La loi dite "Dutreil" n° 2003-721 du 1 er août 2003, instaure une mesure de protection du domicile principal de l'entrepreneur individuel, contre les poursuites de ses créanciers professionnels.

L'Article 8 de la loi précise que la déclaration est reçue par notaire et fait l'objet d'une publicité légale.

En ces temps d'incertitude, négliger cette disposition de la loi serait une erreur.