Question N° : 25496 de  M. Lachaud Yvan

Question publiée au JO le : 29/09/2003  page : 7377      Réponse publiée au JO le : 16/03/2004  page : 2030

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux et de la loi de finances pour 2004. En effet, les articles L. 311-1 du code rural et 63 du code général des impôts devraient être modifiés de façon que « soient réputées agricoles (ainsi que leur bénéfice) toutes les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation ». Cependant, cette disposition exclurait les activités de spectacle équestre, ces dernières entrant dans le cadre de l'imposition sur les bénéfices industriels et commerciaux. Il souhaiterait connaître les motifs de cette exclusion et les possibilités de leur déroger. En effet, il est important pour des territoires tels que le Gard et la Camargue que les activités du spectacle entrent dans le domaine des bénéfices agricoles, puisque les activités liées au cheval s'expriment généralement dans le cadre des activités liées à l'élevage et aux centres équestres.

Réponse :

L'élevage des chevaux constitue une production agricole dans laquelle l'éleveur maîtrise l'amélioration génétique de son espèce. Les courses et les compétitions équestres sont des épreuves zootechniques (contrôle de performances) qui permettent de sélectionner les futurs reproducteurs et de tester leurs produits. Pour cela, le choix du statut agricole comme statut unique pour l'ensemble des activités de valorisation des équidés domestiques est légitime, car l'activité des professionnels du cheval est similaire à l'activité des exploitants agricoles qui élèvent et préparent des animaux en vue de leur consommation. C'est pourquoi le projet de loi sur le développement des territoires ruraux modifie l'article L. 311-1 du code rural et l'article 63 du code général des impôts pour que soient réputées agricoles toutes les activités de préparation, d'entraînement et d'exploitation des équidés domestiques, à l'exception des activités du spectacle, ainsi que les bénéfices qui en sont retirés. Ces modifications permettront de reconnaître comme activités agricoles les nombreux métiers liés à la valorisation du cheval, le débourrage, le dressage, l'entraînement pour les sports équestres ou les courses et les activités des centres équestres. En harmonisant les conditions d'exercice de la profession, l'État simplifie les dispositions et fournit aux acteurs de la filière des règles plus claires et plus transparentes. Cependant, les activités du spectacle sont exclues de ces dispositions. Le risque serait, en effet, de rendre le lien avec l'agriculture excessivement ténu et de les soumettre à des règles inadaptées. En outre, ces activités bénéficient déjà d'un certain nombre de dispositions fiscales, telle l'imposition à la TVA à taux réduit.