J.O n° 136 du 13 juin 2004 page 10548 texte n° 16

Arrêté du 21 mai 2004 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique

10 pages de  synthèse sur les appareils et les procédures ..à lire impérativement .

 ce texte rappelle en autre que :

 

Tout détenteur peut demander l'identification complémentaire d'un équidé par pose d'un transpondeur.

Toutefois, à compter du :

- 1er janvier 2003, tout détenteur d'équidé domestique est tenu de faire procéder à l'identification complémentaire par pose d'un transpondeur des équidés destinés à l'abattage avant leur sortie de l'exploitation ;

- 1er janvier 2004, tout détenteur d'équidé domestique est tenu de faire procéder à l'identification complémentaire par pose d'un transpondeur des équidés naissant en France, avant sevrage et au plus tard le 31 décembre de leur année de naissance et de ceux qui font l'objet d'une demande d'immatriculation auprès de l'établissement public Les Haras nationaux. La délivrance des documents d'identification prévue à l'article R.* 653-42 du code rural par Les Haras nationaux est subordonnée à la réalisation de cette identification complémentaire ;

- 1er janvier 2005, tout détenteur d'équidé domestique reproducteur mâle mis à la reproduction est tenu de faire procéder à son identification complémentaire par pose d'un transpondeur préalablement à la délivrance du carnet de saillie et tout détenteur d'équidé domestique reproducteur femelle en production est tenu de faire procéder à son identification complémentaire par pose d'un transpondeur avant l'immatriculation du produit ;

- 1er janvier 2006, sans préjudice des dispositions spécifiques et dérogations précisées dans les règlements des épreuves qui sont approuvés par le ministère de l'agriculture, tout détenteur d'équidés domestique est tenu de faire procéder à l'identification complémentaire par pose d'un transpondeur des équidés avant toute participation à une course régie par le code des courses ou à une épreuve d'élevage, à un concours d'élevage ou à toutes compétitions ou manifestations équestres organisés par l'établissement public Les Haras nationaux ou un organisme agréé ou habilité pour intervenir dans la sélection ou l'amélioration génétique des équidés ;

- 1er janvier 2008, tout détenteur d'équidés domestiques nés en France, introduits ou importés, est tenu d'avoir fait procéder à leur identification complémentaire par pose d'un transpondeur.