PROPOSITION DE LOI visant à moderniser le droit de la chasse

M.Pierre MARTIN, Sénateur vient de déposer une proposition de loi, enregistrée au Sénat le 15 mars 2010 visant à moderniser le droit de la chasse. Il s’intéresse à la chasse à courre :

 

« Article 8 - Observatoire national de la délinquance et défense de la « cause animale »

Depuis quelques années, on constate un accroissement du nombre d'exactions commises par des ultras de la « cause animale ». Ces exactions sont fort diverses (dégradation de magasins de fourrure, de cirque, « libération » de visons d'élevage, vandalisme contre des boucheries hippophagiques ou des élevages...). Une des actions les plus fréquentes dans ce registre consiste à perturber le déroulement des chasses à courre : entre janvier 2007 et mars 2009, 18 opérations de sabotage ont été recensées.

Une solution a été trouvée pour qualifier juridiquement cette forme d'obstruction. Celle du décret visant à sanctionner « les actes délibérés et concertés d'obstruction à une activité en relation avec la chasse ». Un projet de décret a donc été soumis par le Gouvernement au Conseil d'État qui lui a réservé un avis favorable en juillet 2009. Depuis cette date et malgré des engagements répétés du Gouvernement depuis le vote de la loi du 31 décembre 2008, le texte tarde à être publié. Selon le sénateur Ladislas PONIATOWSKI, dans une question écrite posée à M. le Premier ministre (J.O. Sénat, 10 décembre 2009, Question écrite n° 11255) : « Ce projet de décret a été soumis au Conseil d'État et il n'y manque plus que la signature du ministre compétent sans cesse reportée. Ce retard est inexplicable et constitue un sujet d'inquiétude non seulement pour le monde de la chasse tout entier, au-delà de la vénerie, mais également pour toutes les autres activités victimes des exactions des extrémistes de la cause animale. Certains estiment que ce retard revient, pour partie, à cautionner cette violence, ce qui ne serait guère admissible dans un État de droit. Il lui demande donc de faire respecter la parole du Gouvernement en publiant le décret créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse. »

La question des exactions commises par les activistes de la cause animale est devenue d'une importance justifiant que l'Observatoire national de la délinquance (O.N.D.) s'y intéresse et les repère statistiquement. Cet observatoire, qui constitue un service de l'I.N.H.E.S. (Institut national des hautes études de sécurité), est un remarquable outil de mesure et d'analyse de toutes les formes de délinquance en France. Dans son dernier rapport, il a notamment publié une première étude sur les « éléments de connaissance des infractions au droit de l'environnement » qui apporte des informations particulièrement pertinentes en matière de chasse.

L'I.N.H.E.S. étant un établissement public, il ne peut recevoir d'injonction du Parlement par voie législative. L'objet de cet article est donc de demander au Gouvernement de faire rapport au Parlement sur la possibilité pour l'O.N.D. de suivre spécifiquement les crimes et délits commis par les activistes de la cause animale et revendiqués comme tels, en collationnant de manière régulière les statistiques et les études sur ce phénomène inquiétant.  »