Question N° : 52921 de M. Deprez Léonce

Question publiée au JO le : 07/12/2004 page : 9596 Réponse publiée au JO le : 20/09/2005 page : 8693

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences, souvent regrettables, pour les animaux de compagnie, des divorces de leurs maîtres. Comme le souligne la société protectrice des animaux (SPA - Animaux magazine, n° 341, octobre 2004), il serait souhaitable d'établir des propositions spécifiques afin de limiter de nombreux abandons d'animaux de compagnie consécutifs aux séparations de couples. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce constat. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Réponse :

L'abandon des animaux est considéré comme un sévice grave ou acte de cruauté au titre de l'article  521-1 du code pénal, passible de sanctions délictuelles. Le problème spécifique lié aux conséquences pour les animaux de compagnie des divorces de leurs maîtres est particulièrement délicat, en raison de l'importance que peut revêtir leur place au sein de la famille et pour les personnes concernées. Cette situation est à résoudre en collaboration avec les services du ministère de la justice. Souvent, en cas de divorce, les deux conjoints souhaitent garder le chien ou le chat de la maison. Si aucun arrangement à l'amiable n'intervient, un conflit juridique s'instaure et les juges n'ont que très peu de textes sur lesquels se baser. Le droit civil français n'estime pas que l'animal de compagnie soit une personne. Si ce dernier, depuis 1976, est considéré comme un être sensible auquel toute souffrance doit être évitée, le droit français le classe parmi les biens meubles qui entrent donc dans le partage, lors du divorce. Ainsi, les règles relatives aux biens meubles s'appliquent à l'animal pour l'attribution de sa garde. Le principe veut que l'animal revienne à son propriétaire. C'est donc à l'époux qui le revendique d'en prouver la propriété par tous les moyens dont il peut disposer. Si l'animal a été acquis avant le mariage, la procédure est très simple puisqu'il suffit d'apporter des justificatifs prouvant que l'animal était sous la protection d'un des époux avant le mariage. Si l'animal a été acquis pendant le mariage, le problème est plus délicat. Dans le cas d'un divorce à l'amiable, les deux parties doivent se mettre d'accord pour la garde de l'animal avant le prononcé du divorce. Dans le cas d'un divorce pour faute, c'est le magistrat qui tranchera. La mise en place des comités départementaux de protection animale, définie aux articles R. 214-1 à 5 du code rural, permet une prise en compte de ce genre de problème grâce à la pluridisciplinarité des intervenants qui les composent. En effet, ces instances consultatives, présidées par les préfets, sont des lieux d'échanges et de concertation sur tous les problèmes généraux ou plus spécifiques qui peuvent se poser en matière de protection animale à l'échelle du département. La possibilité de l'attribution d'un animal de compagnie lors d'un divorce peut constituer un des sujets mis à l'ordre du jour de ces comités. Dans le cadre des instructions qui sont données régulièrement aux préfets pour l'animation de ces comités, ce sujet fera l'objet de l'attention toute particulière qu'il mérite. Enfin, le rapport relatif au statut juridique de l'animal remis au printemps dernier par Mme Antoine au ministre de la justice, en présence de M. Nicolas Forissier, alors secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité, est en cours d'étude, notamment la proposition de considérer l'animal comme un « bien protégé ».