PROTECTION ANIMALE

Arrêté du 6 mars 2007 relatif au comité consultatif de la santé et de la protection animales

J.O n° 60 du 11 mars 2007 page 4715   texte n° 15

Article 1

Le comité consultatif de la santé et de la protection animales (CCSPA) prévu aux articles R. 221-1 et R. 221-2 du code rural est composé comme suit :

I. - Membres de droit :

…..

14. Le sous-directeur du cheval à la direction générale de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture ;

….

21. Un représentant de la Fédération nationale du cheval .