Le nouvel article L. 122-17 du Code du Travail résultant de la loi de modernisation sociale stipule :

« Lorsqu’un reçu pour solde de tout compte est délivré signé par le salarié à l’employeur à l’occasion de la résiliation ou de l’expiration de son contrat, il n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent ».

Ce nouvel article modifie donc la valeur juridique du reçu et supprime le délai de forclusion de deux mois relatif à la dénonciation judiciaire. Il ne s’agit maintenant que d’un simple accusé de réception des sommes indiquées. La mention ancienne de dénonciation ne doit donc plus figurer sur le document.