T.V.A.
Question N° : 444 de M. Joël Giraud  Question publiée au JO le : 03/07/2012 page : 4239
Réponse publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4828

Texte de la question
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la modification du taux de TVA des activités équestres. La filière équine profite d'un taux réduit de TVA, en raison de sa nature agricole. Or la Commission européenne a choisi d'engager des poursuites à l'encontre de la France et lui demande d'appliquer un taux plein aux ventes de chevaux avant le 1er juillet 2012. Outrepassant la portée de l'arrêt de la CJUE, la Commission demande également de modifier le taux de 7 % applicable aux établissements équestres pour les cours d'équitation. Ainsi, les activités équestres ne seraient, ni agricoles, ni sportives et cette sanction aurait pour conséquence la hausse de l'imposition de la plupart des activités économiques liées aux chevaux, de 5,5 % à 19,6 %. Dans un secteur où les marges sont faibles, un tel surcoût serait immédiatement répercuté sur les non-professionnels et les particuliers, notamment au sein des centres équestres. À la fois activité agricole et sportive, l'équitation est soumise à diverses contraintes qui lui valent de reposer sur un équilibre économique fragile. 39 000 emplois directs sont générés par les élevages, centres équestres et écuries d'entraînement et pourraient être mis en cause. Il lui demande donc quelles initiatives il entend prendre pour que les activités équestres puissent continuer de bénéficier de ce taux réduit.

 

Texte de la réponse
 La commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012, condamnant la France pour manquement aux obligations qui lui incombent, en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Le Gouvernement français a transmis à la Commission, le 29 juin 2012, les mesures législatives qu'il entendait mettre en place, au regard de l'arrêt de la CJUE, à savoir l'abrogation du taux réduit pour les opérations suivantes : les gains de courses ; les ventes de chevaux, à l'exception de celles des chevaux destinés à la boucherie réalisées par des redevables de la TVA à des non assujettis (particuliers ou collectivités territoriales qui restent à 2,1%) et à celles de chevaux destinés à être utilisés dans la production agricole (labour, débardage, ...) ; les prestations d'élevage des équidés, l'entraînement, la préparation (débourrage, dressage), les prises en pension, sauf si celles-ci se rapportent à des équidés utilisés dans la production agricole ou à des fins sportives. C'est sur ce dernier point que le Gouvernement français a signifié à la Commission qu'il n'entendait pas abroger l'article du code des impôts qui fixe un taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, en vigueur depuis le 1er janvier 2012. En effet, il considère que cet article ne méconnaît ni les points, ni le dispositif de l'arrêt de la CJUE. Conscient que la filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi, le Gouvernement français met tout en oeuvre pour conforter un taux réduit pour les activités équestres.