Question N° 610 de M. laurent Furst

Question publiée au JO le : 08/08/2017 page : 4060
Réponse publiée au JO le : 10/10/2017 page : 4834

Texte de la question

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance de la profession de technicien dentaire équin. La publication au Journal officiel du décret n° 2016-1374 du 12 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de dentisterie sur les équidés et de l'arrêté du même jour relatif aux connaissances et savoir-faire associés aux compétences adaptées à la réalisation d'actes de dentisterie sur les équidés a permis de lister les savoir-faire et compétences nécessaires pour cette pratique, précisant ainsi cette profession. La profession de technicien dentaire équin sera donc soumise à agrément à compter du 31 juillet 2019. Pourtant, plus de dix mois après la publication de ces textes réglementaires, la profession de technicien dentaire équin n'est toujours pas référencée au sein du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il souhaite savoir quand ce référencement sera effectif. Par ailleurs, l'annexe à l'arrêté du 12 octobre 2016 précise que la fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE) délivre le diplôme de technicien dentaire équin. Il revient au GIPSA (groupement d'intérêt public formation santé animale et auxiliaire vétérinaire) de procéder à la validation des acquis d'expérience. Il souhaite donc savoir si la FFTDE, dont certains de ses adhérents et membres des instances dirigeantes dirigent des centres de formation aux soins dentaires équins, est en droit de valider les acquis d'expérience avant transmission des dossiers des demandeurs au GIPSA comme elle indique le faire.

Texte de la réponse

Le groupement d'intérêt public formation santé animale et auxiliaire vétérinaire (GIPSA) est composé de deux membres : le syndicat national vétérinaire d'exercice libéral et la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. La convention de création du GIPSA prévoit dans son article 19 la constitution d'une commission nationale de certification. Au sein de cette dernière, une commission de certification, dédiée au titre professionnel « technicien dentaire équin » délivré conjointement par le GIPSA et la fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE), a été créée par décision de l'assemblée générale en février 2017. Ce sont bien ces porteurs conjoints du titre professionnel « technicien dentaire équin » qui peuvent déposer auprès de la commission nationale de la certification professionnelle une demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Le traitement des demandes des professionnels en vue de l'obtention du titre « technicien dentaire équin » par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) relève des certificateurs, le GIPSA et la FFTDE, et non d'un membre de la commission de certification dédiée au titre professionnel. Enfin, un organisme de formation peut, dans son offre de prestation, proposer un accompagnement à la constitution d'un dossier pour la prise en compte de l'expérience acquise. Cet accompagnement n'a pas valeur de validation du dossier de demande de VAE.