Absence de contrat de pension écrit et préavis


La société X obtient une injonction de payer la somme de 625 euros au titre du préavis et du coût forfaitaire d'un transport de cheval sur un concours, à l'encontre de Monsieur Y, qui a mis un cheval en pension dans ses écuries puis l'a retiré et remplacé par un autre qu'il a retiré aussi,  

Sur opposition formée par M. Y, la juridiction de proximité de Sens, a débouté la société X au motif qu'aucun contrat n'ayant été signé entre les parties pour le cheval concerné, M.Y n'était pas tenu de respecter un délai de préavis avant de reprendre son cheval.

Le juge a également débouté la société des frais de transport s'agissant d'un forfait dont le tribunal n'avait pas à rechercher le coût réel.  

La Cour de Cassation confirme sur le paiement du transport mais va casser et annuler le jugement en indiquant :  

« Vu l'article 1134 du Code Civil; ....... Qu'en se déterminant ainsi, alors que si Monsieur Y avait le droit de rompre unilatéralement le contrat verbal à durée indéterminée , c'était à condition qu'il respectât un délai de préavis raisonnable, sauf à justifier d'un motif de rupture sans préavis »    

Notons que cet arrêt a posé le principe du préavis obligatoire même en l'absence de contrat et que l'article 1134 du Code civil est, depuis la réforme, devenu les articles 1103, 1104 et 1193.

Sur renvoi, la Juridiction de Proximité d'Auxerre, le 4 décembre 2014, confirmera que le délai d'un mois apparaît comme raisonnable pour un préavis mais déduira du montant la somme correspondante aux douze jours payés par le propriétaire indélicat.