Question écrite n° 05077 de Mme Nassimah Dindar (La Réunion - UC)
publiée dans le JO Sénat du 24/05/2018 - page 2431
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 - page 3594

TEXTE DE LA QUESTION

Mme Nassimah Dindar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions déplorables de transport d'animaux vivants entre la France et les pays tels que l'Australie et la Turquie. 

Depuis l'Europe, un nombre important d'animaux vivants sont transportés par bateau vers les pays sus-cités. Cette pratique est prohibée par la législation européenne (règlement CE n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes). Néanmoins en France, nonobstant l'illégalité de cette pratique chaque année des millions d'animaux sont transportés vivants vers d'autres pays. 

Selon une étude formulée par l'organisation non gouvernementale « Compassion in world farming » (CIWF), la France détient la place du premier exportateur mondial d'animaux vivants vers la Turquie. 

De plus, celle-ci met en exergue la volonté de la France à vouloir augmenter et développer ces exportations, tout en sachant que cette pratique est illégale eu égard à la législation européenne en la matière. 

Cette situation de souffrance des animaux est atroce, et occasionne une maltraitance animale accrue. Par ailleurs, récemment en Australie un bateau transportant plus de 50 000 animaux a été intercepté provenant de notre pays, et comptait des milliers d'animaux morts dans des conditions inhumaines. 

Le transport maritime des animaux vivants est un sujet important qui mérite une attention toute particulière. 

C'est la raison pour laquelle, elle souhaite connaître quelles sont les dispositions et mesures qu'il compte prendre afin de lutter contre ce fléau grandissant, en vue de réduire au mieux la maltraitance animale lors des transports maritimes.

TEXTE DE LA REPONSE

Les exportations et mouvements intra-communautaires d'animaux vivants représentent pour l'élevage français un important débouché économique qu'il est nécessaire de préserver. Pour mémoire, les exportations des produits agricoles et agroalimentaires constituent un poste clef dans la balance commerciale de notre économie nationale mettant en jeux de nombreuses entreprises et de nombreux emplois. De plus, la France, grâce à son organisation professionnelle en lien étroit avec la recherche, produit une génétique animale d'excellence mondialement reconnue pour sa qualité et fortement demandée par de nombreux pays tiers. Il convient cependant de relever qu'il n'y a pas actuellement de transport maritime de bétail de la France vers l'Australie. Les transports d'animaux vivants doivent respecter la réglementation communautaire en vigueur en la matière. Si le règlement CE 1/2005 autorise bien le transport d'animaux vivants par voie maritime, celui-ci doit se dérouler conformément aux conditions strictes énoncées dans ce même règlement. À ce titre, un groupe de travail animé par la Commission européenne a abouti en 2013 à un document d'harmonisation des contrôles à réaliser dans le cadre de l'agrément et au chargement des navires. Chaque État membre de l'Union européenne (UE) a la charge de faire appliquer à son niveau le règlement communautaire. Dans cette perspective, la direction générale de l'alimentation (DGAL) mène une politique de contrôle volontariste et exigeante en matière de bien-être animal. Elle coordonne et met en place les actions suivantes : mise en œuvre d'instructions et méthodes d'inspections harmonisées sur l'ensemble du territoire national, avec évolution en 2017 du guide d'utilisation et de contrôle du carnet de route en vigueur depuis 2011 (prévisions météorologiques, approvisionnement en eau et en nourriture, plans d'urgence, confirmations de réservation en postes de contrôle, vérification des horaires des douanes, sécurisation de la certification sanitaire) ; programmation annuelle détaillée des contrôles à réaliser dans le domaine de la protection des animaux en cours de transport (notamment avant les voyages de longues durées) ; communication régulière d'alertes à l'attention des services de contrôle officiels (exemple : températures excessives dans certains pays à certains moments de l'année, fermeture de certains lieux de repos ou de transfert) ; mise en œuvre d'un programme bisannuel de formation des inspecteurs officiels. En 2016 et 2017,  cent inspecteurs ont pu suivre dix formations régionales exceptionnelles spécifiques aux exportations de longues durées ; appel à la vigilance des services de contrôle sur les transports empruntant un itinéraire hors UE sur lequel des problématiques de protection animale récurrentes ont pu être constatées. L'ensemble de ces actions est encadré par un dispositif d'assurance qualité permettant leur amélioration continue. De plus, dans le cadre de la stratégie 2016-2020 de la France pour le bien-être des animaux du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, la DGAL a engagé des travaux importants impliquant les organisations professionnelles, notamment via la mise en place d'un groupe de travail « transports de longue durée ». Un sous-groupe spécialisé dans le transport maritime s'est réuni le 12 février 2018 regroupant des associations de protection animale, les autorités officielles de contrôles de tous niveaux (douanières et portuaires notamment) ainsi que les exportateurs. Enfin, la France s'emploie à développer des contacts avec les autorités compétentes des pays tiers vers lesquels elle exporte des animaux, afin de mettre en place des échanges d'informations et plus particulièrement le résultat des contrôles officiels réalisés au départ de la France et à l'arrivée dans les pays tiers en question. À ce jour, l'exploitation de ces échanges a déjà permis de mettre en œuvre des mesures correctives.