15ème législatureQuestion N° 17181

de M. Jérôme Nury (Les Républicains - Orne )

Question écrite Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation Rubrique 
taxe sur la valeur ajoutée Titre > Fiscalité non adaptée aux poney-clubs et centres équestres
Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1485
Réponse publiée au JO le : 12/03/2019 page : 2357

TEXTE DE LA QUESTION 

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les poney-clubs et centres équestres ces dernières années. Ces petites entreprises agricoles présentes, tant en zones rurales qu'urbaines, font face à un recul très significatif du nombre de licenciés depuis cinq ans, passant de 700 000 à 625 000 licenciés. Ces pertes, dues à une application du taux normal de la TVA, ont pu être compensées par le Fonds équitation, fonds privé abondé par la société-mère de courses qui s'est éteint en 2017 et qui ne permet plus, aujourd'hui, de sécuriser la filière. Les difficultés s'amplifient pour les poney-clubs et centres équestres qui, contrairement à beaucoup d'autres activités sportives, ne sont pas organisés sous forme associative et à ce titre ne bénéficient pas des équipements et subventions publics. De surcroit, ils doivent assurer l'ensemble des charges d'investissement et d'exploitation de leur outil de travail, indépendamment des contraintes conjoncturelles et des conséquences liées à des réformes telles que celle des rythmes scolaires. C'est pourquoi, il est nécessaire de réfléchir à des solutions pérennes permettant d'assurer un cadre propice à la survie et au développement des filières équestres faisant face à une fiscalité non adaptée à cette activité atypique, à la fois agricole et sportive. Il demande ainsi au ministre si des réformes sont envisagées par le Gouvernement à cette fin.

TEXTE DE LA REPONSE

À la suite de sa condamnation en mars 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la France s'est mise en conformité et a relevé les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à sa filière équine. La perspective d'une nouvelle procédure contentieuse avait ensuite conduit le Gouvernement français à supprimer le taux réduit de TVA dont bénéficiaient encore les centres équestres. Au regard de l'impact du relèvement de la fiscalité intervenu en 2013 sur tous les acteurs de la filière équine, cette mise en conformité s'est accompagnée d'un engagement par l'État à pousser la Commission européenne à revoir la directive européenne TVA afin qu'elle puisse prendre en compte les besoins et spécificités du secteur. La Commission européenne a présenté en janvier 2018 une proposition de directive en matière de taux de TVA, conformément au plan d'action initié en avril 2016. S'agissant de fiscalité, le projet de directive devra être adopté à l'unanimité par les États membres. Dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement s'efforcera de défendre l'application du taux réduit pour la filière cheval. Le retour à une fiscalité plus favorable serait de nature à créer une nouvelle dynamique pour notre filière équine, dont l'impact économique, social et sportif est très significatif sur l'ensemble du territoire et en particulier dans les zones rurales.