TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES - 4 EME CHAMBRE – 14/12/2004

Mademoiselle G. élève en terminale dans un lycée professionnel privé, monte en pelham, une jument qui va, au cours d’une reprise, se retourner, blessant gravement sa cavalière.

La victime assigne le lycée devant le Tribunal de Grande Instance.

Le tribunal rappelle : « attendu qu’il ressort de l’Article L 412-8 du Code de la Sécurité Sociale, que les élèves des établissements d’enseignement technique agricole relèvent, pour l’indemnisation des accidents survenus au cours de cet enseignement, des dispositions spécifiques de l’article L 451-1 du même Code, qui interdisent à la victime et à ses ayants droit de porter leur action en réparation devant une juridiction de droit commun ; qu’ils conservent, cependant, aux termes de l’article L 452-5 du même Code, le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles de droit commun, si l’accident est dû à une faute intentionnelle de l’employeur ou de ses préposés ».

La victime voulait faire juger les fautes intentionnelles de l’enseignant : jument vicieuse affectée à une mineur, embouchure délicate, défaut de surveillance du moniteur.

Le tribunal précise que les fautes lourdes ou dolosives d’un préposé doivent avoir été commises dans l’intention de causer l’accident. Ecartant cette thèse, les magistrats renvoient la victime devant le T.A.S.S.