TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX - 13 JANVIER 2009 N° R.G. : 07-01848

L'E.A.R.L.  E. est propriétaire d'une jument destinée à la reproduction. Elle est louée à Monsieur C. La jument va mourir quelques temps plus tard, d'une infection pulmonaire généralisée.

L'E.A.R.L. assigne C. en dommages et intérêts, s'appuyant sur la notion usuelle du dépôt, alors que l'utilisateur réfute cette qualification.

Le tribunal analyse la convention, constate que C. "utilisait à des fins personnelles la jument". Les juges concluent que le preneur "répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant la jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute".

Sur la responsabilité de l'utilisateur, le tribunal rappelle que le preneur comme le dépositaire, peut s'exonérer en rapportant la preuve d'une cause étrangère ou d'une absence de faute.

Les juges constatent que le vétérinaire est intervenu en temps utile, que les soins ont été suivis, que le propriétaire a été informé dans les délais usuels.

C. n'ayant pas commis de faute, n'a pas à répondre du préjudice subi par le propriétaire.