COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE - 26/2/2003

Monsieur X. est propriétaire d’ânes qui séjournent dans un pré. Une « action de chasse » à proximité, fait que des chiens pénètrent dans l’enclos. Monsieur X. considérant se trouver en état de nécessité, a crié « rattrapez vos chiens, sinon je les tue », puis a levé sa carabine et tué les animaux.

Les gendarmes n’avaient constaté aucune trace de blessure ou morsure et précisaient que « les ânes ne semblaient pas effrayés ».

La Cour d’Appel de Metz avait donc réfuté l’état de nécessité, considérant que X. « aurait pu se borner au coup de semonce et aux cris adressés aux chasseurs ».

X. est condamné à payer la somme de 547,33 euro d’amende et son arme de chasse est saisie.

Les propriétaires des chiens obtiennent de légitimes dommages et intérêts.

La Cour de Cassation confirme cet arrêt.