COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE – 13/1/2004

Monsieur X. a été condamné par la Cour d’Appel de Nîmes, pour sévices graves ou actes de cruauté sur animal domestique, à 4 mois d’emprisonnement avec sursis, 20.000 F d’amende et surtout, interdiction définitive de détenir tout animal.

Il tente un pourvoi en cassation, pour faire rapporter l’interdiction  de détention.

La S.P.A. avait trouvé 5 cadavres de chevaux sur sa propriété alors qu’une pouliche était « dans un état lamentable ».

Mais les magistrats censurent la Cour d’Appel, car « en l’état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent pas l’existence de sévices ou acte de cruauté accomplis intentionnellement dans le dessein de provoquer la souffrance ou la mort, éléments constitutifs de l’infraction prévue par l’Article 521-1, alinéa 1 er du Code Pénal, la Cour d’Appel n’a pas pu justifier sa décision ».

La Cour casse donc l’Arrêt et le procès sera rejugé ultérieurement devant la Cour d’Appel de Montpellier.