COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE – 19/4/2005

Suite à un défaut d’entretien, Monsieur X. se voit retirer, par Arrêté Préfectoral, son troupeau d’animaux confié à la Fondation Brigitte BARDOT.

Le Tribunal Correctionnel condamne ensuite Monsieur X. à des contraventions de la 4 ème classe et la Fondation perçoit 800 € « au titre du préjudice subi en raison de son objet statutaire », outre 80.567 € pour son préjudice matériel, tenant aux frais exposés pour la garde et l’entretien des chevaux et chiens.

Sur appel de X., la Cour réforme et déboute la Fondation, indiquant que les frais engagés sont consécutifs de l’exécution de l’Arrêté Préfectoral et ne constituent pas un élément du préjudice né directement des infractions poursuivies .

La Cour précise qu’une condamnation n’aurait pu découler que d’un placement ordonné par le Procureur de la République, ou le Juge d’Instruction.

La Cour de Cassation confirme cette interprétation.

Cette décision va contraindre la Fondation à saisir le Juge Administratif ou le Juge Civil, pour tenter d’obtenir réparation, si le Préfet n’entend pas régler l’addition !!!

Il convient donc d’être prudent, avant d’accepter des chevaux maltraités.