Cour d'Appel de Rouen - Chambre Correctionnelle - 16/9/2009 - N° R.G. : 08/01085

Monsieur V. est poursuivi pour diverses contraventions et décide de relever appel. Les juges constatent que 22 poneys ont été trouvés abandonnés, sans nourriture et sans abri et qu'il existait, sur le terrain, des cadavres en décomposition. Les animaux avaient été placés par l'intermédiaire d'une société locale de protection.

Le propriétaire se disait victime d'une scarlatine qui l'avait éloigné de son élevage ...

La Cour retient le caractère habituel, Monsieur V. ayant déjà été condamné trois ans auparavant.

La Cour le condamne donc à :

- 500 € pour privation de nourriture et soins

- 500 € pour détention de cadavres

- 150 € pour détention d'équidés sevrés non identifiés

La Cour ordonne la remise des poneys à la Société de Protection qui << pourra en disposer >> et condamne V. à lui payer 3000 € de dommages et intérêts pour les frais exposés.

Notons que les juges font  application des Articles 131-16 et R.654-1 du Code Pénal, pour remettre les animaux à l'oeuvre de protection. Malheureusement, ces textes ne donnent pas la possibilité à la Cour, d'édicter une quelconque interdiction de posséder pour l'avenir, des animaux. Cette faculté ne peut découler que de l'application de l'Article 521-1 du Code Pénal qui réprime les seuls actes de cruauté ou sévices graves à animaux.