PETITE PIQURE DE RAPPEL : ASSOCIATION LOI 1901

Tout changement survenu dans l’administration, l’organisation ou les statuts de l’association, doit être déclaré dans les trois mois suivant la prise de décision à la Préfecture ou sous-préfecture.

Les modifications doivent être inscrites par les soins de l’association sur un registre dont la tenue, au siège du groupe et, dès sa création, est obligatoire.

Ce registre doit être côté et paraphé, sur chaque feuille, par la personne habilitée à représenter l’association.

Sont sanctionnés, d’une amende de 1 500 € au plus ( le double en cas de récidive ) :

-         l’absence de déclaration modificative,

-         toute déclaration modificative irrégulière ou incomplète,

-         le défaut de consignation des modifications et changements sur le registre spécial,

-         toute consignation irrégulière ou incomplète sur le registre spécial,

-         la non présentation de ce registre spécial aux autorités administratives ou judiciaires en ayant fait la demande

 

Encourent cette peine ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction de l’association ( Cour d’Appel de Paris 091057 : Gazette du Palais 1957 – Page 379 ).