Question N° : 48601  de  M. Lemoine Jean-Claude

Question publiée au JO le : 12/10/2004  page : 7879       Réponse publiée au JO le : 04/01/2005 page : 108

M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'application de la réglementation relative à la conduite des véhicules attelés d'une remorque, notamment les vans servant au transport des chevaux. En effet, des conducteurs de ces véhicules font l'objet de contraventions sur la base de l'article R. 312-2 du code de la route. Certes d'autres dispositions de ce code prévoient expressément le cas où le conducteur doit être titulaire du permis E (B) pour tracter les remorques. Cependant il semble qu'il n'y ait pas unicité par les forces de l'ordre, dans l'interprétation de l'article R. 312-2, notamment sur la nécessité pour vérifier le poids du véhicule de le peser. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'interprétation qui doit être retenue pour l'application de ce texte.

Réponse :

Le code de la route fixe des prescriptions techniques pour les véhicules, notamment en ce qui concerne le poids et les conditions de circulation des ensembles de véhicules. L'article R. 312-2 précise qu'il est interdit de dépasser le poids total autorisé en charge d'un véhicule. Compte tenu du fait qu'en matière pénale la preuve peut être apportée par tout moyen, l'infraction peut être relevée soit à la suite d'une pesée, soit par l'addition du poids à vide mentionné sur le certificat d'immatriculation ou la plaque de tare avec le poids de la charge utile si les documents relatifs à celle-ci sont suffisamment précis (indication de la charge sur un bon de livraison, caractéristiques de l'animal transporté, par exemple). S'agissant du permis de conduire nécessaire pour un véhicule particulier attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge excède 750 kilogrammes, la catégorie E (B) n'est exigée que dans deux cas : le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque excède le poids à vide du véhicule tracteur ou bien le total des PTAC (véhicule tracteur+ remorque) est supérieur à 3,5 tonnes.