Le décret n° 2005-173 du 24 février publié au J.O. du 25 février 2005, page 3260 adapte le Code de la Route aux dispositions de la directive 2003-37-CE du Parlement Européen qui dispose que « la vitesse des ensembles agricoles constitués d’un véhicule à moteur et d’un véhicule remorqué, est limitée sur route, à 25 km/h. Toutefois, pour ces ensembles agricoles, la vitesse limite est portée à 40 km/h si chaque véhicule constituant l’ensemble a été réceptionné pour cette vitesse et si leur largeur hors tout est inférieure ou égale à 2,55 mètres ». Code de la Route – Article 413-12-1.

Le texte prévoit également que « les tracteurs agricoles et machines agricoles auto-motrices, peuvent être équipés de sièges de convoyeur. Ils peuvent, également, être aménagés pour transporter une charge à des fins agricoles ou forestières ».Code de la Route – Article R.317-26-1