J.O. du 14 juillet 2006
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ,texte n° 54
Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ,texte n° 55
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