Question N° : 118412 de M. Charroppin Jean(Union pour un Mouvement Populaire - Jura)

Question publiée au JO le : 13/02/2007 page : 1457       Réponse publiée au JO le : 10/04/2007 page : 3534

M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation des abris pour équidés en pâtures ayant des propriétaires qui n'exercent pas une activité agricole. En effet, ces propriétaires non agriculteurs se sont vu refuser une autorisation pour implanter un abri digne de ce nom dans une zone non constructible. Donc, par conséquent, à ce jour, ces propriétaires sont en infraction puisque leurs équidés n'ont pas d'abris pour la saison hivernale. Pourtant certains agriculteurs n'hésitent pas à fleurir nos campagnes avec des abris des plus fantaisistes (vieilles bétaillères,  "cabanes " en tôles...). Á ce jour, ces propriétaires souhaiteraient une modification de la réglementation, en imposant un cahier des charges strict sous un contrôle des communes ou de la direction départementale de l'équipement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Réponse :

Les abris à chevaux sont des constructions soumises aux dispositions du code de l'urbanisme et doivent par conséquent faire l'objet d'une autorisation. Lorsqu'une commune est couverte par un plan local d'urbanisme, seul le règlement afférent aux zones naturelles peut permettre ou non la construction de ces abris. Le maire est seul compétent pour délivrer une autorisation. À la différence des plans locaux d'urbanisme, la carte communale ne contient pas de règlement et c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique. Dans les espaces non constructibles des cartes communales, seuls l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes peuvent être autorisés. Au vu de ces éléments, la construction d'un abri à chevaux dans les espaces non constructibles d'une carte communale ne peut être autorisée.