J.O n° 141 du 19 juin 2004 page 11034 texte n° 40

Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux »

(21.06.2004)

 

 

La Commission Européenne a décidé d’ouvrir une procédure formelle d’examen à l’égard de certains aspects de notre système d’équarissage national. Notre système semble profiter uniquement à nos nationaux qui bénéficient de l’enlèvement gratuit des cadavres alors que la taxe d’équarissage frappe aussi la viande venant des autres Etats membres sans que cette viande puisse bénéficier du système.

Il apparaît donc que cette taxe pourrait revêtir un caractère anticoncurrentiel et qu’ainsi, à brève échéance, nous pourrions être contraints de payer ce service dans des conditions différentes de celles que nous connaissons actuellement. (juillet 2002 )

 

 

Question N° : 57456 de  M. Paillé Dominique

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les vives préoccupations exprimées par les bouchers et bouchers-charcutiers traiteurs. Ils rencontrent de lourdes difficultés dans l'exercice quotidien de leur activité : augmentations fortes et répétitives de certaines fournitures, mise en oeuvre du dispositif sur la réduction du temps de travail, absence d'ouvriers qualifiés sur le marché de l'emploi... A ce contexte s'ajoutent les problèmes liés à la crise de l'ESB : augmentation des taxes à l'abattage, création d'une taxe pour l'enlèvement et l'élimination des matériaux à risques spécifiques, coût des tests qui sécurisent le consommateur. Selon les informations dont il dispose, 50 % des artisans bouchers en Poitou-Charentes gagnent moins du SMIC. Leur moral est au plus bas. Un trop grand nombre envisagent de cesser l'exploitation de leur commerce. Il lui demande s'il entend répondre sans délai aux craintes légitimes des artisans bouchers.

 

Réponse :

La crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) constitue pour le Gouvernement un enjeu majeur pour la santé publique. C'est pourquoi le budget général prend désormais en compte le coût de son éradication. Le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par les entreprises du fait de la crise de l'ESB, a annoncé le 14 novembre 2000 un plan de soutien et d'accompagnement de la filière bovine. Des mesures ont également été prises en matière de sécurité alimentaire pour contribuer à restaurer la confiance des consommateurs. Depuis le 1er janvier 2001, il est procédé à des tests de dépistage sur tous les animaux à risque et sur tous les bovins de plus de trente mois ainsi qu'au retrait de la consommation de tous les bovins non testés de plus de trente mois. Et depuis le 25 juillet 2001, l'âge des bovins testés à l'abattoir a été abaissé de trente à vingt-quatre mois. Les résultats qui sont enregistrés aujourd'hui témoignent à la fois du rôle des pouvoirs publics et des efforts conjugués de tous les professionnels de la filière, des éleveurs aux distributeurs, pour retrouver la confiance des consommateurs. Globalement, la tendance au début 2001 est une reprise lente mais nette vers le niveau de consommation d'avant la crise de la fin de l'année 2000. Toutefois, selon les évaluations de Sécodip pour l'Ofival, avec « l'effet fièvre aphteuse » la baisse de consommation est de l'ordre de - 15 % à - 20 % par rapport aux semaines comparables de 2000. Mais, à ce stade, la baisse de consommation de boeuf devrait finalement rester limitée à 10 % environ du niveau moyen de consommation. Cette baisse a été en partie contrebalancée par les reports de consommation sur le porc et surtout la volaille qui ont été davantage recherchés par les consommateurs. La part relative du porc dans la consommation de viande passe en effet de 20,9 à 22,8 % en 1 an et celle de la volaille de 33,8 à 36,5 % du total. Selon les informations transmises par la confédération française de la boucherie-charcuterie-traiteur (CFBCT), les habitudes d'achat ont été modifiées. Les artisans bouchers, en valorisant la qualité de leurs produits vis-à-vis des consommateurs, ont conservé, voire accru, leurs ventes de ces produits. De plus, le panel de consommateurs de la société Secodip confirme qu'un volant d'acheteurs habituels de la grande distribution s'est tourné vers les bouchers de proximité. Dans le domaine de la qualité, les données recueillies au stade de la production montrent que ce sont les ventes de vaches d'origine essentiellement laitière et de qualité moindre qui ont été les plus pénalisées. En revanche, les vaches de bonne conformation ont retrouvé les niveaux de prix et de consommation des années antérieures, tout comme les boeufs et les génisses. Cela traduit une amélioration de la qualité et de la valorisation des bovins offerts aux consommateurs. Par ailleurs, les différentes sources disponibles font apparaître de fortes augmentations des prix depuis la crise pour les viandes de porc, d'agneau et les volailles. L'indice des prix de l'INSEE témoigne, en glissement annuel (février 2001/février 2000), des évolutions suivantes : viande de boeuf : + 3,6 % ; mouton et cheval : + 6,4 % ; viande de porc et charcuterie : + 6,6 % ; volaille : + 8,2 %. Deux décisions prises à compter du 1er janvier 2001 ont eu un effet sur les prix de la viande. Ces décisions s'intègrent dans un ensemble de mesures indispensables pour assurer une sécurité sanitaire renforcée et, par là même, restaurer la confiance des consommateurs. Il s'agit de l'augmentation des taux de la taxe sur les achats de viande, destinée à financer l'élimination des matériaux à risque spécifique et des farines de viande depuis l'interdiction de leur utilisation pour l'alimentation animale, et de la répercussion des coûts des tests de dépistage de l'ESB sur l'ensemble des opérateurs de la filière bovine en aval du stade des abattoirs. Conscient des difficultés rencontrées par les artisans bouchers et charcutiers, le Gouvernement a décidé de modifier l'assiette de la taxe d'équarrissage. Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2000, le seuil d'exonération de cette taxe a été porté à 5 millions de francs (au lieu de 2,5 millions). Cette mesure, introduite par l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 parue au Journal officiel du 31 décembre 2000, permettrait d'exclure du paiement de la taxe d'équarrissage la quasi-totalité (près de 99 %) des bouchers artisans. Le Gouvernement s'est, en outre, fixé comme objectif d'alléger les charges fiscales des entreprises. Les mesures prises se traduisent ainsi par un allégement de la fiscalité puisque la loi de finances 2001 s'inscrit dans un plan global d'allégements de 120 milliards de francs et de réforme des impôts sur la période 2001-

2003. La loi de finances pour 2001 prévoit une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés acquitté par les PME. Il sera réduit à 25 % et à 15 % en 2002 (au lieu de 33,33 %) pour la part des bénéfices inférieure à 250 000 francs. Les entreprises individuelles sont concernées par les allégements prévus en matière d'impôt sur le revenu. Une baisse de toutes les tranches du barème est prévue. A revenus constants, 94 % des contribuables (dont les entrepreneurs individuels et assimilés) verront leur cotisation d'impôt sur le revenu se réduire d'au moins 10 % entre 2000 et 2003. Enfin, la suppression de la part salariale dans les bases soumises à la taxe professionnelle à compter de 1999 aura un impact plus important au titre de 2001 et 2002. Cette disposition continuera de favoriser l'embauche de salariés.

Réponse publiée au JO le : 10/09/2001  page : 5264