Arrêté du 29 juillet 2008 portant modification de l'arrêté du 23 octobre 2007 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural

Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2007 susvisé est modifié comme suit :
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres d'équins dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0,209 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés.

J O  n°0177 du 31 juillet 2008  page 12277   texte n° 27