EQUARRISSAGE :

Question N° : 43163  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre

Question publiée au JO le :  03/03/2009  page :  1930  Réponse publiée au JO le :  12/05/2009 page :  4534

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés auxquelles se trouve confrontée la filière cheval d'élevage et, notamment, le problème du coût de l'équarrissage des chevaux. En effet, il n'existe pas, à ce jour, de prime d'abattage des chevaux comme il est d'usage chez les éleveurs ovins et bovins. Le coût de l'équarrissage s'élève, par conséquent, à 170 euros entièrement à la charge de l'éleveur. Il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette inégalité.

 

Réponse :

La réforme du service public de l'équarrissage, engagée depuis 2004, a visé à mettre notre dispositif national en conformité avec les règles de financement définies au plan communautaire, à en rationaliser le fonctionnement et à en limiter le coût. La volonté du législateur a été de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cadavres d'animaux collectés en exploitations agricoles et les cas d'urgence ou ceux relevant de l'intérêt général. Afin d'équilibrer le financement du dispositif, il a été décidé, en juillet 2007, en accord avec les représentants de chaque filière, de généraliser la participation des éleveurs. Cet accord traduit la responsabilisation des éleveurs et leur prise de conscience progressive de la nécessité de prendre en charge une partie du coût du traitement des déchets produits par leur activité économique. Par ailleurs, en application des lignes directrices agricoles de la Communauté européenne, les filières dont les animaux ne se voient pas imposer de test au titre des encéphalopathies spongiformes transmissibles doivent supporter au moins 25 % du coût de destruction de ces carcasses. Pour autant, il convient de noter que le montant de la participation des éleveurs s'élève à 45 %. La majeure partie du coût reste donc supportée par les abatteurs par le biais de la taxe d'abattage (58 euros par tonne abattue pour la filière équine) et surtout par l'État qui octroie à la filière équine une subvention plus importante en proportion par rapports aux autres filières. La réunion organisée au ministère de l'agriculture et de la pêche le 3 juin 2008 a donc permis, en accord avec les professionnels, de fixer ces nouveaux taux. Pour la filière équine, la détermination des taux était suspendue à un accord au sein de la filière herbivores pour la mise en place d'un taux unique et solidaire entre les éleveurs de bovins, d'ovins, de caprins et d'équins. Aucun accord n'ayant abouti et compte tenu de l'urgence à faire paraître les nouveaux taux, l'arrêté a été signé par le ministre de l'agriculture et de la pêche et transmis pour cosignature aux ministères chargés du budget et de l'économie. Le taux de participation des éleveurs d'équins est passé ainsi de 50 euros par tonne à 250 euros par tonne. Ce nouveau taux est d'application depuis la parution de l'arrêté au Journal officiel le 31 juillet 2008.