EQUARRISSAGE :

Question N° : 74330 de M. Olivier Dussopt

Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3211   Réponse publiée au JO le : 27/04/2010 page : 4673

 

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la réforme du service public d'équarrissage. Afin de mettre notre dispositif national en conformité avec les règles de financement définies par l'Union européenne, le Gouvernement a décidé de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cas d'urgence ou relevant de l'intérêt général. Cette décision inquiète fortement les éleveurs de chevaux de trait de l'Ardèche. En effet, la réduction importante des crédits d'État dans le dispositif de service public d'équarrissage fragilise une filière déjà en proie à de nombreuses difficultés. La participation financière, sous forme de forfaits variables selon les secteurs et la période, représente un obstacle fort au développement de l'élevage équin et plus particulièrement celui concernant les chevaux de trait. Par ailleurs, ce désengagement pose la question de la sécurité sanitaire sur les départements concernés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux inquiétudes légitimes des professionnels de cette filière.

 réponse

Le service de l'équarrissage a été libéralisé à compter du 18 juillet 2009 pour l'ensemble des espèces animales, dont les équidés. Depuis cette date et conformément à la volonté du législateur, le service public de l'équarrissage (SPE) est maintenu seulement pour les cas d'urgence ou ceux relevant de l'intérêt général. Hormis pour le SPE, l'organisation de l'équarrissage des équidés a été confiée à la filière à qui il appartient, dans un cadre mutualisé, de négocier les tarifs et de conclure des contrats collectifs avec les entreprises d'équarrissage. Dans ce contexte, la filière a créé une association dénommée ATM Equidés - ANGEE (Association nationale de gestion de l'équarrissage des équidés) représentant une part prépondérante de l'effectif d'équidés détenus en France, dont les races de chevaux de trait. En outre, les statuts de cette association prévoient la possibilité d'intégrer de nouveaux membres. L'objectif de cette association est d'optimiser le coût des opérations de collecte, de transformation et d'élimination des équidés morts, par la mutualisation des coûts entre ses adhérents. En tout état de cause, il importe de maintenir un niveau de sécurité sanitaire équivalent à celui du précédent régime public. Le dispositif de tarification en vigueur, mis en oeuvre dans l'urgence par ladite association, est susceptible d'évoluer prochainement dans un sens plus favorable aux détenteurs d'équidés morts. Par ailleurs et à titre exceptionnel, l'État a décidé d'allouer une aide de 550 000 EUR à cette association, en soutien à son démarrage.