régionalisation des tarifs de l'équarrissage

Question écrite n° 79952 - 13ème législature posée par M. Dumas William

publiée au JO le 08/06/2010

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la régionalisation des tarifs de l'équarrissage des équidés. Depuis le 6 avril 2010, les coûts de collecte fixés par les équarrisseurs sont très différents d'une région à l'autre. Cette décision inquiète fortement la filière de l'élevage équin du département du Gard, où les tarifs figurent parmi les plus élevés. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour répondre aux inquiétudes des professionnels de cette filière.

 

Réponse du ministère : Alimentation, agriculture et pêche

parue au JO le 20/07/2010

Le service de l'équarrissage a été libéralisé à compter du 18 juillet 2009 pour l'ensemble des espèces animales, dont les équidés. Depuis cette date et conformément à la volonté du législateur, le service public de l'équarrissage (SPE) est maintenu seulement pour les cas d'urgence ou ceux relevant de l'intérêt général. Hormis pour le SPE, l'organisation de l'équarrissage des équidés a été confiée à la filière à qui il appartient, dans un cadre mutualisé, de négocier les tarifs et de conclure des contrats collectifs avec les entreprises d'équarrissage. Dans ce contexte, la filière a créé une association dénommée ATM Équidés-ANGEE (Association nationale de gestion de l'équarrissage des équidés) représentant une part prépondérante de l'effectif d'équidés détenus en France. En outre, les statuts de cette association prévoient la possibilité d'intégrer de nouveaux membres. L'objectif de cette association est d'optimiser le coût des opérations de collecte, de transformation et d'élimination des équidés morts, par la mutualisation des coûts entre ses adhérents. En tout état de cause, il importe de maintenir un niveau de sécurité sanitaire équivalent à celui du précédent régime public. Par ailleurs et à titre exceptionnel, l'État a décidé d'allouer une aide de 550 000 € à cette association, en soutien à son démarrage. Depuis le 6 avril 2010, cette association a modifié son dispositif de tarification afin de mieux prendre en considération les coûts de collecte fixés par les entreprises d'équarrissage, lesquels sont très différents d'une région, délimitée dans le cadre de l'équarrissage, à l'autre. En ce sens, ils sont plus élevés dans les régions où, comme celle incluant le département du Gard, la concentration des élevages est moins forte. Cette tarification régionalisée a été définie par cette association de façon à rester attractive par rapport aux tarifs pratiqués directement par les équarrisseurs.