risques sanitaires dus à la libéralisation du service public de l'équarrissage :

Question écrite n° 13674 de M. Alain Fauconnier  publiée dans le JO Sénat du 03/06/2010 - page 1362

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par les risques sanitaires dus à la libéralisation du service public de l'équarrissage depuis le 18 juillet 2009. Il convient de s'inquiéter, en effet, de la baisse du nombre d'équidés abattus et équarris entre 2008 et 2009. Les pratiques illégales d'enfouissement semblent se multiplier en raison de la situation économique des exploitations équines qui n'ont pas les moyens de supporter cette nouvelle charge (pour un même animal, les tarifs peuvent passer de 234 à 565 euros, selon les départements). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre afin d'éviter une crise sanitaire.

 

Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1785

Depuis 2004, la réforme du service public de l'équarrissage (SPE) a été engagée pour mettre notre dispositif national en conformité avec les règles de financement définies au plan communautaire, à en rationaliser le fonctionnement et à en limiter le coût. La volonté du législateur a été de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cas d'urgence et ceux relevant de l'intérêt général. Depuis la libéralisation du service intervenue le 18 juillet 2009, la filière équine a créé une association dénommée « ATM Équidés - ANGEE » (siège social : 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12) visant à rassembler tous les détenteurs d'équins et dont l'unique objet est d'assurer la gestion et le financement de l'équarrissage privatisé. Cette association, ouverte à tous les éleveurs et détenteurs d'équidés, professionnels ou particuliers, doit garantir une mutualisation nationale du coût de l'équarrissage. Ainsi, le système a évolué dans un sens favorable puisqu'il s'est élargi à l'ensemble des détenteurs (alors que le service public était réservé aux seuls éleveurs professionnels et à une partie des détenteurs privés ayant leurs chevaux en pension dans un centre équestre par exemple), dans la mesure où ces derniers y adhèrent sur une base volontaire, et doit parvenir à une diminution du coût pour l'ensemble de la filière. Le nouveau marché signé entre l'association et les différents équarrisseurs garantit un enlèvement exhaustif des cadavres chez l'ensemble des détenteurs appartenant à l'association. Les factures adressées à cette dernière sont payées à partir des cotisations versées par chaque adhérent. Il appartient à la filière de diversifier les sources de financement (par exemple, en établissant une cotisation à l'abattage à l'instar des autres filières ou un fixant une cotisation supérieure pour les détenteurs ne destinant pas les équidés à la consommation humaine) mais aussi de se structurer sous la forme d'une interprofession unique, plus à même de défendre l'ensemble des familles de la filière et de négocier au mieux le prochain marché d'équarrissage en 2011. Enfin, la réglementation qui s'impose aux détenteurs et aux opérateurs reste identique : le détenteur est tenu de déclarer la mortalité dans les quarante-huit heures, et l'équarrisseur est obligé d'enlever le cadavre dans un délai de deux jours francs (art. L. 226-3 et 6 du code rural). Le fait de ne pas déclarer une mortalité et donc d'éliminer un cadavre par un autre moyen non autorisé, est puni d'une amende de 3 750 €. Le ministre chargé de l'agriculture a demandé à ses services d'être particulièrement vigilants pour prévenir le développement de telles pratiques.