La Cour de Cassation vient de préciser << qu'une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur >>.

Les magistrats ajoutent << qu'une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale >>.

(Cour de Cassation Sociale, 26 octobre 2010 - n° 09-42.740)