COUR D’APPEL D’ANGERS – CHAMBRE CIVILE – 28/1/2004
Monsieur B., lieutenant de louveterie, effectue une battue au renard, en compagnie d’une vingtaine de chasseurs et de six chiens , à proximité de la propriété de Monsieur L. éleveur de chevaux. Un seul coup de feu a été tiré … et le renard tué.
Monsieur L. assigne B. pour obtenir réparation du préjudice résultant des blessures que se seraient faites, dans leur box, deux pur-sang affolés par le bruit.
Le tribunal avait considéré « que le fait pour B. de ne pas avoir prévenu Monsieur L. de la battue et de l’avoir privé, ainsi, de la possibilité de prendre des mesures propres à éviter le dommage, par exemple en mettant les chevaux au pré, constituait une faute de nature à engager sa responsabilité, sur le fondement de l’Article 1382 du Code Civil. ».
La Cour, saisie par le lieutenant, relève que l’Arrêté autorisant la battue prévoyait une information 24 heures à l’avance du maire et des propriétaires.
Les magistrats considèrent que chaque propriétaire n’avait pas à être informé individuellement. La Cour note également que les boxes se trouvaient à 50 mètres de la route et que le coup de feu a été tiré environ à 200 mètres.
Aucun infraction ou faute civile ne pouvant être retenue, la Cour réforme la décision et déboute la victime de l’ensemble de ses demandes.
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