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J.O. du 16 décembre 2010 : STUD - BOOK
§ Arrêté du 8 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement relatif au stud-book français du cheval anglo-arabe et au registre du demi-sang anglo-arabe
§ Arrêté du 8 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 13 mai 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Haflinger
(16.12.2010)
J.O. du 10 décembre 2010 : Courses
§ Arrêté du 30 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel
§ Arrêté du 30 novembre 2010 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques
(10.12.2010)
COURSES / J.O. du 09 Octobre 2010
Arrêté du 20 septembre 2010 relatif à l'approbation des comptes pour 2009 de divers organismes de l'institution des courses
(09.10.2010)
P.M.U. J.O. du 21 juillet 2010
56 Arrêté du 9 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel
(21.07.2010)
COURSES : J.O. du 30 mars 2010
Arrêté du 17 mars 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n° 7014)
(30.03.2010)
Le P.M.U. a la côte (publicité offerte)
- Un parieur d'Epinal réclame pas moins de 500.000 € au P.M.U. et à la S.E.C.F. parce que, lors du Grand Prix de la ville de Cabourg, le juge aux allures n'a pas disqualifié un cheval passé au galop sur les 200 derniers mètres de l'épreuve.
Le parieur soutient que si le trotteur avait été disqualifié, il était le seul joueur à gagner le Quinté.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris est saisi ...
- A lyon, Sauveur touche le Quinté dans le désordre, après avoir misé sur 8 chevaux, pour un coût de 56 €. Spécialiste du jeu, adepte quotidien, il explose quand il touche ... la somme de 43,10 €.
Apôtre de la formule "gagner ce n'est pas perdre", il va saisir le Tribunal de Grande Instance, pour essayer de comprendre ce que veut dire "pari mutuel"....
- Deux amis de 30 ans, Toinou et Gaspard, joyeux retraités, se retrouvent au bar, comme chaque jour, et vont jouer la date de naissance de Gaspard, en misant chacun 1 €.
Ils touchent le Quinté dans le désordre pour 2000 €.
Mais Toinou, porteur du ticket, se fait payer le gain bien loin de sa salle de jeux quotidienne " là où habite sa famille ". Il refuse de partager. Comble de cynisme, il adresse à Gaspard, une enveloppe avec 1000 € ... en billet de Monopoly.
Ce pied de nez irrite la maréchaussée qui, Code Pénal en main, ne voit pas d'infraction. Le P.M.U. confirme que le ticket est nominatif, mais envisage de nouvelles dispositions réglementaires pour l'hypothèse où plusieurs joueurs jouent un même pari.
Gaspard n'a pas saisi le Tribunal de Grande Instance ...
(23.02.2010)
COURSES : J.O. du 29 janvier 2010
Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques
(30.01.2010)
AUSTRALIE : Un événement datant de 138 ans va disparaître !
Le steeple-chase et les courses avec sauts de haies n'existeront plus l'année prochaine dans l'Etat de Victoria en Australie, après la mort de 20 chevaux sur les deux années passées.
La Société de Courses Racing Victoria préparerait un programme de reconversion organisé pour 2011, afin que les jockeys, les entraîneurs et les chevaux sortis du circuit puissent continuer à exister.
L'Australie du sud, état voisin de Victoria qui n'a pas l'intention de suivre cet exemple, continuant les courses comme par le passé, espère, logiquement, attirer le maximum de professionnels lésés par la loi de Victoria.
Cette décision de l'Etat Victoria intervient suite à la plainte des défenseurs des animaux qui ont demandé l'arrêt, pure et simple, de ces courses. Un imposant dossier de recommandations de précautions de 200 pages, publié en décembre 2008, n'avait pas empêché huit accidents mortels supplémentaires.
(03.12.2009)
P.MP.U.: J.O.du 22 Octobre 2009
Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
(22.10.2009)
COURSES ET PARIS EN LIGNE :
Question N° : 50923 de M. Wojciechowski André
Question publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5227 Réponse publiée au JO le : 22/09/2009 page : 9000
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences préoccupantes de l'ouverture des paris en ligne. Le monde hippique est inquiet. Les courses de chevaux ne se sont jamais aussi bien portées financièrement, avec 9 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2008. En plus des prélèvements de l'État, le PMU reverse 8 % des enjeux à la filière du cheval. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place afin de préserver le modèle français et le reversement à la filière du cheval.
Réponse :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'ouverture maîtrisée du marché de paris hippiques. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la préservation de la filière hippique française, dont le dynamisme exceptionnel s'appuie notamment sur un mode de financement original dont il convient d'assurer la pérennité. C'est la raison pour laquelle le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne repose, s'agissant de l'ouverture du marché des paris hippiques en ligne, sur un certain nombre de principes essentiels visant à satisfaire, dans le respect des règles communautaires, cet objectif de préservation de la filière hippique. Tout d'abord, le projet de loi maintient en l'état le monopole des sociétés de courses françaises et du pari mutuel urbain sur l'exploitation des paris hippiques dits « en dur », c'est-à-dire commercialisés sur les hippodromes ou à travers un réseau physique de détaillants. Or, à l'heure actuelle, ces paris représentent plus de 90 % de l'ensemble du marché des paris hippiques en France, de sorte que l'essentiel du financement de la filière équine, qui provient de l'exploitation de ces paris, restera inchangé. S'agissant spécifiquement des paris sur Internet, le ministre a indiqué à plusieurs reprises que les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne contribueraient au financement de la filière équine à travers le versement aux sociétés de courses d'une redevance assise sur les mises des parieurs. À cette fin, le projet de loi reconnaît la mission de service public des sociétés de courses dans les domaines de l'amélioration de la race chevaline, de la promotion de l'élevage et du développement rural. Le pari à cote sera quant à lui interdit en matière de courses hippiques, conformément à une tradition nationale fortement ancrée chez les six millions de parieurs français. Enfin, les opérateurs agréés de paris hippiques ne seront pas en mesure de déterminer discrétionnairement les courses hippiques servant de support aux paris. En effet, le projet de loi prévoit que la liste des courses servant de support aux paris en ligne sera fixée selon des modalités définies par voie réglementaire ; il est d'ores et déjà prévu, comme c'est le cas actuellement, que le ministre en charge de l'agriculture fixera cette liste sur proposition des sociétés mères de courses de chevaux. Ainsi, les pouvoirs publics, en collaboration étroite avec les acteurs de la filière équine, continueront à garantir l'éthique des épreuves hippiques à travers les contrôles des services du ministre en charge de l'agriculture, auxquels viendront s'ajouter ceux de la future Autorité de régulation des jeux en ligne, qui aura pour mission de contrôler l'ensemble du secteur des jeux et paris en ligne ouverts à la concurrence. Tels sont les principes fondamentaux de l'ouverture du marché des paris hippiques en ligne que le Gouvernement entend promouvoir à travers ce projet de loi.
(23.09.2009)
P.M.U. J.O. du 09.09. 2009
Arrêté du 26 août 2009 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
P.M.U.
Question N° : 45007 de M. Sauvadet François Question publiée au JO le : 24/03/2009 page : 2722 Réponse publiée au JO le : 09/06/2009 page : 5589
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de maintenir l'interdiction des prises de paris à cote fixe dans notre pays, dans le cadre des discussions concernant l'ouverture des jeux sur internet. La France a toujours pris en compte les dangers des paris à cote fixe, et toujours fait le choix du pari mutuel. En effet, dans le système du pari mutuel, où les joueurs parient les uns contre les autres, l'opérateur se contente d'un prélèvement fixe sur la totalité des enjeux et son seul intérêt financier est lié aux montants totaux des enjeux, quelle qu'en soit la répartition, d'où une parfaite neutralité quant au résultat. Tout risque de fraude est dès lors évité. Le système du pari mutuel a fait ses preuves en France, avec un succès qui n'a cessé de croître depuis 1891, et reçoit toute la confiance des parieurs ; il est le meilleur système de paris pour éviter les escroqueries en tout genre. C'est pourquoi aussi près de 130 pays dans le monde ont adopté le modèle du pari mutuel pour organiser la prise des paris hippiques. Des valeurs spécifiques sont véhiculées par le modèle du pari mutuel : la transparence, la neutralité vis-à-vis des résultats, le respect de l'équilibre entre les parieurs et surtout l'intégrité des compétitions. De plus, en France la société du Pari mutuel urbain finance à près de 80 % la filière cheval. Au plan européen, ce sont près de 1,5 milliards d'euros qui ont été réinvestis en 2007 par les opérateurs de pari mutuel dans la filière cheval et l'industrie des courses. Cela représente un investissement considérable pour ce secteur qui emploie directement 200 000 personnes, le double pour des emplois indirects, un secteur qui est souvent au coeur du développement régional. Le pari mutuel représente donc, au-delà de l'offre attractive et modérée proposée aux parieurs, un soutien sur le long terme pour l'industrie des courses hippiques et la filière cheval. C'est pourquoi il apparaît légitime et nécessaire de défendre, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence vers laquelle s'oriente le secteur des jeux, l'inscription explicite dans la loi de l'interdiction des paris à la cote, afin de prévenir toute dérive en la matière. Il souhaite savoir quelle position le Gouvernement entend adopter sur ce sujet.
PMU
§ Arrêté du 3 mars 2009 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques
(17.03.2009)
COURSES :J.O. du 20 novembre 2008
Arrêté du 31 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
(23.11.2008)
COURSES J.O. du 12 Octobre 2008
§ Arrêté du 6 octobre 2008 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques
§ Arrêté du 6 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
(12.10.2008)
PARIS HIPPIQUES :
Question N° : 22825 de Mme Reynaud Marie-Line
Question publiée au JO le : 13/05/2008 page : 3913 Réponse publiée au JO le : 29/07/2008 page : 6545
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avis motivé que la Commission européenne a adressé à la France au cours de ces derniers mois pour entrave à la liberté de prestation de service dans le secteur des paris sportifs et hippiques, en particulier. L'ensemble de la filière équestre s'inquiète des conséquences de l'avis du commissaire européen qui remet en cause le modèle français d'organisation des paris hippiques et du financement des courses de chevaux. Ce qui est en jeu c'est aussi le financement d'une filière qui fait vivre 62 000 personnes et contribue à la valorisation des territoires ruraux. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour rassurer l'ensemble des acteurs de la filière hippique.
Réponse :
La Commission européenne a émis, le 27 juin 2007, un avis motivé au terme duquel elle considère, qu'en imposant des restrictions en matière de prestation et de promotion des services de paris sportifs par des opérateurs légalement établis et à qui ont été légalement délivrés des agréments dans un autre État membre, la France a manqué à ses obligations au titre de l'article 49 du traité (libre prestation). Le Gouvernement a répondu de manière circonstanciée à cet avis motivé en plaidant la conformité à la jurisprudence communautaire de la législation française sur les paris hippiques notamment en raison du fait que la poursuite d'objectifs d'ordre public et d'ordre social justifie l'attribution de droits exclusifs. Depuis lors, les contacts entretenus avec la Commission européenne ont permis de faire valoir l'intention française de privilégier une solution consensuelle dans le cadre de discussions politiques et d'évoquer des perspectives d'évolution au regard de la volonté de la France, de maintenir tant le financement de la filière hippique qui repose notamment sur le caractère mutuel du pari que l'égalité de traitement des divers opérateurs en matière fiscale. En outre, une mission a été confiée à Monsieur Durieux, inspecteur général des finances, portant sur les modalités d'une ouverture du marché des jeux d'argent et de hasard qui puisse adapter le secteur aux évolutions techniques et économiques tout en respectant les objectifs de protection de l'ordre social et public. Lors du conseil des ministres du 11 juin dernier le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté une communication relative à l'ouverture maîtrisée du marché des paris sportifs et hippiques ainsi que des jeux d'argent en ligne. En effet, le Gouvernement a décidé de procéder à cette ouverture afin de canaliser des pratiques aujourd'hui illégales. L'ouverture du marché des jeux en ligne sera pour sa part mise en oeuvre dans le respect des impératifs d'ordre public et social ; il convient notamment de pouvoir lutter efficacement contre la fraude, la corruption, les activités de blanchiment, de prévenir les comportements addictifs et d'interdire le jeu aux mineurs. Sur la base d'un cahier des charges précis, les agréments seront délivrés aux nouveaux opérateurs, dans le courant du second semestre 2009, par une autorité de régulation qui sera créée à cet effet. Le cahier des charges sera assorti de règles strictes de contrôle et la lutte contre les sites non agréés sera renforcée. Dans l'attente de la délivrance des agréments, la législation actuelle continuera de s'appliquer. Concernant spécifiquement la filière hippique, l'ouverture du marché comporte deux éléments déterminants que le ministre de l'agriculture et de la pêche a eu à coeur de faire valoir dans la décision gouvernementale. Il s'agit d'une part, de la contribution des opérateurs au financement de la filière et d'autre part, du caractère exclusivement mutuel des paris hippiques. Ce sont deux éléments forts de sécurisation pour l'ensemble des acteurs de la filière. De plus l'institution des courses est étroitement associée aux travaux conduits actuellement pour préciser tous les détails et modalités de cette ouverture maîtrisée et applicable aux seuls paris en ligne.
(04.08.2008)
P.M.U.
Question N° : 12009 de M. Garot Guillaume
Question publiée au JO le : 04/12/2007 page : 7563 Réponse publiée au JO le : 05/02/2008 page : 979
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avis motivé que la Commission européenne a adressé à la France au cours de ces derniers mois pour entrave à la liberté de prestation de service dans le secteur des paris sportifs et hippiques, en particulier. Cet avis conteste notamment le monopole d'organisation des paris sur les courses au profit de France Galop et de la Société d'encouragement du cheval français. Les associations socio-professionelles du trot et du galop - et avec elles, l'ensemble de la filière équestre - s'inquiètent des conséquences de cet avis qui remet en cause le modèle français d'organisation des paris hippiques et du financement des courses de chevaux. Ce qui est en jeu c'est aussi le financement d'une filière qui fait vivre 62 000 personnes et contribue à la valorisation des territoires ruraux. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer l'ensemble des acteurs de la filière hippique.
Réponse :
Les préoccupations des présidents des deux sociétés mères sur la procédure d'infraction entamée en octobre 2007 par la Commission européenne à l'encontre de la France et les conséquences que cela pourrait avoir sur le financement de l'ensemble de la filière hippique sont parfaitement connues du ministère chargé de l'agriculture. La mise en demeure, sur le fondement de l'article 49 du traité CE, a visé les paris hippiques et sportifs, au motif que les dispositions françaises constitueraient une restriction à la libre prestation de services. Les autorités françaises ont apporté une réponse à la Commission le 12 janvier 2007, démontrant la compatibilité de la législation française avec le droit communautaire. En effet, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) admet des justifications aux atteintes à la libre prestation de services, notamment pour des raisons impérieuses d'intérêt général tenant à la protection de l'ordre public (risque de fraude et de blanchiment) et de l'ordre social (canalisation de la demande pour prévenir les comportements excessifs et addictifs). Ainsi, la France a explicité en quoi les restrictions qu'elle apporte en matière d'offre de jeux sont nécessaires et proportionnées aux objectifs d'intérêt général précités. Elle a, en outre, mis en exergue l'importance de l'élevage équin dans le développement des territoires ruraux. Malgré ces arguments, la Commission a notifié à la France, le 27 juin 2007, un avis motivé au terme duquel elle considère que la République française a manqué à ses obligations. La France a bénéficié, à sa demande, d'un report de deux mois pour produire sa réponse. Celle-ci, argumentée tant juridiquement que factuellement, est parvenue à la Commission le 29 octobre 2007. L'élaboration des réponses est le fruit d'un important travail interministériel où chaque département concerné (agriculture, budget, intérieur, affaires européennes) y participe pleinement. C'est ainsi que dans sa réponse à l'avis motivé, la France a, à nouveau, démontré la compatibilité de sa législation sur les paris hippiques avec l'article 49 du traité CE ; elle a souligné l'importance de la forme mutuelle du pari en tant que garantie de la régularité des courses et de la protection des intérêts des parieurs comme de l'institution des courses. Elle a également rappelé son attachement au régime d'autorisation préalable constitué par l'agrément délivré par l'État aux sociétés de courses pour organiser le pari mutuel et la gestion de celui-ci par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Il a également été fait état de la raison impérieuse d'intérêt général que constitue l'objectif de développement rural à travers le soutien à la filière hippique. Enfin, il a été démontré qu'une politique cohérente d'encadrement du jeu avait permis de combiner le maintien d'une filière hippique performante avec un niveau de la part de leurs revenus que les Français consacrent au jeu qui reste stable. En outre, une rencontre entre le ministre du budget et le secrétaire d'État chargé des affaires européennes et le commissaire européen McCreevy a eu lieu le 6 novembre 2007. Elle a permis aux ministres de dire leur volonté de privilégier une solution consensuelle dans le cadre de discussions politiques et d'évoquer des perspectives d'évolution en réaffirmant leur attachement au respect d'un certain nombre de principes fondamentaux qui ont été rappelés au commissaire et qui sont : la compatibilité de la législation française sur les paris hippiques avec l'article 49 du traité CE sur la libre prestation des services ; la volonté de la France de maintenir le financement de la filière hippique ainsi que l'égalité de traitement des divers opérateurs en matière fiscale ; l'attachement de la France au caractère mutuel du pari. Ce n'est qu'à la condition expresse du respect de ces principes qu'une éventuelle ouverture maîtrisée des paris en ligne serait envisageable. Parfaitement conscient des enjeux pour la filière hippique, le ministre de l'agriculture continuera de suivre au plus près les évolutions de ce dossier.
( 09.02.2008)
COURSES : J.O. du 19 Janvier 2008
120 Arrêté du 9 janvier 2008 portant extension d'un avenant à l'accord national de prévoyance concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses
121 Arrêté du 9 janvier 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n° 7014)
(19.01.2008)
PMU :
Question N° : 6791 de M. Le Fur Marc
Question publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6061 Réponse publiée au JO le : 11/12/2007 page : 7823
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime juridique des paris sportifs, et plus particulièrement sur celui des paris hippiques. La Commission européenne a adressé à la France un avis motivé pour entrave supposée à la libre prestation de service en matière de paris sportifs. Cet avis conteste notamment le monopole d'organisation des paris sur les courses hippiques au profit de France Galop et de la Société d'encouragement du cheval français, organisatrices respectives des courses de galop et de trot au titre de l'association à but non lucratif du GIE Pari mutuel urbain. L'organisation actuelle des paris permet de soutenir la filière cheval, qui représente plus de soixante mille emplois directs et indirects. En effet, sur les 8,1 milliards d'euros d'enjeux annuels la filière hippique perçoit 693 millions d'euros, l'État percevant 1 milliard d'euros, le restant étant redistribué aux parieurs. Cette somme est indispensable à l'organisation des courses et permet de soutenir les professionnels de l'élevage, du commerce des chevaux, de l'entraînement des chevaux et contribue à l'activité des prestataires annexes tels que vétérinaires, maréchaux-ferrants selliers et bourreliers. Ce secteur est unanimement reconnu comme étant très performant, se situant au premier rang mondial pour les courses d'obstacles, au premier rang européen pour les courses de trot et au troisième rang mondial pour les courses de galop. Si ce monopole venait à disparaître, les paris seraient recouvrés par des sociétés privées de bookmakers, offrant moins de garanties aux parieurs tant du point de vue de la redistribution des gains qu'au regard de la sincérité et de la fiabilité des résultats des courses. La libéralisation sans garde-fous des paris hippiques en Belgique et en Allemagne a eu des conséquences désastreuses, avec une réduction du nombre de courses organisées, la disparition d'écuries de courses et des pertes d'emplois.
Réponse :
Dix pays sont actuellement concernés par une procédure de la Commission européenne sur la compatibilité de l'organisation du secteur des jeux de hasard et d'argent avec le traité CE. En ce qui concerne plus particulièrement la France, la Commission reproche à la législation nationale une double atteinte au principe de libre prestation de service. La première porte sur l'organisation des paris sportifs, la seconde sur la publicité de ces mêmes paris. La Commission européenne a donc adressé à la France, le 18 octobre 2006, une lettre de mise en demeure sur sa législation en matière de jeux d'argent et de hasard, qui a été suivie, le 27 juin 2007, par l'envoi d'un avis motivé portant sur les pronostics sportifs et les paris hippiques à distance. Les jeux ne constituent pas une activité économique ordinaire. Selon les modalités de leur exploitation, ils peuvent comporter des risques importants, sur le plan individuel et collectif, à la fois sur le plan de l'ordre social (dépendance et risques pour les mineurs) et de l'ordre public (fraude et blanchiment de capitaux). Pour faire face à ces risques et protéger l'intérêt général en matière d'ordre social et d'ordre public, le modèle d'encadrement français des jeux repose sur des autorisations préalables et des droits exclusifs pour chaque segment d'activité, permettant de canaliser la demande de jeux vers une offre contrôlée et non addictive. Ces principes guident l'organisation du secteur des paris hippiques avec l'autorisation donnée aux seules sociétés, de courses ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline, de collecter des paris, et ce uniquement sous la forme mutuelle. En conséquence, l'offre et la centralisation des paris hippiques en France se partagent aujourd'hui entre des groupements d'intérêt économique constitués par les sociétés de courses : le pari mutuel sur les hippodromes (PMH) et le pari mutuel urbain (hors les hippodromes) géré par le pari mutuel urbain (PMU). Outre les objectifs de protection de l'ordre public et de l'ordre social poursuivis par les autorités françaises, ce système permet d'assurer le financement de toute la filière équine, qui contribue également à l'aménagement du territoire et au développement local et rural. Les autorités françaises se sont attachées à démontrer, tout au long de la procédure engagée par la Commission européenne, que les restrictions instituées par notre droit dans l'exploitation des jeux d'argent et de hasard répondent aux conditions posées par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et, par conséquent, que l'organisation actuelle est conforme au droit. C'est le sens de la note qui a été adressée, le 29 octobre dernier, à la Commission en réponse à son avis motivé. Sur une question aussi sensible qui, au demeurant, est largement partagée avec de nombreux autres États membres de l'Union, le Gouvernement a manifesté à la Commission son ouverture au dialogue. Parallèlement à la procédure contentieuse en cours, un dialogue politique a été engagé avec la rencontre organisée, le 6 novembre dernier, entre le commissaire européen chargé du marché intérieur, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'État aux affaires européennes français. Le Gouvernement a confirmé qu'il était prêt à s'engager dans la voie d'une ouverture maîtrisée du secteur, dès lors que celle-ci s'inscrirait dans le respect des objectifs fondamentaux poursuivis par notre législation, comprenant, notamment, le maintien d'une offre propre à prévenir les excès de consommation et les risques de fraude et de blanchiment ainsi que la sauvegarde de la filière équine. Pour jeter les bases d'une évolution en ce sens de l'organisation du secteur, le Gouvernement s'apprête à confier à une mission associant l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'agriculture et l'inspection générale de l'administration le soin d'élaborer, sous trois mois, des propositions. De nouveaux échanges sont prévus en début d'année prochaine dans l'objectif de parvenir, si possible, à un accord au mois de mars 2008.
(22.12.2007)
PMU
L Les députés ont adopté une nouvelle taxe de 0.1% sur les paris hippiques, dans le cadre du collectif budgétaire.
Les 250 communes et groupements de communes disposant d’un hippodrome toucheront 0,1 % du montant des paris des courses organisées sur leur territoire. En contrepartie, les gains des parieurs seront diminués d’autant. En l’état, cette taxe ne rapportera pas beaucoup aux communes : moins d’une dizaine de millions d’euros au total. Le produit de cette nouvelle taxe sera en outre plafonné à 500 000 euros par commune. Mais c’est le premier pas qui compte…
Cet amendement, défendu notamment par le député maire de Maisons-Laffitte, Jacques Myard (UMP), a obtenu l’aval du ministre du Budget également maire de Chantilly. Selon Jacques Myard, les communes qui accueillent des hippodromes « dépensent des sommes souvent importantes pour le maintien et le développement de la filière hippique », mais « ne perçoivent aucun retour financier en dehors de la taxe foncière, généralement modérée ».
L’amendement veut également corriger une iniquité par rapport aux communes accueillant des casinos qui, elles, perçoivent une partie des sommes jouées dans les machines à sous.
(15.12.2007)
Jeux et paris :
Question N° : 6230 de M. Suguenot Alain
Question publiée au JO le : 02/10/2007 page : 5888 Réponse publiée au JO le : 13/11/2007 page : 7042
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avis motivé pour entrave à la liberté de prestation de service dans le secteur des paris sportifs adressé à la France par la Commission européenne. Plusieurs organismes d'élevage, et avec eux l'ensemble de filière hippique, s'inquiètent de cette contestation du modèle français d'organisation des paris hippiques et de financement des courses de chevaux. L'enjeu de cette question est le financement d'une filière qui fait vivre des dizaines de milliers de personnes et participe activement à la valorisation des territoires ruraux. C'est pourquoi il lui demande des précisions sur cet avis et des informations de nature à rassurer la filière hippique.
Réponse :
Les préoccupations des présidents des deux sociétés mères sur la procédure d'infraction entamée en octobre dernier par la Commission européenne à l'encontre de la France et les conséquences que cela pourrait avoir sur le financement de l'ensemble de la filière hippique sont parfaitement connues du ministère. La mise en demeure, sur le fondement de l'article 49 du traité CE, a visé les paris hippiques et sportifs, au motif que les dispositions françaises constitueraient une restriction à la libre prestation de services. Les autorités françaises ont apporté une réponse à la Commission le 12 janvier dernier, démontrant la compatibilité de la législation française avec le droit communautaire. En effet, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) admet des justifications aux atteintes à la libre prestation de services, notamment pour des raisons impérieuses d'intérêt général tenant à la protection de l'ordre public (risque de fraude et de blanchiment) et de l'ordre social (canalisation de la demande pour prévenir les comportements excessifs et addictifs). Ainsi, la France a explicité en quoi les restrictions qu'elle apporte en matière d'offre de jeux sont nécessaires et proportionnées aux objectifs d'intérêt général précités. Elle a, en outre, mis en exergue l'importance de l'élevage équin dans le développement des territoires ruraux. Malgré ces arguments, la Commission a notifié à la France, le 27 juin dernier, un avis motivé au terme duquel elle considère que la République française a manqué à ses obligations. La France bénéficie, à sa demande, d'un report de deux mois pour produire sa réponse. L'élaboration de cette réponse est le fruit d'un important travail interministériel où chaque département concerné (agriculture, budget, intérieur, affaires européennes) apporte sa contribution spécifique. Ainsi, le ministère de l'agriculture et de la pêche entend insister plus particulièrement sur la cohérence de la politique d'encadrement du jeu qui a permis de combiner le maintien d'une filière hippique performante avec un niveau des revenus des Français consacrés au jeu qui reste stable. L'importance de la forme mutuelle du pari sera également soulignée car c'est une garantie importante de régularité des courses et de protection des intérêts tant des parieurs que de l'institution des courses. Le ministère entend, également, réaffirmer la raison d'intérêt général que constitue l'objectif de développement rural à travers le soutien à la filière hippique. Le respect de ces principes est un élément essentiel pour pouvoir nouer un dialogue constructif avec la commission.
(17.11.2007)
Question N° : 4822 de M. Hénart Laurent
Question publiée au JO le : 18/09/2007 page : 5592
Réponse publiée au JO le : 30/10/2007 page : 6710
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de France Galop et de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français, sociétés mères des courses de chevaux, respectivement pour le galop et pour le trot, et l'ensemble de la filière hippique. Notamment, elles s'inquiètent de la contestation du modèle français d'organisation des paris hippiques et de financement des courses de chevaux. La Commission européenne a en effet récemment adressé à la France un avis motivé pour entrave supposée à la liberté de prestation de service dans le secteur des paris sportifs. Elles font état du fait qu'au-delà du respect du droit européen de la concurrence, l'enjeu est celui de la sécurité des consommateurs, la transparence et la capacité à contrôler les paris et les flux financiers qu'ils génèrent. C'est également le financement d'une filière qui fait vivre des dizaines de milliers de personnes et participe activement à la valorisation des territoires ruraux qui est en cause. Ainsi, le pari mutuel, mutualisation des mises redistribuées aux gagnants, est un élément essentiel de transparence, d'éthique et de sécurité. Le financement de la filière hippique par une part des recettes des paris permet à la France d'occuper une place enviée dans le monde hippique. Et l'ancrage profond de la filière dans les territoires crée une richesse du patrimoine français. Aussi, souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre le respect de ces principes, garants de la transparence et de la sécurité des paris hippiques français.
Réponse :
Les préoccupations des présidents des deux sociétés mères sur la procédure d'infraction entamée en octobre dernier par la Commission européenne à l'encontre de la France et les conséquences que cela pourrait avoir sur le financement de l'ensemble de la filière hippique sont parfaitement connues du ministère. La mise en demeure, sur le fondement de l'article 49 du traité CE, a visé les paris hippiques et sportifs, au motif que les dispositions françaises constitueraient une restriction à la libre prestation de services. Les autorités françaises ont apporté une réponse à la commission le 12 janvier dernier, démontrant la compatibilité de la législation française avec le droit communautaire. En effet, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) admet des justifications aux atteintes à la libre prestation de services, notamment pour des raisons impérieuses d'intérêt général tenant à la protection de l'ordre public ( risque de fraude et de blanchiment ) et de l'ordre social ( canalisation de la demande pour prévenir les comportements excessifs et addictifs ). Ainsi, la France a explicité en quoi les restrictions qu'elle apporte en matière d'offre de jeux sont nécessaires et proportionnées aux objectifs d'intérêt général précités. Elle a, en outre, mis en exergue l'importance de l'élevage équin dans le développement des territoires ruraux. Malgré ces arguments, la commission a notifié à la France, le 27 juin dernier, un avis motivé au terme duquel elle considère que la République française a manqué à ses obligations. La France bénéficie, à sa demande, d'un report de deux mois pour produire sa réponse. Celle-ci, argumentée tant juridiquement que factuellement, devra parvenir à la commission au plus tard le 29 octobre. L'élaboration de cette réponse est le fruit d'un important travail interministériel où chaque département concerné ( agriculture, budget, intérieur, affaires européennes ) apporte sa contribution spécifique. Ainsi, le ministère de l'agriculture entend insister plus particulièrement sur la cohérence de la politique d'encadrement du jeu qui a permis de combiner le maintien d'une filière hippique performante avec un niveau des revenus des Français consacrés au jeu qui reste stable. L'importance de la forme mutuelle du pari sera également soulignée car c'est une garantie importante de régularité des courses et de protection des intérêts tant des parieurs que de l'institution des courses. Le ministère entend, également, réaffirmer la raison d'intérêt général que constitue l'objectif de développement rural à travers le soutien à la filière hippique. Le respect de ces principes est un élément essentiel pour pouvoir nouer un dialogue constructif avec la commission.
( 02.11.2007)
VOUS AVEZ DIT ......COMBIEN ?
Décret n° 2007-62 du 16 janvier 2007 pris en application de l'article 139 de la loi de finances rectificative pour 2006 et déterminant le taux du prélèvement opéré au profit de l'Etat sur le produit brut des paris hippiques
J.O n° 15 du 18 janvier 2007 page 1073 texte n° 5
Article 1
Le taux de prélèvement mentionné à l'article 139 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est fixé à 32,73 % du produit brut des paris.
(18.01.2007)
P.M.U. ( A lire et relire....... pour comprendre .....)
Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
J.O n° 303 du 31 décembre 2006 page 20403 texte n° 113
EXTRAIT : Article 1
Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 18.1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
« En l'absence de mise gagnante engagée au plus fort minimum d'enjeu existant pour le type de pari considéré et en présence d'une autre mise gagnante au moins, le rapport correspondant est pondéré dans une proportion égale au quotient résultant de la division du minimum d'enjeu le plus élevé pour lequel il existe au moins une mise gagnante par le plus fort minimum d'enjeu auquel le pari considéré est enregistré. La fraction de la masse à partager non distribuée à l'issue des opérations de répartition est alors réservée pour constituer une tirelire ou est affectée au "Fonds Tirelire au titre du "Quinté Plus.
Dans le cas où une tirelire est constituée au titre du pari "Quinté Plus, les dispositions de l'article 95.9.4 sont applicables. »
(31.12.2006)
TROTTEUR FRANCAIS
Question N° : 84971 de M. Favennec Yannick
Question publiée au JO le : 07/02/2006 page : 1136 Réponse publiée au JO le : 11/04/2006 page : 3879
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation de l'élevage du cheval trotteur français et plus particulièrement sur les préoccupations des éleveurs quant aux dispositions concernant l'interdiction du transport du sperme et de la mise à la reproduction des femelles à trois ans. Les éleveurs souhaiteraient pouvoir pratiquer l'insémination avec transport de sperme. Cette pratique pourrait, en effet, représenter un puissant outil pour faciliter le progrès génétique et améliorer leur situation économique. Ce mode de reproduction qui consiste à transporter le sperme à la place des juments permet de gommer les inégalités géographiques, d'éliminer le stress du voyage pour la jument et son poulain, de supprimer les contraintes horaires et de répondre aux exigences de la jument, tout en assouplissant les conditions de travail, et, enfin, de faire baisser les charges générées par la réduction du transport et la suppression des frais de pension. En ce qui concerne la mise à la reproduction des femelles, le règlement du stud-book la retarde et cela a pour conséquence un allongement de l'intervalle de génération très défavorable au progrès génétique et à l'économie. Les éleveurs souhaiteraient pouvoir faire reproduire plus précocement certains géniteurs, en fonction du niveau du potentiel génétique estimé et de son degré de fiabilité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour répondre aux préoccupations des éleveurs du cheval trotteur français.
Réponse :
Le dispositif réglementaire encadrant l'organisation de l'élevage des équidés en France fixe les normes applicables au choix des animaux reproducteurs employés en monte naturelle ou artificielle ainsi que les conditions de leur utilisation. Pour chaque race, conformément aux dispositions de l'article R. 653-81 du code rural, une association nationale de race assurant la représentativité effective des intérêts des éleveurs est agréée pour définir une politique d'amélioration génétique et de sélection pour le stud-book concerné. La Société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF), est l'organisme agréé pour assurer l'orientation de la race trotteur français. Le règlement du stud-book du trotteur français, qui constitue l'outil mis en oeuvre par la SECF, prévoit effectivement que seuls les produits qui n'ont pas été conçus par semence transportée peuvent être inscrits à ce stud-book. La SECF montre un attachement constant au maintien de cette spécificité fondée sur une analyse des caractéristiques de l'élevage de trotteurs français. Elle considère en effet qu'autoriser le transport de semence pourrait conduire à une concentration des étalons préjudiciable à la diversité génétique de la race. La commission du stud-book est l'instance réglementaire compétente en matière de sélection. Elle est présidée par le représentant de l'organisme agréé et composée majoritairement de représentants désignés par cet organisme notamment des éleveurs. La commission de stud-book détermine la politique d'amélioration génétique de la race et propose les modifications du règlement de stud-book. Concernant la mise à la reproduction des femelles âgées de trois ans, outre les enjeux zootechniques qui sont là encore laissés à l'appréciation de la commission de stud-book, il convient de souligner que l'accord de partenariat entre l'État et l'institution des courses hippiques prévoit la mise en oeuvre d'un plan-cadre du trot sur la période 2005-2015 devant permettre de réduire le nombre de poulinières saillies et donc le nombre de naissances, afin d'améliorer la situation économique de la filière trot. Abaisser l'âge de mise à la reproduction de juments pourrait compromettre la réalisation de ces objectifs.
(14.04.2006)
Arrêté du 23 février 2006 relatif aux budgets 2006 des sociétés de courses et de leurs organismes communs J.O n° 72 du 25 mars 2006 page 4554 texte n° 37
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 2006, sont approuvés les projets de budget pour 2006 de la Société pour l'encouragement de l'élevage du cheval français, de la Société pour l'encouragement de l'amélioration des races de chevaux de galop, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses, de l'Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses, de la Fédération nationale des courses françaises, du Groupement technique des hippodromes parisiens, de la société par actions simplifiée Equidia et de l'Association de gestion du laboratoire des courses hippiques.
(29.03.2006)
POUR LES ACCROS !!!!
Arrêté du 8 mars 2006 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel J.O n° 63 du 15 mars 2006 page 3954 texte n° 39
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 15-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans ce cas, pour un type de pari donné, les paris sont générés, en tout ou partie, par le système central du Pari mutuel urbain, en fonction des paris du même type, engagés par les parieurs sans l'intermédiaire de ce système d'aide au pari.
Tout ou partie des modes d'enregistrement suivants peuvent être proposés au parieur :
- si le parieur désire engager une formule unitaire ou combinée sans désigner lui-même aucun des chevaux qui la composent, le système d'aide au pari détermine automatiquement l'ensemble des chevaux constituant la formule ;
- si le parieur désire engager une formule unitaire ou combinée en désignant une partie seulement des chevaux devant composer la combinaison qu'il choisit, les autres chevaux complétant cette combinaison sont déterminés par le système d'aide au pari. »
Article 2
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2006.
(15.03.2006)
ENJEUX P.M.U.
J.O n° 11 du 14 janvier 2005 page 611 texte n° 25
Arrêté du 24 décembre 2004 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques
Article 1
Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont les suivants :
Minimum d'enjeux pour un pari tiercé : 1 euro ;
Minimum d'enjeux pour un pari quarté plus : 1,3 euro ;
Minimum d'enjeux pour les paris simple, couplé, jumelé, par report, trio urbain et trio hippodrome : 1,5 euro ;
Minimum d'enjeux pour un pari quinté plus : 2 euros ;
Minimum d'enjeux pour les paris 2 sur 4, multi et quinté plus spécial : 3 euros.
Article 2
L'arrêté du 17 octobre 2001 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques est abrogé.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 janvier 2005.
(14.01.2005)
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