Etalonnier

Arrêté du 2 février 2011 portant désignation de la mission « agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « France-Haras »

Arrêté du 31 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne de Provence

Arrêté du 1er février 2011 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval autre que pur-sang

Question N° : 97438 de M. Bernard Depierre Question publiée au JO le : 11/01/2011 page : 102 Réponse publiée au JO le : 01/02/2011 page : 922

question

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la baisse des crédits prévus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 pour l'aide à la filière "chevaux de trait". Nombre d'éleveurs du cheval de trait auxois s'inquiètent face à l'annonce d'une réduction possible de 45 % de l'enveloppe des encouragements et de celle destinée aux associations nationales de race. Les aides distribuées aux éleveurs représentent 40 % à 50 % de leur revenu équin. Pour les éleveurs des chevaux de trait, la réduction annoncée de leurs primes d'élevage remet en cause leur contribution à la sauvegarde et au maintien des neuf races françaises de chevaux de trait sur les exploitations agricoles. Face aux interrogations de cette filière, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour défendre cette filière déjà fragilisée par les difficultés du marché.

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit une baisse de 45 % des crédits de la ligne « actions nationales en faveur du cheval » (programme 154 action 15) par rapport à 2010. Toutefois, il convient de relativiser cette baisse en regard de l'ensemble des soutiens. Il faut tout d'abord rappeler que les chevaux de trait sont éligibles à la prime aux races menacées d'extinction, dans le cadre des aides européennes, et que son montant global est d'environ 1,5 MEUR par an. Il convient ensuite de souligner que la création récente de l'Institut français du cheval et de l'equitation (IFCE) conduit à faire de cet opérateur unique de l'État un établissement chargé d'appuyer et de soutenir les acteurs de la filière et leurs structures professionnelles. Leurs responsables ont été invités à rencontrer le directeur général de l'IFCE afin de définir le partenariat à mettre en place. Par ailleurs, l'IFCE contribue fortement à l'étalonnage des chevaux de trait et supporte une part importante des coûts d'identification au profit des éleveurs de chevaux de trait. Ces opérations correspondent à une subvention que l'on peut chiffrer à près de 10 MEUR. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a été particulièrement attentif, dans le cadre du débat budgétaire, pour qu'il soit possible de préserver de manière significative le montant des subventions à la filière cheval en 2011, en faisant en sorte que la diminution de cette ligne soit limitée à 26 % au lieu des 46 % envisagés dans le projet initial, par l'ajout de 2 MEUR. Ainsi, et dans le prolongement de cette décision, une réflexion a été conduite entre les services du ministère et les acteurs professionnels pour que son application soit réalisée dans un souci d'efficience et d'efficacité. Il a été ainsi possible de maintenir pour les chevaux de trait et les ânes une ligne budgétaire de 1 865 300 EUR, soit une baisse limitée à 4 %. De ce fait, les subventions accordées, lors des concours, aux éleveurs ne diminueront que de 3 %. Une attention particulière sera accordée à la filière des chevaux de trait.

§ 43 Arrêté du 20 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 16 mai 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Barbe

§ 47 Arrêté du 26 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval islandais

Arrêté du 18 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées et du mulet des Pyrénées

Arrêté du 7 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pur sang

Arrêté du 7 janvier 2011 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage et des courses pour les juments trotteurs français

§ Arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trait du Nord

§ Arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du Cob normand

§ Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 27 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval de trait comtois

Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Shagya

Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney français de selle

§ Arrêté du 14 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne du Cotentin

§ Arrêté du 14 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book français de l'âne bourbonnais

§ Arrêté du 14 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne grand noir du Berry

Arrêté du 19 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval Henson

Arrêté du 12 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval arabe

Arrêté du 4 novembre 2010 fixant les conditions d'agrément sanitaire des centres de collecte de sperme d'équidés et les conditions sanitaires d'échanges intracommunautaires de sperme d'équidés

§ Arrêté du 4 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval de pure race lusitanienne

§ Arrêté du 4 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Highland

§ Arrêté du 2 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Lipizzan

§ Arrêté du 2 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 20 juin 2005 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval Crème

§ Décret n° 2010-1340 du 9 novembre 2010 modifiant diverses dispositions relatives à l'Institut français du cheval et de l'équitation

§ Arrêté du 9 novembre 2010 instituant différents comités à l'Institut français du cheval et de l'équitation

§ Arrêté du 9 novembre 2010 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation

Arrêté du 1er octobre 2010 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trotteur français

Question écrite n° 84354 - 13ème législature posée par M. Hénart Laurent publiée au JO le 20/07/2010

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le caractère obligatoire de l'identification des équidés au moyen d'une puce électronique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les objectifs de cette identification, le pourcentage des chevaux identifiés, et les mesures envisagées pour moderniser le système d'identification des équidés.

Réponse du ministère : Alimentation, agriculture et pêche parue au JO le 21/09/2010.

En France et en vertu de l'arrêté du 21 mai 2004 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique, cette identification a été rendue obligatoire de façon progressive à compter du 1er janvier 2003. Depuis le 1er janvier 2008, tout équidé domestique né en France, introduit (en provenance de l'Union européenne) ou importé des pays tiers, doit être identifié au moyen de ce transpondeur. Dans l'Union européenne, une telle obligation a été instaurée depuis le 1er juillet 2009 dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 504/2008 du conseil relatif aux méthodes d'identification des équidés. Le système français d'identification des équidés repose sur l'émission d'un document unique d'identification (passeport), l'attribution d'un numéro unique d'identification, l'implantation d'un transpondeur ainsi que l'enregistrement et la mise à jour des données dans la base de données centrale et unique gérée par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Le marquage actif des équidés par la pose d'un transpondeur vise à établir le lien entre l'équidé et son passeport afin de vérifier l'identité de chaque équidé. L'objectif principal de ce système d'identification est d'ordre sanitaire. En garantissant la traçabilité des équidés, un tel système permet d'obtenir des informations sur les équidés dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les maladies animales, de même qu'au regard de la sécurité des denrées alimentaires dont la viande chevaline fait partie. À cet égard, il convient de souligner que tout équidé est potentiellement destiné à la consommation humaine. Au-delà, ce système d'identification permet de disposer des données zootechniques (dont la généalogie) correspondant à un équidé donné et d'éviter ainsi les risques de fraudes. Le système français d'identification des équidés a évolué ces dernières années en tenant compte des progrès technologiques. La généralisation du transpondeur électronique, de même que la possibilité de transmettre à l'IFCE, de façon dématérialisée (Internet), certains éléments (déclaration de naissance de l'équidé) liés à l'identification des équidés, témoignent de cette évolution. Enfin et en vue de gérer au mieux une épidémie, le code rural prévoit que tout détenteur d'équidé(s) doit se déclarer auprès de l'IFCE. En cours de mise en place, cette mesure va permettre, d'une part, de recenser l'ensemble des lieux de détention d'équidés situés en France, d'autre part, de contribuer au recensement d'équidés inconnus à ce jour de l'administration et à leur identification (passeport, transpondeur et enregistrement dans la base IFCE). Il convient de souligner que l'effectif des équidés non identifiés est estimé à une très faible proportion (= 5 % du total) de l'effectif total des équidés détenus en France.

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes que rencontre la filière équine. Le dernier rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE), intitulé "Les enjeux et les perspectives de la filière équine en France", adopté le 9 juin 2010 en assemblée plénière, propose trois propositions majeures pour sauver cette filière. La première consiste à inciter les éleveurs de chevaux à adapter leur production à la demande française de viande chevaline via des mesures financières appropriées. La deuxième consiste à clarifier le statut du cheval. La troisième consiste à encadrer l'activité d'éleveur professionnel, afin de mieux contrôler le marché du cheval, étant donné qu'il semble impensable que le fait de posséder une seule jument reproductrice chez soi permette d'être considéré comme un éleveur et de bénéficier du statut d'agriculteur. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de prendre en considération les préconisations du CESE en la matière.

Le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé « Les enjeux et les perspectives de la filière équine en France » a fait l'objet d'une lecture attentive. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a noté les propositions émises : financement de la filière, statut du cheval et définition de l'éleveur professionnel. Ces points sont à l'étude en lien avec les organisations professionnelles concernées et devraient recevoir, à l'automne, des réponses précises qui prendront en compte les propositions du CESE. D'ores et déjà, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a affirmé sa volonté de conserver au cheval son statut d'animal de rente.

§ Décret n° 2010-864 du 23 juillet 2010 relatif à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage équin

§ Décret n° 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement

Arrêté du 24 juin 2010 relatif aux concours de sélection pour pouliches de 3 et 4 ans et chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans inscrits au stud-book du trotteur français

Arrêté du 21 juin 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval autre que pur-sang

Arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés

Question publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1540 Réponse publiée au JO le : 27/04/2010 page : 4665

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'élevage équin. Il lui demande de préciser les aides consacrés au secteur de l'élevage équin et plus précisément les aides destinées au soutien de l'élevage du cheval breton dans une exigence de pérennisation de cette tradition de l'élevage.

réponse

Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche apporte une attention particulière à la filière de l'élevage équin et entend intervenir en utilisant l'ensemble des moyens dont il dispose. Dans un contexte budgétaire difficile, la réforme du dispositif des encouragements a permis de maintenir les aides à la filière pour l'élevage à un niveau proche de 2009 : subventions aux associations nationales de race agréées (dont le trait breton), subvention pour les concours d'élevage de races de chevaux de trait (dont le trait breton)... Les éleveurs de chevaux de trait peuvent également bénéficier de la prime aux races menacées d'extinction, intégrée au programme de développement rural hexagonal. Chaque région décide d'ouvrir ou non ce dispositif en fonction des priorités locales. D'autre part, les équidés sont désormais intégrés dans le dispositif de soutien pour les surfaces en herbe exploitées par des éleveurs et, dans le calcul des droits à paiement unique, au même titre que les bovins ou les ovins. Enfin, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est attaché à une structuration plus forte des acteurs de la filière, conduisant à une mutualisation des actions et, de ce fait, à une économie de moyens.

§ Arrêté du 26 mars 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval castillonnais

§ Arrêté du 26 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book du trait ardennais

Arrêté du 17 mars 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval Camargue

Question publiée au JO le : 15/12/2009 page : 11944 Réponse publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3468

Texte de la question

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la situation particulièrement critique des Haras nationaux. Aujourd'hui la filière équine représente près de 70 000 emplois, 45 000 éleveurs, 560 000 cavaliers et environ 2 millions de chevaux enregistrés dans 52 races différentes. Des dizaines de fédérations, de sociétés, d'associations régionales et départementales d'éleveurs participent à l'organisation du fonctionnement de cette filière. Leurs différentes disciplines et activités sur le thème du « cheval » ne leur permettent pas de s'associer en interprofessions comme dans d'autres activités agricoles, sportives et de loisirs. Jusqu'à ce jour, les Haras nationaux réalisaient ce lien entre toutes les familles de la filière. Ils permettaient de réguler cette filière en favorisant la structuration et la cohésion du secteur cheval par des missions de service public, en tant qu'acteur du développement local sur tout le territoire. Les rapports, produits par la commission des finances et la commission cheval du Sénat, concluent à un réel effort effectué d'ores et déjà par cet établissement. Mais la réforme engagée par la RGPP va déstabiliser une grande partie de cette filière. En effet, cette réforme conduit à faire des économies en réduisant la subvention d'encouragement à la filière. Sous prétexte de concurrence déloyale dans un secteur dit concurrentiel, l'étalonnage public et l'identification de terrain effectués par les Haras nationaux ne seraient plus dans les missions de cet établissement et profiteraient désormais à un nombre limité d'entités privées ou quelques personnalités. Les conséquences sur les personnels sont elles aussi particulièrement importantes ; c'est la raison pour laquelle il lui demande ce qu'elle compte faire pour reconsidérer l'avenir des Haras nationaux.

Texte de la réponse

Dans le cadre des mesures liées à la révision générale des politiques publiques (RGPP), en vue de la restructuration du réseau des établissements publics nationaux, l'opportunité d'un rapprochement entre les Haras nationaux et l'École nationale d'équitation (ENE) a été prescrite par le comité de modernisation des politiques publiques. L'avenir des Haras nationaux, leur personnel et l'évolution des missions qui leur sont dévolues, relèvent de la compétence du ministère chargé de l'agriculture en qualité de ministère de tutelle des Haras nationaux. Toutefois, la réforme engagée concernant les haras nationaux et l'École nationale d'équitation se traduit par la création le 1er février 2010 d'une entité unique, « l'Institut français du cheval et de l'équitation », dont le siège est situé à Saumur. Ceci permet en effet de mieux exploiter les synergies entre ces deux établissements (décret n 2009-90 du 22 janvier 2010). La mise en oeuvre de cette réforme a été examinée par l'ensemble des parties prenantes de la filière du cheval et de l'équitation. Il convient de noter principalement que l'activité de cet établissement est essentiellement recentrée sur des missions de service public. Celles qui relevaient du secteur concurrentiel, auparavant conduites par les Haras nationaux, seront transférées prochainement dans une autre structure, probablement un groupement d'intérêt public (GIP). Toutes les missions actuelles de l'ENE (formation, sport de haut niveau, promotion de l'art équestre français) sont confirmées ; la direction de l'établissement sera assurée par un directeur général, assisté d'un directeur général adjoint chargé de la formation et de la promotion de l'équitation de haut niveau et de l'écuyer en chef, responsable technique du cadre noir.

Arrêté du 5 mars 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Connemara

Le Ministère de l'Agriculture - Sous Direction du Développement Rural et de Cheval - répond le 19 février 2010 à la Présidente de l'Organisation Générale des Consommateurs :

" Je tiens, tout d'abord à préciser, que si la FIVAL est une interprofession agricole reconnue, ses accords ne sont plus étendus depuis fin 2008, ce qui ôte le caractère obligatoire des contributions qui pourraient être demandées postérieurement à cette date.

Je tiens à ajouter que j'ai demandé à la FIVAL de produire les décisions de ses instances dirigeantes, afin que soit clairement annoncée l'utilisation des sommes qui seraient prélevées. Je n'ai rien reçu, à ce jour, aucun compte-rendu, ni même celui qui donnerait acte de renouvellement des administrateurs qui a du avoir lieu il y a environ un an.

Enfin, je précise à toutes fins utiles, qu'est considérée comme professionnel, toute personne tirant d'une activité de manière habituelle, des revenus".

Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval de pure race lusitanienne

Arrêté du 11 février 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney français de selle

§ Arrêté du 29 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval arabe

§ Arrêté du 29 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval de Mérens

§ Arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney New Forest

Question N° : 114 de M. Alain Marty Question publiée au JO le : 22/01/2008 page : 407 Réponse publiée au JO le: 23/01/2008 page : 375

Texte de la question

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves irrégularités décelées et dénoncées depuis le courant de l'année 2006 par l'association France-Shetland Passion (ci-après nommée AFSP) dans la gestion assurée par l'Association française du poney shetland de cette race d'équidés. Ces irrégularités de gestion ont semble-t-il été mal surveillées par la sous-direction du cheval, qui a fait preuve d'un certain laxisme à ce sujet. Elle a en effet peu réagi aux sollicitations répétées de l'AFSP, en dépit de ce que les démarches de l'association étaient soutenues par l'organisation mère britannique « Shetland Pony Stud Book Society ». Les dysfonctionnements mis au jour ne sont pourtant pas anodins. Il en veut pour preuve la liste établie des fautes de gestion, qui relève notamment la prise de décisions invalidées par le ministère, des falsifications de procès-verbaux, le non-respect des directives du stud-book père. Pourtant, la gestion de la race de poneys « Shetland » est strictement encadrée par deux arrêtés du 3 avril 2007 et a été confiée à l'AFPS, à travers une commission de stud-book, elle-même placée sous la tutelle du ministère. Conformément à ces deux arrêtés d'avril 2007, les règlements de stud-book des races étrangères doivent se conformer aux prescriptions du berceau de race, en particulier à propos des normes vétérinaires internationales s'appliquant aux reproducteurs. Cependant, le nouveau règlement de stud-book approuvé en février 2007 par le ministère et qui a été publié au Journal officiel n'a pas intégré les nouvelles normes vétérinaires britanniques applicables depuis 2004. En effet, ce nouveau règlement de stud-book ne tient aucun compte des prescriptions du berceau de race britannique. Par conséquent, les services du ministère se trouvent dans une situation extrêmement délicate qui les conduit à violer leurs propres textes. Par ailleurs, nonobstant les irrégularités de gestion dont une liste non exhaustive vient d'être dressée, et qui appellent des sanctions prévues par l'article 12 de l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race, le ministère a néanmoins décidé de renouveler son agrément à l'Association française du poney shetland, en dépit des nombreuses saisines de la sous-direction du cheval conduites par l'AFSP. Des démarches, soutenues là-encore par la « Shetland Pony Stud Book Society », ont donc été initiées par l'AFSP devant la Commission européenne, aux fins d'arbitrage. Pour conclure, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les prescriptions qui sont les siennes, afin d'assurer une lutte efficace contre les irrégularités de gestion de la race de poneys shetland et en finir avec le laxisme en la matière.

Texte de la réponse

M. Alain Marty. Je souhaitais attirer l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les irrégularités de gestion dénoncées depuis deux ans par l'Association France-Shetland Passion, l'AFSP, qui comprend 130 éleveurs de poneys Shetland. La gestion de cette race est assurée actuellement par l'Association française du poney Shetland, l'AFPS, qui a l'agrément du ministère de l'agriculture.
Malgré cet agrément, d'importantes irrégularités de gestion ont été signalées et montrent que le contrôle assuré par la sous-direction du cheval au ministère de l'agriculture n'est peut-être pas parfait. En effet, on a pu mettre en évidence de nombreux dysfonctionnements qui ne sont pas anodins. J'en veux pour preuve la liste des fautes de gestion : décisions invalidées par le ministère, falsifications de procès-verbaux de réunions ou encore non-respect de directives.
Pourtant, la gestion de la race de poneys Shetland est strictement encadrée par deux arrêtés du 3 avril 2002 et a été confiée à l'Association française du poney Shetland par l'intermédiaire d'une commission de stud book, elle-même placée sous la tutelle du ministère.
Conformément à ces deux arrêtés d'avril 2002, les règlements de stud book des races étrangères doivent se conformer aux prescriptions du berceau de race, en particulier à propos des normes vétérinaires internationales s'appliquant aux reproducteurs. Cependant, le nouveau règlement de stud book, approuvé en février 2007 par le ministère et publié au Journal officiel, n'a pas intégré les nouvelles normes vétérinaires britanniques applicables depuis 2004. En effet, ce nouveau règlement ne tient pas compte des prescriptions du berceau de race britannique. Par conséquent, les services du ministère se trouvent dans une situation qui me semble délicate au regard de leurs propres décisions.
Par ailleurs, dernièrement, le ministère a renouvelé son agrément à l'Association française du poney Shetland, bien que l'association mère britannique, la Shetland Pony Stud Book Society, accorde son soutien à l'autre association, France-Shetland Passion.
Un recours a été intenté devant la Commission européenne à des fins d'arbitrage. Face à cette confusion, je souhaite connaître la position du ministre de l'agriculture, savoir quelles sont les orientations pour lutter contre les irrégularités de gestion de cette race de poneys et, surtout, pour établir une coopération confiante entre le ministère et l'ensemble des éleveurs.
M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants. Monsieur le député, je souhaite d'abord excuser mon collègue Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, dont vous savez qu'il préside la semaine européenne du ministère de l'agriculture à Bruxelles. Il m'a donc chargé de vous répondre en son nom, ce que je fais volontiers.
L'Association française du poney Shetland, l'AFPS, a été agréée par le ministère de l'agriculture et de la pêche, en vertu d'un arrêté du 23 avril 2003, pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique du poney Shetland.
L'attention des services a été appelée à plusieurs reprises sur certaines difficultés de fonctionnement de cette association. L'administration a tout de suite réagi en demandant à la présidente de l'AFPS de fournir toutes explications utiles sur ces difficultés, puis en soumettant le dossier, comme le prévoit la réglementation, à la commission du livre généalogique des races de poneys et en assurant un suivi renforcé de l'AFPS.
Par ailleurs, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont demandé aux haras nationaux de vérifier la validité des commissions de stud-book et la solidité juridique des modifications apportées au règlement du stud-book du poney Shetland au cours des dernières années.
Cette démarche sera complétée par la demande, adressée par le ministre de l'agriculture et de la pêche aux haras nationaux, d'établir dans des délais raisonnables un rapport relatif aux expertises qu'ils mènent depuis plusieurs mois sur ce dossier important.
Telle est la réponse, succincte j'en conviens, que je suis en mesure de vous apporter, à cette heure, au nom de M. Barnier.
M. le président. La parole est à M. Alain Marty.
M. Alain Marty. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse.
J'attends avec intérêt les conclusions des haras nationaux : s'il y a des irrégularités - relevées depuis longtemps -, il est important que le ministère les examine et y remédie.
Permettez-moi juste une remarque : dans la commission de stud book siègent normalement quatre représentants des éleveurs et deux représentants des haras nationaux, ces derniers assurant le secrétariat. Autrement dit, on demande aux haras

Arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du selle français

Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation

§ Arrêté du 7 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne grand noir du Berry

§ Arrêté du 7 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées et du mulet des Pyrénées

§ Arrêté du 7 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne normand

§ Arrêté du 7 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne de Provence

§ Arrêté du 7 janvier 2010 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage et des courses pour les juments trotteurs français

§ Arrêté du 7 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval percheron

§ Arrêté du 7 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trait ardennais

§ Arrêté du 8 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne du Cotentin

§ Arrêté du 12 janvier 2010 relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et régionaux des secteurs d'activité agricole et modifiant l'arrêté du 25 février 1974

§ Arrêté du 14 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement relatif au stud-book français du cheval anglo-arabe et au registre du demi-sang anglo-arabe

Question écrite n° 10438 de Mme Odette Herviaux publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009 - page 2391

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur sa grande inquiétude face à la menace qui pèse sur les haras nationaux d'Hennebont dans le Morbihan et de Lamballe dans les Côtes-d'Armor.

En effet, la nouvelle directrice générale des haras nationaux nommée par décret présidentiel du 24 août 2009 a pour mission de mettre en œuvre les décisions gouvernementales quant au recentrage des haras nationaux sur leur mission de service public auprès de la filière équine dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Sa mission sera également d'élaborer un nouveau contrat d'objectif 2009/2013.

Alors que les collectivités de Bretagne concernées par l'évolution des deux haras de Bretagne se sont engagées dans une démarche de partenariat avec les haras nationaux pour le maintien des deux pôles d'activité, les élus, les professionnels de la filière équine et la population ne comprendraient pas que le ministère de l'agriculture et le Gouvernement décident de nouvelles fermetures de sites et de la suppression d'emplois sachant que le contrat d'objectif 2004/2008 avait vu la suppression de 7 dépôts, 54 centres techniques et près de 200 emplois.

Elle souhaiterait connaître les intentions ministérielles pour que les haras nationaux soient en mesure de respecter les engagements pris auprès des collectivités et puissent continuer à être au service de la filière cheval et notamment en Bretagne où le nombre d'éleveurs et de cavaliers reste élevé (3500 et 25000).

Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010 - page 21

À la demande du comité de modernisation des politiques publiques de juin 2008, l'établissement des Haras nationaux a été appelé à se recentrer sur ses seules missions de service public. À cet objectif s'est ajouté celui d'un regroupement avec l'École nationale d'équitation (ENE) en début d'année 2010. Afin de répondre à ces deux objectifs, le choix a été fait de créer deux établissements aux missions différentes mais complémentaires. Le premier est issu du rapprochement d'une partie des Haras nationaux (comprenant les missions de service public) de l'École nationale d'équitation du Cadre noir. Il est ainsi créé un établissement public administratif, l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), recentré sur des missions de service public, au service de l'ensemble de la filière. L'IFCE se construit autour de métiers des sports équestres et des services publics aux éleveurs. Le second, prenant la suite des Haras nationaux pour les missions techniques qui relèvent du domaine concurrentiel et qui nécessitent une implication de l'ensemble des professionnels de la filière. La gouvernance de cet établissement, qui prendra la forme d'un groupement d'intérêt public, France Haras, sera assurée par les associations professionnelles, les associations d'éleveurs, les collectivités territoriales et l'État. France Haras se construit autour de métiers de services à l'élevage : l'étalonnage, l'identification de terrain et les services aux professionnels. En conséquence, les quatre-vingt-cinq centres techniques seront transférés à ce nouvel établissement. En ce qui concerne les dix-huit sites actuels des Haras nationaux, composés chacun d'un centre technique et, pour certains, d'un pôle hippique, les centres techniques seront rattachés à France Haras et, le cas échéant, les installations hippiques de sport à l'Institut français du cheval et de l'équitation. Suivant leurs compétences et les missions qu'ils conserveront, les personnels de l'ENE et des Haras nationaux dépendront de l'Institut français du cheval et de l'équitation ou de France Haras.

Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du baudet du Poitou

Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 mai 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Barbe

Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2005 modifié portant approbation du règlement du registre français du Paint Horse

§ Arrêté du 26 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 27 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval boulonnais

§ Arrêté du 26 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1995 portant approbation du règlement du registre français du Quarter Horse

§ Arrêté du 26 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 20 juin 2005 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval Crème

§ Arrêté du 7 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval islandais

§ Arrêté du 7 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 13 août 2004 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval Appaloosa

Arrêté du 26 novembre 2009 portant agrément de l'association dénommée « Association française du lusitanien »

Arrêté du 16 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pur sang

Arrêté du 9 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Connemara

Arrêté du 9 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval Akhal-Téké de pur sang

29 Arrêté du 6 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney français de selle

Arrêté du 5 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney New Forest.

§ 39 Arrêté du 9 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trotteur français

Question publiée au JO le : 04/08/2009 page : 7564 Réponse publiée au JO le : 22/09/2009 page : 8995

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés auxquelles se trouve confrontée la filière cheval d'élevage et lui demande de lui faire connaître les aides envisagées par le Gouvernement.

Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche apporte une attention particulière à la filière cheval d'élevage et entend intervenir en utilisant l'ensemble des moyens dont il dispose. La réforme de l'établissement public Haras nationaux a pour objet de recentrer cet établissement sur ses missions de service public et d'en faire un opérateur de l'État au service de la filière. La création d'un établissement regroupant l'École nationale d'équitation et les Haras nationaux devrait contribuer à améliorer l'appui aux acteurs de la filière. Par ailleurs, la réforme du dispositif des encouragements doit permettre, dans un contexte budgétaire difficile, d'accroître son efficacité. Enfin, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est attaché à une structuration plus forte des acteurs de la filière conduisant à une mutualisation des actions, et de ce fait à une économie des moyens.

Arrêté du 2 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Welsh

§34 Arrêté du 21 août 2009 modifiant l'arrêté du 16 juin 2008 relatif au marquage des équidés par pose d'une marque auriculaire munie d'un transpondeur électronique et d'une marque auriculaire visuelle et modifiant l'arrêté du 21 mai 2004 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique

Question N° : 51387 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre Question publiée au JO le : 09/06/2009 page : 5475 Réponse publiée au JO le : 04/08/2009 page : 7658

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la campagne d'information des haras nationaux relative à l'importance et au caractère obligatoire, depuis le 1er janvier 2008, de l'identification de tous les équidés présents sur le territoire français au moyen d'une puce électronique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les objectifs de cette identification, le pourcentage de chevaux déjà identifiés et les mesures éventuelles qui restent à prendre.

L'identification généralisée des équidés répond à un double objectif : le premier relève de l'amélioration génétique en associant certification des origines et suivi des performances ; le deuxième s'inscrit dans une logique de sécurité sanitaire en conjuguant prévention des pathologies et traçabilité. Rendue obligatoire à compter du 31 décembre 2001, l'identification a été complétée par la pose d'un transpondeur électronique qui a été généralisée le 1er janvier 2008. Une campagne de communication a été menée en avril 2009 tant via les médias spécialisés que via les intermédiaires habituels (vétérinaires et agents des haras nationaux). Au cours de l'année 2008, 136 014 chevaux ont été identifiés, ce qui laisse penser que le rattrapage des chevaux non encore identifiés reste important mais permet de conclure à une véritable régularisation. Même s'il est difficile de dénombrer les chevaux non répertoriés, il semble qu'ils puissent être évalués à 5 % de l'effectif général et qu'ils soient en constante diminution. L'effort de communication réalisé en avril 2009 sera poursuivi tout au long de la campagne d'identification de l'année.

Question N° : 43260 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre Question publiée au JO le : 03/03/2009 page : 1931 Réponse publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6385

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés auxquelles se trouve confrontée la filière cheval d'élevage et, notamment, sur la problématique d'activité professionnelle et non professionnelle. En effet, les activités secondaires n'étant pas déclarées, les personnes qui font une déclaration MSA en tant qu'éleveur-soigneur se trouvent défavorisées. Il lui demande ce qu'il entend faire pour limiter le risque de concurrence entre le professionnel et le particulier amateur.

Les aides relevant du schéma agricole général ont un caractère limité mais des aides spécifiques sont allouées par le ministère de l'agriculture et de la pêche par l'intermédiaire des Haras nationaux. Ces subventions sont destinées à l'ensemble des acteurs de la filière équestre et en particulier aux éleveurs. La réforme, en cours, de ces encouragements conduira à privilégier l'action des organisations en charge de l'amélioration génétique. Cette réforme devra également prendre en compte les exigences liées à un exercice professionnel de l'activité. D'autre part, dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), l'objectif du ministre de l'agriculture et de la pêche a été de réorienter les aides du 1er pilier au profit des systèmes de production durables. Les productions animales à l'herbe, dont le cheval de trait, en font partie. Cet engagement a été traduit dans le compromis sur le bilan de santé auquel est parvenue la Commission européenne le 20 novembre 2008. Cet accord ouvre la possibilité de réorienter une partie des soutiens de la PAC vers l'élevage sur base herbe. Le Gouvernement a annoncé, le 23 février 2009, dans le cadre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire 700 millions d'euros pour le soutien aux productions animales à l'herbe. Ce soutien économique sera ouvert à toutes les surfaces ayant un seuil de chargement supérieur à 0,5 UGB/ha. L'aide sera au taux maximum pour un seuil de chargement à 0,8 UGB/ha et pour les 50 premiers hectares. Elle sera d'un montant inférieur au-delà et dégressive entre 0,8 et 0,5 UGB/ha. Les montants unitaires ainsi que les critères sont en cours d'élaboration. Ils seront connus dans les prochaines semaines. Il convient enfin de rappeler que les aides agricoles (aides à l'installation, PHAE, PRME...) sont accessibles aux éleveurs équins mais cela seulement si les bénéficiaires répondent aux critères généraux d'attribution. Ces conditions privilégient de faibles éleveurs ayant une activité agricole reconnue.

Cahier thématique AAER n°10

Thème : Filières du cheval
Date de publication : 2éme trimestre 2009
Aperçu du sommaire : Éditorial / Historique : la question des Haras / Cheval et développement durable : occupation du territoire ; utilisation et entretien des espaces herbagers ; la PAC sous le pied des chevaux / Cheval et traçabilité : identification par puce / Cheval et économie : économie / Cheval et société : les jeux ; les loisirs ; le travail ; la santé ; la nutrition / En conclusion.

Arrêté du 24 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books des espèces équine et asine

Arrêté du 11 mai 2009 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif à l'insémination artificielle dans les espèces équine et asine

Arrêté du 24 avril 2009 relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par typage ADN

Arrêté du 24 avril 2009 établissant les modèles de document d'identification des équidés

Question publiée au JO le : 03/03/2009 page : 1931 Question publiée au JO le : 03/03/2009 page : 1931

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés auxquelles se trouve confrontée la filière cheval d'élevage et, notamment, la suppression du BOP 154 ligne cheval dans le cadre des crédits d'État déconcentrés. Il lui demande de lui indiquer s'il existe d'autres crédits.

Dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), l'objectif est de réorienter les aides du 1er pilier au profit des systèmes de production durables. Les productions animales à l'herbe, dont le cheval de trait, s'y inscrivent totalement. Cet engagement a été traduit dans le compromis sur le bilan de santé auquel est parvenue la Commission le 20 novembre 2008. Cet accord ouvre la possibilité de réorienter une partie des soutiens de la PAC vers l'élevage sur base herbe. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a annoncé, au nom du Gouvernement le 23 février 2009, dans le cadre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, 700 millions d'euros pour le soutien aux productions animales à l'herbe. Ce soutien économique sera octroyé à toutes les surfaces d'herbe ayant un seuil de chargement supérieur à 0,5 UGB/ha. L'aide sera au taux maximum pour un seuil de chargement à 0,8 UGB/ha et pour les 50 premiers hectares. Elle sera d'un montant inférieur au-delà et dégressive entre 0,8 et 0,5 UGB/ha. Les montants unitaires ainsi que les critères seront définis dans les prochaines semaines par un groupe de travail.

Les Haras Nationaux estiment que 50.000 équidés ne seront toujours pas identifiés en France sur un cheptel total estimé à 900.000.

L'Administration rappelle que depuis le 1/1/2008, tous les équidés, quelles que soient leur origine, leur race, leur utilisation ou leur âge, doivent être identifiés et pucés ... sous peine d'une amende de 3 ème classe, soit 450 € !

Question publiée au JO le : 10/02/2009 page : 1190 Réponse publiée au JO le : 21/04/2009 page : 3768

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs de chevaux amateurs au regard de leur situation vis-à-vis de la mutualité sociale agricole. Des agriculteurs s'inquiètent de voir des éleveurs amateurs pouvoir acheter des prairies en concurrence avec eux et ne pas devoir payer de cotisations sociales même si la surface exploitée pour leur activité de loisirs dépasse de moitié la surface minimum d'exploitation. Cette situation ne peut plus être considérée comme marginale, plus de huit cent mille chevaux étant ainsi mis en pâture. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser la réglementation applicable et les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour que les exploitants n'aient pas le sentiment d'une dépossession et d'une concurrence au regard d'activités de loisirs de nature à remettre en cause, dans certaines régions, le marché foncier et l'équilibre de leur propre régime social.

Conformément aux articles L. 722-4 et L. 722-5 du code rural, sont assujetties et cotisent au régime de protection sociale des non salariés agricoles en qualité de chefs d'exploitation, les personnes qui dirigent une exploitation agricole dont l'importance est au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation (SMI) définie pour chaque département. En revanche, les personnes qui possèdent une propriété foncière et qui limitent leur activité à l'entretien de cette propriété ou qui y poursuivent des activités de loisir à titre privé ne sont pas assujetties au régime de protection sociale agricole, quand bien même la superficie de leur propriété serait égale ou supérieure à la moitié de la SMI. La qualité de chef d'exploitation est en effet liée non seulement à une situation de droit, mais également à une situation de fait. En l'absence de mise en valeur effective des terres, il n'y a pas lieu d'assujettir les propriétaires desdites terres au régime des non salariés agricoles. D'une manière générale, l'assujettissement à un régime de protection sociale est directement lié à l'exercice d'une activité professionnelle. C'est un principe de base de la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle le juge s'attache à rechercher la réalité de l'exercice d'une telle activité compte tenu des circonstances de chaque espèce. Ainsi, la Cour de Cassation a jugé en 2007 que « la surface réellement cultivée » était le seul critère pertinent à retenir en matière d'assujettissement, même lorsque la surface détenue était supérieure à la demi-SMI. Dans une décision du 26 mars 2008, la cour d'appel de Rennes reprend les termes du code rural, selon lesquels un « acte d'exploitation est un acte qui procure des revenus et que ni l'entretien d'une propriété foncière, ni les activités de loisir réalisés à titre privé ne sont assimilés à un tel acte d'exploitation » pour écarter l'affiliation d'un propriétaire dont les chevaux de selle pâturent sur des prés clôturés et sont consacrés à la randonnée équestre de sa famille. Cela étant, et pour répondre aux inquiétudes de l'honorable parlementaire sur l'équilibre du marché foncier qui pourrait être menacé dans certaines régions, il convient de préciser que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ont la possibilité d'intervenir dans les transactions portant sur des biens immobiliers agricoles, y compris par voie de préemption, pour orienter leur destination en conformité avec les objectifs de la politique des structures agricoles (installation dans le secteur agricole, étoffement des exploitations modestes et aménagement du parcellaire).

Question publiée au JO le : 03/02/2009 page : 936 Réponse publiée au JO le : 07/04/2009 page : 3261

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le souhait des producteurs des neuf races françaises de chevaux de trait de voir leur filière intégrée dans la Politique Agricole Commune. Alors que cette activité est considérée comme agricole depuis juillet 2004 par la France, cela n'est pas encore le cas au niveau européen. Pour autant, les chevaux de trait participent à l'entretien du paysage national - en préservant l'eau et en protégeant la biodiversité - ainsi qu'à l'animation de nos territoires ruraux. La reconnaissance par l'Union européenne du caractère agricole de cette activité inciterait nos éleveurs à professionnaliser davantage leur production et permettrait également à cette filière de disposer du soutien financier des fonds européens. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les démarches que le Gouvernement entend entreprendre afin que la filière des chevaux de trait soit reconnue au niveau européen.

Dans le cadre du « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC), les États membres disposent de marges pour réorienter les aides du 1er pilier au profit des systèmes de production durables. Les productions animales à l'herbe, dont le cheval de trait, y participent. Ce soutien pourra être apporté par une réallocation des paiements lors de leur découplage sur la base de critères objectifs et non discriminatoires sur les hectares de l'herbe ou par le biais de soutiens spécifiques à des types d'agricultures respectueux de l'environnement, par le biais de l'article 68. Il convient maintenant d'effectuer les choix de mise en oeuvre, en concertation avec l'ensemble des acteurs du monde agricole et toutes les filières. Les discussions sont en cours et les orientations retenues seront présentées, dans les prochains jours, par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La Cour des Comptes a vivement souhaité que les Caisses Départementales et pluri Départementales, fusionnent au nom des économies budgétaires.

Nous nous acheminons vers des caisses qui vont regrouper deux, trois voire quatre départements, de telle sorte qu'il n'existe plus que quelques dizaines d'organismes.

Question publiée au JO le : 20/01/2009 page : 427 Réponse publiée au JO le : 17/03/2009 page : 2532

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur les moyens de l'Union nationale interprofessionnelle du cheval (UNIC) chargée d'appuyer les exportations de chevaux français. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière ainsi que les mesures envisagées pour soutenir l'activité de l'UNIC et favoriser une représentation coordonnée des acteurs de la filière équine prospectant à l'étranger.

L'Union nationale interprofessionnelle du cheval (UNIC) est une association loi de 1901 dont l'objet est de favoriser dans le domaine du cheval, les exportations ainsi que les contacts avec les pays étrangers. Participant à l'organisation des relations à l'international, l'UNIC est, de ce fait, initiateur et prestataire de services au profit des différents acteurs de la filière. Réfléchissant à une plus grande participation des professionnels, l'UNIC envisage une modification de ses statuts permettant une représentation mieux équilibrée. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est particulièrement favorable et attentif à cette évolution qui doit contribuer à conforter l'avenir de l'UNIC. Il participe aux réflexions en cours qui permettront par ailleurs de définir le rôle, que devra jouer, aux côtés de l'UNIC, l'établissement public des Haras nationaux.

§ Arrêté du 3 mars 2009 portant agrément de l'association dénommée « Association française du Quarter Horse »

Arrêté du 10 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement

§ Arrêté du 18 février 2009 fixant les conditions d'application à l'établissement public Les Haras nationaux des décrets n°s 2008-366, 2008-367 et 2008-368 du 17 avril 2008

§ Arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application à l'établissement public Les Haras nationaux du décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité

Question n° 0385S posée par Mme Anne-Marie Escoffier
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité

Arrêté du 14 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement

Arrêté du 29 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval arabe

Suite à une question N° : 33234 de M. Saint-Léger Francis ( question publiée au JO le : 21/10/2008 page : 8915 ,réponse publiée au JO le : 16/12/2008 page : 10911 )

Le ministère confirme : « la reformulation du contrat d'objectif des Haras nationaux permettra de recentrer l'activité de l'établissement sur ses missions de service public et d'envisager son évolution vers un « office du cheval » permettant de mieux structurer la filière. La réorganisation de ces opérateurs permettra la mise en oeuvre d'un plan de réduction des effectifs à hauteur de 1 060 ETP sur la période 2009-2011. »

§ Arrêté du 4 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pur sang

§ Arrêté du 4 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval autre que pur-sang

L'élevage du cheval de trait dans le paysage de la politique agricole commune :

Question publiée au JO le : 14/10/2008 page : 8704 Réponse publiée au JO le : 02/12/2008 page : 10397

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'intégrer . L'élevage du cheval de trait a été reconnu comme agricole en 2004 par la France mais n'a pu prétendre à aucun soutien européen. La filière trait participe à l'entretien du paysage et à l'animation rurale. Son souci est de valoriser les ressources et la mixité de pâturage, dans l'optique d'une préservation de la biodiversité et des richesses naturelles. Cette filière souffre malheureusement d'une économie peu propice à dynamiser la production. L'intégration de l'élevage du cheval de trait dans le cadre de la PAC permettrait une réelle reconnaissance du statut agricole et serait un moyen incitatif pour les éleveurs dans la professionnalisation de la production de cette race. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour inscrire l 'élevage du cheval de trait, et en particulier le trait poitevin mulassier, dans la filière PAC.

L'insertion de la production du cheval de trait dans la politique agricole commune est d'actualité. Une telle mesure permettrait de répondre aux préoccupations des professionnels de cette filière. Un travail est actuellement conduit en concertation avec les organisations professionnelles et plus particulièrement France Trait afin de concevoir et définir les modalités de cette mesure. Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, l'objectif est de réorienter les aides du 1er pilier au profit des systèmes de production durables. Les productions animales à l'herbe sont à ce titre prioritaires. Dans les projets de règlements actuellement en discussion, la Commission a ouvert aux États membres la possibilité de réorienter les soutiens sous des conditions à définir pour certains territoires ou certaines pratiques. À ce stade, deux voies sont envisagées : d'une part l'utilisation de l'article 68 en vue d'une aide spécifique à certaines productions, d'autre part une nouvelle répartition des soutiens découplés. Ces dispositifs restent encore à négocier dans leurs modalités. La priorité pour les prochaines semaines sera d'obtenir des mécanismes communautaires qui nous permettront ensuite de mettre en place un véritable soutien à ces filières animales. Le calendrier est désormais serré. L'ambition de la Présidence française était de parvenir à un accord politique pour le Conseil des ministres de l'agriculture qui s'est tenu le 19 novembre 2008. Il appartient maintenant d'arrêter les dispositifs en France. Ils seront notifiés à la Commission avant le 1er août 2009 pour une application en 2010.

Décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant les décrets n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies réputées contagieuses et n° 2006-179 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural

Question publiée au JO le : 02/09/2008 page : 7476 Réponse publiée au JO le : 28/10/2008 page : 9229

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intégration de l'élevage du cheval de trait dans le paysage de la politique agricole commune. Effectivement, l'élevage du cheval de trait étant reconnu comme agricole en juillet 2004 par la France, ne pouvait prétendre jusqu'alors à aucun soutien européen. Cette filière participe cependant à l'entretien du paysage national ainsi qu'à l'animation rurale, dans une optique de préservation de la biodiversité et des ressources en eau. Cette filière souhaite ainsi faire valoir les atouts de cet élevage complémentaire, qualifiable de "supplétif", comme outil efficace de préservation du patrimoine environnemental européen. Ces professionnels espèrent donc la sensibilisation sur la mixité de pâturage, ainsi que sur l'entretien de l'espace rural et la prévention contre la fermeture des paysages. C'est pourquoi cette filière sollicite l'inscription d'une nouvelle ligne politique et budgétaire dans la future PAC, dans un souci de gestion économique et écologique des espaces. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

L'insertion de la production du cheval de trait dans la politique agricole de la Communauté européenne est d'actualité. Dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune et de la réflexion sur le rééquilibrage entre filières des soutiens directs, le ministère de l'agriculture et de la pêche a déposé auprès de la Commission, au nom de la France, une demande de mesure permettant aux équidés d'être éligibles à un soutien spécifique au titre de l'article 68 du projet de règlement sur les paiements uniques actuellement en discussion. Une telle mesure permettrait de répondre aux préoccupations des professionnels de cette filière. Par ailleurs, un travail est actuellement conduit en concertation avec les organisations professionnelles et plus particulièrement France Trait afin de concevoir et définir les modalités de cette mesure.

Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques

La vaccination des animaux domestiques contre la rage ne peut être effectuée que par les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 du code rural et, par dérogation, les vétérinaires visés à l'article R. 221-11 du code rural.
Cette vaccination peut être effectuée dans les écoles nationales vétérinaires sous l'autorité des directeurs de ces écoles.

Seul un vaccin à virus inactivé ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché délivrée conformément aux dispositions de l'article L. 5141-5 du code de la santé publique peut être utilisé pour la réalisation de cette vaccination.

La primo-vaccination et la vaccination de rappel antirabiques des équidés peuvent être attestées soit par l'établissement, pour chaque animal, du certificat approprié défini à l'article 4 du présent arrêté, soit par l'inscription de cette vaccination ou revaccination sur l'un des documents prévus par l'arrêté du 1er février 1977 susvisé ou sur l'un des documents prévus par l'arrêté du 6 juin 2002 susvisé.

14 Arrêté du 11 juillet 2008 portant extension de zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin

Question N° : 26240 de M. Néri Alain Question publiée au JO le : 01/07/2008 page : 5526 Réponse publiée au JO le : 05/08/2008 page : 6745

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de suppression de l'étalonnage des chevaux de trait par les haras nationaux. Cette suppression, qui semble s'inscrire dans la volonté de rénovation des haras nationaux, serait catastrophique pour la région Auvergne. En effet, l'élevage de chevaux de trait est essentiellement en zone de montagne, il concerne principalement des agriculteurs à titre principal, et est complémentaire de l'élevage des bovins. Enfin, il s'agit d'une production écologique qui aide à l'entretien de l'espace. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir s'il entend prendre des mesures afin que subsiste l'étalonnage des chevaux de trait par les haras nationaux.

La rédaction du prochain contrat d'objectifs devrait lier l'État et l'établissement public les haras, nationaux pour les cinq années à venir. Ce nouveau contrat ainsi que les mesures qui pourraient en découler sauront prendre en compte les spécificités de l'étalonnage trait qu'il s'agisse de son application en berceau ou hors berceau de race. Il est un peu tôt pour préjuger des modalités de soutien qui seront mises en oeuvre mais il importe d'évaluer au plus juste la pertinence de l'étalonnage public et de fournir aux éleveurs les moyens les plus appropriés au développement de leur activité. Cette problématique recoupe le travail de réflexion sur l'évolution des encouragements auquel les organisations professionnelles sont associées depuis le départ à cet exercice de rénovation.

JO 1 er Août
Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney New-Forest

§ 27 Arrêté du 21 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 relatif aux concours de sélection pour pouliches de 3 et 4 ans et chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans inscrits au stud-book du trotteur français

§ 28 Arrêté du 21 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney français de selle

§ 29 Arrêté du 21 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du cheval ariégeois de Castillon

§ 30 Arrêté du 21 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney landais

§ 24 Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval islandais

§ 25 Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Welsh

§ 26 Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney Dartmoor

§ 27 Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney Highland

§ 28 Arrêté du 20 juin 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval breton

§ 29 Arrêté du 20 juin 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées et du mulet des Pyrénées

§ 30 Arrêté du 23 juin 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du baudet du Poitou

§ 31 Arrêté du 23 juin 2008 modifiant l'arrêté du 3 février 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trait poitevin mulassier

§ 32 Arrêté du 23 juin 2008 modifiant l'arrêté du 20 juin 2005 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval crème

Question publiée au JO le : 15/04/2008 page : 3145 Réponse publiée au JO le : 03/06/2008 page : 4658

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le coût et la complication qu'entraîne l'identification des animaux, notamment des équidés, détenus par des particuliers. En effet, plusieurs personnes de sa circonscription élevant des ânes ou des chevaux de manière "amateur" (1 ou 2 animaux par foyer), souhaiteraient la gratuité de l'identification pour les animaux d'origine non constatée car il n'y a, la plupart du temps, aucune volonté d'enrichissement ou de professionnalisation dans leur démarche ; ce ne sont pas des éleveurs (ou des spécialistes de la reproduction animale). Ces citoyens trouvent, alors, anormal voire exagéré, de payer pour l'implantation d'une puce, puis pour l'obtention du document administratif d'identification devenu obligatoire. Ainsi, elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet, et s'il compte faire une distinction entre l'élevage relevant du loisir et l'élevage d'origines constatées plus destiné au commerce.

L'identification des équidés repose désormais sur le relevé de signalement des animaux et la pose d'un transpondeur électronique. Ces informations sont enregistrées dans une base de données centrale unique, gérée par les Haras nationaux qui éditent un document d'identification pour chaque animal. Cette réglementation permet d'assurer la traçabilité du cheptel, enjeu particulièrement important, tant du point de vue de la sécurité sanitaire que du point de vue de la lutte contre le vol et le trafic d'animaux. L'exhaustivité de l'identification garantissant l'efficacité de cette mesure, aucune dérogation n'est prévue. Par ailleurs, il convient de souligner qu'une très grande majorité d'éleveurs (environ 80 %) détient une ou deux juments, la moyenne nationale étant de 2,1 juments par élevage. La gratuité des actes d'identification pour l'ensemble de ce cheptel ne peut donc pas être envisagée. En revanche, s'agissant du coût de l'identification des équidés, depuis 2006, les éleveurs ont la possibilité de choisir, en fonction de l'utilisation de leur cheval, entre deux niveaux d'identification. Ainsi, les équidés ne participant à aucune compétition sportive officielle et dont les déplacements sont limités au seul territoire national peuvent bénéficier d'une identification simplifiée, sans signalement graphique ni validation du livret. Ces dispositions permettent aux éleveurs de bénéficier d'une identification moins coûteuse pour les animaux dont les activités seront limitées

Question publiée au JO le : 15/04/2008 page : 3145 Réponse publiée au JO le : 03/06/2008 page : 4658

M. Olivier Dussopt souhaite appeller l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la baisse des primes d'élevage et d'attelage. En 2007, les éleveurs du département de l'Ardèche ont reçu, par le biais d'une enveloppe allouée par les haras nationaux, une prime d'un montant de 10 000 euros. Cette année cette enveloppe a été réduite de 30 %. Les éleveurs s'inquiètent des conséquences d'une telle baisse, qui signifie la remise en cause de leur participation à des concours d'élevage et d'attelage de chevaux de traits. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir le maintien, au niveau de 2007, des enveloppes allouées par les haras nationaux aux éleveurs de chevaux de trait.

Le ministère de l'agriculture et de la pêche, conscient des difficultés budgétaires rencontrées, a choisi de procéder à un travail de réflexion devant conduire à une refonte des encouragements dédiés à la filière cheval. Cet exercice devra répondre à un double objectif : éviter une trop grande dispersion des aides et favoriser leur accès par acteurs professionnels. Il s'agit également de responsabiliser les organisations socioprofessionnelles et de les associer à une juste répartition des aides. Le nouveau dispositif devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2009.

Question N° : 18562 de Mme Poletti Bérengère Réponse publiée au JO le : 29/04/2008 page : 3647

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'identification électronique des équidés. Depuis le 1er janvier 2008, tous les propriétaires et détenteurs d'équidés doivent avoir fait apposer une puce électronique sur tous leurs équidés. Les particuliers et les fermes pédagogiques sont donc concernés par ce dispositif. Or, ce procédé d'identification s'avère onéreux surtout lorsqu'il s'agit de poneys. Le coût de l'identification électronique peut atteindre la moitié de la valeur de l'animal. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'accorder des dérogations aux propriétaires de poneys qui ne sont pas amenés à bouger et donc qui restent sur leur lieu de vie.

L'identification des équidés repose désormais sur le relevé de signalement des animaux et la pose d'un transpondeur électronique. Ces informations sont enregistrées dans une base de données centrale unique gérée par les Haras nationaux qui éditent un document d'identification pour chaque animal. Cette réglementation permet d'assurer la traçabilité du cheptel, enjeu particulièrement important, tant du point de vue de la sécurité sanitaire que du point de vue de la lutte contre le vol et le trafic d'animaux. L'exhaustivité de l'identification électronique garantissant l'efficacité de cette mesure, aucune dérogation n'est prévue. S'agissant du coût de l'identification des équidés, depuis 2006, les éleveurs ont la possibilité de choisir, en fonction de l'utilisation de leur cheval entre deux niveaux d'identification. Ainsi, les équidés ne participant à aucune compétition sportive officielle et dont les déplacements sont limités au seul territoire national peuvent bénéficier d'une identification simplifiée, sans signalement graphique ni validation du livret. Ce niveau d'identification est moins coûteux que les exigences imposées à l'ensemble des équidés jusqu'à cette date.

Arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés

Arrêté du 27 mars 2008 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pur sang

La commission des finances du Sénat invite les haras nationaux poursuivre leur rénovation

La commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC‑UDF, Mayenne), a entendu les représentants des Haras nationaux et du ministère de l'agriculture et de la pêche afin d'évaluer la mise en œuvre des 10 préconisations formulées à la fin de l'année 2006 par M. Joël Bourdin (UMP, Eure), rapporteur spécial de la mission « Agriculture », dans son rapport intitulé « Les Haras nationaux doivent-ils dételer ? »[1].
Il apparaît que les Haras nationaux se sont engagés dans la voie des réformes proposées par la commission des finances. Ils ont ainsi amorcé une réduction de leurs activités d'étalonnage, une rationalisation de leurs implantations territoriales et une décrue de leurs effectifs.
Face à l'inquiétude exprimée par certains professionnels de la filière cheval, les Haras nationaux se sont également dits déterminés à ne pas développer leurs interventions sur des segments d'activité où l'offre privée était suffisamment présente.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et à l'heure où s'élabore le contrat d'objectifs 2009-2013 entre les Haras nationaux et l'Etat, la commission des finances les invite à :
    1) accentuer les efforts entrepris pour clarifier le périmètre des missions de service public des Haras nationaux, réduire autant que possible leurs interventions dans le champ concurrentiel et en tirer les conséquences en termes d'effectifs et d'implantations ;
    2) accélérer le passage d'une conception « tutélaire » à une approche « partenariale » de leur relation avec le monde du cheval et avec les collectivités territoriales ;
    3) promouvoir la structuration d'une filière cheval encore fragile par la constitution d'une interprofession susceptible de devenir l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics.
Les conclusions de la commission des finances donneront prochainement lieu à la publication d'un rapport d'information consultable sur le site du Sénat.

Le compte rendu de l'audition sera disponible en ligne : http://www.senat.fr/commission/fin/travaux.html

[1] Rapport consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/noticerap/2006/r06-064-notice.html

Question publiée au JO le : 04/12/2007 page : 7562 Réponse publiée au JO le : 05/02/2008 page : 979

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la procédure d'indentification des équidés. Depuis le 1er janvier 2003, tous les équidés français doivent être identifiés et enregistrés à la base de donnés SIRE, qui rassemble les informations relatives aux chevaux, poneys et énes. Cette compilation de données vise à lutter contre les vols et les trafics, à assurer la sécurité sanitaire de la filière gréce à la traçabilité et de garantir la régularité des courses. Au 1er janvier 2008, tous les énes, chevaux et poneys présents sur le territoire français devront être unis d'un transpondeur électronique. Systématique depuis 2003 pour les animaux destinés à l'abattoir et depuis 2004 pour les naissances, la pose de transpondeurs a été étendue en 2005 à tous les animaux ayant une activité de reproduction et en 2006 à ceux participant aux compétitions sportives. Il lui demande un premier bilan de l'identification électronique des équidés ainsi que des précisions sur la mise en oeuvre de la généralisation de l'identification électronique.

L'ensemble des équidés présents sur le territoire français doivent avoir fait l'objet d'une identification électronique depuis le 1er janvier 2008. Il est difficile de faire état de données précises sur la proportion d'animaux répondant, à ce jour, à cette obligation et ce pour plusieurs raisons. En premier lieu, il convient de souligner que le nombre d'équidés présents sur le territoire français est méconnu. Seuls les animaux présents sur les exploitations agricoles (moins de 500 000) sont recensés alors que la population totale pourrait être de l'ordre de 900 000 à 1 000 000 d'animaux. Les Haras nationaux estiment néanmoins que 7 à 10 % de la population totale ne seraient pas encore immatriculés et que 750 000 équidés ont déjà été pucés dont plus de 200 000 en 2006. En 2007, le nombre de pose de transpondeurs est équivalent à celui de 2006 et seules les données recueillies pour les mois d'octobre et novembre sont en augmentation par rapport à l'année dernière.

Question publiée au JO le : 27/11/2007 page : 7371 Réponse publiée au JO le : 05/02/2008 page : 976

Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes exprimées par les éleveurs de chevaux. Ces derniers s'inquiètent de la hausse progressive du prix des céréales dont ils se servent pour nourrir leurs animaux. Á titre de d'exemple, en quelques mois, le prix de l'orge a augmenté de 66 % et celui de l'avoine de près de 87 %. Leur activité ne faisant pas l'objet d'une aide particulière, ils s'inquiètent du devenir de leurs élevages et des difficultés financières qu'ils risquent de traverser. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Divers facteurs, et notamment les conditions météorologiques de l'été 2007, ont conduit à une augmentation du coût des céréales. Il convient de préciser que, d'une part les effets ont été très différenciés selon les régions et que, d'autre part, les herbages ont été très riches, fournissant une alimentation de qualité aux chevaux à l'herbe. Il faut par ailleurs souligner que des aides aux éleveurs de chevaux existent, même si, à l'instar des autres espèces, des aides visant spécifiquement à palier l'augmentation des coûts des matières premières ne sont pas envisagées. Enfin, un travail de refonte du mécanisme des aides est en cours. Il devrait aboutir au mois de février à un résultat concerté permettant une meilleure allocation des aides aux professionnels de la filière.

52 Arrêté du 24 janvier 2008 fixant les conditions d'agrément des centres de collecte de sperme d'équidés

47 Arrêté du 18 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney New-Forest

48 Arrêté du 18 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval Henson

49 Arrêté du 18 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 13 août 2004 portant approbation du règlement du registre français du cheval Appaloosa

50 Arrêté du 18 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2005 portant approbation du règlement du stud-book du cheval percheron

20 Arrêté du 4 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval arabe

21 Arrêté du 4 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2006 portant approbation du règlement du stud-book français de pure race Franches-Montagnes

34 Arrêté du 28 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trait du Nord

35 Arrêté du 28 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval islandais

36 Arrêté du 28 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney landais

38 Arrêté du 4 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du Cob normand

39 Arrêté du 4 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 16 mai 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement

40 Arrêté du 4 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 27 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du trait ardennais

41 Arrêté du 4 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney français de selle

36 Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2005 portant approbation du règlement du registre français du Paint Horse ,texte n° 37

39 Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Shagya ,texte n° 40

40 Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 portant approbation du règlement du registre français du cheval Akhal-Téké de pur sang ,texte n° 41

33 Arrêté du 12 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2005 portant approbation du règlement du stud-book du cheval Trakhener ,texte n° 33

34 Arrêté du 12 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval Lusitanien ,texte n° 34

35 Arrêté du 12 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 20 juin 2005 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval Crème ,texte n° 35

36 Arrêté du 12 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 16 mai 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Barbe ,texte n° 36

Arrêté du 6 décembre 2007 portant institution des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité de l'établissement public Les Haras nationaux ,texte n° 19 J.O. du 15 décembre 2007

Question publiée au JO le : 30/01/2007 page : 948 Réponse publiée au JO le : 17/04/2007 page : 3709

M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui faire connaître le nombre d'agriculteurs par département ayant bénéficié d'un prêt spécial d'élevage (PSE), en 2006.

Les prêts spéciaux d'élevage (PSE) sont destinés à faciliter le financement des investissements qui ont pour objet, d'une part, l'accroissement de l'effectif des animaux appartenant aux espèces bovine, ovine et caprin ou issus de l'une des races de chevaux lourds définies par arrêté du ministère de l'agriculture et, d'autre part, le remplacement des animaux éliminés dans le cadre de mesures obligatoires d'éradication d'une maladie contagieuse. Compte tenu de leur faible consommation les années précédentes, la loi de finances initiale pour 2006 n'a pas prévu d'autorisations d'engagement pour cette catégorie de prêts. Aussi, aucun PSE n'a été réalisé en 2006. Cependant, le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) ou le plan végétal environnemental (PVE) pourront prendre le relais des PSE dont l'attractivité moindre était significative ces dernières années.

Arrêté du 21 février 2007 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol J.O n° 62 du 14 mars 2007 page 4815 texte n° 30

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 311-1 et L. 312-6 du code rural ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,

Arrête :

Il est ajouté à la rubrique « Divers », inscrite au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 1985, la phrase suivante : « Activités équestres : dix équidés ».

Circulaire DGFAR/SDEA/C2007-5007 du 13/02/2007
Aides à l'installation des jeunes agriculteurs (DJA et prêts MTS-installation). Dispositions transitoires.(conjointe à la circulaire SG/DAFL/SDFA/C2007-1506)

Arrêté du 3 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mai 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Shetland ,texte n° 46

Arrêté du 17 janvier 2007 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage et des courses pour les juments trotteurs français

J.O n° 38 du 14 février 2007 page 2742 texte n° 30

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment ses articles R. 653-13 à R. 653-28 et D. 653-36 ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trotteur français,

Arrête :

Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, est reconduite en 2007 une prime pour le retrait de l'élevage et des courses de juments trotteurs français, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.

Le montant de cette prime est de :

- 2 500 euros pour les juments âgées de six ans au maximum n'ayant jamais été saillies ;

- 2 000 euros pour les juments âgées de douze ans au maximum et ayant eu au moins un produit né en 2005, 2006 ou 2007 inscrit au stud-book du trotteur français ;

- 1 500 euros pour les juments âgées de treize à quinze ans au maximum et ayant eu au moins un produit né en 2005, 2006 ou 2007 inscrit au stud-book du trotteur français.

STUD BOOK : J.O. du 8 février 2007

Arrêté du 25 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement ,texte n° 44

Arrêté du 25 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du cheval de Mérens ,texte n° 45

(09.02.2007)

Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trotteur français

J.O n° 20 du 24 janvier 2007 page 1380 texte n° 41

38 Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du selle français ,texte n° 38

39 Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pur sang ,texte n° 39

Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux

Arrêté du 20 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne du Cotentin ,texte n° 44

Arrêté du 20 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book de l'âne normand ,texte n° 45

la FIVAL a ouvert le site www.pac-cheval.fr pour nous informer de la place du cheval dans la politique agricole européenne.

Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage J.O n° 284 du 8 décembre 2006 page 18620 texte n° 50

« Art. L. 212-9. - Les propriétaires d'équidés sont tenus de les faire identifier par une personne habilitée à cet effet par l'autorité administrative, selon un procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article L. 212-11. Tout changement de propriété d'un équidé doit être déclaré à l'établissement public "Les Haras nationaux par le nouveau propriétaire. Les détenteurs d'équidés sont tenus de se déclarer auprès de cet établissement dans des conditions définies par décret.

« L'établissement public "Les Haras nationaux s'assure du respect des règles d'identification et de déclaration prévues à l'alinéa précédent. Il est chargé de la tenue du fichier national des équidés et délivre aux propriétaires les documents d'identification obligatoires.

Le rapport du sénateur UMP Joël Bourdin (Eure) met notamment en cause " la gestion problématique du patrimoine des Haras nationaux, liée à son caractère dispersé, coûteux et, dans certains cas, disproportionné voire obsolète ". Il s'interroge par ailleurs sur le " statut juridique actuel de l'établissement public et sur son éventuelle transformation en établissement public à caractère industriel et commercial ", alors qu'il perçoit aujourd'hui annuellement une subvention de près de 43 millions.

64 Arrêté du 31 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne grand noir du Berry ,texte n° 64

24 Arrêté du 24 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 20 juin 2005 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval Crème ,texte n° 24

28 Arrêté du 31 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du baudet du Poitou ,texte n° 28

29 Arrêté du 31 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 16 mai 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Barbe ,texte n° 29

30 Arrêté du 31 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 27 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval boulonnais ,texte n° 30

la Sous-direction du cheval a fait le point sur les projets de texte qui seront publiés début janvier 2007 en application de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 :

- Modification de l’arrêté du 3 avril 2002 ixant les conditions d’agrément des associations nationales de race :

désormais, ces associations seront agréées pour une durée déterminée (5 ou 7 ans).

- Maintien des agréments des centres de collecte et de transplantation embryonnaire : Un nouveau projet d’arrêté

introduit de nouvelles exigences sanitaires pour les étalons récoltés (anémie, métrite, vaccination grippe et rhino-pneumonie).

Par ailleurs, le contrôle de ces centres sera assuré par les DDSV (et non plus par les Haras Nationaux).

- Modification de l’arrêté du 21 juillet 1989 relatif aux licences d’inséminateur afin de définir des conditions d’équipement minimum et éventuellement de prévoir un dispositif permettant d’assurer la traçabilité des doses.

Arrêté du 19 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement dans le corps des adjoints techniques des haras de l'établissement public Les Haras nationaux (femmes et hommes)

J.O n° 254 du 1 novembre 2006 page 16216
texte n° 34

Par arrêté de la directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux en date du 19 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement dans le corps des adjoints techniques des haras de l'établissement public Les Haras nationaux (femmes et hommes).

Le nombre de places offertes au concours est fixé à 26.

La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 13 novembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 novembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).

La date de début de l'épreuve écrite est fixée au 28 novembre 2006.

La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux.

Nota. - Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, direction des ressources humaines, BP 6, route de Troche, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.

(01.11.2006)

Décret n° 2006-1292 du 20 octobre 2006 relatif au régime indemnitaire des personnels des Haras nationaux

Arrêté du 20 octobre 2006 fixant les montants et les modalités d'attribution de la prime de technicité et de l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés instituées en faveur des agents des Haras nationaux

Question N° : 88757 de M. Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )

Question publiée au JO le : 14/03/2006 page : 2640 Réponse publiée au JO le : 03/10/2006 page : 10306

M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui présenter un premier bilan de la réforme des Haras nationaux.

La réforme de l'établissement public des Haras nationaux a été définie et engagée par son conseil d'administration en janvier 2004. Elle a fait suite à la signature, le 29 juillet 2003, du contrat d'objectifs passé entre l'État et l'établissement public pour la période 2004-2008. Ce contrat assignait trois objectifs principaux à l'établissement : rénover ses modes d'intervention, favoriser la structuration et la cohésion du secteur cheval et positionner l'établissement public comme un acteur du développement local. Les missions le service public assurées par les Haras nationaux sont principalement l'identification et la traçabilité des équidés, la politique d'amélioration génétique et de préservation de la diversité génétique, l'amélioration de la connaissance sociale et économique de la filière cheval, ainsi que l'expertise technique et scientifique. La rénovation des modes d'intervention de l'établissement est une composante importante du contrat. Elle doit se traduire par un partenariat renforcé avec les professionnels, une facturation adaptée et équilibrée des prestations et une capacité d'appui technique renforcée. Une réflexion globale est engagée conjointement avec le ministère de l'agriculture et de la pêche sur la rénovation de l'identification, afin d'en améliorer les conditions de mise en oeuvre et d'optimiser les coûts. Le contrat d'objectifs prévoit une réduction d'un tiers des étalons nationaux, une adaptation des implantations territoriales de l'établissement (réduction du nombre de « dépôts d'étalons » et de stations de monte), ainsi qu'un ajustement quantitatif et qualitatif des ressources humaines. Tout d'abord, les Haras nationaux en matière d'étalonnage ont procédé à l'analyse des besoins par race et par bassin de production.

Cela a permis de clarifier les attentes des professionnels et de distinguer les missions de service public financées par l'État et les prestations payantes. La décision du conseil de la concurrence du 16 juin 2005 a validé l'exercice de ces activités et mis en lumière la nécessité d'une comptabilité analytique qui verra le jour en juillet 2006. Ensuite, les Haras nationaux ont élaboré un schéma territorial. Ce schéma, qui s'inscrit dans la politique nationale d'aménagement du territoire et du développement rural, a fait la plus large part à la concertation locale afin de nouer des partenariats fructueux et d'exploiter au mieux le potentiel de chaque site. C'est ainsi que les pôles hippiques ont vocation à se substituer aux dépôts d'étalons. Il est tenu compte des projets envisagés par les collectivités territoriales, de la situation géographique et de l'impact économique, social et financier de la transformation des infrastructures existantes. En juin 2004, vingt projets ont été retenus à partir des critères mentionnés, et au terme du contrat, les Haras nationaux seront présents dans dix-sept anciens dépôts. Un point d'étape sur la réalisation des projets a été fait à l'automne 2005. Les négociations se poursuivent afin d'aboutir à des partenariats. En ce qui concerne les stations de monte, elles ont vocation à se transformer en centres techniques, dont certains seront permanents.

Ils proposeront aux éleveurs des services en matière de reproduction, d'identification et de conseils. Au terme du contrat, ils seront cent dix, donc au minimum un par département pour assurer la couverture de l'ensemble du territoire. Dès la saison 2006, certains centres techniques sont devenus permanents. Le schéma d'implantation des Haras nationaux a eu des conséquences en termes d'organisation. L'année 2005 a vu la réalisation des premières évolutions techniques et structurelles de l'établissement, avec notamment un effort de construction de pilotage et une modernisation fonctionnelle autour de seize métiers. C'est ainsi qu'outre les directions fonctionnelles de tout organisme (direction des affaires générales, direction des ressources humaines, direction de la stratégie), l'établissement a mis en place des directions opérationnelles. La direction des connaissances (128 personnes) comprend les agents administratifs qui collectent les données et délivrent les documents administratifs, les chercheurs, les ingénieurs d'étude. Cette direction propose la création de nouveaux services ou la conception de supports de diffusion. La direction initiative et territoires (65 personnes) est une novation de l'organigramme avec la mise en place de nouveaux métiers : les délégués nationaux ou internationaux ont en charge la politique de l'établissement, notamment l'insertion du cheval dans les politiques publiques. Le délégué régional est l'interlocuteur des collectivités, des organisations professionnelles et des services de l'État. La direction des services et des sites (600 personnes) est la plus novatrice en création de nouveaux métiers marquant la reconnaissance des compétences et du savoir-faire des agents des Haras nationaux : responsables de secteurs conseillers techniques de secteurs, responsables de centres techniques et responsables de pôles.

Question N° : 97401 de M. Cosyns Louis

Question publiée au JO le : 20/06/2006 page : 6332 Réponse publiée au JO le : 22/08/2006 page : 8782

M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur Les Haras nationaux. Il souhaite connaître les règles suivies en matière de respect de race lors de l'achat d'étalons, leur conformité avec les guides de pointages réalisés par les associations de race,ainsi que la répartition des achats entre particuliers et éleveurs professionnels.

Les règles appliquées par l'établissement public les Haras nationaux pour ce qui concerne les modalités d'achat des étalons s'appuient tant sur les termes du décret de création de cet établissement que sur le contrat d'objectifs qu'il a signé avec l'État. Les achats se fondent notamment sur une analyse des besoins en matière d'étalonnage qui a été établie après consultation des associations nationales de race et présentée au conseil d'administration des Haras nationaux. De manière générale, les achats sont effectués en concertation avec les associations nationales de race et bien entendu les Haras nationaux n'achètent que des équidés dont la génétique présente un intérêt pour les éleveurs qui font saillir leurs juments. En outre, le lien avec les associations de race garantit la conformité avec les guides de pointage lorsqu'ils existent, ce qui n'est pas le cas pour toutes les races. Il n'existe pas de statistiques sur la répartition des achats entre particuliers et éleveurs professionnels ne serait-ce que parce qu'il n'existe pas de définition de ces derniers. Enfin, les choix effectués par les Haras nationaux tiennent compte de l'état du marché en particulier en veillant au respect de la concurrence. Ces choix intègrent également un souci d'aménagement du territoire auquel s'ajoute la volonté de maintenir une réelle diversité génétique.

Les Haras Nationaux donnent désormais la possibilité à tout éleveur de déclarer les naissances de poulains, par Internet. Une carte d’immatriculation virtuelle est alors automatiquement émise, à la place du document papier. Le format papier du livret subsiste malgré tout. Notons que tout changement de propriétaire pourra se faire également par l’intermédiaire d’Internet.

Décret n° 2006-628 du 29 mai 2006 modifiant les dispositions du code rural relatives à l'amélioration génétique des équidés

J.O n° 125 du 31 mai 2006 page 8134 texte n° 20

Arrêté du 29 mai 2006 relatif aux races et appellations des équidés

J.O n° 125 du 31 mai 2006 page 8137 texte n° 34
Tout animal des espèces chevaline et asine reçoit une appellation donnée par l'établissement public Les Haras nationaux en fonction de la réglementation en vigueur. Cette appellation est portée sur son document d'accompagnement. L'appellation du produit à naître est déterminée par les dispositions du présent arrêté et par les règlements des stud-books.

Arrêté du 29 mai 2006 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books des espèces équine et asine
J.O n° 125 du 31 mai 2006 page 8138 texte n° 35

Question publiée au JO le : 07/03/2006 page : 2278 Réponse publiée au JO le : 16/05/2006 page : 5145

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la possibilité d'obtenir une marque de qualité pour un cheval d'endurance issu d'un territoire bien précis, valorisé par un terroir et un mode d'élevage spécifique. En l'état actuel du droit, il n'existe pas de disposition permettant d'attribuer une telle marque au vu du principe de non-brevetabilité du vivant. La seule marque de qualité que l'on puisse attribuer aux chevaux de sport est leur palmarès aux diverses épreuves auxquelles ils participent. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si des mesures prochaines vont permettre de pouvoir breveter un animal de son vivant.

Le champ d'application du règlement (CEE) 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (AOP/IGP) est constitué par : les produits agricoles mentionnés à l'annexe Il du traité de Rome sous réserve qu'ils soient destinés à l'alimentation humaine ; les denrées alimentaires ne figurant pas à l'annexe II du traité de Rome comme par exemple les eaux minérales ; les produits agricoles non destinés à l'alimentation humaine tels que le foin, le liège et les huiles essentielles par exemple. Si la viande de cheval rentre dans le champ d'application du règlement, ce ne peut être le cas en l'état du cheval de sport ou de loisir. Une modification du règlement communautaire serait nécessaire si tant est que celle-ci soit opportune. En effet, la démarche AOC/IGP suppose un lien fort avec un territoire très précis concernant toutes les opérations de la production à la transformation. Or il est évident que la transformation ou le dressage d'un cheval relèvent au moins autant de qualités acquises que de qualités innées ou liées au territoire. De plus, la promotion et la communication reposent, pour les équidés, sur la notion de race. L'appartenance à une race donnée est aujourd'hui une référence de qualité et de spécificité et la zone géographique du « berceau » de la race ne suffit pas à justifier une exclusivité. Enfin, la lisibilité du dispositif vis-à-vis des utilisateurs est un élément déterminant de sa pertinence. De ce point de vue, la superposition de « signes de qualité » à l'existence de races clairement identifiées ne constitue pas nécessairement un élément positif. Il existe néanmoins un réel besoin de réfléchir sur ce qui peut caractériser de manière objective la qualité d'un cheval, de définir ainsi son niveau de transformation ou de dressage. Ce serait un gage de clarté vis à vis des utilisateurs et une possibilité de valorisation améliorée pour les éleveurs. Le travail est aujourd'hui conduit par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche en lien avec la Fédération interprofessionnelle du cheval de sport, de loisir et de travail (FIVAL) et les Haras nationaux. Les conclusions, dès qu'elles seront prêtes, seront présentées le plus largement possible.

Arrêté du 3 mars 2006 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1988 relatif à l'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine
( CONDITIONS D' ADMISSION DES ÉTALONS DANS LES CENTRES D' INSÉMINATION ARTIFICIELLE )

29 Arrêté du 27 février 2006 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 portant approbation du règlement du stud-book du cheval cob normand ,texte n° 29

30 Arrêté du 27 février 2006 modifiant l'arrêté du 13 mai 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Haflinger ,texte n° 30

Arrêté du 20 février 2006 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement .

Arrêté du 18 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval autre que pur sang ,texte n° 23

Arrêté du 10 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur Les Haras nationaux ,texte n° 14

Arrêté du 12 janvier 2006 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage et des courses pour les juments trotteurs français ,texte n° 38

Arrêté du 26 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval islandais ,texte n° 28 J.O. du 19 janvier 2006

128 Arrêté du 9 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trait poitevin mulassier ,texte n° 125

129 Arrêté du 9 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval Lusitanien ,texte n° 126

130 Arrêté du 9 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du cheval Henson ,texte n° 127

HARAS NATIONAUX

Les catalogues prestations 2006 sont sortis.
Trois catalogues présentent l'ensemble des prestations proposées par les Haras nationaux. Le catalogue "Elevage, reproduction et soins aux équidés" est destiné aux éleveurs et détenteurs de chevaux.

Le catalogue "Formations,éditions et conseils" propose toutes les prestations pour les personnes intéressées par les domaines hippiques.

Le catalogue "Développement de projets et organisation d'évènements" présente les prestations destinées aux collectivités territoriales, aux socioprofessionnels et aux entreprises.

Arrêté du 9 décembre 2005 fixant les modalités d'organisation générale de l'examen professionnel réservé à certains personnels non titulaires de l'établissement public Les Haras nationaux ,texte n° 65

18 Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 mai 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney Shetland ,texte n° 18

19 Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney Pottok ,texte n° 19

20 Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney Dartmoor ,texte n° 20

21 Arrêté du 30 novembre 2005 portant agrément de l'association dénommée « Association de l'âne du Cotentin » ,texte n° 21

Identification : point sur l’obligation de la pose d’une puce électronique en 2006

Tous les chevaux, poneys et ânes doivent être identifiés. Certains doivent aussi être porteur d’une puce électronique. En 2006, la pose de puce sera obligatoire pour tous les chevaux et ânes participants à un concours, une compétition ou une course.

Si votre cheval, votre poney ou votre âne n’est pas identifié (vous n’avez pas de document d’identification avec un numéro d’immatriculation, document édité par les Haras nationaux), vous devez vous adresser à votre vétérinaire ou à un agent des Haras nationaux pour demander son identification. Dans le cas contraire, vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.
Depuis l’arrêté du 30 avril 2002, l’identification est complétée par l’implantation d’un transpondeur électronique. Cette opération peut être réalisée par votre vétérinaire mais aussi par un agent des Haras nationaux.

Qu’est-ce qu’une puce ?
La puce, ou plus précisément transpondeur électronique, petite capsule de 11 mm sur 2, est implantée par un identificateur habilité dans le tiers supérieur de l’encolure, zone peu innervée et donc très peu sensible. Cette puce est porteuse d’un numéro unique, individuel et infalsifiable, enregistré dans la base de données SIRE et inscrit sur le document d’identification. Ce numéro est un lien, porté par le cheval, inaltérable, inamovible et unique, existant alors entre le cheval et son document d’identification.

L’obligation de la pose d’une puce électronique :Actuellement, cette pose de puce est obligatoire (arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique modifié par arrêté du 26/08/2003) pour :
- tous les poulains nés à partir du 1er janvier 2004,
- tout équidé avant d’entrer à l’abattoir,
- tous les équidés d'Origine Non Constatée nouvellement identifiés
- tous les équidés nouvellement importés et enregistrés.
Et depuis le 1er janvier 2005,
*tous les reproducteurs, étalons et baudets,
*les poulinières, juments et ânesses, qui ont une activité de reproduction.

En 2006, la pose de puce sera obligatoire pour tous les chevaux, poneys et ânes participants à un concours, une compétition ou une course.

Tous les équidés devront être pucés avant le 31 décembre 2007.

Renseignements complémentaires auprès de votre vétérinaire ou des Haras nationaux au 0811 90 21 31 ou sur le site www.haras-nationaux.fr

Un label proposé par la Fédération interprofessionnelle du cheval de sport, de loisir et de travail pour les chevaux de loisir

La Fédération interprofessionnelle du cheval de sport, de loisir et de travail (Fival), qui couvre toutes les activités équestres hormis la viande et les courses, a travaillé de concert avec les Haras Nationaux et le comité national de tourisme équestre pour « installer dans le long terme une sorte de contrôle technique pour les chevaux de loisir ».

Le label CQF (Cheval Qualité France) atteste que les animaux ainsi sélectionnés ont un tempérament équilibré et sont bien dressés pour répondre à la demande de nombreux équitants adeptes du sans souci, prévient le comité national de tourisme équestre. L’obtention du label CQF se fonde sur un caractère confiant, peu émotif, coopératif, sur des allures suffisamment souples, équilibrées pour être confortables et enfin un aspect général qui révèle une bonne solidité et un minimum d’harmonie.

Tous les équidés déclarés aux Haras Nationaux âgés de 1 à 18 ans peuvent prétendre à ce label à condition de passer les épreuves et des tests de comportement, d’évaluation et de qualité des allures. Le label sera mentionné sur le livret d’identité de l’animal. Une remise de 500 euros sera consentie aux acquéreurs des chevaux labellisés. Il faut savoir que le marché de l’équitation de loisir représente l’écrasante majorité des chevaux en France, soit 540 000 bêtes.

Le cheval dit « de loisir » est défini en tant que tel par opposition aux chevaux de compétition de haut niveau, de course et de viande. Parmi les 500 000 licenciés de la FFE, 10 accidents mortels ont été comptabilisés en 2004 contre 15 en 2003 pour près de 5400 accidents sans séquelles. La Mutualité sociale agricole (MSA) a ouvert 2272 dossiers d’accidents en 2004 et travaille actuellement sur l’approche du cheval avec des comportementalistes équins.

ts23 Arrêté du 24 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées et du mulet des Pyrénées ,texte n° 22

Question publiée au JO le : 26/07/2005 page : 7238 Réponse publiée au JO le : 25/10/2005 page : 9950

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le maintien de certaines techniques d'identification des bovins et équidés de Camargue, malgré leur caractère archaïque et cruel. Il s'avère, en effet, et ce en application de deux arrêtés de 1990 et 1998 et d'un décret de 2000, que demeurent autorisées l'entaille des oreilles et le marquage au fer rouge des taureaux de Camargue des chevaux de race de Camargue, et des bovins destinés à des événements pudiquement - voire spécieusement s'agissant des corridas - qualifiés par les textes de « culturels ou sportifs ». Elle s'indigne de la persistance de ces techniques d'identification de nos jours alors que des méthodes alternatives, performantes tout en respectant le bien-être animal, sont désormais disponibles. En conséquence, elle souhaiterait savoir si, à l'instar de la Belgique et des Pays-Bas, la France entend interdire dans un proche avenir les méthodes d'identification d'un autre âge au profit de celles, respectueuses des animaux, qui nous sont aujourd'hui accessibles et dont la mise en oeuvre économique est viable.

Conformément au règlement n° 2680/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 approuvant un système d'identification des taureaux destinés à des événements culturels et sportifs et au décret du 7 juin 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Taureau de Camargue », la réglementation française définit l'identification de ces animaux par deux marques auriculaires en métal associées à une marque au feu. Le Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages travaille actuellement sur le projet de révision de la recommandation concernant les bovins. L'une des propositions du Conseil de l'Europe consisterait à interdire tout moyen d'identification des bovins à l'aide de fer chaud. Sans préjuger de l'issue des débats auxquels participe la France en tant qu'État membre, il est en effet important de se demander si cette pratique est encore utile aujourd'hui. L'élevage des bovins de Camargue est de type extensif. Les animaux de différents cheptels sont mélangés et détenus dans de grands espaces. Le regroupement et surtout le triage des animaux est fait à cheval par les manadiers et les « gardians ». Les marques au feu leur permettent de repérer aisément et rapidement les bovins. Par ailleurs, cela évite d'utiliser des moyens de contention qui pourraient être plus traumatisants, ou en état de cause, plus risqués pour des bovins au caractère vif et peu habitués à être manipulés. Les ferrades sont de grands événements organisés autour du marquage des veaux. Elles ont une place importante dans la tradition culturelle de la Camargue. Elles participent également de façon importante à l'activité touristique de cette région et donc au maintien d'une activité économique. Concernant les modalités d'identification des chevaux de Camargue, elles sont réglementairement prévues dans l'arrêté du 9 mars 1990 relatif à la race du cheval de Camargue. L'utilisation de la marque au feu et de l'escoussure (entaille des oreilles) n'est pas uniquement une technique d'identification des animaux. Elle a un rôle important dans la reconnaissance officielle des races. Cependant, en considération des interrogations en termes de protection animale que de telles pratiques soulèvent, elles pourront faire l'objet de débats entre les associations de protection animale et les services concernés, notamment la direction générale de l'alimentation et la direction générale de la forêt et des affaires rurales. Le contenu des débats au Conseil de l'Europe relatifs à ce thème sera examiné avec le plus grand soin.

41 Arrêté du 14 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trotteur français ,texte n° 41

34 Arrêté du 4 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pur sang ,texte n° 28

35 Arrêté du 6 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval breton ,texte n° 29

36 Arrêté du 6 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 portant approbation du règlement du stud-book du trait du Nord ,texte n° 30

37 Arrêté du 6 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 27 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book boulonnais ,texte n° 31

6 Arrêté du 13 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de l'établissement public Les Haras nationaux aux corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et des ingénieurs de travaux agricoles ,texte n° 7

Arrêté du 17 juin 2005 portant approbation du règlement du stud-book de l'âne bourbonnais ,texte n° 33

Arrêté du 20 juin 2005 portant approbation du règlement du registre français du cheval Crème ,texte n° 35

Arrêté du 20 juin 2005 portant agrément de l'association dénommée « Association française du cheval Crème » ,texte n° 36

Arrêté du 17 mai 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement d'adjoints techniques des haras de l'établissement public Les Haras nationaux (femmes et hommes) ,texte n° 121

Arrêté du 2 mai 2005 portant agrément de l'association dénommée « Association française des éleveurs de chevaux de pure race espagnole » ,texte n° 119

Arrêté du 2 mai 2005 portant approbation du règlement du registre français du cheval de pure race espagnole ,texte n° 120

Arrêté du 20 avril 2005 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval autre que pur sang .

Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (sous-direction du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et auprès de l'Etablissement public Les Haras nationaux, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex

46 Arrêté du 18 mars 2005 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement ,texte n° 46

47 Arrêté du 18 mars 2005 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du selle français ,texte n° 47

Suite à une procédure contentieuse ouverte devant le Conseil de la concurrence, les "Haras nationaux" ( établissement public administratif ) propose des engagements. Le Conseil de la concurrence les publie sur son site internet www.conseil-concurrence.fr, à l'attention des tiers potentiellement intéressés.

Vous trouverez, ci-joint, un communiqué de procédure relatif à cette affaire. Si vous rencontrez une difficulté pour activer les liens proposés, contactez le 01 55 04 02 14 ou 02 62.Le service communication.

Cliquez sur le lien suivant pour accéder au fichier joint : cproharas.pdf <http://datapro.datapressepro.com/consultpj.asp?idc=4977&idr=13&idpj=1&nom=87207581911042005165807$cproharas.pdf&idu=1218&numses=16401004&lg=FRA1565>
(13.04.2005)

Arrêté du 8 mars 2005 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pure race lusitanienne ,texte n° 18

Arrêté du 8 mars 2005 portant agrément de l'association dénommée « Association française du lusitanien » ,texte n° 19

Arrêté du 2 mars 2005 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2001 relatif aux races et appellations des équidés

J.O n° 62 du 15 mars 2005 page 4464 texte n° 31

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-81 à R. 653-86 ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2001 modifié relatif aux races et appellations des équidés ;

Vu l'avis des commissions des livres généalogiques des 11 et 16 février 2005,

Arrête :

L'annexe de l'arrêté du 23 octobre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

L'arrêté du 7 janvier 2005 relatif aux races et appellations des équidés est abrogé.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et la directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Stud-book français du cheval arabe, dont le registre français du demi-sang arabe.

Stud-book français du cheval anglo-arabe, dont le registre français du cheval anglo-arabe de croisement.

Stud-book français du cheval autre que pur sang.

Stud-book du selle français.

Stud-book du cheval Camargue.

Stud-book du cheval ariégeois de Castillon.

Stud-book du cheval de Mérens.

Stud-book du cheval Henson.

Registre français du cheval Akhal-Téké de pur sang.

Registre français du cheval Appaloosa.

Stud-book français du cheval barbe.

Registre français du cheval crème.

Registre français du cheval frison.

Stud-book français du cheval islandais.

Stud-book français du cheval Lipizzan.

Registre français du Paint Horse.

Stud-book français du cheval de pure race lusitanienne.

Registre français du cheval de pure race espagnole.

Registre français du Quarter Horse.

Stud-book français du cheval Shagya.

Stud-book français du cheval Trakehner.

Stud-book français du poney Connemara.

Stud-book français du poney Dartmoor.

Stud-book français du cheval Fjord.

Stud-book du poney français de selle.

Stud-book français du poney Haflinger.

Stud-book français du poney Highland.

Stud-book du poney landais.

Stud-book français du poney New Forest.

Stud-book du poney Pottok.

Stud-book français du poney Shetland.

Stud-book français du poney Welsh.

3. Chevaux de trait

Livre généalogique des races françaises de chevaux de trait

Stud-book du trait ardennais.

Stud-book du cheval auxois.

Stud-book du cheval boulonnais.

Stud-book du cheval breton.

Stud-book du Cob normand.

Stud-book du cheval de trait comtois.

Stud-book du cheval mulassier du Poitou.

Stud-book du cheval percheron.

Stud-book du trait du Nord.

Stud-book de l'âne du Cotentin.

Stud-book de l'âne grand noir du Berry.

Stud-book de l'âne normand.

Stud-book de l'âne de Provence.

Stud-book de l'âne des Pyrénées.

Stud-book du baudet du Poitou.

Stud-book de l'âne bourbonnais.

32 Arrêté du 30 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 portant approbation du règlement du stud-book du trotteur français ,texte n° 3

Arrêté du 25 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book de l'âne de Provence ,texte n° 30

Arrêté du 25 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book de l'âne grand noir du Berry ,texte n° 31

Décret n° 2005-81 du 2 février 2005 modifiant le décret n° 2000-1239 du 18 décembre 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints techniques des Haras ,texte n° 24

Question publiée au JO le : 28/09/2004 page : 7460 Réponse publiée au JO le : 11/01/2005 page : 257

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'avenir du cheval boulonnais, suite à la réforme des Haras nationaux. En effet, les crédits consacrés au soutien direct à l'élevage et l'utilisation de cette race ont été réduits : - 20 % en 2002 par rapport à 2001 et - 50 % en 2003. Le cheval boulonnais est un élément indispensable de notre patrimoine et du maintien des traditions. Participant au développement touristique de la région Nord - Pas-de-Calais, la race boulonnaise permet d'engager des manifestations touristiques et rurales attrayantes et pédagogiques (la route du littoral : présentation des races de trait dans les écoles et les communes de Bray-Dunes à Berck-sur-Mer). Malgré les résultats des chevaux (champion de France en attelage à quatre en 2002, premier à la Route du poisson, premier à l'International de Lisieux...) et du travail des 265 éleveurs, la filière boulonnaise risque de disparaître du fait de cette réforme. Il lui demande de bien vouloir prendre acte de la volonté du syndicat hippique boulonnais et de l'ensemble des défenseurs de cette race équestre de maintenir une filière et de prendre les mesures d'aide financières en conséquence.

L'intérêt porté par l'établissement public les Haras nationaux aux différentes races de chevaux de trait n'a pas faibli et son engagement dans toutes les actions de promotion tant au niveau national que régional est là pour le certifier. La réflexion conduite au cours de l'année 2000 sur la répartition des aides a conduit le comité stratégique puis le conseil d'administration de cet établissement à proposer des inflexions pour harmoniser les dotations entre les différentes races et les régions. Il convient de noter qu'à ces occasions, les professionnels de la filière ont largement participé au débat et que les mesures prises ont été voulues progressives. Dans le même temps, l'établissement public les Haras nationaux a proposé une aide pour la mise en place et la conduite de programmes d'élevage. Il appartient donc au syndicat boulonnais de se rapprocher de l'établissement public les Haras nationaux pour la mise en oeuvre d'une telle mesure. Jeudi 20 janvier 2005 Pouvoirs du préfet et du procureur général de la République en matière de sécurité des manifestations sportives.

30 Arrêté du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 3 avril 2002 relatif au livre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle ,texte n° 30

31 Arrêté du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book du cheval breton ,texte n° 31

i32 Arrêté du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 27 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du cheval comtois ,texte n° 32er

233 Arrêté du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du poney Pottok ,texte n° 33

34 Arrêté du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du poney français de selle ,texte n° 34

44 Arrêté du 3 janvier 2005 portant approbation du règlement du registre français du Paint Horse ,texte n° 44

45 Arrêté du 3 janvier 2005 portant agrément de l'association dénommée « France Paint Horse Association » ,texte n° 45

35 Arrêté du 20 décembre 2004 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage et des courses pour les juments trotteurs français ,texte n° 35

Question publiée au JO le : 26/10/2004 page : 8224 Réponse publiée au JO le : 11/01/2005 page : 267

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'identification des chevaux. Avec le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, l'ensemble de l'activité équestre sera reconnue comme agricole. Les éleveurs demandent que l'identification des équidés soit reconnue comme un acte d'élevage, confiée aux propriétaires ou à leurs associations conventionnées par les établissements départementaux de l'élevage, à l'image des pratiques existantes pour les ovins et les bovins. Le département des Vosges serait candidat à une expérimentation permettant de comparer la procédure d'identification actuelle, réalisée par les haras nationaux, à celle proposée par les associations équestres. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur cette question.

L'identification des équidés repose actuellement sur le relevé du signalement des animaux et la pose d'un transpondeur électronique. Ces informations sont enregistrées dans une base de données centrale unique gérée par les Haras nationaux qui éditent le document d'identification. Les opérations de terrain (relevé de signalement et pose d'un transpondeur) sont réalisées soit par des vétérinaires, soit par des agents des Haras nationaux habilités. Le relevé de signalement est un acte technique qui nécessite une formation car il s'agit de décrire en termes codifiés les caractéristiques physiques de l'animal. Le transpondeur électronique a été choisi par les professionnels qui ont préféré ce dispositif à toute autre technique de marquage, telle la boucle auriculaire retenue pour l'identification des ruminants. Cependant, la pose du transpondeur nécessite une implantation sous-cutanée. Elle est, de ce fait, qualifiée par la loi d'acte vétérinaire. Si les agents des Haras nationaux peuvent, dans certaines conditions dérogatoires prévues par la loi, pratiquer cet acte, il n'est pas possible qu'il soit réalisé par l'éleveur lui-même. L'assimilation de la pose de transpondeurs à l'identification telle qu'elle est pratiquée pour les bovins n'est pas avérée à la fois pour des raisons de coût et eu égard à la spécificité du secteur équin. Ainsi l'achat des transpondeurs par les éleveurs supposerait l'instauration d'un système de gestion et de contrôle dont les coûts nécessairement élevés devraient être répercutés sur les producteurs. De plus, l'acquisition par chaque éleveur d'un lecteur de transpondeur serait indispensable pour s'assurer du bon fonctionnement du transpondeur avant et après sa pose. Aucune expérimentation dans ce domaine n'est envisagée. La loi de finances pour 2004 et le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux consacrent effectivement le caractère agricole des activités de préparation et d'entraînement des équidés, mais cela ne doit pas conduire systématiquement à calquer, pour les équins, le modèle retenu pour les bovins. L'analyse du secteur équin dans sa globalité montre en effet des différences fortes avec le secteur bovin. Selon les chiffres du recensement agricole 2000, qui dénombre les animaux uniquement dans les exploitations agricoles, l'effectif des bovins est quarante fois supérieur à celui des équidés (20 millions de bovins contre 500 000 chevaux). La taille des cheptels est aussi très différente (environ 100 bovins en moyenne et environ 5 chevaux). En moyenne un éleveur de chevaux détient un peu plus de deux poulinières et fait naître 1,4 poulain par an. L'expérience professionnelle des éleveurs de bovins et chevaux est aussi très différente et les éleveurs de chevaux sont très souvent des pluri-actifs ou des amateurs. Par ailleurs, en ce qui concerne l'identification des animaux, cette mesure est obligatoire depuis plus de 25 ans pour les bovins alors qu'elle est obligatoire seulement depuis 2 ans pour les équidés. La connaissance des éleveurs dans ce domaine est donc très différente. L'ensemble de ces spécificités (modalités techniques d'identification choisies, taille des élevages, structure professionnelle existante) justifie pleinement que l'organisation des opérations d'identification soit différente pour les équidés. Assurer la traçabilité de ce cheptel est particulièrement important tant du point de vue de la sécurité sanitaire que du point de vue de la lutte contre le vol et le trafic d'animaux. La complémentarité de l'action des vétérinaires et des Haras nationaux constitue, en l'espèce, une garantie précieuse dont les éleveurs sont les premiers bénéficiaires.

Question publiée au JO le : 26/10/2004 page : 8224 Réponse publiée au JO le : 11/01/2005 page : 267

M. David Habib souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème de l'identification des équidés. À l'heure actuelle, les éleveurs de chevaux et leurs associations conventionnées par les établissements départementaux d'élevage (EDE) ne sont pas autorisés à poser les transpondeurs électroniques permettant d'identifier l'animal dès la naissance. Or, depuis plusieurs années, soutenus par la Fédération nationale du cheval, ils réclament que leur soit désormais confiée l'identification des équidés, comme c'est le cas pour l'identification bovine qui depuis 1998 est sous la responsabilité de l'éleveur ; la maîtrise d'oeuvre étant donnée à l'EDE. Cette décision signifierait pour les éleveurs de chevaux la reconnaissance, enfin, de l'identification comme acte d'élevage. Elle donnerait la possibilité à la filière cheval de poursuivre ses objectifs principaux de traçabilité et de sécurité sanitaire dans une logique de réduction des charges et de professionnalisation. Elle permettrait, également, d'identifier, dès cette année, les chevaux présents sur le territoire national avec des coûts minimisés grâce aux commandes groupées faites par les EDE tant au niveau des documents que des transpondeurs et grâce à l'implication des éleveurs. Les EDE, agréés par l'État, sont, en effet, des interlocuteurs de proximité privilégiés pour les éleveurs dont ils assurent, parmi de nombreuses missions, la formation à l'identification, le suivi et le contrôle. Afin de comparer la procédure actuelle à celle proposée par les éleveurs, une expérimentation pourrait être pratiquée dans le département des Vosges qui s'est porté candidat pour tester les effets de son application. L'autorisation de procéder personnellement à l'identification de leurs chevaux irait vraisemblablement dans le sens donné à la nouvelle politique pour le cheval présentée par le Gouvernement en 2003 qui vise à reconnaître le secteur économique du cheval comme une activité agricole à part entière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions à l'égard des revendications légitimes des éleveurs de chevaux.

L'identification des équidés repose actuellement sur le relevé du signalement des animaux et la pose d'un transpondeur électronique. Ces informations sont enregistrées dans une base de données centrale unique gérée par les Haras nationaux qui éditent le document d'identification. Les opérations de terrain (relevé de signalement et pose d'un transpondeur) sont réalisées soit par des vétérinaires, soit par des agents des Haras nationaux habilités. Le relevé de signalement est un acte technique qui nécessite une formation car il s'agit de décrire en termes codifiés les caractéristiques physiques de l'animal. Le transpondeur électronique a été choisi par les professionnels qui ont préféré ce dispositif à toute autre technique de marquage, telle la boucle auriculaire retenue pour l'identification des ruminants. Cependant, la pose du transpondeur nécessite une implantation sous-cutanée. Elle est, de ce fait, qualifiée par la loi d'acte vétérinaire. Si les agents des Haras nationaux peuvent, dans certaines conditions dérogatoires prévues par la loi, pratiquer cet acte, il n'est pas possible qu'il soit réalisé par l'éleveur lui-même. L'assimilation de la pose de transpondeurs à l'identification telle qu'elle est pratiquée pour les bovins n'est pas avérée à la fois pour des raisons de coût et eu égard à la spécificité du secteur équin. Ainsi l'achat des transpondeurs par les éleveurs supposerait l'instauration d'un système de gestion et de contrôle dont les coûts nécessairement élevés devraient être répercutés sur les producteurs. De plus, l'acquisition par chaque éleveur d'un lecteur de transpondeur serait indispensable pour s'assurer du bon fonctionnement du transpondeur avant et après sa pose. La loi de finances pour 2004 et le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux consacrent effectivement le caractère agricole des activités de préparation et d'entraînement des équidés, mais cela ne doit pas conduire systématiquement à calquer, pour les équins, le modèle retenu pour les bovins. L'analyse du secteur équin dans sa globalité montre en effet des différences fortes avec le secteur bovin. Selon les chiffres du recensement agricole 2000, qui dénombre les animaux uniquement dans les exploitations agricoles, l'effectif des bovins est quarante fois supérieur à celui des équidés (20 millions de bovins contre 500 000 chevaux). La taille des cheptels est aussi très différente (environ 100 bovins en moyenne et environ 5 chevaux). En moyenne, un éleveur de chevaux détient un peu plus de deux poulinières et fait naître 1,4 poulain par an. L'expérience professionnelle des éleveurs de bovins et chevaux est aussi très différente et les éleveurs de chevaux sont très souvent des pluri-actifs ou des amateurs. Par ailleurs, en ce qui concerne l'identification des animaux, cette mesure est obligatoire depuis plus de vingt-cinq ans pour les bovins alors qu'elle est obligatoire seulement depuis deux ans pour les équidés. La connaissance des éleveurs dans ce domaine est donc très différente. L'ensemble de ces spécificités (modalités techniques d'identification choisies, taille des élevages, structure professionnelle existante) justifie pleinement que l'organisation des opérations d'identification soit différente pour les équidés. Assurer la traçabilité de ce cheptel est particulièrement important tant du point de vue de la sécurité sanitaire que du point de vue de la lutte contre le vol et le trafic d'animaux. La complémentarité de l'action des vétérinaires et des Haras nationaux constitue, en l'espèce, une garantie précieuse dont les éleveurs sont les premiers bénéficiaires.

M. Philippe Rouault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'identification des équidés. En effet, la pose de transpondeur électronique comme acte d'élevage n'est nullement reconnue, à la différence de ce qui est admis dans les autres productions animales, Or le système d'identification proposé actuellement est inadéquat, inefficace et onéreux. Aussi, et puisque l'identification des équidés est un enjeu fondamental - la base même de toute possibilité d'organiser la filière du cheval du sport, de loisir, de travail afin d'en promouvoir les produits et d'en développer l'économie - il conviendrait de confier l'identification des équidés à des organisations départementales agréées et à des groupements de producteurs. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions en la matière.

L'identification des équidés repose actuellement sur le relevé du signalement des animaux et la pose d'un transpondeur électronique. Ces informations sont enregistrées dans une base de données centrale unique gérée par les Haras nationaux qui éditent le document d'identification. Les opérations de terrain (relevé de signalement et pose d'un transpondeur) sont réalisées soit par des vétérinaires, soit par des agents des Haras nationaux habilités. Le relevé de signalement est un acte technique qui nécessite une formation car il s'agit de décrire en termes codifiés les caractéristiques physiques de l'animal. Le transpondeur électronique a été choisi par les professionnels qui ont préféré ce dispositif à toute autre technique de marquage, telle la boucle auriculaire retenue pour l'identification des ruminants. Cependant, la pose du transpondeur nécessite une implantation sous cutanée. Elle est, de ce fait, qualifiée par la loi d'acte vétérinaire. Si les agents des Haras nationaux peuvent, dans certaines conditions dérogatoires prévues par la loi, pratiquer cet acte, il n'est pas possible qu'il soit réalisé par l'éleveur lui-même. L'assimilation de la pose de transpondeurs à l'identification telle qu'elle est pratiquée pour les bovins n'est pas avérée à la fois pour des raisons de coût et eu égard à la spécificité du secteur équin. Ainsi l'achat des transpondeurs par les éleveurs supposerait l'instauration d'un système de gestion et de contrôle dont les coûts nécessairement élevés devraient être répercutés sur les producteurs. De plus, l'acquisition par chaque éleveur d'un lecteur de transpondeur serait indispensable pour s'assurer du bon fonctionnement du transpondeur avant et après sa pose. La loi de finances pour 2004 et le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux consacrent effectivement le caractère agricole des activités de préparation et d'entraînement des équidés, mais cela ne doit pas conduire systématiquement à calquer, pour les équins, le modèle retenu pour les bovins. L'analyse du secteur équin dans sa globalité montre en effet des différences fortes avec le secteur bovin. Selon les chiffres du recensement agricole 2000, qui dénombre les animaux uniquement dans les exploitations agricoles, l'effectif des bovins est quarante fois supérieur à celui des équidés (20 millions de bovins contre 500 000 chevaux). La taille des cheptels est aussi très différente (environ 100 bovins en moyenne et environ 5 chevaux). En moyenne un éleveur de chevaux détient un peu plus de deux poulinières et fait naître 1,4 poulain par an. L'expérience professionnelle des éleveurs de bovins et chevaux est aussi très différente et les éleveurs de chevaux sont très souvent des pluri actifs ou des amateurs. Par ailleurs, en ce qui concerne l'identification des animaux, cette mesure est obligatoire depuis plus de vingt-cinq ans pour les bovins alors qu'elle est obligatoire seulement depuis deux ans pour les équidés. La connaissance des éleveurs dans ce domaine est donc très différente. L'ensemble de ces spécificités (modalités techniques d'identification choisies, taille des élevages, structure professionnelle existante) justifie pleinement que l'organisation des opérations d'identification soit différente pour les équidés. Assurer la traçabilité de ce cheptel est particulièrement important tant du point de vue de la sécurité sanitaire que du point de vue de la lutte contre le vol et le trafic d'animaux. La complémentarité de l'action des vétérinaires et des Haras nationaux constitue, en l'espèce, une garantie précieuse dont les éleveurs sont les premiers bénéficiaires.

Question N° : 45525 de M. Couanau René Question publiée au JO le : 03/08/2004 page : Réponse publiée au JO le : 26/10/2004 page : 8369 5916

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des éleveurs à propos du système d'identification des équidés. Les associations nationales de race revendiquent en effet la reconnaissance de la pose de transpondeurs électroniques comme acte d'élevage et souhaitent pouvoir identifier eux-mêmes leurs produits ou confier cette identification aux organismes de leur choix dont les EDE. Cette identification doit bien évidemment répondre aux impératifs de sécurité et de traçabilité tout en s'inscrivant dans une logique de professionnalisation de la filière cheval et de réduction des coûts. Il lui demande de préciser le système d'identification actuel des équidés et de lui indiquer s'il est favorable à une évolution répondant aux préoccupations des associations nationales de race.

L'identification des équidés repose actuellement sur le relevé du signalement des animaux et la pose d'un transpondeur électronique. Ces informations sont enregistrées dans une base de données centrale unique gérée par les Haras nationaux qui éditent le document d'identification. Les opérations de terrain (relevé de signalement et pose d'un transpondeur) sont réalisées soit par des vétérinaires, soit par des agents des Haras nationaux habilités. Le relevé de signalement est un acte technique qui nécessite une formation car il s'agit de décrire en termes codifiés les caractéristiques physiques de l'animal. Le transpondeur électronique a été choisi par les professionnels qui ont préféré ce dispositif à toute autre technique de marquage, telle la boucle auriculaire retenue pour l'identification des ruminants. Cependant, la pose du transpondeur nécessite une implantation sous cutanée. Elle est, de ce fait, qualifiée par la loi d'acte vétérinaire. Si les agents des Haras nationaux peuvent, dans certaines conditions dérogatoires prévues par la loi, pratiquer cet acte, il n'est pas possible qu'il soit réalisé par l'éleveur lui-même. L'assimilation de la pose de transpondeurs à l'identification telle qu'elle est pratiquée pour les bovins n'est pas avérée à la fois pour des raisons de coût et eu égard à la spécificité du secteur équin. Ainsi l'achat des transpondeurs par les éleveurs supposerait l'instauration d'un système de gestion et de contrôle dont les coûts nécessairement élevés devraient être répercutés sur les producteurs. De plus, l'acquisition par chaque éleveur d'un lecteur de transpondeur serait indispensable pour s'assurer du bon fonctionnement du transpondeur avant et après sa pose. La loi de finances pour 2004 et le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux consacrent effectivement le caractère agricole des activités de préparation et d'entraînement des équidés, mais cela ne doit pas conduire systématiquement à calquer, pour les équins, le modèle retenu pour les bovins. L'analyse du secteur équin dans sa globalité montre en effet des différences fortes avec le secteur bovin. Selon les chiffres du recensement agricole 2000, qui dénombre les animaux uniquement dans les exploitations agricoles, l'effectif des bovins est quarante fois supérieur à celui des équidés (20 millions de bovins contre 500 000 chevaux). La taille des cheptels est aussi très différente (environ 100 bovins en moyenne et environ 5 chevaux). En moyenne un éleveur de chevaux détient un peu plus de deux poulinières et fait naître 1,4 poulain par an. L'expérience professionnelle des éleveurs de bovins et chevaux est aussi très différente et les éleveurs de chevaux sont très souvent des pluri-actifs ou des amateurs. Par ailleurs, en ce qui concerne l'identification des animaux, cette mesure est obligatoire depuis plus de vingt-cinq ans pour les bovins alors qu'elle est obligatoire seulement depuis deux ans pour les équidés. La connaissance des éleveurs dans ce domaine est donc très différente. L'ensemble de ces spécificités (modalités techniques d'identification choisies, taille des élevages, structure professionnelle existante) justifie pleinement que l'organisation des opérations d'identification soit différente pour les équidés. Assurer la traçabilité de ce cheptel est particulièrement important tant du point de vue de la sécurité sanitaire que du point de vue de la lutte contre le vol et le trafic d'animaux. La complémentarité de l'action des vétérinaires et des Haras nationaux constitue, en l'espèce, une garantie précieuse dont les éleveurs sont les premiers bénéficiaires.

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Arrêté du 9 septembre 2004 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours exceptionnel d'accès au corps des adjoints techniques des haras de l'établissement public Les Haras nationaux .

Arrêté du 9 septembre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints techniques des haras de l'établissement public Les Haras nationaux .

Arrêté du 19 août 2004 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de Mérens

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales tuteur des Haras nationaux, établissement public national à caractère administratif, sur les conséquences directes et dommageables de la réforme et de l'application du contrat d'objectifs pour la période 2004-2008 sur la pérennité du cheval boulonnais. En effet, la baisse drastique des primes à l'utilisation (- 20 % en 2002 par rapport à 2001 et - 50 % en 2003) et leur suppression programmée ainsi que la diminution sensible des primes d'élevage ne peuvent que conduire les agriculteurs et éleveurs concernés à se détourner, à leur grand regret, du maintien de la race boulonnaise. Faute de ces moyens, quasi dérisoires mais pourtant vitaux pour la survie de leur activité, les agriculteurs ne pourront plus garder et préparer des chevaux à l'utilisation et les destineront systématiquement à l'abattoir. Les départements et les régions ne pouvant, une fois de plus, se substituer financièrement à l'État défaillant, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour assurer le maintien et la consolidation du versement par Les Haras nationaux des primes d'élevage et d'utilisation afin de rendre espoir et confiance aux 265 éleveurs et 52 utilisateurs du Nord - Pas-de-Calais qui continuent de croire en l'avenir du cheval boulonnais et de se passionner pour cet élément irremplaçable de notre patrimoine commun.

La diminution des montants consacrés au soutien direct à l'élevage et l'utilisation du cheval boulonnais résulte d'un rééquilibrage au sein de l'enveloppe globale d'encouragement au secteur des chevaux de trait. La répartition qui prévalait jusqu'en 2000 présentait de fortes disparités, peu fondées, tant entre les races qu'entre les régions. La commission trait des Haras nationaux, à laquelle participent les neuf associations nationales représentant les races de trait, dont le boulonnais, a souhaité remédier à cet état de fait. Ainsi les nouveaux critères de répartition des crédits intègrent les immatriculations de poulains dans la race ainsi que l'activité de concours de l'année précédente. Ce nouveau mode de répartition, entériné par le conseil d'administration des Haras nationaux, induit des ajustements au sein de l'enveloppe globale et donc une baisse des crédits alloués à certaines régions et certaines races. Afin d'éviter une évolution trop brutale pour des régions historiquement favorisées, tels la Picardie et le Nord - Pas-de-Calais, un lissage de la diminution des enveloppes a été opéré sur trois ans entre 2002 et 2004. Par ailleurs, les programmes d'élevage développés par les associations de race peuvent faire l'objet d'un financement de la part des Haras nationaux. Ce type de programme doit permettre l'identification des marchés et l'adaptation de la production, assurant ainsi la pérennité des races. Jusqu'en 2003, le syndicat hippique boulonnais n'a pas été en mesure de proposer un tel projet. Le travail accompli avec l'appui technique du Haras national de Compiègne devrait aboutir à brève échéance. La race boulonnaise pourra ainsi compter sur un programme d'élevage subventionné par les Haras nationaux et porteur d'avenir pour ce précieux patrimoine vivant.

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les interrogations suscitées par la réforme des Haras nationaux. En effet, la mission et le financement par l'État des Haras nationaux semblent bien définis et assurés jusqu'en 2008, les positionnant comme un des soutiens en faveur du développement économique de la filière cheval et plus largement du monde rural. Par contre, au-delà de 2008, le financement de l'État n'est pas pérenne. La survie des Haras nationaux va donc dépendre de leur capacité à servir la filière sans la concurrencer, tout en devenant un prestataire de services pour satisfaire les demandes d'intérêt général exprimées par l'État, les collectivités locales et les socio-professionnels. C'est ainsi que ces missions nouvelles, comme les missions d'expertise par exemple, donneront lieu à facturation à coût complet de l'activité. Les Haras risquent donc d'abandonner leur mission de services publics « gratuit », pour des services payants, au risque d'entrer en concurrence avec d'autres professionnels de la filière et donc de remettre en cause leur existence même. En raison de l'inquiétude que manifestent de nombreux professionnels, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour que la structuration en cours des Haras nationaux ne s'accomplisse pas au détriment de leur mission première.

La réforme initiée en 1999 lors de la création de l'établissement public Les Haras nationaux, est entrée dans une deuxième étape, formalisée par la signature du contrat d'objectifs avec l'État le 29 juillet 2003. Les Haras nationaux doivent rénover leurs modes d'intervention, favoriser la structuration et la cohésion du secteur cheval et se positionner comme acteur du développement local, et participer ainsi à la politique nationale d'aménagement du territoire et du développement rural. Le service public de la monte demeure un des instruments de la mise en oeuvre de la politique équine de l'État parce qu'il remplit les missions d'intérêt général suivantes : conservation des races, diversification de l'offre génétique, appui technique à la filière par la sélection et l'amélioration des races et diffusion des techniques avancées de reproduction. Afin de clarifier les attentes des professionnels, et de distinguer les missions de service public financées par l'État et les prestations payantes, les Haras nationaux ont procédé à une analyse des besoins par race et par bassin de production. Par ailleurs, les unités multiservices, qui vont se substituer aux stations de monte, proposeront aux éleveurs des services en matière de reproduction, d'identification et de conseils. Les Haras nationaux vont donc réexaminer leur politique tarifaire en vue d'une facturation à coût complet afin de respecter les règles de la concurrence et se désengageront progressivement dans les secteurs où leur action serait peu pertinente par rapport à l'offre privée.

22 Arrêté du 18 août 2004 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book du cheval arabe

23 Arrêté du 18 août 2004 modifiant l'arrêté du 13 mai 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney Haflinger

24 Arrêté du 18 août 2004 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du cheval Camargue

25 Arrêté du 18 août 2004 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du poney Dartmoor

33 Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2001 relatif aux races et appellations des équidés

34 Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées

35 Arrêté du 30 juillet 2004 portant approbation du règlement du registre français du cheval Akhal-Téké de pur sang

42 Arrêté du 13 août 2004 portant approbation du règlement du registre français du cheval Appaloosa

43 Arrêté du 13 août 2004 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Fjord

M. Philippe Tourtelier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au sujet de l'identification des équidés. La Fédération nationale du cheval (FNC) revendique, depuis de nombreuses années, la reconnaissance de la pose de transpondeur électronique comme acte d'élevage, comme cela se pratique dans les autres productions animales. Cependant, les éleveurs estiment que le système d'identification proposé actuellement est inadéquat, inefficace et onéreux. Aussi la Fédération souhaiterait que soit expertisé en urgence le meilleur système d'identification possible au regard des objectifs primordiaux de traçabilité et de sécurité sanitaire. Elle demande notamment à ce que soient mesurées l'efficacité et la rentabilité d'une identification gérée par les établissements départementaux de l'élevage (EDE). Aussi, il aimerait connaître quelle suite il entend donner aux revendications des éleveurs d'équidés.

L'identification des équidés repose actuellement sur le relevé du signalement des animaux et la pose d'un transpondeur électronique. Ces informations sont enregistrées dans une base de données centrale unique gérée par les haras nationaux qui éditent le document d'identification. Les opérations de terrain (relevé de signalement et pose d'un transpondeur) sont réalisées soit par des vétérinaires, soit par des agents des haras nationaux habilités. Le relevé de signalement est un acte technique qui nécessite une formation car il s'agit de décrire en termes codifiés les caractéristiques physiques de l'animal. Le transpondeur électronique a été choisi par les professionnels qui ont préféré ce dispositif à toute autre technique de marquage, telle la boucle auriculaire retenue pour l'identification des ruminants. Cependant, la pose du transpondeur nécessite une implantation sous-cutanée. Elle est, de ce fait, qualifiée par la loi d'acte vétérinaire. Si les agents des haras nationaux peuvent, dans certaines conditions dérogatoires prévues par la loi, pratiquer cet acte, il n'est pas possible qu'il soit réalisé par l'éleveur lui-même. L'assimilation de la pose de transpondeurs à l'identification telle qu'elle est pratiquée pour les bovins n'est pas avérée à la fois pour des raisons de coût et eu égard à la spécificité du secteur équin. Ainsi l'achat des transpondeurs par les éleveurs supposerait l'instauration d'un système de gestion et de contrôle dont les coûts nécessairement élevés devraient être répercutés sur les producteurs. De plus, l'acquisition par chaque éleveur d'un lecteur de transpondeur serait indispensable pour s'assurer du bon fonctionnement du transpondeur avant et après sa pose. La loi de finances pour 2004 et le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux consacrent effectivement le caractère agricole des activités de préparation et d'entraînement des équidés, mais cela ne doit pas conduire systématiquement à calquer, pour les équins, le modèle retenu pour les bovins. L'analyse du secteur équin dans sa globalité montre en effet des différences fortes avec le secteur bovin. Selon les chiffres du recensement agricole 2000, qui dénombre les animaux uniquement dans les exploitations agricoles, l'effectif des bovins est quarante fois supérieur à celui des équidés (20 millions de bovins contre 500 000 chevaux). La taille des cheptels est aussi très différente (environ 100 bovins en moyenne et environ 5 chevaux). En moyenne, un éleveur de chevaux détient un peu plus de deux poulinières et fait naître 1,4 poulain par an. L'expérience professionnelle des éleveurs de bovins et chevaux est aussi très différente et les éleveurs de chevaux sont très souvent des pluri-actifs ou des amateurs. Par ailleurs, en ce qui concerne l'identification des animaux, cette mesure est obligatoire depuis plus de 25 ans pour les bovins alors qu'elle est obligatoire seulement depuis 2 ans pour les équidés. La connaissance des éleveurs dans ce domaine est donc très différente. L'ensemble de ces spécificités (modalités techniques d'identification choisies, taille des élevages, structure professionnelle existante) justifie pleinement que l'organisation des opérations d'identification soit différente pour les équidés. Assurer la traçabilité de ce cheptel est particulièrement important, tant du point de vue de la sécurité sanitaire que du point de vue de la lutte contre le vol et le trafic d'animaux. La complémentarité de l'action des vétérinaires et des haras nationaux constitue, en l'espèce, une garantie précieuse dont les éleveurs sont les premiers bénéficiaires.

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à propos de la réglementation relative à l'identification des chevaux Actuellement, cette identification se fait grâce à la mise en place d'une puce électronique spécifique à chaque cheval et identifiable grâce à un lecteur. Les avantages d'une implantation de ce transpondeur sur l'animal sont multiples : il permet, en effet, de gérer les élevages, d'exercer un contrôle sanitaire sur les races, de prévenir d'éventuelles substitutions de chevaux, notamment, lors de courses, de salons, etc, mais également de se prémunir contre les vols puisque cette puce électronique doit permettre d'identifier l'animal supposé volé. Cependant, en matière de prévention de vol ou de substitution, d'une part, force est de constater que l'ensemble du réseau concerné par ces situations : polices, gendarmeries, douanes, services vétérinaires départementaux, ne sont pas encore tous équipés de ces lecteurs, compte tenu du coût d'une telle acquisition. D'autre part, certaines améliorations techniques des transpondeurs sembleraient nécessaires, afin que le port d'une puce électronique par l'animal puisse permettre le repérage géographique de celui-ci. Aussi, et par souci d'efficacité, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer s'il entend subventionner l'acquisition des lecteurs de puces électroniques d'identification par les services sus-énumérés ; et, d'autre part, quelles améliorations techniques de ces transpondeurs lui sembleraient pertinentes et techniquement réalisables.

REPONSE :L'identification électronique complémentaire des équidés est progressivement généralisée en France à des fins de santé publique, de santé animale et pour lutter contre les vols et les trafics d'animaux. Le dispositif actuellement utilisé répond à ces objectifs car il permet en présence d'un animal de retrouver son identité et son propriétaire. Un matériel plus spécifique, permettant un repérage géographique, n'est pas à ce jour justifié pour l'ensemble des équins et les matériels disponibles ne correspondent pas aux contraintes pratiques (faible taille, implantation sous cutanée, tarif acceptable...). Les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales compétents pour les contrôles liés à l'identification des équidés ont reçu des instructions afin de prendre les mesures pour s'équiper. En ce qui concerne les autres services, il est de la compétence de chacun des ministères d'assurer l'équipement de leurs agents. Le matériel utilisé pour l'identification électronique des animaux étant normalisé, les lecteurs peuvent être employés indifféremment pour tous les animaux et les coûts de ces lecteurs sont actuellement relativement bas.

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations des éleveurs équins concernant la procédure d'identification électronique des chevaux rendue obligatoire pour les poulains qui naîtront en 2004. Les éleveurs équins, à l'instar des éleveurs bovins et ovins, souhaiteraient pouvoir, comme un acte d'élevage, identifier leurs chevaux par l'intermédiaire des établissements départementaux d'élevage. Cette solution permettrait de réduire les coûts d'identification liés à la pose des puces électroniques et d'assurer ainsi la traçabilité des animaux dès leur naissance. Il lui demande si une expérimentation serait envisagée dans ce domaine, en sachant que les éleveurs des Vosges se porteraient candidats à une telle expérimentation.

REPONSE :L'identification des équidés a été confiée aux Haras nationaux par le décret de création de l'établissement public. Cet établissement, présent sur l'ensemble du territoire national au travers des dépôts et des stations de monte, assure, pour les équidés, les prestations confiées aux établissements départementaux de l'élevage pour les autres espèces et gère le fichier central zootechnique des équidés. L'identification des équidés est réalisée par le relèvement du signalement de l'animal et par la pose d'un transpondeur électronique. Cet acte est un acte vétérinaire et ne peut être réalisé par les éleveurs sous peine d'être sanctionné pénalement en tant qu'exercice illégal de la médecine vétérinaire. Les seules dérogations possibles pour les éleveurs portent sur les soins et les actes d'usage courant, nécessaires à la bonne conduite de leur élevage, effectuées dans le respect des dispositions légales ou réglementaires. La pose d'un transpondeur en tant que technique d'identification ne peut donc être réalisée par un éleveur. Aucune expérimentation dans ce domaine n'est envisagée.

Arrêté du 21 mai 2004 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique

10 pages de synthèse sur les appareils et les procédures ..à lire impérativement .

Tout détenteur peut demander l'identification complémentaire d'un équidé par pose d'un transpondeur.

Toutefois, à compter du :

- 1er janvier 2003, tout détenteur d'équidé domestique est tenu de faire procéder à l'identification complémentaire par pose d'un transpondeur des équidés destinés à l'abattage avant leur sortie de l'exploitation ;

- 1er janvier 2004, tout détenteur d'équidé domestique est tenu de faire procéder à l'identification complémentaire par pose d'un transpondeur des équidés naissant en France, avant sevrage et au plus tard le 31 décembre de leur année de naissance et de ceux qui font l'objet d'une demande d'immatriculation auprès de l'établissement public Les Haras nationaux. La délivrance des documents d'identification prévue à l'article R.* 653-42 du code rural par Les Haras nationaux est subordonnée à la réalisation de cette identification complémentaire ;

- 1er janvier 2005, tout détenteur d'équidé domestique reproducteur mâle mis à la reproduction est tenu de faire procéder à son identification complémentaire par pose d'un transpondeur préalablement à la délivrance du carnet de saillie et tout détenteur d'équidé domestique reproducteur femelle en production est tenu de faire procéder à son identification complémentaire par pose d'un transpondeur avant l'immatriculation du produit ;

- 1er janvier 2006, sans préjudice des dispositions spécifiques et dérogations précisées dans les règlements des épreuves qui sont approuvés par le ministère de l'agriculture, tout détenteur d'équidés domestique est tenu de faire procéder à l'identification complémentaire par pose d'un transpondeur des équidés avant toute participation à une course régie par le code des courses ou à une épreuve d'élevage, à un concours d'élevage ou à toutes compétitions ou manifestations équestres organisés par l'établissement public Les Haras nationaux ou un organisme agréé ou habilité pour intervenir dans la sélection ou l'amélioration génétique des équidés ;

- 1er janvier 2008, tout détenteur d'équidés domestiques nés en France, introduits ou importés, est tenu d'avoir fait procéder à leur identification complémentaire par pose d'un transpondeur.

Arrêté du 1er avril 2004 portant agrément de l'association dénommée « Association française du Trakehner »

Arrêté du 1er avril 2004 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Trakehner

Arrêté du 23 mars 2004 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage et des courses pour les juments trotteurs français

Article 1 :Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, est reconduite en 2004 une prime pour le retrait de l'élevage et des courses de juments trotteurs français d'un montant de 1 500 EUR, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.

Question N° : 30382 de M. Proriol Jean Question publiée au JO le : 15/12/2003 page : 9542

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les primes de soutien aux races menacées. L'Auvergne est en effet l'une des principales régions d'élevage de chevaux lourds, notamment en zone de montagne. L'aide aux « races menacées » constitue un complément de revenu aux éleveurs, non négligeable compte tenu des fluctuations d'un marché tributaire bien souvent d'opérateurs étrangers. En réponse à une question n° 18262, il a clairement indiqué le 29 septembre dernier que « les mesures de financement en faveur de ces races ont été reconduites dans le cadre des contrats d'agriculture durable (CAD) ». Pour autant, le syndicat des éleveurs de chevaux de Haute-Loire s'inquiète de la disparition supposée de ces aides pour 2004. En conséquence, il souhaite avoir une confirmation que ces aides vont bien perdurer.

La prime aux races menacées a été reconduite, en tant que mesure agroenvironnementale, dans le cadre des contrats d'agriculture durable (CAD). L'ensemble des textes réglementaires permettant la mise en oeuvre des CAD a été publié au Journal officiel de la République française et la circulaire précisant leurs modalités d'élaboration, datée du 30 octobre dernier, a également été diffusée. Les contrats d'agriculture durable sont élaborés à partir d'arrêtés préfectoraux comportant différentes actions mises en cohérence dans un contrat type. Ce dernier, arrêté en concertation avec les différents acteurs du monde rural, définit les enjeux prioritaires d'un territoire ainsi qu'un nombre limité d'actions à entreprendre pour répondre à chaque enjeu retenu. La circulaire précise que la mesure en faveur de la préservation des races menacées devra systématiquement être intégrée dans les contrats types départementaux. De surcroît, la souscription de cette mesure sera suffisante pour valider un CAD. Il appartiendra toutefois aux acteurs locaux de déterminer leurs priorités pour l'utilisation de l'enveloppe régionale de droits à engager qui sera attribuée annuellement. Les services départementaux du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales apporteront une attention particulière à la prise en compte au sein de ces priorités des besoins liés au soutien des races menacées.

Question N° : 30867 de Mme Robin-Rodrigo Chantal Question publiée au JO le : 22/12/2003 page : 9722 Réponse publiée au JO le : 23/03/2004 page : 2296

Les Haras nationaux ont affirmé dans un document publié fin 2003 leur ambition de constituer une véritable agence publique de développement au service de tous les acteurs de la filière cheval, à l'heure où le nombre des chevaux ne cesse d'augmenter. Si l'Observatoire économique et social du cheval, dépendant des haras, table pour le moment sur un chiffre de 800 000 chevaux de toutes races et provenances en France, les milieux équestres vont jusqu'à avancer le chiffre d'un million de sujets. En juillet 2003, la signature au haras du Pin d'un contrat d'objectifs avec l'État a conforté la mission des Haras nationaux comme acteur public de la cohésion et du développement économique de la filière cheval sur l'ensemble du territoire, ont précisé les haras. À ce titre, ils poursuivent une campagne d'identification des équidés, qui permettra d'établir leur nombre avec précision. Le « puçage » a pour but de renforcer la protection des chevaux contre le vol, pallier l'absence de documents officiels dans le cas d'un animal égaré ou encore faciliter les opérations de contrôle d'identité, ont indiqué les Haras nationaux. Tous les équidés devront avoir été équipés d'un transpondeur électronique au 1er janvier 2008, ce qui permettra de disposer d'une cartographie totale du patrimoine français. Les Haras nationaux gèrent un fichier d'identification de près de deux millions d'équidés morts ou vivants, leurs établissements répartis sur l'ensemble du territoire formant, ont-ils souligné, « un vaste réseau de proximité où l'ensemble du personnel agit pour le développement et le rayonnement de la filière hippique ». Compte tenu de ces éléments, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de lui préciser la place qu'il entend donner au Haras national de Tarbes dans la mise en oeuvre de cette politique.

La nouvelle politique présentée par les ministres chargés de l'agriculture, des sports et du budget au haras du Pin, le 29 juillet 2003, concourt à développer la place du cheval comme acteur de l'attractivité et du développement des espaces ruraux. Ce même jour, l'État a signé un contrat précisant les objectifs de l'établissement public les Haras nationaux pour la période 2004-2008 : rénover ses modes d'intervention, favoriser la structuration et la cohésion du secteur cheval, clarifier les activités de l'établissement pour mieux distinguer les missions de service public financées par l'État et les prestations payantes, enfin positionner les Haras nationaux comme un acteur du développement local. Ce contrat invite l'établissement, qui est géré par un conseil d'administration largement ouvert aux représentants professionnels, à optimiser l'allocation des ressources et à bâtir un schéma territorial rénové. Aussi, le Haras national de Tarbes, à l'instar des autres structures de l'établissement, sera évalué en fonction des besoins identifiés, de son insertion dans le schéma territorial d'ensemble des Haras nationaux et de son intégration dans le tissu local. La direction générale de l'établissement est particulièrement vigilante sur ce dernier point, l'ensemble de l'opération étant conduit en étroite concertation avec tous les partenaires intéressés et notamment les collectivités locales. Ce n'est qu'à l'issue de ce processus que pourront être arrêtées les perspectives d'évolution du Haras national de Tarbes.

Question N° : 26057 de M. Myard Jacques Question publiée au JO le : 06/10/2003 page : 7568 Réponse publiée au JO le : 23/03/2004 page : 2272

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les interrogations des associations nationales des races françaises de chevaux de sport concernant leur avenir. Leur première inquiétude porte sur la décision d'ouverture des épreuves du cycle classique SHF aux chevaux étrangers. Certes, cette ouverture permettra à l'excellence de l'élevage français de se mesurer aux équidés de pays étrangers. Cependant, l'ouverture du marché français et des vitrines professionnelles les plus prestigieuses comme Fontainebleau au profit des concurrents européens se fait sans condition de réciprocité. Il est nécessaire que la cellule dont le ministre a annoncé la mise en place soit particulièrement vigilante sur les conséquences de cette mesure qui pourrait être néfaste pour l'élevage français. En second lieu, il importe que l'organisation globale de la filière du cheval de sport se bâtisse à partir des éleveurs regroupés au sein d'associations de race. Elles doivent être le socle de la filière. Cela devra se traduire par l'octroi aux associations de race de réelles missions de maîtrise d'ouvrage de la génétique. De même, la volonté des acteurs de la filière d'assumer leur développement devra être clairement prise en compte, en particulier dans le cadre du contrat d'objectifs 2004-2008 entre l'État et Les Haras nationaux. Il lui serait reconnaissant de lui indiquer quelles garanties il entend offrir aux acteurs de la filière et en particulier aux éleveurs pour leur assurer les meilleures chances de structuration et de développement.

L'organisation de l'élevage des équidés en France est définie par des textes réglementaires qui, pour la majorité d'entre eux, font suite à la réforme du Service des haras, opérée en 1999. Conformément à cette organisation, les associations de races participent à la sélection des équidés, concourent à la définition de la politique d'amélioration génétique et de sélection de chaque stud-book et assurent au sein de ce stud-book l'amélioration génétique et la sélection. D'autre part, la Société hippique française propose au ministre de l'agriculture la politique de mise en valeur et de conservation des jeunes chevaux de sport, élabore et propose le calendrier, les programmes et règlements des épreuves d'élevage dont elle a la charge. La Société hippique française, au sein de laquelle les éleveurs sont représentés, a ainsi proposé une évolution réglementaire permettant à la fois de mesurer la qualité de l'élevage français par rapport aux chevaux étrangers et de se mettre en conformité avec la réglementation européenne. Cette proposition, adoptée à une large majorité en comité directeur de la Société hippique française, a été acceptée. Sa mise en oeuvre et ses éventuelles incidences sur l'élevage français font l'objet d'une surveillance attentive de la part des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Au-delà de la filière des chevaux de sport, il convient de créer les conditions d'une meilleure valorisation de nos produits et d'une structuration efficace de l'ensemble des acteurs. C'est le sens de l'article 10 du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. L'harmonisation sociale, fiscale et économique des activités liées aux équidés sera un facteur de simplification, de cohésion des professionnels et d'amélioration des perspectives de mise en marché. C'est également le sens du contrat d'objectifs signé en juillet dernier entre l'Etat et Les Haras nationaux. L'établissement se voit notamment assigner l'objectif de « favoriser la structuration et la cohésion du secteur cheval » et, plus spécifiquement, « d'appuyer pour le compte de l'État les associations de race en vue du développement de leur autonomie ». La participation active des représentants socioprofessionnels au conseil d'administration des Haras nationaux ainsi qu'à ses instances préparatoires (comité stratégique et comité d'audit) constitue le gage d'un travail conjoint réfléchi et fructueux en vue de la mise en oeuvre de ces orientations. De nouveaux moyens sont donc désormais à la disposition des professionnels de ce secteur. Leur volonté et leur capacité à engager des démarches collectives consensuelles permettront à la filière de bénéficier d'une organisation en rapport avec la grande qualité de l'élevage équin français.

Question N° : 24757 de Mme Poletti Bérengère Question publiée au JO le : 15/09/2003 page : 7040 Réponse publiée au JO le : 23/03/2004 page : 2258

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la reconnaissance par la France de la race de chevaux Akhal Téké. En effet, du fait de la non-reconnaissance par la France de cette race, les chevaux Akhal Téké sont considérés comme étant d'origine inconnue et n'ont donc pas le droit de prendre part aux compétitions françaises de saut d'obstacles. Or, la reconnaissance de cette race en France permettrait son utilisation dans les trois disciplines olympiques équestres que sont le dressage, le concours complet d'équitation et le saut d'obstacles. De plus, les compétiteurs ainsi que les éleveurs d'Akhal Téké ne seraient plus pénalisés. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre prochainement des mesures afin que cette race soit reconnue en France.

La non-reconnaissance de la race Akhal Téké en France n'a aucune conséquence pour les cavaliers propriétaires de chevaux de race Akhal Téké achetés dans un pays où cette race est gérée (le berceau de cette race est au Turkménistan et en Russie) : les chevaux peuvent, sur la base de leurs documents officiels être enregistrés sur la liste des chevaux de sport et participer à toutes les compétitions équestres dont les jeux Olympiques. La non-reconnaissance officielle de la race n'a de conséquences que pour les propriétaires de reproducteurs Akhal Téké dont les produits nés en France ne peuvent se prévaloir d'une appartenance à cette race. En effet, pour chaque race d'équidés, un règlement de stud-book établit un certain nombre de règles, notamment en vue de l'utilisation de reproducteurs. Seuls les produits obtenus en respectant ces règles appartiennent à la race considérée. Conformément aux usages internationaux, ce sont les pays « berceaux de la race » qui dictent les règles générales. Les pays où sont gérés des animaux de cette race doivent s'y conformer et conclure un accord de gestion avec les autorités compétentes pour que les produits obtenus soient internationalement reconnus comme appartenant à cette race. C'est pourquoi, afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté pour les éleveurs, aucun animal ne peut être officiellement importé en qualité de « reproducteur » d'une race donnée tant que celle-ci n'est pas reconnue en France ou dans un pays de l'Union européenne. En dehors de ce cadre réglementé de la monte publique, ils peuvent être utilisés sur le territoire national. Afin de remédier à ces difficultés et de tenir compte de l'intérêt apporté à ces chevaux par certains éleveurs, toutes les démarches nécessaires pour obtenir un accord des autorités russes sont actuellement entreprises. Ce type de dossier nécessite, de fait, des délais d'instruction difficilement maîtrisables, mais la reconnaissance de la race Akhal Téké devrait pouvoir aboutir à une échéance raisonnable.

Arrêté du 12 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours de recrutement d'adjoints techniques des haras de l'établissement public Les Haras nationaux (femmes et hommes) J.O n° 68 du 20 mars 2004

Question publiée au JO le : 29/09/2003 page : 7377 Réponse publiée au JO le : 16/03/2004 page : 2030

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux et de la loi de finances pour 2004. En effet, les articles L. 311-1 du code rural et 63 du code général des impôts devraient être modifiés de façon que « soient réputées agricoles (ainsi que leur bénéfice) toutes les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation ». Cependant, cette disposition exclurait les activités de spectacle équestre, ces dernières entrant dans le cadre de l'imposition sur les bénéfices industriels et commerciaux. Il souhaiterait connaître les motifs de cette exclusion et les possibilités de leur déroger. En effet, il est important pour des territoires tels que le Gard et la Camargue que les activités du spectacle entrent dans le domaine des bénéfices agricoles, puisque les activités liées au cheval s'expriment généralement dans le cadre des activités liées à l'élevage et aux centres équestres.

L'élevage des chevaux constitue une production agricole dans laquelle l'éleveur maîtrise l'amélioration génétique de son espèce. Les courses et les compétitions équestres sont des épreuves zootechniques (contrôle de performances) qui permettent de sélectionner les futurs reproducteurs et de tester leurs produits. Pour cela, le choix du statut agricole comme statut unique pour l'ensemble des activités de valorisation des équidés domestiques est légitime, car l'activité des professionnels du cheval est similaire à l'activité des exploitants agricoles qui élèvent et préparent des animaux en vue de leur consommation. C'est pourquoi le projet de loi sur le développement des territoires ruraux modifie l'article L. 311-1 du code rural et l'article 63 du code général des impôts pour que soient réputées agricoles toutes les activités de préparation, d'entraînement et d'exploitation des équidés domestiques, à l'exception des activités du spectacle, ainsi que les bénéfices qui en sont retirés. Ces modifications permettront de reconnaître comme activités agricoles les nombreux métiers liés à la valorisation du cheval, le débourrage, le dressage, l'entraînement pour les sports équestres ou les courses et les activités des centres équestres. En harmonisant les conditions d'exercice de la profession, l'État simplifie les dispositions et fournit aux acteurs de la filière des règles plus claires et plus transparentes. Cependant, les activités du spectacle sont exclues de ces dispositions. Le risque serait, en effet, de rendre le lien avec l'agriculture excessivement ténu et de les soumettre à des règles inadaptées. En outre, ces activités bénéficient déjà d'un certain nombre de dispositions fiscales, telle l'imposition à la TVA à taux réduit.

L’Arrêté du 26 août 2003 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique publié au J.O n° 205 du 5 septembre 2003 page 15304, prévoit dans son article 1^er :

A compter du 1er janvier 2004, tout détenteur d'équidés est tenu de faire procéder à l'identification complémentaire par pose d'un transpondeur des équidés naissant en France, avant sevrage et au plus tard le 31 décembre de leur année de naissance, et de ceux qui font l'objet d'une demande d'immatriculation auprès de l'établissement public Les Haras nationaux.

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la reconnaissance par la France de la race de chevaux Akhal Téké. En effet, du fait de la non-reconnaissance par la France de cette race, les chevaux Akhal Téké sont considérés comme étant d'origine inconnue et n'ont donc pas le droit de prendre part aux compétitions françaises de saut d'obstacles. Or, la reconnaissance de cette race en France permettrait son utilisation dans les trois disciplines olympiques équestres que sont le dressage, le concours complet d'équitation et le saut d'obstacles. De plus, les compétiteurs ainsi que les éleveurs d'Akhal Téké ne seraient plus pénalisés. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre prochainement des mesures afin que cette race soit reconnue en France.

Parution des 32 arrêtés du 23 avril 2003 concernant les agréments d’associations de races et portant approbation du règlement de différents stud-books .

Les Haras Nationaux diffusent un nouveau CD-Rom concernant l’identification des équidés : réglementation, signalement, nouvelle nomenclature des robes, procédure administrative de l’identification, contrôle d’identité.

Il s’agit d’un CD-Rom indispensable à l’heure où l’identification est obligatoire pour tous les détenteurs d’équidés (Tél : 05.55.73.83.85 – Prix 45 € TTC pour 450 pages et 1000 photos).

Question publiée au JO le : 09/09/2002 page : 3025 Réponse publiée au JO le : 03/02/2003 page : 726

M. André Berthol appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les mouvements de personnels intervenus à la tête de la sous-direction du cheval de son ministère en début d'année. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le rôle de cette sous-direction ainsi que son effectif.

La nomination d'un sous-directeur du cheval en janvier dernier s'inscrit dans l'évolution naturelle des mouvements de cadres au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. A cet égard, la sous-direction du cheval est chargée de concevoir, d'orienter, de contrôler la mise en oeuvre, et d'évaluer la politique du cheval, des activités équestres et des courses. Elle gère le Fonds national des courses et de l'élevage alimentée par le prélèvement légal sur les enjeux du pari mutuel. Elle exerce la tutelle de l'établissement public Les Haras nationaux. Elle exerce, conjointement avec le ministère chargé du budget et de la réforme budgétaire, la tutelle sur les sociétés de courses et le pari mutuel urbain (PMU) et assure, en liaison avec le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le contrôle et la surveillance des courses et des paris. Pour cela, elle dispose à ce jour de dix-sept agents, dont six sont affectés au bureau de l'élevage et de l'équitation et sept au bureau des courses et du pari mutuel. Son budget de fonctionnement est globalisé avec celui de la direction de l'espace rural et de la forêt.

Arrêté du 24 février 2003 relatif aux modalités d'habilitation des agents de l'établissement public « Les Haras nationaux » pour l'identification électronique complémentaire des équidés

Décret n° 2003-112 du 5 février 2003 relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public « Les Haras nationaux » pour l'identification électronique complémentaire des équidés.

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Arrêté du 20 novembre 2002 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance des pays tiers d'équidés reproducteurs, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons
J.O n° 292 du 15 décembre 2002 page 20798

Le Ministre de la Jeunesse et de l’Education Nationale, et le Ministre des Sports ont rédigé une instruction (N°02-183 JS) à destination des services déconcentrés, afin de leur préciser les modalités de mise en place de la procédure de validation des acquis de l’expérience. Cette procédure s’inscrit dans le cadre de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.

(16.12.2002)

Le nouveau règlement du Stud-Book Selle Français a été officiellement approuvé par le Ministère de l'Agriculture par arrêté du 14 novembre 2002, publié dans le Journal Officiel du 23 novembre dernier.

Question écrite Nº 36097 du 01/11/2001 page 3423 avec réponse posée par MOULY (Georges) du groupe RDSE.

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par le projet de restructuration des haras nationaux. Il semblerait en effet qu'avec le passage aux 35 heures, il soit prévu de fermer un certain nombre de stations de monte et de réduire le nombre de palefreniers, ce qui aura sans doute des conséquences dans les zones rurales puisque, avec la baisse de l'activité et de l'emploi dans les petites localités où les stations sont implantées et le découragement des éleveurs de juments (alors que l'élevage de chevaux lourds permet un entretien de zones d'accès difficile et constitue un revenu d'appoint), le tissu rural risque d'être une fois de plus fragilisé. Il lui demande en conséquence de bien vouloir faire en sorte que le passage aux 35 heures dans les haras nationaux se fasse sans réduction d'emploi.

Ministère de réponse: Agriculture - Publiée dans le JO Sénat du 28/02/2002 page 640.

L'étalonnage national constitue l'une des activités majeures de l'établissement public Les Haras nationaux, qui disposent à cette fin d'étalons, d'un personnel qualifié et d'un réseau de 23 dépôts d'étalons et de près de 200 stations de monte. Dans le cadre de la préparation du contrat d'objectifs en cours de finalisation entre l'Etat et l'établissement public, un plan de modernisation des stations de reproduction des Haras nationaux est en cours de définition, en concertation étroite avec les éleveurs et toutes les institutions concernées, avec le souci d'éviter la fragilisation du tissu rural. Le dispositif vise en priorité à améliorer la qualité du service offert aux éleveurs. Aucune réduction d'emploi n'est prévue dans les Haras nationaux en liaison avec la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.

question

réponse

Texte de la question

Texte de la réponse

Texte de la question

Texte de la réponse

Cahier thématique AAER n°10

La commission des finances du Sénat invite les haras nationaux poursuivre leur rénovation

STUD BOOK : J.O. du 8 février 2007

(09.02.2007)

Question N° : 97401 de M. Cosyns Louis

Question publiée au JO le : 20/06/2006 page : 6332 Réponse publiée au JO le : 22/08/2006 page : 8782

HARAS NATIONAUX

Copyright © 2001 P. de CHESSE Dernière modification : 19 avril 2011

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