Associations

L'année 2011 a été proclamée "année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active", par décision du Conseil de l'Union Européenne.

Tous les pays membres de l'Union sont appelés à faire des efforts en la matière, le but étant de promouvoir le bénévolat et le volontariat.

Décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative JORF n°0231 du 3 octobre 2008 page 15182 texte n° 29

Le Premier ministre,

Décrète :

Il est créé un certificat de formation à la gestion associative délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique et pratique en vue de l'exercice de responsabilités bénévoles dans la gestion administrative, financière et humaine d'une association.
Les candidats à l'obtention de ce certificat doivent être membres d'une association déclarée et âgés de seize ans au moins au premier jour de la formation.

La formation mentionnée à l'article 1er est assurée par un organisme disposant d'un responsable pédagogique et d'une équipe de formateurs ayant une connaissance de la vie associative et une compétence en matière de gestion des ressources humaines et de gestion administrative des associations.
Elle fait l'objet d'une déclaration préalable, valable pour une durée d'un an, adressée au préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le représentant légal de l'organisme de formation, au moins deux mois avant le début de celle-ci. Si le préfet de région estime que la formation projetée n'est pas susceptible de permettre l'octroi du certificat de formation à la gestion associative, il en informe dans ce délai l'organisme concerné.
Il est remis à la personne suivant la formation un livret sur lequel sont portées notamment les appréciations formulées par les responsables de la formation théorique et pratique.

Un arrêté du ministre chargé de la vie associative précise la composition du dossier de déclaration préalable, les caractéristiques de la formation ainsi que le contenu du livret de formation. Il fixe le modèle du certificat de formation à la gestion associative délivré par l'organisme de formation.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 2 en tant qu'elles fixent les compétences du préfet de région.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Tout changement survenu dans l’administration, l’organisation ou les statuts de l’association, doit être déclaré dans les trois mois suivant la prise de décision à la Préfecture ou sous-préfecture.

Les modifications doivent être inscrites par les soins de l’association sur un registre dont la tenue, au siège du groupe et, dès sa création, est obligatoire.

Ce registre doit être côté et paraphé, sur chaque feuille, par la personne habilitée à représenter l’association.

Sont sanctionnés, d’une amende de 1 500 € au plus ( le double en cas de récidive ) :

- le défaut de consignation des modifications et changements sur le registre spécial,

- la non présentation de ce registre spécial aux autorités administratives ou judiciaires en ayant fait la demande

Encourent cette peine ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction de l’association ( Cour d’Appel de Paris 091057 : Gazette du Palais 1957 – Page 379 ).

A compter du 1^er septembre 2008 , tous les adhérents FFE, quelle que soit leur forme juridique devront avoir un code APE et un numéro SIREN.

Renseignements sur le site www.sirene.tm.fr puis la rubrique « Vos démarches ». facile !!!!!!

Vous êtes une association

Il n'existe pas d'obligation légale d'inscription d'une association au répertoire Sirene. Cependant, l'inscription d'une association est nécessaire dans les cas suivants :

Votre association emploie du personnel salarié.

L'inscription au répertoire Sirene doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises de l'Urssaf à laquelle sont versées les cotisations. Il transmettra ensuite votre demande à l'Insee qui procèdera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

Votre association n'est pas employeuse mais elle exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

L'inscription au répertoire Sirene doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises du centre des impôts auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d'affaires ou de bénéfices. Il transmettra ensuite votre demande à l'Insee qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

Votre association n'est pas dans les 2 cas précédents mais elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l'Etat ou des collectivités territoriales.

L'inscription au répertoire Sirene doit alors être demandée directement à l'Insee en lui adressant la copie des statuts et la copie de l'extrait paru au journal officiel. L'Insee procédera alors à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

La direction régionale de l'Insee compétente pour traiter votre dossier dépend du département d'implantation de votre association. (Pour connaître la direction régionale compétente)

Question 19730 p 4941 associations - bénévolat - responsables associatifs. revendications

Origine : Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Assemblée Nationale

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les attentes des présidents d'association. En effet, il s'agirait de définir ou redéfinir les contours des responsabilités assumées au sein des associations, désormais sans cesse croissantes pour ces derniers. Celles-ci renvoient à la responsabilité civile, financière des administrateurs : jusqu'où leur responsabilité pénale peut-elle être engagée dans leur relation avec les salariés de l'association quant à leurs doléances ? Quel est le champ d'application des conventions sportives du sport, et comment le président bénévole s'inscrira-t-il dans celles-ci ? Devant la spécialisation et professionnalisation de ces postes, est-il prévu des cycles de formation ? Par ailleurs, ils expriment le souhait d'obtenir une protection juridique face au flou qui entoure aujourd'hui leurs fonctions. Devant l'importance du tissu associatif dans notre société, il lui demande d'éclaircir la position de ces derniers.

La grande variété des activités des associations françaises, dont les structures et les règles de fonctionnement internes sont librement déterminées par des statuts, génère l'application d'un nombre croissant de règles juridiques relatives à la responsabilité des associations et de leurs dirigeants. Les risques liées aux activités associatives sont nombreux mais dans une certaine mesure prévisibles et peuvent être anticipés voire maîtrisés par des dispositifs adaptés. Le domaine du sport en offre une illustration. Dans celui-ci le législateur oblige les associations à souscrire pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Pour les secteurs non pourvus d'une obligation réglementaire ou légale de ce type, l'État a mis en place en 2006 un dispositif destiné à faciliter la mise en oeuvre de la protection juridique des bénévoles qui couvrent les diverses activités qu'ils exercent au sein de leur association ou pour son compte. Il s'agit de la responsabilité civile générale ainsi que celle de mandataire social et de dépositaire et de l'aide au recours ou à la défense. Elle vise les bénévoles réguliers dirigeants élus de droit, animateurs et animatrices au moyen de contrats collectifs souscrits par les associations ou les fondations, analogues au contrat collectif visé à l'article L. 321-5 du code du sport. Cette action a concerné 250 000 bénévoles en 2006. Elle a été reconduite en 2007 pour toucher les petites associations et a alors concerné 242 385 bénévoles. Ce dispositif étant incitatif, il n'a pas été reconduit en 2008. De même, de nombreux outils de soutien à la vie associative, tels que les centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB), ont été mis en place à l'initiative de l'État. Ils favorisent l'information des bénévoles sur leurs responsabilités civiles, financières et pénales et les aident dans leurs démarches au moyen du guide du bénévole. Le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative se mobilise également pour la formation des bénévoles pour laquelle l'État a, en 2007, renforcé sa dotation en mobilisant 8 MEUR pour financer près de 350 000 journées de formation dans le cadre du Conseil de développement de la vie associative (CDVA).

Question écrite n° 00632 de M. Roland Courteau publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 - page 1246

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports toute l’importance du bénévolat dans notre société. Il lui indique qu’environ 13 millions de personnes consacrent une large partie de leur vie au mouvement associatif dans de nombreux domaines et qu’il est, en outre, permis de s’interroger, sur le devenir des associations, dans le cas où le nombre de bénévoles viendrait à diminuer.

Il lui demande donc s'il est dans les intentions du Gouvernement, d’apporter un soutien plus actif au bénévolat associatif et si d’autre part, elle envisage la création d’une médaille d’honneur de la vie associative, afin de récompenser les personnes, qui, au quotidien, nous démontrent que le bénévolat est un acte authentique de solidarité.

À l'issue de la première Conférence nationale de la vie associative du 23 janvier 2006, plusieurs mesures visant à mieux reconnaître et promouvoir le bénévolat ont été prises : 1) la Journée mondiale du bénévolat du 5 décembre : cette journée constitue un moment fort pour promouvoir l'action des bénévoles associatifs et valoriser les initiatives prises dans ce sens grâce aux actions engagées par les associations, les services déconcentrés et les communes. En 2006, un dossier spécial a été mis en ligne sur le site www.associations.gouv.fr avec la liste des actions diverses et innovantes réalisées à cette occasion (conférences, débats, forums, valorisation des bénévoles par la remise de prix et de trophées du bénévolat...) par les délégués départementaux à la vie associative, les membres de la mission d'accueil et information des associations, les associations et les collectivités locales. Un guide du bénévole a également été mis en ligne sur ce site. Pour l'année 2007, un comité d'organisation de cette journée prévoit un certain nombre d'initiatives visant à valoriser les bénévoles de tous âges et leur engagement dans différents domaines. Les informations à ce sujet seront diffusées dès le mois de novembre sur le site www.associations. gouv.fr ; 2) la création d'une assurance des dirigeants et animateurs bénévoles : pour sécuriser l'engagement des bénévoles et les conditions d'exercice de leur activité, le Gouvernement a décidé de participer au financement de leur couverture assurance. L'objectif de ce soutien financier, réalisé sous forme de subvention aux associations, est de permettre aux bénévoles et, notamment, aux dirigeants élus et aux animateurs de bénéficier d'une assurance à prix réduit, au travers de contrats d'assurance groupe. Pour l'année 2006, la participation du ministère à la prise en charge de cette couverture assurance s'est élevée à 500 000 euros, à raison de 2 euros par personne bénévole pour concerner 250 000 bénévoles. En 2007, le montant total des subventions allouées est de 484 770 euros pour 242 385 bénévoles concernés ; 3) la mise en place du titre-repas du volontaire associatif et du chèque-repas du bénévole prévus par la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif : la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 sur le volontariat associatif et le décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006 ont introduit deux nouveaux titres-restaurants : le « chèque-repas du bénévole » et le « titre-repas du volontaire », disponibles depuis le 1er décembre 2006. Ceux-ci sont destinés à permettre aux volontaires et bénévoles d'acquitter en toutou en partie le prix d'un repas consommé au restaurant ou préparé par un restaurateur. Jusqu'à présent réservés aux salariés des entreprises, ces titres de restauration peuvent donc être désormais proposés par les associations et fondations reconnues d'utilité publique aux personnes qui agissent pour elles en tant que bénévole ou volontaire. D'un montant maximum de 5,40 euros pour le chèque-repas du bénévole et de 4,98 euros pour le titre-repas du volontaire, les deux titres sont exonérés de toutes charges pour l'association et d'impôts pour le bénéficiaire, et peuvent être utilisés dans plus de 160 000 points de restauration en France. Les associations désirant bénéficier du dispositif peuvent se renseigner sur le site de la Commission nationale des titres-restaurant : www.cntr.fr ; 4) le certificat de formation à la gestion associative ; afin d'encourager l'engagement bénévole, notamment des jeunes qui souhaitent développer des compétences pour assumer des responsabilités de gestion administrative, financière et humaine au sein d'une association, une formation expérimentale a eu lieu en 2007. Elle a débouché sur la délivrance d'un certificat de formation à la gestion associative.

Notes de frais : faites un don à votre association

Les bénévoles engagent souvent des frais pour leur association. Il est possible d'en faire don à l'association et de bénéficier d'une réduction d'impôt. Attention, pour les opérations engagées en 2006, il vous faut procéder aux opérations avant la fin de l'année.

Conformément aux dispositions prévues par la loi sur le volontariat associatif, deux nouveau titres-restaurants, destinés aux volontaires et bénévoles, pourront être émis dès le 1er décembre : le "Chèque Repas du Bénévole" et le "Titre Repas du Volontaire".

Jusqu’à présent réservés aux salariés des entreprises, les titres de restauration pourront donc être proposés par les associations et fondations reconnues d’utilité publique aux personnes qui agissent pour elles en tant que bénévole ou volontaire.

D’un montant maximum de 5,30 € pour le Chèque Repas du Bénévole et de 4,89 € pour le Titre Repas du Volontaire, les deux titres sont exonérés de toutes charges pour l’association et d’impôts pour le bénéficiaire et peuvent être utilisés dans plus de 160 000 points de restauration en France.

La mise en place de ces outils s’inscrit dans le cadre d’une volonté forte du gouvernement de promouvoir l’engagement associatif, essentiel à la mise en place d’actions de terrain, d’activités de proximité et de réseaux d’informations.

Les associations désirant bénéficier du dispositif peuvent se renseigner sur le site de la Commission Nationale des Titres Restaurants : www.cntr.fr

Décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif

J.O n° 175 du 30 juillet 2006 page 11391 texte n° 16

LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif .

Le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, qui crée le contrat de volontariat et définit un statut de l'engagement éducatif, a été adopté définitivement par le Parlement, les deux assemblées ayant adopté le texte dans les mêmes termes le 17 janvier (Assemblée nationale) et le 9 mai 2006 (Sénat).

Contrat de volontariat. - Le contrat de volontariat est conclu entre le volontaire, personne physique de plus de 16 ans, et toute association de droit français ou toute fondation reconnue d'utilité publique à condition que les missions considérées n'aient pas été exercées par un salarié dont le contrat de travail a été rompu durant cette même période. Il s'agit d'un contrat écrit, conclu pour une durée maximale de 2 ans, qui ne relève pas, en principe, des règles du Code du travail. Il ouvre droit à une indemnité contractuelle - non soumise à l'impôt sur le revenu ni assujettie aux cotisations et contributions sociales en ce qui concerne le volontaire - dont le plafond sera fixé par décret.

Le contrat a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n° 2005- 159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale. La mission confiée doit revêtir « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ». L'association ou la fondation qui souhaite conclure un contrat de volontariat doit être agréée par l'État dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État.

Engagement éducatif. - Un nouvel article L. 774-2 du Code du travail est consacré aux personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. Il définit le régime du contrat d'engagement éducatif afin notamment de « sécuriser » le fonctionnement des centres de vacances et de loisirs. Les personnes titulaires d'un tel contrat perçoivent une rémunération versée au minimum une fois par mois et dont le montant minimum journalier est fixé par décret par référence au Smic. La durée du travail de ces personnes est fixée par une convention ou un accord de branche étendu ou, à défaut, par décret. La loi prévoit que le nombre de jours travaillés annuellement ne peut excéder 80 par personne et que l'intéressé bénéficie d'un repos hebdomadaire minimum de 24 heures consécutives.

Question 38442 p 700 associations - bénévolat - statut

Date de parution : 24/01/2006

M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le problème, régulièrement évoqué, de l'absence de reconnaissance du statut des associations dont les membres bénévoles agissent sur tous les niveaux de la société française, suppléant en de nombreux cas la puissance civile. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique aux bénévoles associatifs en matière d'avantages sociaux et de retraite, ce afin de reconnaître les actions menées par ces personnes. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Réponse :

Selon une étude récente de l'INSEE, 12 millions de personnes consacrent une part plus ou moins importante de leur temps à la réalisation de projets associatifs dans de multiples domaines de la vie sociale. Au vue de ce constat, différentes dispositions ont été prises en vue de faciliter l'exercice du bénévolat. Elles ont trait notamment à la réduction d'impôts à concurrence des frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole, à la formation des bénévoles, au droit aux congés de représentation pour les salariés ayant une activité de bénévole, au développement du dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Ce dernier, qui permet d'inscrire les temps de bénévolat dans une logique de parcours, est un outil précieux pour les jeunes et les emplois du secteur social et médico-social. Le Gouvernement entend faire en sorte que soit toujours mieux reconnu l'apport des bénévoles au maintien du lien social. Dans ce but, une réflexion, menée dans le cadre de la conférence nationale de la vie associative, a conduit à la formulation de propositions regroupées autour de six orientations : promouvoir le bénévolat, développer l'information, la mise en relation et l'accueil du bénévole, valoriser son activité, sécuriser son engagement, mieux accompagner le bénévole et reconnaître le bénévolat. Le Gouvernement est soucieux de lever les barrières d'ordre juridique, financier ou matériel qui freineraient encore aujourd'hui le développement du bénévolat. La promotion du bénévolat constitue en effet un axe essentiel de la politique qu'il entend mener en faveur de la vie associative.

(31.01.2006)

Cette nouvelle compagnie nationale est le fruit de la réflexion menée par un groupe d’Experts, qui ont identifié :

- l’intérêt de regrouper dans une structure dédiée des personnes de formations diverses, mais disposant de connaissances dans ce domaine bien particulier qu’est celui du cheval et autres équidés, lui-même composé de multiples secteurs parfois fort différents,

- le besoin d’échanges aussi fréquents que possibles, source de progrès et de formation, entre passionnés d’un monde encore trop souvent considéré comme élitiste,

- la nécessité d’identifier, au sein des Experts, ceux qui disposent réellement de compétences dans ce domaine précis, alors qu’il est regrettable, faute de définition précise des dites compétences, de constater périodiquement la réalisation de missions confiées à des personnes insuffisamment initiées,

- la nécessité également d’informer les magistrats de l’existence de compétences particulières, dans un domaine auquel, et c’est très naturel, ils sont peu fréquemment confrontés.

- de créer, de développer et de maintenir des liens permanents entre ses membres ayant le titre d’Expert près une Cour d’Appel ou d’Expert agréé par la Cour de Cassation, en exercice ou honoraires ;

- d’informer les juridictions et les professions juridiques de l’existence de compétences spécifiques dans le domaine équin ;

- d’organiser et de promouvoir la formation professionnelle en matière d’expertise équine ;

- d’assister ses membres, s’ils le souhaitent, dans l’exercice de leur fonction expertale.

Le premier objectif de la compagnie est de préparer l’édition d’un premier annuaire, support essentiel à la communication, qui devrait voir le jour avant la fin du premier semestre 2006.

Tous les Experts, inscrits près une Cour d’appel, ou agréés par la Cour de cassation, en activité ou honoraires, et qui souhaiteraient rejoindre la C.N.E.E., peuvent adresser leur candidature à :

Tous renseignements peuvent être obtenus par téléphone au 04.98.05.40.62, par télécopie au 04.98.05.40.61, ou par mail à l’adresse

Question 67847 p 12106 sports - fédérations - loi n° 2003-708 du 1er août 2003. décrets d'application. publication

Date de parution : 27/12/2005

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer la publication du décret prévu à l'article 1er IV qui doit organiser les conditions de certaines relations entre l'État et les fédérations sportives.

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Le IV de l'article 1er de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 a modifié le V de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Cet article prévoit que des personnels de l'État ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès des fédérations des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. De nombreuses réunions de concertation ont été organisées avec toutes les organisations syndicales. Le comité technique paritaire ministériel s'est prononcé favorablement sur ce texte le 18 octobre 2005. Le Conseil d'État, section de l'intérieur, vient de rendre son avis sur le projet de décret. La publication de celui-ci est désormais imminente

A partir de janvier 2006, seules les personnes chargées de l’administration de l’association devront faire l’objet d’une déclaration, même en cas de changement d’administrateur.

Grande nouveauté … au moment de sa déclaration, l’association n’aura à déposer qu’un seul exemplaire de ses statuts … au lieu de deux aujourd’hui !!!

Arrêté du 31 août 2005 modifiant l'arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'ouverture prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités

J.O n° 248 du 23 octobre 2005 page 16821
texte n° 27

Arrêté du 6 octobre 2005 abrogeant l'arrêté du 18 juillet 2003 portant agrément de la Fédération française d'équitation

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment l'article R. 653-81 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981, modifié par l'arrêté du 21 avril 1988, relatif à la sélection des races françaises de chevaux de selle ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2002 relatif à l'inscription sur la liste des chevaux de sport et aux contrôles d'identité et de vaccinations ;

Vu la lettre en date du 18 août 2005 du directeur général de la forêt et des affaires rurales, adressée à la Fédération française d'équitation ;

Vu la lettre en date du 5 septembre 2005 de la Fédération française d'équitation répondant au courrier du 18 août 2005 ;

Considérant les dispositions de l'article R. 653-81 du code rural selon lesquelles « le ministre chargé de l'agriculture encourage les actions d'amélioration génétique relatives aux équidés (...) et par arrêté : (...) agrée les organismes habilités à intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique, fixe les conditions de leur fonctionnement, les missions pour lesquelles vaut l'agrément et en assure le contrôle » ;

Considérant que, selon les termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2003 du ministre chargé de l'agriculture : « la Fédération française d'équitation est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des races de poneys et de chevaux de selle et de sport » ;

Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 18 juillet 2003 portant agrément de la Fédération française d'équitation dispose que « le maintien de l'agrément de la Fédération française d'équitation est subordonné » à diverses obligations, parmi lesquelles « la réalisation effective des missions qui lui sont confiées » ;

Considérant que lesdites missions sont définies à l'article 2 du même arrêté ;

Considérant que l'une de ces missions consiste à « élaborer et proposer à l'approbation du ministre de l'agriculture les règlements des épreuves pouvant notamment servir de support à la sélection zootechnique des poneys et des chevaux, et participer ainsi au prestige international de l'élevage du cheval français » ;

Considérant que la Fédération française d'équitation est également investie de la mission de « s'assurer de la régularité des épreuves, en particulier en contrôlant l'identité, les vaccinations et l'absence de dopage des poneys et chevaux » ;

Considérant que ces missions sont étroitement liées à la capacité effective d'organiser les épreuves de tous niveaux qui fondent le dispositif d'amélioration et de sélection génétique et à en assurer le contrôle sur les aspects évoqués au considérant précédent ;

Considérant que, du fait de l'intervention de l'arrêté du 2 août 2005 du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative abrogeant l'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation, la Fédération française d'équitation n'a plus la capacité juridique à organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux et départementaux ;

Considérant que la Fédération française d'équitation ne peut, dès lors, organiser que des compétitions à caractère purement interne et dépourvues de tout caractère sélectif en vue de l'obtention d'un titre de quelque niveau que ce soit ;

Considérant que la fonction de support à la sélection zootechnique des poneys et chevaux nécessite :

- la capacité à concevoir et à organiser des épreuves qui permettent à chaque équidé de faire valoir ses aptitudes ;

- la hiérarchisation du niveau de ces épreuves afin de pouvoir attester la qualité des équidés et les situer les uns par rapport aux autres ;

- la possibilité de disposer d'un éventail d'épreuves suffisamment large pour que les éleveurs puissent orienter leurs produits de manière pertinente. L'éleveur doit, en effet, opérer des choix en termes d'adaptation de ses produits à la nature des épreuves, eu égard à l'existence de différentes disciplines équestres qui requièrent l'utilisation d'animaux différents. Il doit également opérer des choix qualitatifs en fonction du degré de sélectivité des épreuves auxquelles il entend faire participer ses produits ;

- la constitution d'une base de comparaison suffisamment large pour en tirer des conclusions valides en termes de sélection et d'amélioration génétique. L'exploitation du résultat des épreuves permet la détermination d'indices, éléments homogènes de comparaison entre les aptitudes des équidés, à tous les niveaux de compétition. Ce sont également des éléments de choix des reproducteurs pour les éleveurs qui entendent améliorer les performances de leurs produits grâce à la transmission des aptitudes des géniteurs. L'agrément délivré par le ministre chargé de l'agriculture à la Fédération française d'équitation cite expressément cette mission : « enregistrer les résultats obtenus par les poneys et les chevaux lors des épreuves et les transmettre à l'établissement public Les Haras nationaux, notamment pour l'élaboration des indices mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé » à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2003 ;

Considérant que cette fonction ne peut plus être assurée par la Fédération française d'équitation eu égard à l'impossibilité, pour elle, d'organiser les épreuves répondant aux critères énoncés ci-dessus ;

Considérant que, dès lors, la Fédération française d'équitation n'est plus en mesure d'élaborer et proposer à l'approbation du ministère de l'agriculture les règlements d'épreuves dont elle n'a plus la charge ;

Considérant que la Fédération française d'équitation ne peut ainsi fournir les éléments indispensables pour assurer le support à la sélection zootechnique des poneys et chevaux, faute de pouvoir disposer de données suffisantes en termes de nombre d'épreuves et de hiérarchie de leur niveau ;

Considérant, à titre subsidiaire, que l'impossibilité pour la Fédération française d'équitation de procéder aux sélections permettant aux cavaliers et chevaux français de participer aux épreuves internationales est incompatible avec la mission exposée à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2003 : « et participer ainsi au prestige international de l'élevage du cheval français » ;

Considérant qu'il ressort de l'ensemble des motifs exposés ci-dessus que la Fédération française d'équitation n'est plus à même d'assurer la mission, pour laquelle un agrément lui a été délivré par l'arrêté du 18 juillet 2003, d'intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des races de poneys et de chevaux de selle et de sport ;

Considérant qu'il y a donc lieu d'abroger l'arrêté du 18 juillet 2003 portant agrément de la Fédération française d'équitation,

Arrête :

L'arrêté du 18 juillet 2003 portant agrément de la Fédération française d'équitation est abrogé.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le projet de décret relatif à la compétence des fédérations sportives pour édicter des règlements applicables aux équipements sportifs.

Selon le projet de décret
Seules les fédérations sportives mentionnées à l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée sont compétentes pour :

1) définir les règles applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives qu’elles organisent ou autorisent, qu’il s’agisse de l’aire de jeu ouverte aux sportifs et des installations édifiées sur celles-ci ou de celles qui, tout en étant extérieures à l’aire de jeu, concourent au déroulement de ces compétitions dans des conditions d’hygiène, de sécurité et de loyauté satisfaisantes,

2) modifier ces règles si l’exécution de la mission de service public qui lui a été déléguée l’exige ou pour tenir compte du règlement de la fédération internationale,

3) contrôler et déclarer, en application des 4° et 9° de l’article 9 du décret 2002-762 du 2 mai 2002 susvisé, la conformité au règlement fédéral des caractéristiques techniques du matériel, des équipements, aires de jeu et installations indispensables au bon déroulement des compétitions sportives.

Le projet de décret dispose également que « Ne peut être regardée comme relevant des compétences énoncées à l’article 1er du présent décret, l’édiction par la fédération d’exigences dictées exclusivement par des impératifs d’ordre commercial, notamment la définition du nombre de places et des espaces affectés à l’accueil du public ou la détermination de dispositifs et d’installations ayant pour seul objet de permettre la retransmission audiovisuelle des compétitions.

Lorsque les fédérations édictent des exigences dans ces domaines, elles ne peuvent intervenir que par voie de recommandations dépourvues de caractère obligatoire. »

A noter enfin qu’il conviendra de parler de classement fédéral et non plus d’homologation fédérale.

Arrêté du 29 septembre 2005 autorisant le Comité national olympique et sportif français à mettre en place une commission spécialisée J.O n° 229 du 1 octobre 2005 page 15733 texte n° 30

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment ses articles 17, 18 et 19-1 A ;

Vu l'arrêté du 2 août 2005 abrogeant l'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation ;

Vu l'arrêté du 3 août 2005 constatant la perte, par la Fédération française d'équitation, de la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu la délibération du conseil d'administration du CNOSF en date du 14 septembre 2005 décidant de la constitution de la commission spécialisée prévue par l'article 19-1 A de la loi du 16 juillet 1984 ;

Considérant que l'arrêté du 2 août 2005 susvisé a abrogé l'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation ; que l'abrogation de cet agrément a entraîné la perte de la délégation accordée à la fédération précitée pour la pratique de l'équitation (concours complet, dressage, saut d'obstacle, attelage, horse-ball, polo, voltige équestre, randonnée équestre, raids équestres d'endurance, courses sur le plat, équitation western, équitation camarguaise) ; que cette perte a été constatée par l'arrêté du 3 août 2005 susmentionné ;

Considérant, par conséquent, que dans les disciplines sportives précitées aucune fédération ne détient la délégation prévue à l'article 17 ; que dès lors, conformément à l'article 19-1 A de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, les compétences attribuées aux fédérations délégataires par les articles 17 et 18 de la même loi peuvent être exercées par une commission spécialisée mise en place par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF),

Arrête :

La commission spécialisée prévue par l'article 19-1 A de la loi du 16 juillet 1984 susvisée et créée par la délibération du conseil d'administration du CNOSF du 14 septembre 2005 est autorisée à exercer, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006, les compétences attribuées aux fédérations délégataires par les articles 17 et 18 de la même loi pour la pratique de l'équitation (concours complet, dressage, saut d'obstacle, attelage, horse-ball, voltige équestre, randonnée équestre, raids équestres d'endurance, courses sur le plat, équitation western, polo, équitation camarguaise).

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 :donations faites aux associations et fondations - régime de libre acceptation.

Le ministre de l'Intérieur a présenté une ordonnance portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit le 28 juillet 2005 (JO 29 juillet 2005), a été élaborée en concertation avec des représentants du monde associatif et des fondations. Elle prévoit trois types de simplification. En premier lieu, les donations et legs faits aux associations, fondations et congrégations, qui étaient soumis à un régime d'autorisation administrative préalable, bénéficient désormais d'un régime de libre acceptation. Les libéralités seront simplement déclarées à l'administration par les notaires. Cette simplification permettra d'éviter chaque année, en moyenne, la prise de 10 000 arrêtés préfectoraux et de 50 décrets en Conseil d'État ; les organismes bénéficiaires recevront ainsi les fonds ou les biens transmis beaucoup plus rapidement. L'administration ne pourra s'opposer à la libéralité que si le bénéficiaire n'est pas en mesure d'utiliser celle-ci conformément à son objet statutaire. En deuxième lieu, les formalités de déclaration des associations en préfecture ou souspréfecture sont par ailleurs simplifiées. En troisième lieu, les associations et fondations recevant des libéralités, des dons fiscalement déductibles ou des subventions d'un montant excédant un seuil fixé par décret sont soumises à une même obligation comptable : la tenue de comptes annuels selon un modèle unique. Elles assureront également, dans des conditions qui seront précisées par décret, la publicité et la certification de leurs comptes.

Arrêté du 2 août 2005 abrogeant l'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation J.O n° 189 du 14 août 2005 page 13221 texte n° 10

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3634-1 et R. 3634-1 ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 ;

Vu la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 83-610 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type ;

Vu la lettre en date du 13 juillet 2005 par laquelle M. Frédéric Richard, licencié auprès de la Fédération française d'équitation, sollicite, notamment sur le fondement des dispositions de l'article 3 du décret n° 83-610 du 28 novembre 1983 précité, l'abrogation de l'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation motif pris de la non-conformité des statuts fédéraux aux textes en vigueur ;

Vu le courrier du 19 juillet 2005 par lequel la directrice des sports, relevant l'irrégularité des statuts de la Fédération française d'équitation, informe cette dernière de son intention d'abroger l'agrément qui lui a été accordé et lui demande de lui faire part de ses observations le 29 juillet 2005 au plus tard ;

Vu les observations transmises en réponse par la Fédération française d'équitation, reçues le 29 juillet 2005, par lesquelles elle considère que la décision de l'administration serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant toutefois les termes du III de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 susvisée qui dispose qu'un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type ; que les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 susvisé ;

Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 susvisée les fédérations sportives devaient se mettre en conformité avec les dispositions rappelées au précédent considérant au plus tard le 31 janvier 2005 ;

Considérant qu'en application des articles L. 3634-1 et R. 3634-1 du code de la santé publique les fédérations sportives agréées doivent avoir adopté un règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage conforme à un règlement type ;

Considérant qu'il est constant qu'à ce jour, notamment, les statuts et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage de la Fédération française d'équitation n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires susmentionnées ;

Considérant que, de ce fait, il y a lieu d'abroger l'arrêté du 1er février 2005,

Arrête :

L'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation est abrogé.

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 3 août 2005 constatant la perte, par la Fédération française d'équitation, de la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives J.O n° 189 du 14 août 2005 page 13222
texte n° 11

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la loi n 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation aux fédérations sportives ;

Vu l'arrêté du 2 août 2005 abrogeant l'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation ;

Considérant qu'en application de l'article 17 de la loi susvisée, dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, seule une fédération agréée peut recevoir délégation du ministre chargé des sports, notamment pour organiser les compétitions à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;

Considérant que l'arrêté du 2 août 2005 a abrogé l'arrêté du 1er février 2005 susvisé accordant l'agrément à la Fédération française d'équitation, qui ne remplit donc plus la condition légale rappelée ci-dessus ; qu'en conséquence, cette abrogation entraîne la perte de la délégation,

Arrête :

La perte de la délégation accordée à la Fédération française d'équitation par arrêté du 8 mars 2005 est constatée par le présent arrêté.

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le bras de fer continue entre les services du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et la Fédération Française d’Equitation (FFE) à propos de la mise en conformité des statuts de la fédération avec la loi sur le sport. On se souvient que la FFE avait organisé deux assemblées générales en deux mois (en décembre et janvier derniers). La dernière de ces assemblées s’étant déroulée le 31 janvier, qui correspondait à la date limite fixée par le décret du 7 janvier 2004 pour procéder aux modifications exigées, et obtenir ainsi l’agrément du Ministère. Malgré un délai supplémentaire qui courrait jusqu’au 30 juin, le contenu de ces statuts n’a toujours pas été jugé conforme à la loi, par les services du Ministère, ce que les dirigeants de la Fédération, du reste, contestent.
Dans l’attente d’une clarification de la situation, le Ministère envisage de transférer l’agrément accordé à la FFE au CNOSF. Un arrêté ministériel pourrait confirmer cette décision dans les prochains jours.

Question publiée au JO le : 10/08/2004 page : 6176 Réponse publiée au JO le : 03/05/2005 page : 4659

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'une prochaine évolution de la situation juridique des dirigeants bénévoles d'associations. Soulignant le rôle essentiel de ces derniers au sein du mouvement associatif ainsi que les responsabilités de plus en plus contraignantes qu'ils doivent assumer, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de doter les élus associatifs d'un véritable statut protecteur et de répondre ainsi aux diverses associations qui craignent devoir bientôt affronter une pénurie de personnes acceptant de telles responsabilités. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, selon une jurisprudence constante, réaffirmée récemment par un arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2004, la responsabilité des dirigeants d'une association ne peut être engagée dès lors qu'aucune faute détachable de leurs fonctions n'est établie à leur encontre. Ainsi, en l'absence d'une faute imputable au dirigeant lui-même, sans rapport avec l'exercice normal de ses fonctions, ce dernier ne s'expose pas à la mise en cause de sa responsabilité personnelle. Ce régime de responsabilité concilie de manière satisfaisante les intérêts d'une vie associative fructueuse avec la nécessaire responsabilité qui s'attache à toute prise de décision au nom d'une personne morale de droit privé. Au demeurant, dans l'esprit d'un développement des liens entre les associations et les collectivités territoriales, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales afin de permettre à une commune de confier à une association la responsabilité de créer ou de gérer les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour les mettre en place ou les maintenir. Dans ce cadre, la commune peut accorder des aides à l'association, sous réserve de la conclusion d'une convention fixant les obligations de cette dernière. De même, cette loi, en son article 59, a inséré de nouvelles dispositions au sein du code du travail, en ses articles L. 127-10 et suivants, afin de favoriser le développement de l'emploi dans un territoire. Dans cet objectif, les collectivités territoriales sont autorisées à créer avec des personnes physiques ou morales de droit privé des groupements d'employeurs constitués sous forme d'associations dont les tâches s'exercent dans le cadre d'un service public industriel et commercial. Ces dispositions récentes témoignent, parmi d'autres, de l'attachement du Gouvernement à encourager, entre les associations et les autorités publiques, un partenariat dont la contrepartie nécessaire est le maintien d'une responsabilité de droit commun des dirigeants associatifs.

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation actuelle de la Fédération française d'équitation. En effet, il apparaît que le ministère des sports envisage la mise sous administration judiciaire de cette fédération en raison du blocage lié à la mise en minorité de la présidente par le comité directeur. Cette décision est ressentie comme une ingérence du Gouvernement dans la gestion démocratique de cette fédération. Au regard de l'excellente santé de l'activité équestre, quelle soit de sport, de travail ou de loisir, cette fédération a démontré la qualité de sa gestion. Il lui demande de lui indiquer les objectifs de son ministère sur ce dossier et les raisons qui l'ont poussé à s'immiscer dans le fonctionnement de cette fédération.

Réponse :
La Fédération française d'équitation (FFE) est une fédération sportive agréée délégataire d'une mission de service public et subventionnée par les collectivités publiques. A ce titre, elle bénéficie d'importants concours de l'Etat, financiers et humains. Ainsi, l'ensemble des contributions allouées par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (convention d'objectifs, contributions de la part dite régionale du FNDS, placement auprès des instances de la FFE de 34 cadres techniques d'Etat qui oeuvrent au service du développement de ce sport) représente environ 20 % du budget total de la fédération. Elle est également financièrement soutenue par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Aux termes de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, il appartient au ministre chargé des sports, autorité de tutelle, de veiller au respect des lois et règlements par les fédérations agréées. En raison de dissensions graves au sein de ses instances dirigeantes, qui se sont accentuées au cours de l'année 2004, la fédération n'était plus en mesure de respecter l'ensemble de ces règles. Ainsi, le processus de révision des dispositions statutaires tel qu'il avait été engagé par les instances fédérales portait atteinte aux dispositions de la loi du 1er août 2003, et à celles de son décret d'application du 7 janvier 2004, au risque que l'agrément ministériel ne puisse pas lui être légalement renouvelé en 2005, alors que les fédérations devaient avoir révisé leurs statuts et s'être mises en conformité avec la loi et le décret avant le 31 janvier 2005. Confronté à la fin de non-recevoir opposée à des efforts constants de concertation et de persuasion, le juge judiciaire a été saisi en novembre 2004 pour obtenir la nomination d'un administrateur provisoire chargé de faire aboutir le dispositif statutaire. Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a pris acte du rejet de cette demande, mais n'en a pas moins poursuivi son engagement pour aider les protagonistes à trouver une solution pour le devenir de la fédération. C'est ainsi que sous l'égide du Comité national olympique et sportif français, une convention de médiation a pu être signée le 31 janvier 2005 entre M. Serge Lecomte, représentant la Fédération française d'équitation, et Mme Jacqueline Reverdy, ancienne présidente de la fédération. Cette convention stipule que les deux parties acceptent le projet de statut de la Fédération française d'équitation tel qu'élaboré par le médiateur désigné par le Comité national olympique et sportif français, et dont le contenu est enfin conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux agréments des fédérations sportives. Elle fixe un calendrier dont le terme est prévu au 30 juin 2005, et prévoit, conformément aux demandes plusieurs fois réitérées par le ministère, d'abord la convocation d'une assemblée générale modificative des statuts, puis celle d'une nouvelle assemblée générale élective. Enfin, les parties s'accordent sur la désignation par le juge judiciaire d'un mandataire ad hoc qui aura la responsabilité de convoquer les assemblées générales statutaires et électives et de veiller à la régularité de la campagne en vue de l'assemblée générale élective. Il aura également pour mission de conduire la rédaction du règlement intérieur, et des règlements disciplinaires de la fédération.

Ce mandataire a été demandé au tribunal de grande instance de Paris, sur requête de Mme Jacqueline Reverdy, les avocats de M. Serge Lecomte ayant déposé des conclusions conformes. Il a été nommé le 21 février dernier. Dans ce cadre, prenant acte de l'accord des parties pour que soient respectées les conditions posées par la loi, le ministre a décidé de procéder à un renouvellement provisoire de l'agrément jusqu'ici accordé à la fédération, jusqu'au 30 juin 2005, terme du calendrier que les deux parties se sont fixé. Ce renouvellement provisoire est conditionné par le strict respect de la convention. En cas de non-application ou de non-respect d'une de ses dispositions, le ministère procéderait au retrait immédiat de l'agrément. Il appartient donc désormais aux parties de respecter les termes de leur accord. Loin de s'immiscer dans le fonctionnement de la FFE, le ministre ne cherche qu'à préserver l'unité fédérale qui repose non seulement sur la représentation de toutes les cultures équestres et formes de structures socio-économiques, mais aussi sur la protection des intérêts des cavaliers et du sport, qu'il soit de haut niveau ou non. Il entend également faire respecter le droit, en particulier la loi du 16 juillet 1984 modifiée et le décret du 7 janvier 2004, ainsi que le calendrier des processus statutaires et électoraux qui en résulte. Son seul souci, et sa responsabilité est d'assurer un fonctionnement régulier des instances dirigeantes, de préserver l'intérêt des licenciés, et de pouvoir renouveler l'agrément ministériel compte tenu des droits et moyens qui s'y attachent et qui favorisent la structuration et le développement de la discipline. L'accord auquel sont parvenues les parties, sous réserve de sa mise en oeuvre effective, lui semble de nature à progresser sur cette voie.

Question N° : 45976 de M. Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )

Question publiée au JO le : 24/08/2004 page : 6548 Réponse publiée au JO le : 08/03/2005 page : 2506

M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la récente catastrophe ayant coûté la vie à huit personnes lors de l'incendie du centre équestre des Bauges. Le Premier ministre a demandé l'ouverture immédiate d'une enquête administrative qui devrait permettre de « préciser le cadre réglementaire applicable à l'activité du centre équestre et aux immeubles qui l'hébergeaient, ainsi que les conditions dans laquelle la réglementation est appliquée ». Il apparaît que ce centre, s'il était reconnu, identifié, affilié à la Fédération française d'équitation, n'était pas répertorié officiellement. Il lui demande s'il a entrepris de répertorier tous les centres d'hébergement à vocation sportive et si des inspections visant à contrôler le respect de la réglementation dans tous les centres de notre pays ont été effectuées.

Régulièrement déclaré auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports de Haute-Savoie comme établissement d'activités physiques et sportives, conformément aux dispositions de la loi n° 849-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le centre équestre des Bauges n'était pas en revanche soumis à l'obligation de déclaration prévue par le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif aux centres de vacances, en raison de sa modeste capacité d'accueil. Sont en effet qualifiées de « centres de vacances » soumises à déclaration les structures accueillant au moins douze mineurs pour une durée supérieure à cinq nuits consécutives. Par ailleurs, la réglementation relative aux « établissements recevant du public » prévoyait un dispositif de contrôle des installations en matière de prévention des incendies particulièrement allégé pour les établissements de la taille du centre équestre des Bauges, classés en 5e catégorie. Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative vient de procéder à un recensement national des établissements d'activités physiques et sportives proposant des locaux à sommeil, y compris de ceux ne répondant pas au critère de seuil fixé par le décret du 3 mai 2002 ; il a initié une modification réglementaire afin que la mention « locaux à sommeil » figure dans les formulaires de déclaration de ces établissements. Ces dispositions visent à identifier les structures qui devront faire l'objet de contrôles prioritaires assurés par les directions départementales de la jeunesse et des sports, quelle que soit leur taille, en concertation avec les autres services de l'État concernés (préfectures, SDIS, DDCCRF). Par ailleurs, une récente modification du code de la construction et de l'habitation (décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004) étend désormais les obligations des établissements recevant du public de 4e catégorie aux établissements de 5e catégorie lorsqu'ils disposent de locaux à sommeil. Une demande d'autorisation d'ouverture doit ainsi être déposée auprès du maire, après contrôle de l'établissement concerné par la commission départementale de sécurité. Cette commission procédera par la suite à des contrôles réguliers de l'établissement tous les cinq ans.

M. Léonce Deprez partageant les perspectives de son action ministérielle souligne, auprès de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative souligne l'intérêt de l'étude réalisée, en novembre 2003, sur la pratique sportive des jeunes. Cette étude met en lumière l'incidence sur la pratique sportive de facteurs sociaux et économiques. On y relève notamment que la pratique sportive est plus fréquente dans les milieux aisés, ce qui devrait inciter à des actions spécifiques et qu'il y a moins de sportifs parmi les jeunes qui suivent des formations professionnelles que parmi ceux qui sont au lycée (La Lettre du Gouvernement - n° 154 - 18 décembre 2003). Il lui demande s'il envisage des actions concrètes en liaison avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Dans le cadre de l'étude réalisée en novembre 2003 par la mission statistique du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la pratique sportive des jeunes, il a effectivement été constaté que cette dernière dépend avant tout de leur milieu socio-culturel et qu'elle est plus largement répandue chez ceux qui vont au collège et au lycée qu'en filière professionnelle. Partant de ces constats, le ministère a mis en place un certain nombre d'actions en liaison avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en particulier dans le cadre des contrats éducatifs locaux. (CEL). En application de l'instruction n° 00-156 JS du 25 octobre 2000 relative aux contrats éducatifs locaux, il est prévu que les lycées, particulièrement les établissements d'enseignement technique et professionnel, lorsqu'ils en manifestent la volonté, participent à la mise en oeuvre des CEL. Ils sont ainsi associés aux actions développant les pratiques physiques et sportives, qui constituent un élément important de l'éducation, de la connaissance et de la maîtrise de son corps, de l'intégration et de la vie sociale. Ce partenariat se développe au plan local en relation avec les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il s'agit, dans ce cadre, de proposer un large éventail de disciplines dans une perspective éducative. Il est notable de constater que le nombre de jeunes de plus de seize ans bénéficiant de ces actions a augmenté de 138 % entre 2002 et 2003. Dans l'hypothèse où le jeune est salarié (exemple : contrat d'apprentissage, contrat d'insertion en alternance), il peut bénéficier, comme tout salarié, d'actions spécifiques de développement du sport en entreprise mises en oeuvre par son employeur. En outre, les différents types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue peuvent comprendre, en vertu de l'article L. 900-4 du code du travail, des activités physiques et sportives régulières et contrôlées. Ces activités sont d'au moins quatre-vingts heures et ne peuvent être inférieures à 5 % de la durée totale du type d'action concerné. Ces dispositions ne sont pas les seules réponses aux problématiques d'exclusion des pratiques sportives de jeunes de classes sociales défavorisées. Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative développe des actions spécifiques, telles que cet été, l'opération « Solidar'Eté ! ». Le ministère a accueilli dans 25 de ses établissements, des jeunes âgés de onze à vingt-cinq ans qui ne partaient pas en vacances, afin qu'ils découvrent et participent à des activités sportives, culturelles, scientifiques et techniques de qualité. Ce sont ainsi 4 500 jeunes qui ont pu être accueillis dans les établissements du ministère, grâce au partenariat privilégié avec l'Agence nationale pour les chèques vacances et la mobilisation de grandes associations nationales telles que le Secours populaire... Par ailleurs, un certain nombre de propositions ont été faites dans le rapport « sport, adolescence et famille » remis aux ministres chargés des sports et de la famille en novembre 2003 ; elles concernent notamment une plus forte implication des parents et l'évolution du projet éducatif et sportif des associations avec un élargissement de leurs missions visant à leur permettre de mieux répondre aux demandes des adolescents et des jeunes adultes. La directive nationale d'orientation (DNO), adressée le 16 décembre 2004 à l'ensemble des services déconcentrés, réaffirme la nécessité d'un soutien spécifique en faveur des publics défavorisés. Sous l'autorité des préfets, les services déconcentrés disposent d'une enveloppe budgétaire globalisée, connue dès le début d'exercice et à partir de laquelle il leur revient de choisir, dans le cadre de la DNO et en liaison avec les élus des collectivités territoriales et du mouvement sportif, les champs d'intervention qui apparaissent prioritaires, compte tenu des spécificités et
des partenariats locaux. C'est au niveau départemental que la réflexion doit s'instaurer entre toutes les parties concernées pour parvenir à un meilleur usage des fonds publics destinés au développement de la pratique sportive, d'autant que la part régionale du FNDS, qui a connu une progression moyenne de 15,2 %, devrait permettre au sport de mieux remplir sa fonction éducative et sociale dans le cadre d'une concertation locale renforcée.

Question publiée au JO le : 15/06/2004 page : 4395 Réponse publiée au JO le : 17/08/2004 page : 6439

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la promotion de l'équitation parmi les jeunes de notre pays. En effet, comme vient de le montrer un récent sondage, réalisé pour les haras nationaux, une très grande majorité des personnes interrogées (83 %) apprécient, aiment, voire adorent les chevaux. Cette passion est d'autant plus remarquable que la moitié de la population semble n'entretenir « aucune relation directe » avec le monde du cheval. C'est un paradoxe d'engouement, empreint tout de même d'une certaine méconnaissance du cheval et notamment de la pratique de l'équitation. Dès lors, il conviendrait de sensibiliser les jeunes scolarisés aux différentes réalités du cheval et de l'équitation, par une véritable vulgarisation au sein même des écoles. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur cette proposition. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les programmes de l'école primaire du 25 janvier 2002, dans les différentes parties traitant de l'éducation physique et sportive, discipline obligatoire à l'école, font référence aux activités physiques et sportives qui peuvent être le support de cet enseignement. Dès l'école maternelle, la pratique du poney permet d'adapter ses déplacements à différents types d'environnement. Cette découverte peut être poursuivie au cours des cycles des apprentissages fondamentaux et des approfondissements, par l'acquisition des éléments de base de l'équitation. Par ailleurs, la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques a prévu les conditions dans lesquelles les activités équestres doivent être organisées afin d'assurer à la fois la qualité des apprentissages et la sécurité des pratiques. Activité à encadrement renforcé, l'équitation nécessite, en plus d'un encadrement associant l'enseignant habituel de la classe et un professionnel de l'équitation, le port d'un équipement de protection individuel (EPI) garantissant la protection de la tête contre les chocs éventuels. Cet ensemble de mesures conforte les conditions d'efficacité d'une pratique largement répandue dans les écoles, grâce aux collaborations établies avec les collectivités territoriales, les haras nationaux et les organisations sportives concernées.

JO Assemblée Nationale du 06/07/2004 - Question 18639 p 5163 sports - associations et clubs - formalités administratives. Simplification

M. Sébastien Huyghe souhaite attirer l'attention de M. le ministre des sports sur le nouveau formulaire relatif aux subventions de l'État aux associations (FNDS). Suite à une circulaire en date du 29 décembre 2002, il semblerait que ces formulaires soient de plus en plus compliqués à remplir, et de nombreux bénévoles du monde sportif s'en plaignent. A l'heure de la simplification administrative, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de simplifier la présentation de ces formulaires.

Occupant une place essentielle dans de nombreux secteurs de la vie sociale, les associations sont fréquemment conduites à compléter l'action menée par les pouvoirs publics. Afin que cette action commune puisse prendre la forme d'un véritable partenariat, il convient de donner un cadre clair et efficace aux relations financières qu'entretiennent l'État ou les établissements publics placés sous sa tutelle avec les organismes à caractère associatif. Les procédures régissant l'octroi des subventions sont au coeur de ces relations. Un effort a été engagé, depuis plusieurs années, afin d'aménager ces procédures de façon à ce qu'elles répondent tant au souci des associations qui souhaitent davantage de simplicité et de rapidité dans l'attribution des subventions, qu'aux préoccupations de l'État qui doit s'assurer que cette attribution se fait au regard d'objectifs cohérents avec la politique menée par le Gouvernement et répond à des exigences de bonne gestion. Il convient désormais de définir les modalités d'un cadre de gestion commun aux ministères, permettant tout à la fois d'harmoniser les conditions d'instruction des demandes de subvention et d'unifier le suivi de leur gestion. Tel est le sens, conformément à la politique de modernisation de l'État, de la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations. Elle s'inscrit dans le cadre des mesures de simplification des formalités et des procédures administratives prévues, en particulier par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, du décret n° 2001-452 du 25 mai 2001, relatif aux simplifications des démarches et formulaires administratifs et de la circulaire du 6 mars 2000, relative à la simplification des formalités et des procédures administratives. Dans un souci d'harmonisation, un dossier commun de demande de subvention est désormais prévu pour l'ensemble des administrations de l'État. Le premier dossier déposé sert de base à la constitution, chez chaque gestionnaire et pour chaque association, d'un dossier permanent. S'agissant d'un renouvellement de la subvention, l'association est dispensée de reproduire les renseignements et documents figurant dans ce dossier permanent déjà constitué. Elle doit, en revanche, produire un compte-rendu financier et les derniers comptes approuvés en assemblée générale. Ce dossier unique de demande de subvention est devenu le cadre légal de la demande de subvention au titre de la part régionale du FNDS. Cependant il apparaît que ces dernières dispositions ne satisfont pas complètement les objectifs prioritaires du Gouvernement en matière de simplification des procédures administratives. C'est la raison pour laquelle le ministère soutient l'initiative de l'Agence pour le développement de l'administration électronique, qui vise à créer un guichet unique sur Internet pour les demandes de subventions effectuées auprès des services de l'État, et donc d'une télé-procédure, qui couvre les étapes de saisie, d'instruction, et de suivi des demandes (hors subvention d'investissement). Le dispositif vise à simplifier l'ensemble du traitement des demandes de subvention, le dépôt de la demande, la gestion en ligne du dossier permanent de la structure (avec ses données administratives, ses pièces comptables...), l'instruction du dossier, et de chacune des demandes de financement formulées auprès de chaque service concerné, jusqu'à la saisie du bilan du projet. De plus, un porteur de projet aura accès facilement à l'ensemble des procédures d'aides existantes grâce aux informations qu'auront saisies les services de l'État. Il choisira, selon son territoire d'intervention, le thème et le public concerné par son projet, ce qui donnera une lisibilité sur la liste des procédures auxquelles il peut prétendre. Ce nouveau mode de gestion, en cours d'expérimentation, est appelé à se développer à partir de 2006. Cette réforme est conduite en étroite liaison avec les représentants nationaux du secteur associatif notamment avec le Conseil national.

JO Assemblée Nationale du 06/07/2004 - Question 38940 p 5165 sports - fédérations, associations et clubs - femmes. Accès

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conclusions du récent rapport du groupe de travail Femmes et sports quant à l'accès des femmes à des postes de responsabilité dans les clubs et les fédérations sportives. Alors que les femmes représentent près de la moitié des sportifs en France, elles ne sont que très peu à exercer des fonctions dirigeantes au sein des comités régionaux, départementaux, des fédérations et des clubs. Il en va de même au plan technique dans l'animation ou l'entraînement. Pourtant, l'encadrement actuel souffrant d'une baisse globale de l'engagement associatif, la place réservée aux femmes revêt incontestablement un caractère essentiel au développement du sport et à l'intérêt général. Considérant le fort décalage entre l'importance de la pratique sportive réelle des femmes, leur engagement associatif et leurs responsabilités dans le mouvement sportif, elle lui demande quelles mesures concrètes il envisage de prendre pour promouvoir, encourager, faciliter et accompagner la prise de responsabilités des femmes dans les instances du sport français.

La question de la mixité et de la place des femmes dans le sport est étroitement liée à celle des femmes dans la société. Mais, force est de constater qu'historiquement, le sport a longtemps ignoré, voire parfois rejeté les femmes. Si aujourd'hui elles sont de plus en plus nombreuses à pratiquer des activités physiques et sportives, elles restent encore très insuffisamment présentes dans les instances dirigeantes du sport. Ce déficit de représentation explique, pour une large part, que les activités proposées ne conviennent pas nécessairement ou durablement aux jeunes filles et aux femmes. L'action entreprise par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative consiste donc, en premier lieu, à donner aux femmes toute la place qui leur revient dans les instances dirigeantes du sport. Le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 relatif à l'agrément des fédérations sportives a introduit, dans les statuts des fédérations sportives, un principe de proportionnalité entre le nombre de femmes licenciées et le nombre de sièges dont elles doivent disposer au sein de leur comité directeur. Les fédérations disposent d'un délai de trois ans pour établir et mettre en oeuvre le plan de féminisation de leurs instances dirigeantes. Celui-ci devra comprendre un important volet formation et accompagnement afin de susciter des candidatures féminines. Les femmes, ainsi encouragées et formées, pourront laisser s'exprimer toutes leurs compétences. Les fédérations sportives ont été conviées à développer sans attendre ces plans de féminisation. Ce projet fera l'objet d'un suivi spécifique de la part du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il en sera tiré toutes les conséquences, notamment financières, dans le cadre des conventions d'objectifs annuelles. Par ailleurs, le groupe de travail installé par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, présidé par Mme Brigitte Deydier, a remis son rapport le 21 avril dernier. Il contient de nombreuses propositions destinées à améliorer la place des femmes dans les instances dirigeantes de l'ensemble du mouvement sportif. Ces propositions, ainsi que leur suivi et leur évaluation, ont été discutés par les membres du groupe de travail Femmes et sports à l'origine du rapport remis le 21 avril lors de la réunion du 24 mai 2004. Au-delà des actions destinées à apporter aide, conseil information et formation aux femmes candidates aux fonctions de dirigeantes ou nouvellement élues, il s'agit aussi par des modifications structurelles d'inciter davantage de femmes à être candidates à des postes de responsabilités. Des actions de sensibilisation et d'information du mouvement sportif vont être organisées. Un pôle ressources national Sport, famille et pratiques féminines qui aura un rôle d'appui national expertise, conseil accompagnement...) des services déconcentrés est en cours de constitution et sera opérationnel dès l'automne 2004. Enfin, une instruction conjointe des ministres de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la jeunesse, des sports et de la vie associative est en voie de finalisation. Elle a pour objet de « favoriser la mixité sociale dans les pratiques physiques et sportives et garantir l'égal accès des femmes et des hommes à ces pratiques ». Destinée aux préfets de région et de département (directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports, elle met un accent particulier sur l'attention à porter aux pratiques des jeunes filles et des femmes dans les quartiers urbains sensibles.

JO Assemblée Nationale du 15/06/2004 - Question 31537 p 4510 sports - associations et clubs - bénévoles. Statut

Mesurant les exigences toujours plus grandes des licenciés dans les clubs sportifs et soulignant ainsi l'importance grandissante de l'action des bénévoles, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre des sports s'il entend définir un statut du bénévolat précisant notamment son rôle et sa place dans les associations sportives.

Le 8 décembre 2002, lors de la clôture des travaux des états généraux du sport qui ont permis l'expression de plus de 10 000 participants, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a rappelé que l'un des principes essentiels qui fondent sa politique sportive repose sur l'engagement associatif. Il a ainsi insisté sur « le rôle irremplaçable du modèle associatif, socle de l'organisation du mouvement sportif ». Il a également souligné que le sportif ne saurait être un simple consommateur de prestations sportives, mais doit être acteur au sein de son club. Les associations, constituées à 25 % de clubs sportifs, remplissent une mission importante dans le développement éducatif et social de la société et pour l'épanouissement des personnes. Une série de mesures concrètes ont donc été mises en oeuvre pour encourager le bénévolat ou pour simplifier les relations entre l'État et les associations. Ainsi, une mesure significative, visant à créer dans chaque département un centre de ressources et d'information pour les bénévoles (CRIB), a été décidée lors de la clôture des états généraux du sport. Ces derniers mois, soixante-douze départements ont mis en place un CRIB et deux autres CRIB sont en instance de création. Ceux-ci permettent, dès à présent, de faciliter les démarches des bénévoles associatifs, qui retrouvent ainsi du temps pour mieux se consacrer à l'animation de leur association. Au-delà des crédits déconcentrés mobilisés pour cette opération (part régionalisée du FNDS et titre IV), 100 postes « FONJEP sport » ont été créés par la loi de finances 2003, auxquels s'ajoutent 25 postes créés par la loi de finances initiale pour 2004. Le Gouvernement a procédé à la création du CIVIS (contrat d'insertion du jeune dans la vie sociale). Ce dispositif est maintenant dans sa phase opérationnelle. Le décret n° 2003-644 du 11 juillet 2003 du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale décrivant le premier volet du nouveau dispositif est mis en oeuvre par la circulaire DGEFP n° 2003/26 du 26 octobre 2003. Le CIVIS sport permet, quant à lui, à des jeunes sans emploi, âgés de dix-huit à vingt-deux ans, titulaires ou non du baccalauréat (général, technologique ou professionnel) ou ayant abandonné leurs études supérieures avant l'obtention du DEUG (ou équivalent), porteurs d'un projet à vocation sociale ou humanitaire, d'être embauchés, avec le soutien financier de l'État et, le cas échéant, des collectivités territoriales, sur des contrats à durée déterminée de trois ans maximum, par des associations oeuvrant dans le domaine du sport et, prioritairement, des groupements sportifs agréés. Ainsi, l'instruction commune du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative n° 04-036 JS du 25 février 2004, relative au CIVIS sport, a pour objet de rappeler les modalités de la mobilisation conjointe des services déconcentrés des deux ministères dans la mise en oeuvre du programme. Elle vise à soutenir les associations sportives qui accueillent des jeunes désireux de développer leurs projets. Même si l'objet du CIVIS est de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de certains jeunes en difficulté, il ne manquera pas de servir le développement des associations. Le rôle social irremplaçable des associations est donc pleinement reconnu, permettant à des jeunes d'y trouver l'accompagnement nécessaire pour les placer dans des logiques de réussite. En retour, les jeunes pourront faire bénéficier les associations de leur capacité d'engagement, de leur générosité et de leurs talents. D'autres mesures pour les bénévoles ont été prises et doivent également être notées : le chèque emploi associatif, récemment débattu et adopté par le Parlement ; la réduction d'impôts à concurrence des frais engagés dans le cadre d'une activité de bénévole : un projet de loi a été déposé récemment relevant les limites de calcul de cette réduction ; le droit aux congés de représentation pour les salariés ayant une activité de bénévole ; la prise en compte, dans le cadre de congé individuel de formation, de l'exercice des responsabilités associatives bénévoles ; la validation des acquis de l'expérience des bénévoles pour l'obtention de certains diplômes professionnels ; l'accès à la fonction publique de l'État favorisé par l'ouverture de la troisième voie. Par ailleurs, il convient de rappeler : la poursuite de la professionnalisation de l'encadrement des associations à travers le dispositif « plan sport emploi » (PSE) et la création d'emplois sportifs à forte utilité sociale ; l'augmentation de 6,4 % en moyenne des subventions versées aux associations sportives locales, départementales ou régionales via la part régionalisée du FNDS augmentée de 15 % en 2004 ; l'appui technique aux fédérations sportives par la nomination de nouveaux cadres techniques (DTN, TN, CTR, CTD) ; le développement de conventions d'objectifs pluriannuelles avec les fédérations sportives dont les subventions ont été augmentées en moyenne à hauteur de 7 %. Autant de mesures qui contribuent au développement et à l'encouragement du bénévolat.

Décret n° 2004-249 du 19 mars 2004 modifiant l'article R. 233-155 du code du travail et relatif à la location ou à la mise à disposition d'équipements de protection individuelle d'occasion pour certaines activités de sports ou de loisirs (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

J.O n° 69 du 21 mars 2004 page 5477

L'article R. 233-155 du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les alinéas suivants ainsi rédigés :

« Les équipements de protection individuelle suivants peuvent cependant être mis à disposition ou loués pour la pratique d'activités non professionnelles sportives ou de loisirs, sous réserve qu'aient été respectées les instructions définies au a du I du paragraphe 1.4 de l'annexe II mentionnée à l'article R. 233-151 et, le cas échéant, qu'aient été réalisées les vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 233-42-2 :

a) Casques de cavaliers ;
…….
Le certificat de conformité prévu à l'article R. 233-77 mentionne alors que les mesures d'entretien ont été prises et, le cas échéant, la date de réalisation des vérifications générales périodiques. »

En 2002, on dénombre 21,6 millions d'adhérents à une ou plusieurs associations (35,6 millions d'adhésions comptabilisées en 2002). 37 % ont adhéré à des associations sportives ou culturelles, 36 % à des associations de défense des droits (de l'environnement, de l'homme, etc.) et d'intérêts communs (de quartier, de locataires, de commerçants, etc.), 27 % à des associations orientées vers la convivialité (associations de 3e âge, confessionnelles, etc.).

2 arrêtés du 23 janvier 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

J.O n° 45 du 22 février 2004 page 3581

Pour être agréées, les fédérations sportives doivent ,entre autres, garantir un égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes ( décret du 7 janvier dernier n°2004-22 ) Il s’agit d’une disposition édictée dans la loi sur le Sport et réaffirmée dans différentes circulaires ministérielles comme un critère nécessaire à l'obtention de subventions publiques par exemple. Or, le titre III de ce même décret (« dispositions transitoires et finales ») signale que cette disposition est suspendue jusqu'au renouvellement des instances dirigeantes suivant les jeux olympiques.…… de 2008 !!!!!

Décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type J.O n° 6 du 8 janvier 2004 page 729.

Un décret très complet qui développe les dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et celles reconnues d’utilité publique.

Lisez le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation (J.O n° 1 du 1 janvier 2004 page 89 )

Une association de judo vient d'adresser une requête au Parlement Européen afin que la loi du 1er août 2003 de JF Lamour soit examinée. Il s'agit plus précisément de savoir si son autorisation accordée aux fédérations sportives d'obliger les clubs affiliés à faire prendre une licence par tous leurs adhérents est bien conforme à l'article 11 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques.!!!!!!!

le président de l’association défend ardemment la thèse selon laquelle son clubs affilié ne peut contraindre ses propres adhérents à payer une licence et à devenir membre de ladite fédération, elle même association à loi 1901.

Le Parlement Européen a enregistré sa requête et a réclamé des explications au gouvernement français. En cas d'infraction à l'article 11 de la Convention, le Parlement pourrait assigner la France et la sommer de se mettre en conformité avec les règlements européens.

JO Assemblée Nationale du 01/12/2003 - Question 18811 p 9258 statut des bénévoles

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des sports sur le bénévolat associatif dans le domaine sportif. Les bénévoles occupent une place particulièrement importante dans le monde associatif, et principalement dans le milieu sportif qui attire de nombreux jeunes. Ces bénévoles font preuve d'un dévouement, d'un courage que personne ne conteste au sein des clubs de sports de loisir ou de compétition. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend donner un statut aux bénévoles et prendre des mesures pour leur assurer une amélioration de leur condition, en ce qui concerne notamment leur formation, la validation de leurs acquis et leur situation fiscale.

Le 8 décembre 2002, lors de la clôture des travaux des états généraux du sport qui ont permis l'expression de plus de 10 000 participants, le ministre des sports a rappelé que l'un des principes essentiels qui fondent sa politique sportive repose sur l'engagement associatif. Il a ainsi insisté sur « le rôle irremplaçable du modèle associatif, socle de l'organisation du mouvement sportif ». Il a également souligné que le sportif ne saurait être un simple consommateur de prestations sportives, mais doit être acteur au sein de son club. Les associations, constituées à 30 % de clubs sportifs, remplissent une mission importante dans le développement éducatif et social de la société et pour l'épanouissement des personnes. Une série de mesures concrètes ont donc déjà été mises en oeuvre pour encourager le bénévolat ou pour simplifier les relations entre l'État et les associations. Ainsi, une mesure significative, visant à créer dans chaque département un centre de ressources et d'information pour les bénévoles (CRIB), a été décidée lors de la clôture des états généraux du sport. Ces derniers mois, 67 départements ont mis en place un centre de ressources et d'information des bénévoles. Les CRIB permettent, dès à présent, de faciliter les démarches des associations, notamment de celles ne disposant pas de personnel qualifié afin de permettre aux bénévoles de retrouver du temps pour mieux se consacrer à l'animation de leur association. Au-delà des crédits déconcentrés mobilisés pour cette opération (part régionalisée du FNDS et titre IV), 100 postes « FONJEP » dits « FONJEP sport » ont été créés par la loi de finances 2003. Cinquante-sept de ces postes sont actuellement en cours d'attribution aux associations support, retenues après un appel à projet lancé au mois d'avril 2003. Le Gouvernement avait, par ailleurs, annoncé la création du CIVIS (contrat d'insertion du jeune dans la vie sociale). Ce projet est maintenant dans sa phase opérationnelle. Le décret n° 2003-644 du 11 juillet 2003 du ministère des affaires sociales du travail et de la solidarité décrit le premier volet du nouveau dispositif. Il s'agit du soutien de jeunes sans emploi, âgés de 16 ans à 22 ans, ayant un projet personnel dans le domaine social ou humanitaire, lié notamment aux actions en faveur de l'intégration dans le cadre de la politique de la ville ou/et dans le secteur du sport. Ce premier volet comme d'ailleurs le deuxième volet relatif à la création et à la reprise d'entreprise seront intégrés dans la loi de finances 2004. Même si l'objet du CIVIS est de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de certains jeunes en difficulté, il ne manquera pas de favoriser le développement des associations. Ainsi, le rôle social irremplaçable des associations est pleinement reconnu, permettant à des jeunes d'y trouver l'accompagnement nécessaire pour les placer dans des logiques de réussite. En retour, les jeunes pourront faire bénéficier les associations de leur capacité d'engagement, de leur générosité et de leurs talents. D'autres mesures pour les bénévoles ont été prises et doivent également être notées : le chèque-emploi associatif, récemment débattu et adopté par le Parlement ; la réduction d'impôts à concurrence des frais engagés dans le cadre d'une activité de bénévole : un projet de loi a été déposé récemment relevant les limites de calcul de cette réduction ; le droit aux congés de représentation pour les salariés ayant une activité de bénévole ; la prise en compte, dans le cadre de congé individuel de formation, de l'exercice des responsabilités associatives bénévoles ; la validation des acquis de l'expérience des bénévoles pour l'obtention de certains diplômes professionnels ; l'accès à la fonction publique favorisé par l'ouverture d'une troisième voie au concours de professeur de sport (la première liste des candidats admis au 3e concours CEPS est intervenue au 20 juin 2003). Par ailleurs, il convient de rappeler : la poursuite de la professionnalisation de l'encadrement des associations à travers le dispositif « plan sport emploi » (PSE) et la c
réation d'emplois sportifs à forte utilité sociale ; l'augmentation de 6,4 % en moyenne des subventions versées aux associations sportives locales, départementales ou régionales via la part régionalisée du FNDS ; l'appui technique aux fédérations sportives par la nomination de nouveaux cadres techniques (DTN, CNT, CTR, CTD) ; le développement de conventions d'objectifs pluriannuelles avec les fédérations sportives dont les subventions ont été augmentées à hauteur de 6,38 %, autant de mesures qui contribuent au développement et à l'encouragement du bénévolat.

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le dispositif « coupon sport », aide individuelle d'accès à la pratique sportive pour les jeunes de dix à dix-huit ans issus de milieux modestes. Le coupon sport, mis en place en 1998, a pour but de lutter contre toutes les formes d'exclusion, économiques, sociales, culturelles, en réduisant le coût de la pratique sportive pour les jeunes. Il se présente sous la forme de titres de réduction édités par l'Agence nationale des chèques vacances selon les conventions signées par département. Ses crédits sont désormais gérés de façon déconcentrée par les directions départementales de la jeunesse et des sports. Or, les fonds coupon sport étant sur la même ligne budgétaire que les subventions aux associations, le dispositif ne bénéficierait pas dans tous les départements d'une égale promotion, en raison notamment de la logistique administrative qu'il demande et de sa concurrence avec l'aide aux structures. Il lui demande, dans ces conditions, si le Gouvernement a l'intention de poursuivre une politique nationale d'aide individuelle à la pratique sportive des jeunes comme moyen de lutte contre les exclusions.

Le ministre des sports est très attentif aux inquiétudes exprimées concernant le dispositif « coupons sport ». La directive nationale d'orientation (DNO) adressée le 23 janvier dernier à l'ensemble des services déconcentrés réaffirme la nécessité d'un soutien spécifique en faveur des publics défavorisés. Compte tenu des difficultés induites par les mécanismes lourds de distribution et de compensation des coupons sport, le ministre a été conduit à encourager, sur ce même objectif, d'autres modes d'intervention, de façon à mieux satisfaire la diversité des besoins de chaque département. La démarche de modernisation vise à mieux responsabiliser les services déconcentrés. Sous l'autorité des préfets, ils disposent maintenant d'une enveloppe budgétaire globalisée, connue dès le début d'exercice et à partir de laquelle il leur revient de choisir, dans le cadre de la DNO et en liaison avec les élus des collectivités territoriales et du mouvement sportif, les champs d'intervention qui apparaissent prioritaires, compte tenu des spécificités et des partenariats locaux. C'est donc au niveau départemental que la réflexion doit s'instaurer entre toutes les parties concernées pour parvenir à un meilleur usage des fonds publics destinés au développement de la pratique sportive, d'autant que la part régionale du FNDS, qui a connu cette année une progression de plus de 6 % et progressera encore davantage en 2004, devrait permettre au sport de mieux remplir sa fonction éducative et sociale dans le cadre d'une concertation locale renforcée. Cette année de transition fera l'objet d'une évaluation destinée à mesurer les effets de la déconcentration de ce dispositif et à poursuivre son optimisation. Par ailleurs, le ministre des sports a mis en place avec le ministre délégué à la famille un groupe de travail constitué notamment des principaux responsables du mouvement sportif et des collectivités territoriales. Ce groupe soumettra prochainement une série de propositions visant notamment à développer une politique d'accessibilité réellement efficace et mieux coordonnée avec l'ensemble des acteurs locaux et départementaux appelés, eux aussi, à s'impliquer davantage dans les aides directes à la personne.

Décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 J.O n° 270 du 22 novembre 2003 page 19831 (extraits )

Le Conseil national de la vie associative est placé auprès du Premier ministre.

Article 2
Le Conseil national de la vie associative est chargé d'étudier et de suivre l'ensemble des questions intéressant la vie associative, de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis et de proposer les mesures utiles au développement de la vie associative.

Il établit, au cours de chaque mandature, un rapport d'ensemble sur la vie associative et son évolution.

Question N° : 18131 de M. Habib David ( Socialiste - Pyrénées-Atlantiques )

Question publiée au JO le : 12/05/2003 page : 3658 Réponse publiée au JO le : 13/10/2003 page : 7897

M. David Habib souhaite attirer l'attention de M. le ministre des sports sur un sujet dont il a été saisi par la Fédération française d'équitation ainsi que par de nombreux centres équestres et qui concerne le décret d'application n° 2002-648 paru le 29 avril 2002 de l'article 16 de la loi de 1984 modifiée en juillet 2000 et sur ses effets néfastes sur le fonctionnement de la Fédération française d'équitation. La Fédération française d'équitation est particulièrement dynamique : 500 000 licenciés, 5 400 groupements équestres, 1 million de pratiquants, 10 000 emplois permanents et 30 000 emplois dans ses filières. Ces atouts lui permettent de représenter la France de manière remarquable dans de nombreuses compétitions de niveau international puisqu'elle a obtenu sept médailles d'or aux jeux Olympiques de 2002. L'abrogation des diplômes fédéraux homologués, BAP, ATE et GTE, supprime l'accès aux métiers des centres équestres « par le bas » et aux formations provenant du terrain. Ces mesures pénalisent lourdement le monde du cheval et réduisent à néant la construction fédérale. Elles fragilisent l'économie des centres équestres en ignorant leurs contraintes comme leurs potentialités dans le domaine de l'emploi. De plus, la suppression de l'accès aux métiers équestres « par le bas » met fin à l'égalité d'accès à l'emploi équestre. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en place pour sauvegarder l'unification du monde de l'équitation, et accompagner la croissance et les succès sportifs qui placent la France au tout premier rang des nations équestres dans le monde.

Le ministre des sports est conscient de l'inquiétude suscitée chez de nombreux responsables de clubs équestres par les conséquences du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Le ministre est attaché à l'unité et au développement de la Fédération française d'équitation et partage donc la préoccupation de clubs équestres qui n'ont pas de forme associative mais une forme commerciale et qui, en application des dispositions contraignantes des statuts types actuels des fédérations sportives, ne peuvent être affiliés à la fédération. D'une manière plus générale d'ailleurs, les états généraux du sport ont mis en évidence le souhait de toutes les fédérations sportives de bénéficier d'un cadre statutaire moins contraignant, plus souple et plus adapté à la diversité de leur mode de fonctionnement et à leur nouvel environnement économique et social. A défaut, le risque est grand de voir se développer aux côtés, et non au sein des fédérations sportives, une part importante de la pratique. Cet enjeu essentiel pour le modèle que nous entendons promouvoir avait été négligé pour des raisons qui tenaient plus à l'idéologie qu'à une vision prospective du sport. C'est la raison pour laquelle une modification de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives prévue dans le cadre du projet de loi préparé à la suite des états généraux du sport a été adoptée par le Parlement le 22 juillet et la loi n° 2003-708 promulguée le 1er août 2003. Cette modification a notamment pour objet la suppression de l'interdiction faite aux établissements commerciaux, dans lesquels s'exerce la pratique d'un sport, d'être membres de la fédération ; il leur est désormais offert la possibilité de délivrer des licences, d'accéder à une représentation au sein de l'assemblée générale et au comité directeur de la fédération si celle-ci le souhaite. Cette possibilité est ouverte comme option statutaire, elle permet ainsi aux fédérations comme la Fédération française d'équitation de réunir en leur sein l'ensemble des structures tant associatives, qui doivent rester prédominantes, que commerciales qui participent ensemble au maintien et à l'essor de cette discipline. D'autre part, de nombreux responsables de centres équestres ont fait part de leur inquiétude suscitée par les difficultés qu'ils rencontrent pour appliquer l'article 43 de la loi sur le sport du 16 juillet 1984, modifiée en 2001 à l'initiative du précédent gouvernement. Selon ce dispositif, les titulaires de diplômes figurant sur la liste d'homologation arrêtée par le ministère des sports n'auraient plus, au 31 décembre de l'année 2002, l'autorisation d'exercer leur activité professionnelle. Particulièrement sensible à cette situation, qui risque de remettre en cause le fonctionnement de nombreux clubs et associations, le ministre des sports a demandé que soient étudiés toutes les voies et moyens afin qu'une solution rapide soit trouvée et clarifie la situation de ces personnes pour lesquelles il est légitime de faire valoir leurs droits acquis. C'est ainsi qu'une proposition de loi à laquelle le ministre des sports a apporté son plus grand soutien a pu être adoptée par le Parlement. Cette loi n° 2002-1578 du 30 décembre 2002 modifie l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Cette clarification de l'article 43 permet à tous les moniteurs sportifs, ayant acquis avant le 31 décembre 2002 le droit d'exercer contre rémunération, de poursuivre leur activité professionnelle.

POURQUOI LES REPONSES ARRIVENT ELLES PLUS VITE AU SENAT QU’A L’ASSEMBLEE NATIONALE ?

Question écrite Nº 07560 du 15/05/2003 page 1593 avec réponse posée par HYEST (Jean-Jacques) du groupe UMP .

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre des sports sur les modifications de la législation sur le sport et plus particulièrement sur le décret publié le 29 avril 2002. A la suite à ce décret, la Fédération française d'équitation doit être profondément modifiée et perdre ainsi les deux tiers de ses membres et devrait perdre son agrément dès l'année 2004 sauf si elle réalise une modification statutaire radicale et infaisable d'après les personnes concernées. Cette réforme des statuts fédéraux conduit à séparer les clubs et le sport en créant une différence entre les clubs associatifs et professionnels. Elle va aboutir à l'élimination de la sphère fédérale les deux tiers des groupements équestres qui la composent au motif qu'ils ne sont pas organisés sous la forme associative. Même si une telle mesure ne visait pas particulièrement le monde du cheval, elle provoquera des conséquences catastrophiques, tant sur le plan pratique, qu'économique et social. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir étudier des mesures de nature à maintenir l'unité de la Fédération.

Ministère de réponse: Sports - Publiée dans le JO Sénat du 09/10/2003 page 3050.

Question N° : 14094 Question publiée au JO le : 17/03/2003 page : 1979

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre des sports sur la réforme des statuts fédéraux, imposée par le décret du 29 avril 2002, qui conduit à séparer les clubs et le sport en créant une différence entre les clubs associatifs et professionnels. L'abrogation des diplômes fédéraux homologués, BAP, ATE et GTE, supprime l'accès aux métiers des centres équestres « par le bas » et aux formations provenant du terrain. Ces deux mesures pénalisent lourdement le monde du cheval et réduisent à néant la construction fédérale. Elles fragilisent l'économie des centres équestres en ignorant leurs contraintes comme leurs potentialités dans le domaine de l'emploi. De plus, la suppression de l'accès aux métiers équestres « par le bas » met fin à l'égalité d'accès à l'emploi équestre soutenu par notre filière. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en place pour sauvegarder l'unification du monde de l'équitation, et accompagner la croissance et les succès sportifs qui placent la France au tout premier rang des nations équestres dans le monde.

Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à la prise en compte des périodes d'activité bénévole au sein d'associations à but non lucratif (17/07/2003)

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le rôle essentiel que jouent désormais les associations dans les domaines clefs de la vie quotidienne des français, notamment en milieu rural, leur action irremplaçable dans des secteurs où les pouvoirs publics ne peuvent intervenir avec la même efficacité, leur présence dans les domaines les plus difficiles de l'action sociale, imposent que soient reconnus les services rendus à la collectivité par les bénévoles qui s'engagent, souvent corps et âme et toujours dans un esprit de civisme ardent, au service de leurs concitoyens.
Ces activités bénévoles représentent bien souvent de lourds sacrifices dans la vie personnelle et, professionnelle. Cependant, quelle que soit leur utilité sociale, elles ne sont pas prises en compte pour l'ouverture des droits à retraite. Or, compte tenu de l'évolution récente des conditions d'ouverture de ces droits et des perspectives financières concernant les différents régimes, qui conduisent à envisager un allongement de la durée d'activité requise pour obtenir la liquidation de la pension à taux plein, l'interruption de l'activité professionnelle pour exercer des fonctions bénévoles associatives risque de pénaliser lourdement les assurés à l'âge de la retraite.
Il est donc proposé de compléter les dispositions du code de la sécurité sociale qui prévoient la prise en compte pour l'ouverture des droits à pension de certaines périodes d'interruption de l'activité professionnelle, par une disposition visant les périodes d'activité bénévole au sein des associations à but non lucratif, à caractère ni politique, ni religieux.

LOI n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque-emploi associatif
J.O n° 116 du 20 mai 2003 page 8607 (extraits)

I. - Le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé :
Associations à but non lucratif
« Art. L. 128-1. - Un chèque-emploi associatif peut être utilisé par les associations à but non lucratif employant au plus un équivalent temps plein, pour rémunérer des salariés et pour simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, au régime d'assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.

JO Assemblée Nationale du 31/03/2003 - Question 7012 p 2558 statut des bénévoles

M. Jean-Pierre Le Ridant appelle l'attention de M. le ministre des sports sur la situation difficile des dirigeants et des bénévoles dans les associations sportives. En effet, leur nombre ne cesse de diminuer chaque année….En outre, cette situation a été aggravée ces derniers temps par la multiplication des phénomènes de violence en marge de l'organisation de manifestations sportives. Ces événements ont engendré un sentiment d'insécurité qui démobilise davantage les bénévoles….

Réponse : Le Gouvernement n'entend pas créer un statut de bénévole, il considère comme étant plus pertinent de soutenir, d'accompagner et de favoriser l'engagement volontaire de nos concitoyens dans la vie associative par des mesures concrètes. A l'occasion de la clôture des travaux des états généraux du sport le 8 décembre 2002, qui ont permis l'expression de plus de 10 000 participants, M. le ministre a rappelé les principes qui fondent sa politique sportive. Le principe d'unité : nous devons inclure et respecter toutes les formes de pratiques. Les structures fédérales doivent incarner cette unité. Le principe de solidarité, les différentes formes de pratique sont interdépendantes. C'est d'ailleurs très exactement ce que veut dire l'expression « mouvement sportif ». Cela impose une solidarité entre professionnels et amateurs, une solidarité entre les clubs. Le principe d'engagement associatif : là encore, nous croyons au rôle irremplaçable du modèle associatif, socle de l'organisation du mouvement sportif. Individuellement aussi, le sportif doit s'inscrire dans un mouvement. Il n'est pas un simple consommateur de prestations sportives ! Acteur du sport, il doit être acteur au sein de son club. La réaffirmation du principe de service public : le développement du sport est un service public qui notamment garantit l'égal accès aux pratiques, sans discrimination sociale, physique ou de sexe. Comme le montre le bilan intitulé « le conseil national de la vie associative au service des associations », qui a été publié à l'occasion du centenaire de la loi du 1er juillet 1901, les associations remplissent une mission importante dans le développement social et culturel de l'ensemble de la société et l'épanouissement des personnes. Sans l'engagement bénévole d'un nombre important de nos concitoyens, il n'existerait pas dans notre pays un mouvement associatif aussi dynamique.

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les nombreuses difficultés que rencontrent actuellement dans notre pays les acteurs de la filière équestre. Ce secteur intéresse plus d'un million et demi de personnes, fait vivre plus de 30 000 emplois et participe pour plus de 600 millions d'euros au PIB national. La première difficulté tient à la représentation et à l'organisation du sport et des loisirs équestres dans sa forme fédérale. La modification en juillet 2000 de la loi d'orientation du sport de 1984 va conduire la fédération française d'équitation à revoir ses statuts et exclure de son sein tous les clubs qui ne sont pas sous un régime d'association, soit 70 % d'entre eux. ll aimerait savoir si le ministre entend ainsi laisser casser l'unité du monde équestre qui avait été si difficile à réaliser et comment il estime pouvoir apporter à la FFE, parent pauvre des fédérations olympiques avec seulement 25 cadres techniques pour un demi-million de licenciés, les moyens qui vont lui manquer avec la disparition de 70 % de ses recettes. La deuxième difficulté tient aux incohérences et aux distorsions fiscales que subissent les centres équestres. Selon qu'ils sont associatifs, commerciaux, publics, « à la ferme » ou gérés par des enseignants individuels, ils peuvent en effet, pour un même type d'activité, être assujetti ou non à la TVA, payer ou non l'impôt, être ou non soumis à la taxe professionnelle. Il souhaiterait savoir si le ministre ne croit pas utile d'offrir rapidement aux centres équestres un régime fiscal unique, avec notamment, comme le préconise la 6e directive européenne de 1992, un taux de TVA unique à 5,5 %. La troisième difficulté tient à la lenteur que mettent les pouvoirs publics à nouer leur partenariat avec l'interprofession du cheval de loisir, de travail et de sport. Le FIVAL, reconnue depuis janvier 2001, attend toujours l'aide de l'Etat pour concevoir les programmes d'élevage de demain, définir les conditions d'installation des jeunes, assurer leur formation et pour contribuer à l'amélioration économique des entreprises du secteur équestre. Il voudrait connaître les intentions du ministre sur ce point et le calendrier de mise en place de ce partenariat.

Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales exerce sur la fédération française d'équitation une tutelle pour ce qui concerne le cheval et son utilisation dans les pratiques sportives et de loisirs. Le ministère des sports conduit actuellement une large réflexion en mettant en place les « Etats généraux du sport » afin de dégager les principes qui permettront à chaque fédération sportive de faire respecter ses propres spécifications. La question de l'harmonisation fiscale pour les centres équestres est un dossier important que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales entend examiner rapidement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en charge de ce dossier. Le développement de la FIVAL est bénéfique pour la filière. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales s'est fortement investi dans la reconnaissance de cette nouvelle interprofession. La cohésion des actions est, en effet, un gage de succès et la condition d'un développement harmonieux. Au delà de cette reconnaissance initiale les différentes familles professionnelles ont dû organiser un accord interprofessionnel clair, fédérateur et correspondant aux prescriptions du code rural et aux règles de concurrence. Cette étape est nécessaire pour asseoir les moyens financiers de la FIVAL et lui permettre la mise en oeuvre de ses actions. Un certain temps de maturation a été nécessaire pour élaborer le contenu de cet accord. L'engagement conjoint de toutes les parties prenantes est indispensable car il ne serait pas sain d'imposer à tous les acteurs de la filière des dispositions qui n'auraient pas été mûrement réfléchies. Cette réflexion est désormais aboutie. Les contacts intervenus récemment avec la FIVAL ont permis d'en améliorer la présentation et d'amorcer la concertation interministérielle indispensable à sa validation. La FIVAL est en mesure de déposer officiellement le dossier au cours du mois de novembre, ce qui permet d'envisager que la procédure officielle d'extension de l'accord interprofessionnel aboutisse au début de l'année 2003.

Projet de loi : le rôle des futurs comités régionaux de développement du sport ( extraits)

Comme il en avait été question au cours des états généraux du sport, les comités régionaux de développement du sport sont en cours d’élaboration.
ils seront insérés dans le Chapitre 111 BIS de la loi du 16 juillet 1984 modifiée ainsi rédigé :

"Il est créé dans chaque région un comité régional de développement du sport. Ce comité :

- Assure le recueil et la diffusion de l'information relatives aux activités physiques et sportives et aux équipements sportifs en région. Les établissements publics concernés de l'Etat en région apportent, en tant que de besoins leurs concours à cette mission .

- Elabore et propose au conseil régional le volet sport des schémas régionaux et interrégionaux d'aménagement et de développement du territoire, prévu à l'article 34 de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et 1'Etat…..

M. Yves Boisseau souhaite attirer l'attention de M. le ministre des sports sur la situation de la Fédération française d'équitation suite au décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Cette loi définit les groupements sportifs « affiliables » à une fédération comme des associations de type 1901, les acteurs non associatifs ne pouvant par conséquent pas l'être. La Fédération française d'équitation est composée pour 70 % de structures organisées sous forme commerciale, et pour 30 % de structures associatives. Elle est le fruit d'un long travail d'unification du monde équestre qui a permis de réunir l'ensemble de la filière (sport, tourisme, poney) indépendamment des statuts juridiques des établissements qui la compose. Sauf à se priver des deux tiers de ses adhérents, la Fédération française d'équitation risque de perdre l'agrément ministériel, les subventions, les cadres techniques d'Etat, et la faculté d'organiser officiellement les championnats de France. Cette perspective semble impensable alors même que les cavaliers français se sont particulièrement distingués aux jeux mondiaux équestres de Jerez en remportant sept médailles d'or. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures particulières pour préserver l'unité et le développement de ce mouvement sportif.

    M. le président. La parole est à M.Yves Boisseau, pour exposer sa question n°208, relative à la situation de la Fédération française d'équitation.
    M. Yves Boisseau. Monsieur le ministre des sports, je souhaite appeler votre attention sur le décret d'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, modifié en juillet 2000, portant le numéro 2002-648 et publié le 29 avril 2002. Il toucherait gravement la Fédération française d'équitation qui, selon ces dispositions, perdrait les deux tiers de ses membres, ceux qui sont organisés sous forme commerciale.
    A partir des années cinquante, la diffusion des pratiques sportives modernes a démarré sous l'impulsion et avec le soutien des collectivités locales, généralement en liaison avec le monde scolaire. Il en a été ainsi, par exemple, pour la natation ou le judo. En revanche tel n'a pas été le cas pour les activités équestres qui ont dû prendre totalement en charge leur développement sous l'égide du ministère de l'agriculture et avec l'aide du monde rural et de l'armée.
    Le milieu équestre s'est ainsi organisé en générant les professions dont il avait besoin et en se professionnalisant. Les établissements équestres organisés sous forme associative, qui représentaient 80% de la filière en 1980, n'en représentent plus que 30% aujourd'hui puisque 70% d'entre eux exercent sous forme commerciale. Le paysage équestre français a ainsi progressivement changé de nature pour mieux répondre aux besoins du public.
    Dans le même temps, le nombre total des centres équestres a triplé, l'effectif des cavaliers licenciés a quadruplé et le monde de l'équitation de sport et de loisir s'est unifié. Rappelons qu'environ un million de personnes pratiquent aujourd'hui le cheval dans 5 400centres équestres adhérents de la Fédération française d'équitation. Ils constituent une véritable filière économique qui représente plus de 30 000emplois. Dans le Pays d'Auge, qui recouvre l'essentiel de ma circonscription, trente structures équestres génèrent cent cinquante emplois directs, et l'on connaît l'importance économique du monde des éleveurs.
    La Fédération française d'équitation reflète totalement la réalité du monde équestre : 80% des centres équestres y sont affiliés. Cela est le fruit d'un long travail d'unification du monde équestre qui a permis de réunir l'ensemble de la filière, c'est-à-dire l'ancienne fédération sportive, le tourisme équestre et le mouvement poney. Cette évolution s'est appuyée sur une condition essentielle consistant à considérer de manière identique tous les établissements équestres, indépendamment de leur statut juridique. Or, aujourd'hui, du fait du décret d'application du 29 avril 2002, la Fédération française d'équitation sauf à les priver des deux tiers de ses adhérents, risque de perdre l'agrément ministériel, les subventions, les cadres techniques d'Etat et la faculté d'organiser officiellement les championnats de France.
    En effet, l'article 16 de la loi sur le sport de 1984 révisée en 2000 définit les groupements sportifs pouvant être affiliés à une fédération comme des associations de la loi de 1901, les acteurs non associatifs ne pouvant, par conséquent, pas l'être. Cette perspective semble impensable quand on connaît le succès des cavaliers français.
    Une perte d'agrément aurait également sur les clubs équestres des conséquences économiques certaines. Comment, en effet, conserver l'image d'un sport de qualité et certifier que l'on dispose d'un encadrement sérieux lorsqu'on n'a plus l'agrément de l'Etat ? L'équitation étant un sport qui comporte des risques, les familles veillent particulièrement aux conditions de sécurité.
    Dans ces circonstances, monsieur le ministre, le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures particulières pour préserver l'unité et le développement de ce mouvement sportif ?
    M. le président. La parole est à M.le ministre des sports.
    M. Jean-François Lamour, ministre des sports. Monsieur le député, je partage votre interrogation et votre inquiétude. En effet, la Fédération française d'équitation- comme d'autres fédérations, c'est la même chose pour la Fédération française de ski, par exemple- s'appuie sur des structures commerciales pour développer une activité de base qui, en permettant la création d'un certain nombre de filières, aboutit à l'organisation de compétitions et à la constitution d'une équipe de France qui nous représente au-delà de nos frontières. La situation que vous évoquée, résultant de l'application de l'article16 de la loi du 16juillet1984, a été fortement critiquée lors des états généraux du sport. En effet, elle ne permet plus à une fédération française de développer une activité harmonieuse, tant au niveau des associations qu'au niveau des groupements professionnels qui constituent l'activité de base de la pratique d'un sport. A défaut de voir cette situation évoluer, le risque est grand que se développent deux activités parallèles alors que le rôle d'une fédération tend à regrouper au sein d'une même structure l'ensemble des activités pour les organiser et mieux mutualiser les moyens afin de permettre la pratique sportive de se développer et d'intéresser de plus en plus de jeunes- et de moins jeunes- à celles-ci.
    C'est la raison pour laquelle, monsieur le député, à l'issue des états généraux du sport et en parfaite concertation avec le mouvement sportif, je vous présenterai, vraisemblablement dans le courant du printemps prochain, un projet de loi qui modifiera l'article16 incriminé concernant les statuts des fédérations. Il aura notamment pour objet de supprimer l'interdiction faite aux établissements commerciaux dans lesquels s'exerce la pratique d'un sport de participer à la vie fédérale. Il leur sera désormais offert la possibilité de délivrer des licences et d'être représentés au sein de l'assemblée générale et au comité directeur de la fédération.
    Cette possibilité sera ouverte comme option statutaire. Elle permettra ainsi aux fédérations, et en particulier à la Fédération française d'équitation, objet de votre question, de réunir en leur sein l'ensemble des structures tant associatives- qui doivent rester prédominantes- que commerciales, qui participent ensemble au maintien et à l'essor de cette discipline.

M. Jean-François Lamour, ministre. La participation du Premier ministre aux état généraux du sport et leur clôture par le Président de la République témoignent de la reconnaissance comme un fait social majeur du sport en France….Le premier de ces principes est le principe d'unité : nous devons inclure et respecter toutes les formes de pratique.

Les structures fédérales doivent incarner cette unité. Vient ensuite le principe de solidarité : les différentes formes de pratique sont interdépendantes, et cette interdépendance impose une solidarité entre les professionnels et les amateurs, une solidarité entre les territoires, une solidarité entre les clubs.

Le troisième principe est celui de l'engagement associatif : nous croyons au rôle irremplaçable du modèle associatif, socle de l'organisation du mouvement sportif.

Il faut aussi réaffirmer le principe de service public, qui veut, notamment, que l'égal accès aux pratiques sportives soit garanti.

Enfin, le dernier principe est celui de l'exigence : le sport n'a de sens que s'il est adossé à une éthique rigoureuse…..

Le rôle de l'Etat est irremplaçable dans nombre de domaines, qu'il s'agisse de la protection des pratiquants et de la promotion de la santé par le sport, du développement du sport de haut niveau, du rayonnement sportif international de notre pays ou de l'impulsion à un aménagement harmonieux de notre territoire. Il en va de même pour l'égal accès de tous à la pratique, la définition et le contrôle des formations et, enfin, le soutien à l'emploi sportif.

Je voudrais maintenant m'arrêter quelques instants sur la question essentielle de l'avenir du FNDS, c'est-à-dire des moyens et des modalités de l'intervention financière de l'Etat.

J'ai décidé, comme l'ont rappelé MM. Carle et Valade, la création d'un centre national de développement du sport. Ce centre aura la forme juridique d'un établissement public.

Il pourra également être chargé de la mise en oeuvre opérationnelle de certains projets. Son périmètre d'intervention sera ainsi mieux défini.

Cet établissement public sera financé grâce à une taxe fiscale - la discussion est engagée sur ce sujet avec les services du ministère des finances -, qu'il s'agisse d'une taxe sur les droits télévisuels ou de l'actuel prélèvement sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux……

L'un des rôles des observatoires du sport sera d'analyser l'offre de pratique sportive et de mieux étudier les besoins, à la lumière des demandes formulées par les acteurs locaux eux-mêmes. Je souscris donc à l'idée, défendue par le mouvement sportif, d'élaborer des schémas de développement du sport à l'échelle régionale. C'est d'ailleurs là une mission qui, à la suite des états généraux du sport, a été confiée au CNOSF. Nous attendons que ce dernier nous fasse très prochainement des propositions dans ce sens.

S'agissant toujours des équipements sportifs, je voudrais maintenant évoquer la question des normes, qui préoccupe nombre d'entre vous. Il nous faut dès à présent réfléchir aux moyens d'assurer la sécurité des pratiquants, mais aussi la sécurité juridique des élus, en renforçant la stabilité de ces normes….

Les statuts types imposent aux fédérations une contrainte réglementaire trop forte.

J'interviendrai très vite afin de leur redonner des marges d'action et présenterai, à cette fin, un projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce texte aura ainsi pour objet de permettre à des groupements privés d'être intégrés dans le dispositif fédéral, de participer à la vie fédérale sans prendre pour autant, bien entendu, le pouvoir au sein de ces fédérations.

A titre d'exemple, j'évoquerai le cas de la Fédération française de ski, qui vit dans un environnement économique tout à fait spécifique comprenant des sociétés de remontées mécaniques et un syndicat des moniteurs de ski qui fait extrêmement bien son travail. Il me paraît tout à fait logique que des groupements privés puissent prendre part à la vie fédérale, d'autant qu'ils contribuent au financement de ladite fédération. Il en va de même pour la Fédération française d'équitation, qui vit exclusivement, tout du moins en ce qui concerne l'initiation, du travail des centres équestres, structures privées qui sont tout à fait disposées à participer à la vie fédérale.

Quant à la question du statut type, la mauvaise démocratie consiste, à mes yeux, à avoir institué le système « un licencié, une voix ». En effet, on va finalement aboutir à ce qu'une fédération soit gérée par les trois ligues les plus puissantes, c'est-à-dire par celles qui comptent le plus grand nombre de licenciés. C'est là de la mauvaise démocratie, et je tiendrai compte des remarques formulées par de très nombreuses fédérations qui mettent l'accent sur le fait que l'ensemble du territoire national ne pourra être représenté au sein de leur comité directeur et que leur gestion risque donc de ne pas être transparente et démocratique. Peut-être nous faudra-t-il rappeler le rôle éminent joué par les clubs et par leurs dirigeants en matière de pratique et de développement du sport dans notre pays.

Comme je l'ai indiqué à l'instant, les structures commerciales ou professionnelles ne doivent pas être tenues à l'écart. Il convient donc non seulement de les insérer dans le tissu fédéral, afin d'éviter un trop grand risque d'éclatement, mais aussi de réaffirmer le principe incontournable de la solidarité nécessaire entre le monde associatif et le monde professionnel

Fonds National de Développement du Sport : un excédent de l’ordre de 23 millions d’euros.

Une manne providentielle en ces périodes d’incertitudes économiques, qui, sous réserve de l’accord des services du Ministère des Finances, pourrait venir abonder l’enveloppe du FNDS 2003.
C’est le Comité National Olympique, qui au nom du mouvement sportif, a été chargé de faire
des propositions d’affectation de cet excédent. Quatre domaines ont ainsi été retenus :

- Accompagnement de la fin du programme « Nouveaux services, Emplois Jeunes »
- Abondement du chapitre consacré aux équipements
- Abondement du chapitre consacré au sport de haut niveau
- Mise en place d’une campagne de promotion autour des valeurs du sport

Le FNDS est un compte d’affectation spécial du trésor, créé par la loi de finance 1979, alimenté par des prélèvements sur le PMU, la Française de Jeux, et les droits T.V. Il disparaîtra dans sa forme actuelle à la fin de 2005, et comme l’avait annoncé le Ministre des Sports en clôture des Etats Généraux, il devrait être remplacé par un établissement public qui prendrait le nom de Centre National de Développement du Sport.

Le Conseil national de la vie associative vient de publier le bilan 2000-2002 de la vie associative .Il revient sur la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 et traite du suivi de la vie associative au cours des années 2000 à 2002. Trois types de préoccupations ont connu ces dernières années des évolutions significatives (« bénévolat et volontariat »,« l'association : un acteur de l'économie autrement », « les associations et la construction de l'Union européenne »). La troisième partie est consacrée à la vitalité des associations et au renouveau de la participation. Un gros pavé !!!!

EVALUATION DES RISQUES DANS L’ENTREPRISE :

A compter du 8 novembre 2002, tous les employeurs devront tenir à jour – au moins annuellement (sic) – un document sur les risques professionnels encourus par leurs salariés en application du décret du 5 novembre 2001 heureusement complété par une circulaire de la Direction des Relations du Travail du 18 avril 2002 .

Attention aux sanctions pour non respect de ce texte : 1 500 euro pour la première infraction et 3.000 euro en cas de récidive !!

circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l' Etat aux associations.

5555ar le Tribu55555nal de Commerce de Versailles :Thémis ; 5éè5555;&é;é55GGGGGGGG

CHEQUES EMPLOI ASSOCIATIFS :

Les Députés (séance du 10 octobre 2002) viennent de se prononcer pour la création de chèques emploi associatifs malgré les réticences du Ministre des affaires sociales qui ne voit pas d’un bon œil les allégements des charges sociales prévus dans la proposition de Loi.

S’inspirant du chèque emploi service créé en 1993 pour les particuliers, le chèque emploi associatif qui vaudrait contrat de travail déchargerait l’employeur de la déclaration des cotisations sociales et le dispenserait de l’établissement du bulletin de paie.

Cette initiative est analysée comme devant permettre « le développement de la vie associative, véritable école de la démocratie et ferment essentiel de la vie locale ».

Le ministère a cité plusieurs « préalables » à la mise en place de ce nouveau service.

Le Comité National Olympique et Sportif Français et l’Association des Maires de France, avec le patronage et en présence du Ministre des Sports, et avec la participation du Conseil National des Activités Physiques et Sportives, organisent un colloque sur le thème des «prescriptions fédérales et des normes des équipements sportifs ».
Ce colloque aura lieu le 23 janvier 2003 au CNOSF de 8h45 à 16h30

Dans une interview au Télégramme, Monsieur le Premier Ministre relève qu’il existe 1.500.000 bénévoles dans le monde sportif « il nous faut aujourd’hui repenser ce mouvement tout en gardant sa richesse ». Il se dit favorable « à l’acquisition de points de retraite pour les bénévoles afin de récompenser une logique de volontariat sur le long terme ». Le Gouvernement travaille également, a-t-il indiqué, sur la création de « centres de ressource régionaux destinés à décharger les bénévoles des contraintes administratives afin qu’ils puissent se consacrer au développement et à l’animation des clubs ». Le Ministre des Sports qui l’accompagnait n’a pas exclu la possibilité d’une rémunération des dirigeants de structures sportives mais a souhaité que celle-ci demeure l’exception.

Monsieur RAFARIN a tenté de répondre à l’inquiétude du secteur sportif sur la disparition des emplois jeunes en indiquant qu’un dispositif allait être étudié d’ici la fin de l’année dans le cadre des « CIVIS (Contrat d’insertion dans la vie sociale) ».

NOUVELLES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE TOURISME

LOI DU 27/02/2002 N° 2002/276 DITE DE DEMOCRATIE DE PROXIMITE

Le texte publié au J.O. du 28/02/2002 Pages 3808 et suivantes apporte dimportantes modifications relatives aux compétences des collectivités territoriales.

La Région devient grand bénéficiaire des transferts de compétence effectués en faveur des collectivités territoriales.

La Région va pouvoir apporter davantage daides directes aux entreprises en subventions, prêts, bonifications dintérêts, avances remboursables.

Le Conseil Régional acquiert de nouvelles compétences en matière de développement, de promotion et dinformations touristiques.

Le Tourisme équestre va bénéficier de ce texte qui prévoit que le Conseil Régional recueille, traite et diffuse les données relatives à lactivité touristique dans sa région.

Vous êtes une association

Votre association emploie du personnel salarié.

Votre association n'est pas employeuse mais elle exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

Votre association n'est pas dans les 2 cas précédents mais elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l'Etat ou des collectivités territoriales.

Notes de frais : faites un don à votre association

Question 38442 p 700 associations - bénévolat - statut

Question 67847 p 12106 sports - fédérations - loi n° 2003-708 du 1er août 2003. décrets d'application. publication

EVALUATION DES RISQUES DANS L’ENTREPRISE :

CHEQUES EMPLOI ASSOCIATIFS :

NOUVELLES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE TOURISME

LOI DU 27/02/2002 N° 2002/276 DITE DE DEMOCRATIE DE PROXIMITE

Copyright © 2001 P. de CHESSE Dernière modification : 19 avril 2011

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Dernière modification : 19 avril 2011