Sur Cheval et Droit, retrouvez toutes les veilles juridiques pour : Ventes de chevaux et contrats annexes
Le décret n° 90-572 du 28/06/1990 définit le délai imparti à l’acheteur d’un cheval pour introduire une action en cas de vice rédhibitoire.
Ce délai est de dix jours, trente jours pour la fluxion périodique et l’anémie infectieuse.
L’article 3 du décret prévoit que les délais partent à compter de la livraison de l’animal.
La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l’avis de livraison remis à l’acheteur.
Exiger cette formalité c’est se préserver un moyen preuve
N'hésitez pas à nous contacter en utilisant le formulaire joint ci-dessous et notre équipe vous répondra au plus tôt.
Votre adresse mail: