Date: 16/07/2019    

Résumé

Caractère communicable du verso de la carte d'immatriculation d'un équidé, sachant qu'y figurent les coordonnées de l'acheteur du cheval.Numéro(s) : 20185565Dispositif : Favorable/Sauf vie privéeTexte intégral La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 20 décembre 2018, votre demande de conseil relative au caractère communicable du verso de la carte d'immatriculation d'un équidé, sur lequel figurent les coordonnées de son acheteur.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010: « Il est créé par regroupement des établissements publics Les Haras nationaux et Ecole nationale d'équitation un établissement public national à caractère administratif dénommé Institut français du cheval et de l'équitation. L'établissement est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports ». En vertu de l'article D212-46 du code rural et de la pêche maritime, cet institut établit et gère le fichier central zootechnique des équidés, qui regroupe les informations relatives à leur propriété, leur détention, leur identification des équidés et les données sanitaires et zootechniques les concernant s'ils sont nés ou détenus en France. Ce fichier poursuit des fins de sécurité sanitaire et de lutte contre les vols et les trafics d'équidés. A ce titre, l'institut reçoit notamment les déclarations de vente d'équidés.
Par suite, la commission estime que les déclarations de vente reçues par l'Institut français du cheval et de l'équitation, correspondant au verso de la carte d'immatriculation qui lui a été communiquée, ont le caractère d'un document administratif.

La commission constate que cette déclaration de vente comporte le nom et les coordonnées de l'acheteur et du vendeur ainsi que le lieu et la date de l'acquisition. Ce document ne pouvant être communiqué qu'après occultation des mentions relevant de la vie privée en vertu du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, la commission constate que la communication du document ainsi occulté à une personne autre que l'acheteur ou le vendeur ne laisserait subsister que les mentions du lieu et de la date de l'acquisition de l'équidé. Elle en déduit que cette communication n'est, dans certaines circonstances, pas privée de tout intérêt, notamment si ce tiers entend établir des statistiques sur les ventes d'équidés.

Par ailleurs, de tels documents sont communicables à toute personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens de cet article, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication.

La commission vous conseille, dès lors, de communiquer, le cas échéant, de tels documents, sous les réserves et dans les conditions précitées. 

Date: 09/07/2019    

19/06/2019 : BA - Instauration d'une déduction pour épargne de précaution (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 51 ; CGI, art. 73)


Texte :

L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA), respectivement codifiées à l'article 72 D du code général des impôts (CGI) et à l'article 72 D bis du CGI, et a introduit à l'article 73 du CGI la déduction pour épargne de précaution (DEP).

Ouverte aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui souhaitent se constituer une épargne professionnelle, la DEP permet de déduire, sous certaines limites et au titre de chaque exercice, une somme de leur bénéfice imposable.La DEP est utilisable dans les dix ans pour faire face aux dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

Les dispositions relatives à la DEP et l'abrogation de la DPI et de la DPA sont applicables aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019.

Les sommes déduites au titre de la DPI et de la DPA ainsi que les intérêts capitalisés, non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019, sont utilisés et rapportés dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du CGI, dans leur rédaction antérieure à l'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11689-PGP?branch=2 

Date: 18/06/2019    

Publics concernés : non-salariées des professions agricoles ; Mutualité sociale agricole.

Objet : création d'une indemnité journalière à titre subsidiaire de l'allocation de remplacement et modalités d'application de la durée minimale de cessation d'activité en cas de congé de maternité des non-salariées des professions agricoles.

Entrée en vigueur : le décret, à l'exception des dispositions relatives à la durée d'arrêt de travail minimale des non-salariées des professions agricoles en congé maternité qui s'appliquent aux congés maternité débutant postérieurement au lendemain de sa publication, s'applique aux allocations et indemnités relatives à des arrêts de travail pour maternité débutant après le 31 décembre 2018.

Notice : le décret prévoit que la durée d'arrêt de travail minimale des non-salariées des professions agricoles en congé maternité fixée à huit semaines par l'article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 se décompose en un arrêt obligatoire de deux semaines avant la date présumée d'accouchement et de six semaines après. Il précise les modalités de recours à l'indemnité journalière créée par la même loi. Il fixe par ailleurs le montant et la durée maximale de versement de l'indemnité journalière subsidiaire versée si l'exploitante agricole ne peut se faire remplacer sur l'exploitation.

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).    

Date: 24/04/2019    

Question N° 17580

de M. Gilles Lurton (Les Républicains - Ille-et-Vilaine )
Question écrite Ministère interrogé > Action et comptes publics Ministère attributaire > Économie et finances
Question publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2013
Réponse publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3601
Date de changement d'attribution: 19/03/2019

Texte de la question

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les centres équestres et poney-clubs présents sur les territoires. En effet, le secteur connaît depuis 2012 une forte dégradation de son environnement économique et social, notamment du fait de la hausse de la TVA (passée de 5,5 % à 20 % suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012) et de l'augmentation des contraintes administratives et normatives. L'ensemble de ces contraintes entraînent une nécessaire augmentation des tarifs des activités proposées par ces structures et, de fait, une baisse importante du nombre de licenciés. Les centres équestres et poney-clubs ont, par ailleurs, la spécificité d'être à la fois des centres sportifs rattachés au ministère des sports et des exploitations agricoles rattachées au ministère chargé de l'agriculture, ce qui ne leur permet de bénéficier d'aucune aide financière, que ce soit de la part des collectivités territoriales, de l'État ou de l'Union européenne. Cette situation complexe rend de plus en plus difficile pour ces structures l'exercice de leur activité. Aussi, il souhaiterait connaître les engagements que le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'activité des centres équestres et poney-clubs, et notamment s'il entend permettre à ce secteur de bénéficier à nouveau d'un taux de TVA réduit.

Texte de la réponse

A l'issue de la condamnation de la France par un arrêt du 5 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été restreinte aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou la production agricole. S'il n'a pas été possible de maintenir au-delà du 1er janvier 2014 l'application globale de ce taux réduit aux centres équestres, en particulier à l'activité d'enseignement, malgré les démarches entreprises par la France et les représentants de la filière, le taux de TVA a été abaissé à 5,5 % à certaines prestations effectuées par les centres équestres. Sur ce sujet, conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le Gouvernement a remis au Parlement, en juillet dernier, un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités équines, intervenue en 2013. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement partage les préoccupations de la filière et ne peut se satisfaire de ce champ très limité permis par le droit européen actuel du taux réduit applicable aux activités équestres. Ainsi, dans le cadre des discussions sur la proposition que la Commission européenne a présentée en janvier 2018 en matière de taux de TVA, la France soutiendra la possibilité d'appliquer plus largement un taux réduit dans la filière équine.

Au Sénat, deux jours plus tard, la même réponse à une question formulée de façon légèrement différente :

Question écrite n° 09127 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR)
publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 925

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux activités équestres.

L'équitation, avec ses 9 500 groupements équestres et plus d'un million de pratiquants réguliers, est une composante essentielle du paysage sportif et culturel français.

En raison de la spécificité de leur activité, les établissements équestres (centres équestres et poney-clubs) ont été amenés à s'organiser sous le statut de professionnels d'agriculture, à l'inverse du statut associatif de la grande majorité des structures sportives.

Le passage du taux réduit de TVA au taux normal de 20 % suite à une décision de la cour de justice de l'Union européenne a eu d'importantes conséquences économiques et sociales. L'activité économique des centres a été fragilisée et les emplois de cette filière sont mis en péril.

La Commission européenne a proposé aux États membres, le 18 janvier 2018, de décider des taux réduits applicables sur leur territoire. L'avis du comité économique et social européen a été adopté le 25 mai 2018 et la résolution du Parlement européen adoptée à une très grande majorité le 3 octobre 2018 présente des amendements dans lesquels l'équitation pourrait s'inscrire. Il revient aux ministres de l'économie de poursuivre leurs travaux en conseil ECOFIN afin que la révision de la directive puisse être adoptée.

Les acteurs souhaitent une fiscalité adaptée aux activités équestres afin de stabiliser la situation juridique des centres équestres et de sauver leurs activités dans les territoires ruraux.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.  

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2147

À l'issue de la condamnation de la France par un arrêt du 5 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été restreinte aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou la production agricole. S'il n'a pas été possible de maintenir au-delà du 1er janvier 2014 l'application globale de ce taux réduit aux centres équestres, en particulier à l'activité d'enseignement, malgré les démarches entreprises par la France et les représentants de la filière, le taux de TVA a été abaissé à 5,5 % à certaines prestations effectuées par les centres équestres. Sur ce sujet, conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le Gouvernement a remis au Parlement, en juillet 2018, un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités équines, intervenue en 2013. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement partage les préoccupations de la filière et ne peut se satisfaire de ce champ très limité permis par le droit européen actuel du taux réduit applicable aux activités équestres. Ainsi, dans le cadre des discussions sur la proposition que la Commission européenne a présentée en janvier 2018 en matière de taux de TVA, la France soutiendra la possibilité d'appliquer plus largement un taux réduit dans la filière équine.

Date: 20/03/2019    

15ème législatureQuestion N° 17181

de M. Jérôme Nury (Les Républicains - Orne )

Question écrite Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation Rubrique 
taxe sur la valeur ajoutée Titre > Fiscalité non adaptée aux poney-clubs et centres équestres
Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1485
Réponse publiée au JO le : 12/03/2019 page : 2357

TEXTE DE LA QUESTION 

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les poney-clubs et centres équestres ces dernières années. Ces petites entreprises agricoles présentes, tant en zones rurales qu'urbaines, font face à un recul très significatif du nombre de licenciés depuis cinq ans, passant de 700 000 à 625 000 licenciés. Ces pertes, dues à une application du taux normal de la TVA, ont pu être compensées par le Fonds équitation, fonds privé abondé par la société-mère de courses qui s'est éteint en 2017 et qui ne permet plus, aujourd'hui, de sécuriser la filière. Les difficultés s'amplifient pour les poney-clubs et centres équestres qui, contrairement à beaucoup d'autres activités sportives, ne sont pas organisés sous forme associative et à ce titre ne bénéficient pas des équipements et subventions publics. De surcroit, ils doivent assurer l'ensemble des charges d'investissement et d'exploitation de leur outil de travail, indépendamment des contraintes conjoncturelles et des conséquences liées à des réformes telles que celle des rythmes scolaires. C'est pourquoi, il est nécessaire de réfléchir à des solutions pérennes permettant d'assurer un cadre propice à la survie et au développement des filières équestres faisant face à une fiscalité non adaptée à cette activité atypique, à la fois agricole et sportive. Il demande ainsi au ministre si des réformes sont envisagées par le Gouvernement à cette fin.

TEXTE DE LA REPONSE

À la suite de sa condamnation en mars 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la France s'est mise en conformité et a relevé les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à sa filière équine. La perspective d'une nouvelle procédure contentieuse avait ensuite conduit le Gouvernement français à supprimer le taux réduit de TVA dont bénéficiaient encore les centres équestres. Au regard de l'impact du relèvement de la fiscalité intervenu en 2013 sur tous les acteurs de la filière équine, cette mise en conformité s'est accompagnée d'un engagement par l'État à pousser la Commission européenne à revoir la directive européenne TVA afin qu'elle puisse prendre en compte les besoins et spécificités du secteur. La Commission européenne a présenté en janvier 2018 une proposition de directive en matière de taux de TVA, conformément au plan d'action initié en avril 2016. S'agissant de fiscalité, le projet de directive devra être adopté à l'unanimité par les États membres. Dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement s'efforcera de défendre l'application du taux réduit pour la filière cheval. Le retour à une fiscalité plus favorable serait de nature à créer une nouvelle dynamique pour notre filière équine, dont l'impact économique, social et sportif est très significatif sur l'ensemble du territoire et en particulier dans les zones rurales. 

Date: 19/12/2018    

Question orale n° 0492S de M. Philippe Bas (Manche - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 - page 5232
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 05/12/2018 - page 17804

TEXTE DE LA QUESTION

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les professionnels équins. 

En effet, les diplômés équestres ne peuvent pas solliciter les aides à l'installation qui sont attribuées à tout jeune agriculteur au motif que les diplômes équestres ne sont pas reconnus comme des diplômes agricoles. Ces diplômés sont donc dans l'obligation d'entreprendre une nouvelle formation à orientation spécifiquement « agricole ». 

Compte tenu de cette situation, il semble nécessaire qu'un système d'équivalence de diplômes et brevets puisse exister entre les deux formations, certes différentes mais intimement liées afin de permettre aux professionnels équins de pouvoir bénéficier de ces aides. 

Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de créer un tel système afin de répondre aux difficultés des professionnels équins.

TEXTE DE LA REPONSE

M. Philippe Bas. Je souhaite la bienvenue au Sénat à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.J'appelle son attention sur un problème dont j'ai pris la mesure au cours des derniers mois.La Manche est un département grand producteur de chevaux. Il est même l'inventeur du cheval de selle français. Nous avons constaté une lacune dans la réglementation. Quand un éleveur équin souhaite s'installer, il suit une formation, qui aboutit à la délivrance d'un diplôme équestre. Or ce diplôme n'est pas reconnu comme étant un diplôme agricole. On pourrait s'en accommoder si cela n'emportait pas de très graves conséquences : le jeune éleveur équin n'a pas droit aux aides à l'installation en agriculture.J'aimerais que l'on puisse régler ce problème en faisant en sorte que le diplôme équestre soit reconnu comme équivalant à un diplôme agricole, afin que nos éleveurs de chevaux, qui ne sont pas si différents de nos éleveurs de bovins ou de moutons, puissent bénéficier des aides agricoles à l'installation.M. le président. La parole est à M. le ministre.M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le président Bas, votre question m'a donné l'occasion de mieux appréhender cette filière que, je l'avoue, je connaissais assez peu.Des possibilités existent pour avancer dans la direction que vous souhaitez. En application de l'article D.343-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux aides de l'État à l'installation, la capacité professionnelle agricole, la CPA, est accordée à tout détenteur d'un diplôme de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel option « conduite et gestion de l'exploitation agricole » ou au brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole », procurant une qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole, conférant le niveau IV agricole.Les diplômes équestres délivrés par le ministère des sports et les qualifications professionnelles délivrées par la Fédération française d'équitation ne visent pas l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole et ne confèrent donc pas d'emblée la CPA.Néanmoins, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère des sports accordent réciproquement des équivalences dans les enseignements généraux et/ou professionnels de leurs diplômes respectifs.Ainsi, afin de faire valoir ces équivalences, il revient au titulaire du diplôme équestre de s'adresser à la direction régionale interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de sa région et de faire reconnaître certains blocs de compétences de son diplôme, communs avec un des diplômes de l'enseignement agricole conférant la CPA. Pour obtenir la CPA, il lui restera à valider le ou les blocs de compétences manquants, par exemple celui portant sur la gestion comptable d'entreprise.Sous ces réserves, il doit être possible que l'équivalence soit reconnue.M. le président. La parole est à M. Philippe Bas pour la réplique, pour une minute et sept secondes.M. Philippe Bas. C'est précisément parce que nos jeunes diplômés de la filière équine se heurtent à des difficultés pour l'application de ces règles que j'ai posé ma question. Il me semble qu'un travail commun entre la filière équine et le ministère des sports devrait avoir lieu afin de faciliter les démarches. Peut-être conviendrait-il que des instructions communes soient adressées à cette fin aux services régionaux et départementaux de l'État qui dépendent de votre ministère et de celui de la jeunesse et des sports.Il n'y a aucune objection de principe, vous l'avez reconnu, monsieur le ministre, à ce que satisfaction soit donnée à nos jeunes éleveurs de chevaux. Je suis naturellement à votre disposition pour en rediscuter et faire en sorte qu'un peu d'huile puisse être mise dans les rouages. M. Didier Guillaume, ministre. Je suis moi aussi à votre disposition.

Date: 18/12/2018    

Question N° 13636 de M. Luc Carvounas (Socialistes et apparentés - Val-de-Marne )

Question publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9528
Réponse publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11871

TEXTE DE LA QUESTION

M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le paradoxe auquel sont confrontées les fédérations sportives en France. Après l'obtention par la France, le 13 septembre 2017, de l'organisation des jeux Olympiques 2024, l'objectif de 80 médailles gagnées a été fixé aux sportifs français. Si la République française peut être fière de la qualité de ses représentants sportifs à travers le monde, comme l'illustrent les victoires des équipes de France de handball et de football ces dernières années, elle se doit de soutenir ceux qui leur permettent d'émerger. Or la baisse des dotations et la suppression des emplois aidés auxquels ont dû faire face les collectivités et acteurs locaux ces dernières années ont porté un grave préjudice aux fédérations sportives. Celles-ci, qui sont responsables de la formation de la quasi-totalité des champions nationaux et rendent le sport accessible partout dans les territoires, sont les victimes directes de la baisse des moyens que l'État et les collectivités confèrent aux associations. Les récentes annonces du Gouvernement laissent, par ailleurs, présager qu'il souhaite persévérer dans l'allègement de l'administration avec la suppression de 1 600 postes de cadres d'État, soit la moitié d'entre eux, ce qui ne pourra qu'aggraver les difficultés des associations sportives et de leurs bénévoles. Il semble donc étrange d'assumer de grandes ambitions sportives au niveau international, tout en mettant en difficulté les acteurs qui donnent à tous la chance de devenir un champion de demain. Il lui demande quelles solutions sont à l'étude, afin de pérenniser la qualité des fédérations sportives, et donc des champions de demain.

TEXTE DE LA REPONSE

Le ministère des sports est entièrement engagé pour que le sport dispose des moyens nécessaires pour faire face aux enjeux majeurs qui sont le développement des pratiques sportives pour tous et la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Afin de relever ces défis, une agence du sport sera créée en 2019. La responsabilité de cette structure collégiale nationale sera partagée entre l'État, le monde sportif, les collectivités et le monde économique. Sa création remplacera l'actuel centre national pour le développement du sport (CNDS). Elle sera financée par le transfert des taxes actuellement affectées au CNDS ainsi que par des crédits du ministère des sports. En 2019, le ministère des sports aura des moyens à la hauteur de ses ambitions : les dépenses concrètes d'intervention du ministère, tant en matière de haut-niveau que de développement des pratiques sportives, atteindront en effet un niveau record, supérieur aux dépenses exécutées en 2017 et 2018 sur ces dispositifs. La diminution budgétairement apparente entre 2018 et 2019 est en réalité principalement liée à un ajustement technique dû à une surévaluation d'une dépense contrainte, liée aux charges sociales des arbitres et juges sportifs. Le PLF 2019 intègre en outre une enveloppe de 40 millions d'euros de crédits supplémentaires. Ceux-ci viendront renforcer les moyens alloués aux fédérations et au mouvement sportif dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques et viseront à réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive. En complément, pour donner une nouvelle impulsion au financement du développement des pratiques, la Ministre des sports a défendu lundi 22 octobre 2018 à l'Assemblée nationale un amendement gouvernemental augmentant de 15 millions d'euros le plafond de la taxe sur les droits de retransmission audiovisuelle des évènements sportifs dite taxe « Buffet ». Voté à la majorité, celui-ci permettra de porter à 55 millions d'euros les mesures nouvelles pour accompagner la création de la future agence et mettre en œuvre des dispositifs concrets en faveur de la lutte contre les inégalités d'accès à la pratique sportive, tels que le programme « savoir nager ». Au final, le budget du sport pour 2019, hors Société de livraison des équipements olympiques (SOLIDEO) et restes à payer du CNDS, sera ainsi supérieur aux moyens d'intervention obtenus en 2017, montant référence pour le budget des sports. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche ambitieuse de rénovation de la gestion publique, dans laquelle la ministre s'inscrit, afin de mieux répondre aux attentes des citoyens impliquant des évolutions nécessaires des modes d'intervention de l'État. La rénovation du mode de gestion des cadres techniques sportifs (CTS), intervenant sous statut public au sein des fédérations, y contribuera, étant entendu qu'aucun des 1 600 CTS ne perdra son emploi. Il s'agira en effet de renforcer l'autonomie des fédérations sportives en leur permettant de pleinement tirer parti de ces personnels dont la compétence et la qualité du travail sont reconnues comme tout à fait nécessaires au développement du sport français. Enfin, le Gouvernement a souhaité recentrer l'ensemble des politiques de l'emploi vers un objectif d'insertion professionnelle au bénéfice des publics les plus en difficulté. A cet égard, les contrats aidés ont été transformés en parcours emploi compétences (PEC) avec pour ambition une insertion durable sur le marché du travail pour plus de 50 % des bénéficiaires. Les contrats aidés vont donc continuer à évoluer en 2019 vers ce nouveau parcours qui permet aux Préfets de région d'aider localement différentes associations en capacité de favoriser le retour à l'emploi. Le Gouvernement témoigne ainsi de sa volonté de faire de la France, pour des enjeux de santé, d'éducation, d'émancipation, de cohésion sociale ou même économiques, une véritable nation sportive.

Date: 09/12/2018    

Question écrite n° 06096 de M. Arnaud Bazin (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018 - page 3413
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 - page 6176 

TEXTE DE LA REPONSE

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves défaillances concernant le transport des animaux vivants. 

En effet, le chargement des animaux et leur transport devraient interpeller. 

Alors qu'une proposition de loi n° 4388 (Assemblée nationale, XIVe législature) relative à la protection des animaux durant les transports avait été déposée en janvier 2017, un manque inquiétant de contrôle efficace de la part des directions des services vétérinaires (DSV) persiste et est alarmant. Il apparaît aussi que seul 1 % des camions est contrôlé en dehors du déchargement à destination. 

Les infractions à la législation semblent nombreuses et récurrentes; l'organisation non gouvernementale « Compassion in world farming » (CIWF) indique que les animaux sont entassés, sans abreuvement, et que le temps de transport dans les camions dépasse l'acceptable. 

Par ailleurs, la régulation du travail des conducteurs et celle concernant les transports d'animaux vivants sont fréquemment incompatibles. 

Il lui demande donc quelles actions vont être mises en place pour renforcer le contrôle des transporteurs, et assurer la présence du service vétérinaire.

TEXTE DE LA REPONSE

Le cadre réglementaire du transport des animaux vivants est fixé par le règlement européen (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux en cours de transport, que chaque État membre de l'Union européenne (UE) est chargé de faire appliquer, y compris pour le contrôle des lots quittant le territoire douanier de l'UE (article 1er point 1). Ce règlement définit notamment les obligations des organisateurs et des transporteurs, mais également celles des autorités compétentes chargées du contrôle de leur application. Dans le cas de transports de bovins intra-UE ou à destination des pays tiers par exemple, l'aptitude au transport de chaque animal et son état de santé doivent être systématiquement contrôlés et attestés par un vétérinaire, dans le cadre et le délai prévus pour la certification sanitaire, c'est-à-dire dans les vingt-quatre heures qui précèdent le départ. Un certain nombre d'actions ont été déployées ces dernières années par les services du ministère chargé de l'agriculture afin de renforcer les contrôles lors des transports d'animaux. En 2011, l'administration a publié sur le site du ministère de l'agriculture un guide d'utilisation et de contrôle du carnet de route, à l'attention respective des professionnels et des services de contrôle, afin de faciliter l'application de la réglementation relative à la programmation de ces voyages, au titre de la protection animale. Depuis 2015, deux sessions nationales de formation spécifique au transport sont proposées chaque année aux services de contrôle (une seule était proposée les années précédentes). Entre mars 2016 et février 2018 par ailleurs, cent inspecteurs ont pu assister à des sessions de formation régionales exceptionnelles, spécifiques aux exportations de longue durée. En 2017, des méthodes nationales d'inspection ont été publiées, permettant d'harmoniser les modalités d'agrément des véhicules utilisés pour les transports de plus de huit heures, ainsi que les contrôles réalisés au moment du chargement par exemple. En février 2018, le guide du carnet de route a été actualisé pour y intégrer une instruction d'août 2016 relative à la prise en compte des prévisions météorologiques : en cas de températures extérieures excédant 30 °C sur tout ou partie des étapes de l'itinéraire planifié, les services de contrôle ont instruction de ne pas valider la programmation du voyage. L'actualisation de ce guide a également consisté à y intégrer des exigences additionnelles préalables à chaque voyage : présentation de garanties sur les conditions d'approvisionnement et de ré-approvisionnement en eau, nourriture et litière ; vérification de l'existence de plans d'urgences spécifiques ; présentation de confirmations de réservation sur les lieux de repos intermédiaires le cas échéant ; vérification de la pertinence de l'itinéraire prévu avec les horaires des douanes ; sécurisation de la certification sanitaire pour éviter tout retard en frontière, etc. En juin 2018, une instruction aux services de contrôle a instauré des mesures renforcées spécifiques aux exportations à destination de la Turquie : contrôle officiel systématique au moment du départ, pour tout chargement à destination de la Turquie, afin de vérifier la conformité des véhicules (exemple : bon état d'entretien et de fonctionnement des équipements d'abreuvement, de ventilation, de surveillance et d'enregistrement des températures), des pratiques de transport (exemple : quantité et qualité de la litière ; respect des densités maximales) et la compétence des personnels (exemple : comportement des chauffeurs à l'égard des animaux au cours du chargement) ; fréquence de 100 % des contrôles a posteriori (sur demande de présentation des enregistrements des températures, des temps de conduite et des données de géolocalisation), pour vérifier le respect effectif des intervalles de repos obligatoires et des températures maximales autorisées à l'intérieur des véhicules. L'administration centrale échange, avec les personnes-contact en charge de la protection des animaux en cours de transport des autres États membres, des informations sur les non-conformités constatées, afin de pouvoir y faire remédier, et transmet régulièrement aux services de contrôle des alertes notifiées par ces personnes-contact (exemple : températures excessives dans certains pays à certains moments de l'année, fermeture de certains lieux de repos ou de transfert). En périodes de fortes chaleurs, elle encourage le report des voyages, ou à défaut, les trajets de nuit. Au-delà du renforcement des contrôles, les professionnels sont appelés à une plus grande responsabiilisation dans l'application effective de la réglementation. Un décret actuellement en cours d'expertise juridique a été préparé dans l'objectif de redéfinir les sanctions pénales en cas de manquements du règlement (CE) n° 1/2005. Enfin, dans le cadre de la stratégie 2016-2020 de la France pour le bien-être des animaux, la direction générale de l'alimentation a engagé des travaux importants impliquant les organisations professionnelles, notamment via la mise en place d'un groupe de travail relatif aux « Transports de longue durée », en vue de favoriser la rédaction de guides de bonnes pratiques professionnelles spécifiques à ces voyages. L'intervention pour le compte de l'État de vétérinaires privés fait par ailleurs l'objet d'études en cours:

Date: 04/12/2018    

Question écrite n° 03645 de M. Michel Vaspart (Côtes-d'Armor - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 08/03/2018 - page 1023
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 29/11/2018 - page 6010

TEXTE DE LA QUESTION

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les remboursements des aides de la politique agricole commune (PAC) versées en 2015 aux parcs équestres dans certains départements. En effet, jusqu'à 2014, de nombreux centres équestres bénéficiaient des aides de la PAC au titre des cultures qu'ils produisent pour la nourriture de leur cheptel équin. Or, en 2015, alors qu'avait été confirmée l'éligibilité des centres équestres aux aides de la PAC, l'instruction technique DGPE/SDPAC/2015-675 parue au bulletin officiel du ministère de l'agriculture le 29 juillet 2015, a exclu les centres équestres desdites aides, a posteriori du dépôt des déclarations PAC. Certaines directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ont eu des interprétations divergentes sur ce sujet et ont versé les subventions au titre de l'année 2015. Désormais, le remboursement de ces subventions est réclamé aux centres équestres en ayant bénéficié, se traduisant par de nouvelles difficultés de trésorerie pour les centres en question. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre à son compte l'erreur commise par l'administration et ne pas pénaliser des entreprises qui n'ont pas commis d'erreur.

TEXTE DE LA REPONSE

Afin que la trésorerie des exploitants ne soit pas impactée par le décalage important dans l'instruction des demandes d'aide de la politique agricole commune (PAC) pour la campagne 2015, le Gouvernement avait décidé en juillet 2015 la mise en place d'un apport de trésorerie remboursable (ATR). Les agriculteurs qui en faisaient la demande pouvaient bénéficier d'environ 95 % des aides directes PAC qu'ils avaient perçues en 2014. Cet apport constituait un prêt à taux zéro, octroyé dans le cadre du règlement Union européenne (UE) n° 1408/2013 du 13 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'UE aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (règlement de minimis). Le seul critère d'éligibilité pour bénéficier de l'ATR était d'avoir déposé une demande d'aide PAC au titre de la campagne 2015. L'octroi de cet ATR ne préjugeait pas de l'éligibilité des demandeurs d'aides PAC aux aides de la PAC au titre de la campagne 2015. Dès lors, l'ATR a pu être versé à des demandeurs d'aide qui, à l'issue de l'instruction de l'éligibilité, se sont révélés inéligibles. Certaines exploitations équines, dont l'éligibilité aux aides a été refusée sur la base du critère « agriculteur actif », sont dans cette situation. Dans une conjoncture économique difficile pour le secteur agricole et plus particulièrement la filière équine principalement impactée par cette mesure, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est pleinement conscient de ces difficultés. Afin de limiter l'incidence pour ces exploitations, des facilités de paiement peuvent être trouvées avec l'organisme payeur l'agence de services des paiements afin d'étaler le remboursement de l'ATR. Par ailleurs, sur la base du retour d'expérience de l'application du critère « agriculteur actif » sur les campagnes 2015 à 2017, la France a saisi l'opportunité offerte par une modification récente de la réglementation européenne pour ne plus appliquer le caractère « actif » dès la campagne 2018. Du fait du retrait de ce critère « agriculteur actif », les centres équestres sont désormais éligibles aux régimes de paiements directs et aux autres aides pour lesquelles ce critère s'applique, sous réserve de vérifier le respect de la définition européenne de l'agriculteur. Cette modification de la réglementation européenne n'a toutefois pas d'application rétroactive. Ainsi, les demandes rejetées sur la base du critère « agriculteur actif » de 2015 à 2017 ne pourront pas être rattrapées rétroactivement. Elle ouvre, cependant, la possibilité pour les centres équestres de bénéficier à partir de 2018 d'aides du second pilier, et d'acquérir des droits à paiement de base (par transfert ou dotation s'ils répondent aux critères d'éligibilité spécifiques à chacun des programmes de la réserve). 

Date: 28/11/2018    

Question N° 12498

de M. Alain Ramadier (Les Républicains - Seine-Saint-Denis )
Question écrite Ministère interrogé > Sports Ministère attributaire > Sports Rubrique sports
Question publiée au JO le : 25/09/2018 page : 8445
Réponse publiée au JO le : 27/11/2018 page : 10764

TEXTE DE LA QUESTION

M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la problématique posée par la réglementation relative au certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive, et en particulier l'usage du questionnaire de santé. Les dispositions du code du sport relatives au certificat médical ont été modifiées par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ainsi que par le décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport. Suite à ces décrets, l'arrêté du 20 avril 2017 relatif au questionnaire de santé exigé pour le renouvellement d'une licence sportive, à l'exception de la licence délivrée par les fédérations sportives scolaires, a doté le mouvement sportif d'un outil, le questionnaire de santé QS-sport, qui a trouvé son usage au-delà de la pratique sportive fédérée de loisir ou de compétition. Si ces dispositions semblent adaptées à la pratique sportive fédérée aussi bien en compétition que pour la pratique de loisir, il n'en est pas de même pour la pratique sportive organisée en dehors des fédérations sportives, c'est-à-dire essentiellement par les communes. En effet, tel que rédigé, le questionnaire crée une insécurité juridique forte pour les collectivités en cas d'accident, notamment face aux compagnies d'assurance qui exigent le respect de la réglementation dans les mêmes conditions que la délivrance d'une licence sportive la première année, avec prolongation de deux années, en cas de renouvellement. Comme le précise le Haut conseil à la santé publique (HCSP), dans un avis du 27 juin 2017 relatif au certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport chez les enfants, le contenu et la forme du questionnaire-santé, tel que prévu dans l'arrêté du 20 avril 2017, ne sont pas adaptés à l'enfant et à l'adolescent, proposant en annexe un projet alternatif ou complémentaire. Dans cet avis, le HCSP préconise une alternative plus adaptée : un auto-questionnaire de santé spécifique de l'enfant établi après une évaluation de sa faisabilité et de sa pertinence. Il lui demande donc de bien vouloir expliquer ce qui pourrait être prochainement envisagé par le ministère des sports pour accompagner l'évolution du questionnaire de santé QS-sport, et ainsi répondre à la nécessité de protéger la santé des divers publics concernés et à l'attente de l'ensemble des organisateurs d'activités physiques et sportives.

TEXTE DE LA REPONSE

Les dispositions du code du sport relatives au certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique sportive introduites par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et par les décrets n° 2016-1157 du 24 août 2016 et n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 ont pour objectifs d'allonger la validité du certificat médical en particulier pour les licences « compétition », afin d'une part, d'alléger cette exigence et de libérer du temps médical pour les médecins et, d'autre part, de responsabiliser les sportifs en renseignant un questionnaire de santé. L'introduction d'un questionnaire de santé dans le contrôle de l'état de santé préalable à la pratique sportive est une nouveauté de l'arsenal règlementaire dans ce domaine. Ce questionnaire est sans doute perfectible et adaptable à différents publics mais il convient tout d'abord d'évaluer l'impact des nouvelles dispositions avant d'envisager son évolution. En effet, certains acteurs souhaitent renforcer ces dispositions et d'autres les assouplir. L'évaluation de ce dispositif s'inscrit dans le cadre d'une mesure de la stratégie nationale sport-santé, initiée par la ministre des sports en lien avec la ministre des solidarités et de la santé, qui vise notamment à protéger la santé des sportifs et n'exclut pas une évolution des dispositions actuelles en matière de certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique sportive. 

Date: 23/11/2018    

http://www.unilim.fr/omij/files/2018/07/RSDA_2_2017.pdf 

Date: 17/11/2018    

La commission des affaires européennes se prononce pour un retour aux taux réduits de TVA pour la filière équine

Mardi 13 novembre 2018La commission des affaires européennes, présidée par M. Jean Bizet (Les Républicains - Manche), a adopté, le 8 novembre, sur le rapport de Mme Anne-Catherine Loisier (Union Centriste - Côte-d'Or), une proposition de résolution européenne demandant le retour aux taux réduits de TVA pour la filière équine. 

La Commission européenne envisage de modifier la "Directive TVA" de 2006 en ce qui concerne les taux réduits pour rendre la main aux États membres et leur permettre de recourir librement aux taux réduits. Au lieu d'étendre la liste des biens et services pouvant bénéficier d'un taux réduit, l'Annexe III de 2006 serait remplacée par une liste négative de biens et services ne pouvant en aucun cas bénéficier d'un taux réduit. À cette liberté, la proposition de directive apporte toutefois un cadre contraignant puisque les États membres seront tenus de veiller à ce que les taux réduits soient avantageux pour le consommateur final et qu'ils poursuivent un objectif d'intérêt général. En outre, le taux moyen pondéré de TVA devra toujours être supérieur à 12 %. En France, le taux moyen pondéré varie aujourd'hui autour de 14 %, ce qui offre au Gouvernement une marge certaine. Or la France a été condamnée en 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne qui l'a contrainte à appliquer un taux normal de TVA aux activités de la filière équine laquelle bénéficiait jusqu'alors de taux réduits. Cette proposition de directive est donc apparue comme la promesse d'une solution qui permettrait d'enrayer la fragilisation de la filière équine en France depuis 2012. Cependant la négociation de la proposition de directive sur les taux réduits n'est une priorité ni pour la présidence autrichienne ni pour la Commission européenne ni pour le Gouvernement. La Commission actuelle est en fin de mandat et les élections européennes approchent, deux facteurs qui amputeront gravement le temps disponible pour la négociation en 2019. Enfin le Gouvernement ne semble pas convaincu par ce texte. C'est pourquoi, en attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle directive, une révision de l'interprétation de l'actuelle "Directive TVA" s'impose qui s'appuierait sur une analyse plus fine de ce qui relève de l'activité sportive, sociale et agricole dans la filière équine et qui à ce titre mériterait de bénéficier à nouveau du taux réduit. Le passage au taux normal de TVA pour les centres équestres est en effet peu équitable, car il met en péril une logique de fonctionnement vertueuse : chez nos voisins, les cavaliers possèdent leur propre monture et utilisent les installations des centres équestres à taux réduit de TVA tandis que notre modèle de "cheval partagé" rend accessible la pratique de l'équitation sans posséder un cheval. Mais, depuis 2014, en France, la mise à disposition du cheval est taxée à 20 %. Or, sur le plan fiscal, la directive TVA de 2006 s'est calée sur le modèle dominant en Europe en ne permettant le recours au taux réduit que dans le cas où le cavalier possède sa propre monture et utilise les équipements sportifs d'un centre équestre, ce qui n'est pas le modèle français. De même, le taux réduit à 10 % ne trouve aujourd'hui à s'appliquer que pour les chevaux à l'élevage dans un cadre très réduit. Est considéré "à l'élevage" un reproducteur mâle ou femelle mais pas un poulain pour lequel s'applique, dès sa naissance, un taux de 20 %. Le fisc ne prend pas en compte non plus le cheval qui revient à l'élevage, en fin de vie ou par arrêt de sa carrière en compétition, en loisir ou en course. C'est pourquoi dans l'attente de l'évolution possible du cadre européen en matière de taux réduits de TVA, il serait souhaitable que le champ d'application du taux réduit de TVA soit étendu à tous les équidés d'élevage dès lors qu'ils ne sont pas utilisés en course ou en compétition. 

Pour en savoir plus : 

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr18-116.html
 

Contact(s) presse :

Date: 14/11/2018    

Question écrite n° 06564 de Mme Florence Lassarade (Gironde - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 - page 4101
Réponse du Ministère des sports publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 - page 5747

TEXTE DE LA QUESTION

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la pratique du sport auprès des personnes de plus de soixante ans. Selon l'INSEE, le nombre de personnes de 60 ans ou plus s'élève aujourd'hui à 15 millions, ce chiffre sera porté à 18,9 millions en 2025 et près de 24 millions en 2060. En 2060, une personne sur trois aura plus de 60 ans. Parallèlement, si les Français vivent plus longtemps que leurs concitoyens européens, ils entrent de manière plus précoce dans la dépendance. La perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap entraîne un isolement et des frais médicaux importants. On sait que la pratique d'une activité physique régulière est bénéfique pour la santé et qu'elle permet de prévenir ou de contribuer à traiter certaines pathologies chroniques et intervient de manière positive sur la santé des personnes âgées. La pratique régulière d'une activité physique adaptée permet aux personnes âgées de retarder le vieillissement et la dépendance. Le développement de cette pratique pourrait s'appuyer sur les élèves sortant de la formation STAPS (sciences et techniques des activités physiques et sportives) qui trouveraient ainsi un nouveau débouché à leur formation professionnelle. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend développer la pratique du sport chez les personnes de plus de soixante ans.

TEXTE DE LA REPONSE

Les bienfaits d'une pratique régulière d'activités physiques et sportives ne sont plus à démontrer au plan scientifique. L'activité physique et sportive est maintenant reconnue comme un élément déterminant en matière de santé, quel que soit l'âge. L'accès des personnes âgées à une pratique d'activité physique et sportive est au cœur des politiques développées par le ministère des sports, notamment dans le cadre d'un plan national « sport santé bien-être » élaboré en 2012 et décliné depuis 2013 au niveau de chaque région par les services des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des agences régionales de santé. Il convient de souligner que les fédérations sportives sont également soutenues par le ministère des sports dans le cadre de conventions d'objectifs afin qu'elles développent des programmes particuliers de prise en charge des personnes avançant en âge. Ces programmes visent notamment à maintenir la capacité aérobie, à travailler l'équilibre, à conserver une masse musculaire et entretenir la mobilité articulaire. De nombreuses personnes restent toutefois éloignées de la pratique d'activités physiques alors qu'elle relève, par ses effets attendus en termes de santé publique et de diminution des dépenses de santé, de l'intérêt général. La volonté de développer une culture « sport santé » constitue un axe prioritaire inscrit sur la feuille de route de la ministre des sportsqui a conduit à l'élaboration d'une stratégie nationale sport santé, en coopération avec le ministère des solidarités et de la santé. Cette stratégie ambitieuse vise à promouvoir l'activité physique et sportive comme un élément déterminant en matière de santé et de bien-être, pour toutes et tous, tout au long de la vie. Cet objectif concerne naturellement les personnes avançant en âge afin de préserver leur autonomie, d'éviter le passage dans la fragilité, de conserver une qualité de vie et de maintenir les personnes à domicile. Le développement de l'offre de pratique pour les seniors et la prévention de la perte d'autonomie des personnes avançant en âge feront l'objet d'une mesure spécifique. Les personnes avançant en âge sont aussi les premières concernées par la prévention secondaire et tertiaire. Le développement du sport sur ordonnance revêt donc une importance capitale pour ce moment de vie et nécessitera de donner une visibilité sur les activités physiques et sportives proposées pour ce public. Aussi, un référencement de l'offre de pratiques sera envisagé. Il permettra une meilleure prescription médicale et favorisera l'engagement du public des personnes avançant en âge vers une pratique régulière d'activité physique ou sportive.

Date: 13/11/2018    

Licenciement et transaction : la remise en main propre de la lettre de licenciement est inopérante

La chambre sociale de la cour de cassation a récemment jugé que la remise en main propre d'une lettre de licenciement ne permettait pas de considérer qu'il y avait eu une notification du licenciement.

Le licenciement doit impérativement être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Dans les faits, un salarié avait reçu une notification de son licenciement en main propre et l'avait signé.

Puis, une transaction avait été conclue avec son employeur, comme cela se produit de manière fréquente.

Le salarié a, par la suite, contesté la transaction en saisissant le conseil de prud'hommes.La cour de cassation a fait droit aux demandes du salarié en jugeant la transaction non valable, du fait de l'absence de notification du licenciement antérieurement à la transaction.

« Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont il résultait qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »Cass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-10066

Remerciements à :

Maître Pauline Righini Avocat au Barreau de PARIS

Date: 31/10/2018    

Question N° 6709 de M. Richard Ferrand (La République en Marche - Finistère )
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation Ministère attributaire > Agriculture et alimentation Rubrique > agriculture
Titre > Éligibilité des centres équestres aux aides de la PAC 
Question publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2461
Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9693
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

TEXTE DE LA QUESTION 

M. Richard Ferrand interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité des centres équestres aux aides de la politique agricole commune. La dernière réforme de la politique agricole a introduit la notion d'agriculteur actif, qui, seul, peut être éligible aux paiements directs de la PAC. Selon la réglementation européenne, certaines activités sont exclues de cette notion dont les personnes physiques et morales qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanent. Ainsi, de nombreux établissements ayant pour vocation la pratique de l'équitation se trouvent inclus dans cette liste et ne peuvent bénéficier des aides directes de la politique agricole commune. Implantés essentiellement en milieu rural, ils sont, pourtant, essentiels pour le dynamisme des territoires. Très récemment, le règlement n° 2017/2393 dit «Omnibus » a donné la possibilité aux États membres de suspendre la distinction entre agriculteur actif et non actif, afin de réduire la charge administrative liée à la mise en œuvre, en le notifiant à la Commission européenne. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les mesures qui pourraient être mises en place afin de soutenir les centres équestres sur le territoire français.

TEXTE DE LA RÉPONSE

Une évolution de la réglementation européenne modifiant le règlement n° 1307/2013 du 13 décembre 2013 permet aux États de suspendre l'application de l'article 9 paragraphe 2 de ce règlement qui définit le critère « agriculteur actif ». En vertu de ce critère, certains agriculteurs sont exclus du bénéfice des aides directes de la politique agricole commune dès lors qu'ils exercent une activité d'une liste négative et ne remplissent pas des critères de rattrapage. Sur la base du retour d'expérience de l'application du critère « agriculteur actif » sur les campagnes 2015 à 2017, la France a saisi l'opportunité offerte par cette modification récente de la réglementation européenne pour ne plus appliquer le caractère « actif » dès la campagne 2018. Du fait du retrait de ce critère « agriculteur actif », les centres équestres sont désormais susceptibles d'être éligibles aux régimes de paiements directs et aux autres aides pour lesquelles ce critère s'applique, sous réserve de vérifier le respect de la définition européenne de l'agriculteur ainsi que les conditions d'éligibilité particulières prévues par chacun de ces différents régimes d'aides. Cette modification de la réglementation européenne n'a toutefois pas d'application rétroactive. Ainsi, les demandes rejetées sur la base du critère « agriculteur actif » de 2015 à 2017 ne pourront pas être rattrapées rétroactivement. Elle ouvre, cependant, la possibilité pour les centres équestres de bénéficier à partir de 2018 d'aides du second pilier et d'acquérir des droits à paiement de base (par transfert ou dotation s'ils répondent aux critères d'éligibilité spécifiques à chacun des programmes de la réserve).

Date: 23/10/2018    

une brochure intéressante à télécharger :

le lien est à "copier coller"

http://www.civ-viande.org/wp-content/uploads/2015/07/brochure_transport_PMAF-1.pdf 

Date: 10/10/2018    

Trois arrêtés du 21 septembre 2018 ont été publiés le 5 octobre 2018 


LE TEXTE N° 27 porte création de la mention "sports équestres" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive":

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/21/SPOV1826408A/jo/texte/fr

LE TEXTE N° 28 porte création de la mention "sports équestres" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif":

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/21/SPOV1826409A/jo/texte


LE TEXTE N° 29 modifie l'arrêté du 25 janvier 2011 et porte création de la mention "équitation" du diplôme supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive"

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/21/SPOV1826410A/jo/texte/fr

Date: 09/10/2018    

Question d'actualité au gouvernement n° 0465G de M. Michel Savin (Isère - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 26/09/2018 - page 13282
Réponse du Ministère des sports publiée dans le JO Sénat du 26/09/2018 - page 13282

TEXTE DE LA QUESTION

M. Michel Savin. Madame la ministre des sports, le gouvernement auquel vous appartenez est le champion du monde : champion du monde de la communication dans beaucoup de domaines !
 
M. Jean-Marc Todeschini. Eh oui ! 

M. Michel Savin. Pour le sport, vous ambitionnez quatre-vingts médailles pour 2024, trois millions de nouveaux pratiquants, une nouvelle gouvernance et un budget préservé. Nous partageons ces ambitions, mais nous faisons face aussi à vos contradictions : le budget des sports représente moins de 0,2 % du budget national et diminue fortement, de 510 millions d'euros en 2017, 481 millions d'euros en 2018 et 451 millions d'euros en 2019. Sans oublier la suppression de la réserve parlementaire, qui finançait nombre de manifestations et équipements sportifs sur notre territoire. (Marques d'approbation sur plusieurs travées.)

Telle est aujourd'hui la triste réalité de votre politique sportive ! 

Madame la ministre, vous avez demandé au mouvement sportif de vous faire confiance, mais, face à vos annonces, ce sont désormais des milliers de bénévoles et de clubs, soutenus, je le rappelle, à hauteur de 12 milliards d'euros par an par les collectivités territoriales, qui se retrouvent dans l'incertitude. 

Les solutions existent ; le Sénat les a déjà proposées voilà un an. Il s'agit que le sport finance le sport et que les taxes affectées soient enfin déplafonnées, contrairement aux choix que vous nous proposez. L'ensemble des groupes politiques du Sénat, hormis bien sûr les sénateurs du groupe En Marche, ont voté ces propositions l'année dernière, et nous sommes prêts à les soutenir à nouveau. 

Aussi ma question est-elle simple : accepterez-vous de déplafonner les taxes sur les jeux et la taxe Buffet, afin que le budget des sports retrouve son niveau de 2017 ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.) 

TEXTE DE LA REPONSE

M. le président. 

La parole est à Mme la ministre des sports, à qui je souhaite la bienvenue au Sénat.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports.

Monsieur le sénateur Savin, je vous remercie de votre question et de l'intérêt que vous portez au budget du ministère des sports.

Je vous rejoins sur un point : les enjeux de la politique sportive sont nombreux. Je porte, moi aussi, cette ambition, tant pour le rayonnement du haut niveau que pour l'accès aux pratiques sportives pour tous les publics et sur tout le territoire.

Je ne vous rejoins pas, en revanche, quand vous affirmez que le budget du ministère des sports est en baisse. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je l'ai annoncé, et je le répète devant vous : le budget des sports sera préservé en 2019, et nous conserverons les mêmes moyens d'intervention qu'en 2018, une capacité d'action intacte et la même volonté d'agir en faveur du sport français.

Monsieur Savin, vous savez, j'en suis sûre, que, dans le budget pour 2018, le poste relatif à la compensation de l'exonération des cotisations salariales des arbitres a été surévalué de 40 millions d'euros. Dans le projet de loi de finances, dont la première caractéristique, que vient de rappeler M. le Premier ministre, est d'être sincère, 30 millions d'euros apparaissent en effet en différentiel, et je l'assume.

Nous conservons 10 millions d'euros de crédits, qui seront consacrés à des mesures nouvelles. À ces 10 millions d'euros s'ajoutent 30 millions d'euros supplémentaires issus de redéploiements divers, notamment du lissage des dépenses sur les grands événements sportifs et de la fin des programmes d'investissement, par exemple pour la restructuration de l'INSEP.

Cette enveloppe globale de 40 millions d'euros - 10 millions, plus 30 millions - sera dirigée, d'une part, vers la haute performance et, d'autre part et surtout, vers le développement des pratiques : 25 millions d'euros pour la haute performance et 15 millions d'euros supplémentaires alloués à la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive sur les territoires carencés, notamment à travers le renforcement du savoir nager, un sujet qui, vous le savez, me tient à cœur.

À ce propos, mesdames, messieurs les sénateurs, j'attire votre attention sur le fait que nous poursuivons les discussions afin d'obtenir des financements supplémentaires pour réduire encore les inégalités territoriales.

M. le président. Il va falloir penser à conclure !

M. Roger Karoutchi. Et à répondre à la question !

Mme Roxana Maracineanu, ministre.

J'accompagnerai mon collègue Gérald Darmanin au banc du Gouvernement de l'Assemblée nationale lors du vote du budget. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.

M. Michel Savin. 

Madame la ministre, premièrement, vous n'avez pas répondu à ma question.

Deuxièmement, les faits sont terribles, et les chiffres restent des chiffres : votre budget baisse de 30 millions d'euros.
Une nouvelle fois, ce sont les arbitrages de Bercy qui ont eu gain de cause, et non le budget du sport.

M. Jean-Marc Todeschini. Eh oui !

M. Michel Savin.

 Le Sénat fera donc son travail, en réaffectant les crédits nécessaires pour qu'une politique sportive sur l'ensemble des territoires puisse perdurer : c'est ce qu'attendent le milieu sportif et l'ensemble de ses bénévoles ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.) 

Date: 28/09/2018    

Objet: communiqué de presse : rapprochement des branches professionnelles filière équine


Paris, le 26 septembre 2018 COMMUNIQUE DES ORGANISATIONS PATRONALES DE LA NOUVELLE BRANCHE PROFESSIONNELLE CHEVAL : Les secteurs des Centres équestres et des Courses se rapprochent

Initié en 2015, l'immense chantier de la restructuration des branches professionnelles est lancé depuis plusieurs mois.
L'objectif visé par le gouvernement est de passer de 700 branches à une centaine d'ici 10 ans. Les branches dont les effectifs comptent moins de 5 000 salariés étaient les premières à devoir conclure un accord de principe avec les branches de leur choix.
Dans notre filière, la branche des centres équestres, avec 16 000 salariés n'était pas encore dans cette obligation, alors que celle des entraineurs de trot et celle des entraineurs de galop étaient concernées. Dans l'intérêt de nos entreprises, et dans une logique de filière, nos trois secteurs ont souhaité se rapprocher en vue de la fusion de nos conventions collectives respectives et ainsi constituer une branche professionnelle comptant 20 000 salariés.

Mardi 25 septembre 2018 a été signé au Ministère de l'Agriculture l'accord de méthode visant à établir une nouvelle convention collective. Celle-ci sera composée d'un socle commun transversal et d'annexes professionnelles propres à chaque secteur (centres équestres, entraineurs de trot, entraineurs de galop). Désormais, à travers leur branche professionnelle commune, les entreprises de la filière cheval (centres équestres et courses), se structurent et travaillent conjointement pour mener à bien cette fusion des conventions collectives et tous les sujets qui en découleront (formations professionnelles, OPCA, etc). Progressivement, nous allons décloisonner nos 3 secteurs d'activités respectifs. L'un des projets est notamment de travailler à la transversalité des métiers entre secteurs et pouvoir ainsi proposer aux salariés de nos entreprises un plan de carrière au sein de la filière qui pourra évoluer le cas échéant en fonction de l'âge, de la situation familiale, etc. Au-delà du volet social, ce rapprochement permettra aussi d'unir nos forces et nos voix pour défendre nos acquis communs et faire entendre nos revendications communes. Nos 3 organisations patronales ont été meneuses et actives dans ce rapprochement afin de faire de cette échéance réglementaire une opportunité pour nos entreprises.

Groupement Hippique National - GHN Organisation patronale des centres équestres représentée par son Président Philippe AUDIGE   12 avenue de la république - 41600 Lamotte Beuvron -

Syndicat des Entraineurs, Drivers et Jockeys de trot - SEDJ   
Organisation patronale des entraineurs, drivers et jockeys de courses de trot représentée par son Président Thibault LAMARE Cour du manège - Domaine de Grosbois - Boissy-Saint-Léger  

Association des Entraineurs De Galop - AEDG  Organisation patronale des entraineurs de galop représentée par son Président Nicolas CLEMENT 18 bis avenue du Général Leclerc - BP 70103 - 60501 Chantilly - 


Pierre-Antoine TRESSOS
12, avenue de la République  41600 Lamotte-Beuvron
Tel : Fax :  

Date: 26/09/2018    

Question N° 7603 de M. Jean-Marc Zulesi (La République en Marche - Bouches-du-Rhône )
Question publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3190
Réponse publiée au JO le : 11/09/2018 page : 8120
Ministère interrogé > Sports

TEXTE DE LA QUESTION 

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'obligation qui est faite aux membres d'associations sportives de s'acquitter d'une licence fédérale. En effet, selon l'article L. 131-6 du code du sport, les statuts des fédérations sportives peuvent imposer que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive. Pourtant, d'autres textes législatifs précisent que la licence est à différencier de la simple adhésion à un club. En effet, la licence ouvre le droit aux personnes à effectuer des compétitions, ce qui n'est pas le cas de l'adhésion. Une simple adhésion à une association couverte par une assurance pourrait être adaptée aux sports de loisirs n'exposant pas ses adhérents à des risques particuliers et ce sans porter atteinte à la pérennité des associations sportives qui réalisent au quotidien un travail de qualité dans des installations essentiellement municipales méritant d'être occupées pleinement. Dans ces conditions, il l'interroge sur l'obligation de la prise systématique de licence, quand celle-ci est prévue par les statuts des fédérations, alors même que le pratiquant n'entend pas faire de compétition, et demande à la ministre de clarifier le dispositif actuel.

TEXTE DE LA REPONSE 

L'article L. 131-6 du code du sport dispose à propos des fédérations sportives agréées que : « La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle ouvre droit à participer aux activités sportives qui s'y rapportent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive ». Cette possibilité ne concerne que les fédérations sportives agréées en application des dispositions de l'article L. 131-8 du code du sport. Pour les autres fédérations ne disposant pas de cet agrément, elles ont la faculté de ne pas prévoir, dans leurs statuts, l'obligation de prendre une licence alors même que le pratiquant n'entend pas faire de compétition. Une réflexion sur la gouvernance du sport est actuellement en cours afin d'évaluer, dans quelles mesures, cette obligation pesant sur les adhérents des associations affiliées à certaines fédérations sportives agréées pourrait être modulée.