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Veilles juridiques

Chaque semaine, sur cette page, vous découvrez un nouveau texte, une nouvelle directive, un projet juridique, une modification de règlement dans la rubrique "Les dernières Veilles juridiques".Les veilles précédemment analysées ne sont pas effacées mais répertoriées dans les thèmes accessibles depuis le menu de gauche.

Les dernières veilles juridiques
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Date: 04/10/2012

TROTTEUR FRANCAIS : J.O. du 28 septembre 2012

Arrêté du 31 août 2012 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trotteur français

Date: 11/09/2012

Identification et déclaration de détention des équidés domestiques

Décret n° 2012-1036 du 7 septembre 2012 J.O.n°0210 du 9 septembre 2012 page 14507 texte n° 15

Publics concernés : propriétaires ; détenteurs d'équidés ; organismes de sélection d'équidés ; Institut français du cheval et de l'équitation.
Objet : le décret adapte, au regard de la réglementation européenne, les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'identification des équidés et à leur traçabilité ainsi que celles concernant la gestion des stud-books (répertoires dans lesquels sont inscrits les reproducteurs et poulains portant l'appellation d'une race). Il corrige également une malfaçon du décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les règles de délivrance des passeports d'équidés nés ou importés en France : l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) délivre les documents d'identification pour les équidés d'élevage et de rente et les organismes agréés pour la tenue des livres généalogiques délivrent les documents d'identification pour les équidés enregistrés dans le livre qu'ils tiennent (« organismes émetteurs » au sens de la réglementation européenne).
Les modalités de la demande d'identification des équidés sont modifiées afin de prendre en compte l'intervention des organismes émetteurs (français ou étrangers) dans la délivrance des passeports pour les équidés enregistrés dans des livres généalogiques.
Le décret instaure une méthode alternative d'identification, par la pose de boucles auriculaires, pour les chevaux de trait destinés à la boucherie.
Pour préserver la traçabilité des équidés, tout détenteur d'équidés situés en France doit transmettre les informations nécessaires à l'enregistrement des équidés dans le fichier central zootechnique des équidés (base SIRE tenue par l'IFCE).
Les conditions d'habilitation des personnes réalisant l'identification de terrain des équidés (pose de transpondeur ou de boucles auriculaires et signalement graphique) sont simplifiées et la délivrance de ces habilitations relève désormais de la compétence du préfet.

Date: 07/09/2012

TVA

T.V.A.
Question N° : 444 de M. Joël Giraud Question publiée au JO le : 03/07/2012 page : 4239
Réponse publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4828

Texte de la question
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la modification du taux de TVA des activités équestres. La filière équine profite d'un taux réduit de TVA, en raison de sa nature agricole. Or la Commission européenne a choisi d'engager des poursuites à l'encontre de la France et lui demande d'appliquer un taux plein aux ventes de chevaux avant le 1er juillet 2012. Outrepassant la portée de l'arrêt de la CJUE, la Commission demande également de modifier le taux de 7 % applicable aux établissements équestres pour les cours d'équitation. Ainsi, les activités équestres ne seraient, ni agricoles, ni sportives et cette sanction aurait pour conséquence la hausse de l'imposition de la plupart des activités économiques liées aux chevaux, de 5,5 % à 19,6 %. Dans un secteur où les marges sont faibles, un tel surcoût serait immédiatement répercuté sur les non-professionnels et les particuliers, notamment au sein des centres équestres. À la fois activité agricole et sportive, l'équitation est soumise à diverses contraintes qui lui valent de reposer sur un équilibre économique fragile. 39 000 emplois directs sont générés par les élevages, centres équestres et écuries d'entraînement et pourraient être mis en cause. Il lui demande donc quelles initiatives il entend prendre pour que les activités équestres puissent continuer de bénéficier de ce taux réduit.

Texte de la réponse
La commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012, condamnant la France pour manquement aux obligations qui lui incombent, en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Le Gouvernement français a transmis à la Commission, le 29 juin 2012, les mesures législatives qu'il entendait mettre en place, au regard de l'arrêt de la CJUE, à savoir l'abrogation du taux réduit pour les opérations suivantes : les gains de courses ; les ventes de chevaux, à l'exception de celles des chevaux destinés à la boucherie réalisées par des redevables de la TVA à des non assujettis (particuliers ou collectivités territoriales qui restent à 2,1%) et à celles de chevaux destinés à être utilisés dans la production agricole (labour, débardage, ...) ; les prestations d'élevage des équidés, l'entraînement, la préparation (débourrage, dressage), les prises en pension, sauf si celles-ci se rapportent à des équidés utilisés dans la production agricole ou à des fins sportives. C'est sur ce dernier point que le Gouvernement français a signifié à la Commission qu'il n'entendait pas abroger l'article du code des impôts qui fixe un taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, en vigueur depuis le 1er janvier 2012. En effet, il considère que cet article ne méconnaît ni les points, ni le dispositif de l'arrêt de la CJUE. Conscient que la filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi, le Gouvernement français met tout en oeuvre pour conforter un taux réduit pour les activités équestres.

Date: 14/08/2012

les épidémies de rhinopneumonie

les épidémies de rhinopneumonie

Question écrite n° 00288 de M. Jean-Luc Fichet publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1524
M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures qui pourraient être prises pour prévenir les épidémies de rhinopneumonie nerveuse (myéloencéphalopathie EHV-I).
Très récemment, un centre équestre du Finistère a été touché par cette épidémie. Malgré une attitude responsable, ces professionnels ont dénombré 13 chevaux morts et deux avortements.
Il apparaît au regard de ces évènements que le caractère non obligatoire de déclaration de cette maladie ne permet pas de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter de telles hécatombes. Un meilleur suivi de la maladie pourrait pourtant permettre d'établir un protocole d'intervention, d'éviter une propagation de la maladie et d'adapter le vaccin. Les groupements de défense sanitaire (GDS) pourraient être les pilotes pour lutter contre ces épidémies qui touchent les chevaux, comme ils le sont aujourd'hui pour les bovins.
De façon plus générale, cette épidémie montre la nécessité de mieux structurer les métiers autour du cheval et d'en améliorer la sécurité sanitaire.
Aussi, il lui demande les mesures envisagées par l'État pour améliorer la prévention des épidémies dans la filière équine.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1832
Un foyer de rhinopneumonie nerveuse a été déclaré en février 2012 dans un centre équestre du Finistère. Seules les maladies qui sont reconnues comme maladies réputées contagieuses (MRC), et qui pourraient constituer des dangers sanitaires de première et de deuxième catégories au titre de la nouvelle réglementation récemment parue, donnent lieu à des mesures de police sanitaire et peuvent être soumises à des programmes de vaccination obligatoire. La rhinopneumonie nerveuse n'est actuellement classée ni comme MRC, ni comme danger sanitaire de première ou de deuxième catégorie. Une maladie est réputée contagieuse, ou constitue un danger sanitaire de première ou de deuxième catégorie, du fait de son inscription comme tel par décret au sein du code rural et de la pêche maritime. La pertinence de réglementer une maladie est évaluée au regard d'une analyse scientifique, technique et économique de son impact sur la santé publique, sur l'économie de l'élevage et sur le commerce international. À cet égard, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) vient d'établir une hiérarchisation des maladies enzootiques, notamment chez le cheval. Une étude socio-économique s'avère nécessaire pour compléter cette évaluation et ainsi permettre de classer réglementairement les maladies en tant que dangers sanitaires de première ou de deuxième catégorie. Il est cependant possible, pour les maladies dont le caractère prioritaire ne serait pas révélé par les différentes analyses et études, de mettre en œuvre des programmes de lutte volontaires fédérant les organisations professionnelles concernées comme le groupement de défense sanitaire par exemple.

Date: 22/06/2012

EST CE BIEN LE MOMENT ?

Proposition de loi de M. Yves COCHET et plusieurs de ses collègues visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri, n° 3497, déposée le 1er juin 2011 (mis en ligne le 6 juin 2011 à 17 heures) et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

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