Date: 04/06/2012    

TRANSPORT DES CHEVAUX

Question publiée au JO le : 10/04/2012 page : 2844
Réponse publiée au JO le : 15/05/2012 page : 3780

Texte de la question
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le transport des animaux vivants. Il lui demande de bien vouloir lui détailler la réglementation actuellement en vigueur dans notre pays et de lui préciser l'échéancier de mise en place des évolutions prévues.

Texte de la réponse
En application du règlement européen (CE) n° 1/2005 du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport, les transporteurs doivent être titulaires d'une autorisation de transport permettant de garantir la présence de personnels qualifiés et d'équipements adaptés. En outre, seuls sont habilitées à conduire ou convoyer des véhicules routiers transportant des volailles ou des animaux domestiques des espèces équine, bovine, ovine, caprine ou porcine, les personnes titulaires d'un certificat de d'aptitude professionnelle pour le transport de ces animaux vivants (CAPTAV). Celui-ci est délivré par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département dans lequel est domicilié le demandeur, sur justification d'une formation de 2 jours auprès d'un centre habilité ou sur possession d'un diplôme. Fin 2011, la commission européenne a présenté un rapport sur l'incidence, depuis son entrée en vigueur, du règlement (CE) n° 1/2005 sur le bien-être des animaux transportés et sur les courants d'échanges d'animaux vivants dans la communauté. Suite à ce rapport, la commission a décidé de réunir des groupes de travail d'experts vétérinaires dans l'objectif d'assurer une application homogène du règlement sur tout le territoire de l'UE. Ces travaux ont commencé en janvier 2012 et sont prévus tout au long de l'année. Les autorités françaises y participent activement. De son côté, le Parlement européen a adopté le 15 mars une déclaration visant à limiter les durées de transport des animaux et travaille également à un projet de rapport en réaction au rapport de la Commission européenne (rapport WOJCIECHOWSKI qui devrait être voté en juillet 2012).

Date: 01/09/2010    

Question écrite n° 84196 - 13ème législature posée par M. Giraud Joël     publiée au JO le 13/07/2010

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les modifications des modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle de convoyeur d'animaux (CAPTAV). En effet, le dispositif national mis en place pour la délivrance du CAPTAV au titre du règlement n° 1-2005 a été jugé non conforme à la suite d'une inspection de l'Office alimentaire et vétérinaire d'avril 2009. Une note de service DGAL/SDPA/N2009-8349 du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2009 indique, qu'à compter du 1er février 2010, une expérience professionnelle ne donne plus lieu à la délivrance de CAPTAV. Par conséquent, depuis le 1er février, seuls une formation et un examen permettent de délivrer le CAPTAV conformément aux exigences européennes. Une révision en profondeur du dispositif de formation est en cours avec la DGER. Dans l'attente, la note de service précise les mesures transitoires à appliquer. La détention du CAPTAV est obligatoire pour tous transports routiers de bovins, ovins, caprins, équidés, porcs ou volailles, de plus de 65 km réalisés dans le cadre d'une activité économique, sauf en cas de transhumance.

Réponse du ministère : Alimentation, agriculture et pêche       parue au JO le 31/08/2010

La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le règlement européen 1/2005 du 22 décembre 2004 sur le transport des animaux, applicable depuis le 5 janvier 2007, a fait l'objet de nombreux débats au cours des dernières années. La France a participé activement à ces travaux et a eu l'occasion de souligner l'importance qu'elle attache à l'agrément des transporteurs, au contrôle des conditions de transport, ainsi qu'à la collaboration entre les autorités des États membres de l'Union européenne. Toute personne qui transporte des animaux vivants dans le cadre d'une activité économique doit être titulaire d'autorisations administratives délivrées par les services départementaux chargés de l'application du règlement 1/2005 (directions départementales de la protection des populations ou directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations selon le département). Tout transporteur doit démontrer qu'il dispose de personnel, d'équipements et de procédures opérationnelles suffisants et appropriés pour pouvoir se conformer à la réglementation en vigueur. Il lui sera alors délivré une autorisation pour effectuer le transport d'animaux vivants. de plus, pour le transport des équidés, bovins, ovins, caprins et porcins domestiques et des volailles, le chauffeur doit être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle pour le transport (CAPTAV). Celui-ci s'obtient après une formation de 2 jours auprès d'un centre habilité. Jusqu'au 31 janvier 2010, il était possible de faire reconnaître une expérience professionnelle de cinq ans. La suppression de cette reconnaissance de l'expérience professionnelle se fonde sur une mise en conformité avec la réglementation européenne. La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit, dans son article 10, que « les diplômes mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'agriculture ouvrent droit à certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux vivants ». Des travaux sont actuellement en cours auxquels participent la direction générale de l'alimentation et la direction générale de l'enseignement et de la recherche en vue d'améliorer la formation des transporteurs d'animaux vivants.

Date: 24/08/2010    

 

La revue 4 X 4 Magazine n° 351 d'août 2010, propose un dossier concernant le tractage avec 4 X 4.

Chaque véhicule du marché est analysé pour conduite avec ou sans permis E/B.

Un dossier à lire pour ne pas être en infraction !!!!!!

Date: 22/01/2010    

 

A partir du 1/2/2010, une expérience professionnelle de cinq ans ne donnera plus lieu à la délivrance du C.A.P.T.A.V. (Certificat d'Aptitude Professionnelle pour le Transport d'Animaux Vivants).

A compter de cette date, seuls pourront être délivrés des C.A.P.T.A.V. sur la base :

- d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur la liste prévue dans l'Arrêté modifié du 17/7/2000 ;

- du suivi d'une formation dans un centre de formation agréée.

Date: 29/12/2009    

 

(JO  du 29 décembre 2009  page 22598  texte n° 25)

Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural

Extraits :

« Les mesures de nettoyage et de désinfection

 

« Art. R. 221-36. - Les entrepreneurs de transport d'animaux nettoient et désinfectent, après chaque voyage, les moyens ayant servi au transport des animaux ainsi que le matériel servant au chargement.

« A cet effet, les marchés et les lieux d'exposition doivent être pourvus d'une installation de nettoyage et de désinfection. Sauf si les litières et les déjections sont immédiatement évacuées, ils doivent également comporter un emplacement aménagé pour leur dépôt.

« Art. R. 221-37. - Tous les lieux d'hébergement temporaire des animaux durant leur transport ainsi que le matériel ayant servi à leur entretien doivent être nettoyés et désinfectés, après chaque usage, par l'opérateur.

« Conditions d'hygiène applicables aux transports

 

« Art. R. 231-11. - Les animaux vivants énumérés à l'article R. 231-4 doivent être transportés dans des conditions telles que leur état de santé et d'entretien n'en soit pas altéré.

« Les moyens de transport, de chargement et de déchargement doivent être spécialement adaptés aux différentes espèces animales.

« Ils doivent être conçus, aménagés et entretenus de façon à ne jamais constituer une source de pollution ou de contamination.

« Aussitôt après le déchargement dans les foires, marchés, expositions et abattoirs, ils doivent, ainsi que tous les objets ayant été en contact avec les animaux ou leurs déjections, être nettoyés, lavés et désinfectés.

« A cet effet, les marchés et les lieux d'exposition doivent être pourvus d'une installation de nettoyage et de désinfection. Sauf si les litières et les déjections sont immédiatement évacuées, ils doivent également comporter un emplacement aménagé pour leur dépôt.

Date: 01/12/2009    

 

 

Question écrite n° 53951 - 13ème législature posée par M. Mourrut Étienne (Gard - Union pour un Mouvement Populaire)

publiée au JO le 30/06/2009

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le transport des chevaux par voie routière. Le code de la route ne détermine pas de règle spécifique concernant le choix d'un véhicule destiné au transport des chevaux. Si la carrosserie bétaillère correspond bien aux véhicules aménagés pour transporter des animaux vivants, le code de la route n'interdit pas pour autant d'effectuer ce type de transport dans des véhicules réceptionnés avec une autre carrosserie (fourgon par exemple). En Camargue, de nombreux propriétaires de chevaux qui souhaitent respecter la réglementation en vigueur, alors qu'ils se rendent avec leurs bêtes sur le lieu de manifestations traditionnelles et festives, se voient aujourd'hui refuser la délivrance d'un certificat d'aptitude pour le transport d'animaux vivants. Ce certificat est seulement délivré aux professionnels par les services vétérinaires. Aussi et afin de rassurer ces propriétaires qui prennent le risque d'enfreindre le code de la route, il lui demande son avis sur cette situation mais aussi de répondre aux questions récurrentes telles que : les véhicules doivent-ils avoir une carte grise bétaillère, la carte grise est-elle suffisante pour un particulier.

Réponse du ministère : Écologie, énergie, développement durable et mer

parue au JO le 01/12/2009

Il n'existe dans le code de la route aucune disposition réglementant spécifiquement le transport d'animaux dans les véhicules. Aucun véhicule spécifique n'est imposé pour le transport de chevaux. Le certificat d'immatriculation du véhicule effectuant ce transport ne nécessite pas de mention particulière obligatoire. En conséquence, les conducteurs transportant des chevaux évoqués dans la question ne seront pas en infraction du point de vue du code de la route. Le transport d'animaux vivants doit respecter toutefois les règles établies en la matière par le ministère chargé de l'agriculture.

Date: 18/09/2009    

Arrêté du 14 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de la formation requis pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants

Date: 05/09/2009    

Question N° : 54099  de  Mme   Marland-Militello Muriel

Question publiée au JO le :  07/07/2009  page :  6801 Réponse publiée au JO le :  25/08/2009  page :  8215

 

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application du règlement CE n° 1-2005 adopté par le conseil de l'Union européenne le 22 décembre 2004. Le chapitre II de l'annexe I de ce règlement impose des moyens de transport garantissant un bien-être minimal pour les animaux. Il dispose notamment « qu'un espace suffisant est prévu à l'intérieur du compartiment destiné aux animaux et à chacun des niveaux de ce compartiment afin de garantir une ventilation adéquate au-dessus de la tête des animaux lorsqu'ils sont debout dans leur position naturelle, sans qu'en aucun cas leurs mouvements naturels puissent être entravés ». Or, trop souvent encore aujourd'hui, il est constaté que les agneaux et les chevreaux sont transportés dans des caisses qui ne leur permettent pas de se tenir debout dans les conditions fixées par ce règlement. Aussi aimerait-elle savoir quels contrôles sont effectués et quelles mesures le Gouvernement français compte prendre, afin que la réglementation en vigueur soit appliquée.

Réponse :

Le règlement européen 1/2005 du 22 décembre 2004 sur le transport des animaux, applicable depuis le 5 janvier 2007, a fait l'objet de nombreux débats au cours des dernières années. La France a participé activement à ces travaux et a eu l'occasion de souligner l'importance qu'elle attache à l'agrément des transporteurs, au contrôle des conditions de transport, ainsi qu'à la collaboration entre les autorités des États membres de l'Union européenne. Ce règlement est directement applicable en droit français. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animale est assuré par les directions départementales des services vétérinaires (DDSV), qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux. Les DDSV programment des contrôles dans les lieux de chargement et de déchargement des animaux ainsi que sur les marchés. En cas d'anomalies ou d'infractions, des suites administratives, des avertissements ou des sanctions pénales sont prises à l'encontre des transporteurs et des propriétaires d'animaux. En ce qui concerne spécifiquement les transports d'agneaux et de chevreaux en caisses, une instruction spécifique à l'attention des DDSV rappellera les dispositions de ce règlement communautaire.

Date: 06/09/2008    

REGLEMENTATION DU TRANSPORT D’EQUIDES   Cliquez ici pour obtenir le dossier

un document réalisé par le GHN : www.ghn.com.fr

Date: 14/03/2008    

 

Les cavaliers propriétaires de fourgons V.L. les transforment, parfois, en transport pour leur animaux. Ils s’adressent alors  à la D.R.I.R.E. locale, pour connaître la réglementation, mais les réponses varient curieusement d’une région à l’autre.

Pour éviter toute contestation, les questions ont été posées au Ministère.

Par courrier en date du 7/2/2008, Madame la Directrice de la Sécurité et de la Circulation routières m’a répondu sous la référence 33639 :

« Monsieur le secrétaire d’état chargé des transports, m’a demandé de répondre aux questions que vous lui avez adressées, concernant les véhicules légers aménagés pour le transport de chevaux.

Tout d’abord, il n’y a pas, dans le Code de la Route,  de règle spécifique qui détermine le choix du type de la carrosserie d’un véhicule destiné au transport de chevaux. Si la carrosserie bétaillère prévue à l’annexe II de l’Arrêté du 5/11/1984 relatif à l’immatriculation des véhicules correspond bien aux véhicules aménagés pour transporter des animaux vivants, le Code de la Route n’interdit pas pour autant d’effectuer ce type de transport dans des véhicules réceptionnés avec une autre carrosserie (fourgon par exemple). Le Ministère de l’Agriculture m’a par ailleurs confirmé qu’il n’y a pas de lien entre l’immatriculation d’un véhicule destiné au transport de chevaux, et en particulier son type de carrosserie, et l’agrément qu’il doit avoir au titre de la réglementation relative à la protection des animaux en cours de transport.

Pour ce qui concerne la modification des véhicules, l’Article R 321-16 du Code de la Route, impose que tout véhicule ayant subi des transformations notables est soumis à une nouvelle réception par une Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement ; une transformation notable étant définie à l’Article 13 de l’Arrêté du 19/7/1954 relatif à la réception des véhicules comme :

-          une transformation du châssis d’un véhicule déjà en circulation susceptible de modifier sa situation au regard des Articles R.312-1 à R.312-8, R.314-1 à R.316-10 et R.318-1 à R.318-8 du Code de la Route ;

ou

-          une modification des indications d’ordre technique figurant sur la carte grise, à l’exception de la carrosserie (à condition qu’il soit présenté un certificat tel que prévu à l’annexe VII du présent Arrêté), du poids à vide, ou bien du poids total autorisé en charge, ou du couple poids total autorisé en charge, poids total roulant autorisé dans le cadre des dispositions de l’Arrêté du 7/10/1982 relatif aux modalités d’application des Articles R.321-20 et 317-9 du Code de la Route.

Cécile PETIT

Directrice de la Sécurité et de la circulation routières ».

Date: 08/03/2008    

TRANSPORT DES ANIMAUX : DEPECHEZ VOUS DE FAIRE VALIDER VOTRE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

 Nous vous faisions  part de la nouvelle obligation, imposée parle Règlement Européen sur le Transport,relative à la fonction de convoyeur d’animaux vivants. Dans ce précédent article nous annoncions que pour obtenir le Certificat d’Aptitude Professionnelle pour le Transport d’Animaux Vivants(CAPTAV), il fallait au 1er janvier 2008 soit être titulaire d’un diplôme listé dans un arrêté, soit suivre une formation dans un centre agréé et passer un examen final.

Le Règlement européen supprime en effet la possibilité offerte en droit français, de faire valider l’expérience professionnelle. Cependant un certain nombre de DSV ont adressé courant février, des courriers aux éleveurs pour leur permettre de faire valider leur expérience professionnelle avant la modification rural imposée par la Commission Européenne.

Nous vous demandons donc de contacter au plus vite vos adhérents afin qu'ils puissent transmettre à leur DSV, toutes pièces pouvant justifier l'acquisition de leur expérience (Les attestations MSA, les documents d’inscription aux CFE, les fiches de paies pour les salariés,…).Dés lors que le code rural sera modifié,probablement avant l'été, la reconnaissance de l’expérience professionnelle ne sera plus possible. Les éleveurs devront alors justifier d’un diplôme (dont on attend toujours la liste) ou passer un examen dans un centre de formation agréé.

Date: 28/01/2008    

 

L’Europe nous a rattrapés…

Depuis le 5/1/2008, l’autorisation administrative de convoyeur d’animaux est obligatoire. Notons qu’elle ne concerne que les transports effectués « dans un but économique ».

Cette réglementation ne concerne pas le transport d’un seul cheval, le transport sur une distance de moins de 65 km.

Il apparaît d’une note de service du Ministère de l’Agriculture, que la réglementation ne vise que les transports effectués dans le cadre d’une « activité économique », ce qui exclut les transports pour les compétitions.

La liste des diplômes donnant la qualification devrait faire l’objet prochainement d’un Arrêté qui sera communiqué sur ce site.

Date: 19/01/2007    

Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97

Journal officiel n° L 003 du 05/01/2005 p. 0001 - 0037

 Les nouvelles réglementations européennes  ( de décembre 2004 !!!! )entrent en vigueur en ce début d’année……..

Date: 12/09/2005    

J.O n° 211 du 10 septembre 2005 page 14761   texte n° 19

 

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment le livre VIII ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 214-6 (IV, 3°), L. 215-9 et L. 215-10, R.* 214-25 à R. 214-33, R.* 221-27 à R.* 221-35 ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de la formation requis pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants,

Arrête :

Article 1

 

L'annexe I de l'arrêté du 17 juillet 2000 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats requis pour justifier de l'exercice de la fonction de convoyeur est remplacée par la présente annexe.

Article 2

 

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 août 2005.

A N N E X E I

 

LISTE DES DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS REQUIS POUR LES PERSONNES EXERÇANT LA FONCTION DE CONVOYEUR D'ANIMAUX VIVANTS

 

I. - Diplômes délivrés par le ministère de l'agriculture

et de la pêche

Activités hippiques

CAPA « palefrenier-soigneur ».

CAPA « lad-jockey, lad-driver ».

CAPA « soigneur d'équidés ».

BEPA activités hippiques :

- spécialité « entraînement du cheval de compétition » ;

- spécialité « accompagnement de randonnées équestres » ;

- spécialité « cavalier d'entraînement, lad-jockey, lad-driver » ;

- spécialité « soigneur, aide-animateur ».

Brevet professionnel hippique :

- spécialité « palefrenier qualifié ».

Baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » :

- spécialité « production du cheval ».

Activités aquacoles

 

BEPA « productions aquacoles ».

BPAM (brevet professionnel agricole et maritime).

BP « productions aquacoles ».

Baccalauréat professionnel « cultures marines », cosigné avec les ministères de l'éducation nationale et de l'équipement.

Baccalauréat professionnel « productions aquacoles ».

Brevet professionnel « responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale ».

Brevet de technicien supérieur agricole en productions aquacoles.

 

II. - Diplômes délivrés par le ministère de la jeunesse,

des sports et de la vie associative

Brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) « activités équestres », option équitation.

Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) « activités équestres ».

 

III. - Certificats

Certificats de spécialisation délivrés par le ministère de l'agriculture et de la pêche :

- « conduite de l'élevage équin » ;

- « éducation et préparation au travail du jeune cheval » ;

- « commercialisation du bétail : acheteur estimateur ».

Certificats délivrés par les Haras nationaux :

- certificat de formation « manipulation, contention, transport des équidés » ;

- certificat de formation « formation initiale des agents techniques des haras ».

Certificat délivré par l'Institut de l'élevage :

- certificat de formation « transport, manipulation et contention des animaux ».

Certificat délivré par l'Institut technique du porc :

- certificat de formation « le transport : bonnes pratiques et respect de la législation, bien-être, formation des convoyeurs de porcs ».

Date: 21/03/2005    

L’Union Européenne vient de publier (J.O. du 5/1/2005), un texte concernant le transport des animaux en général. Ce texte prévoit une série de mesures dérogatives pour les chevaux de compétition, de loisir, d’élevage ou de course, c’est à dire les chevaux identifiés. Ce règlement rentrera en application le 5/1/2007.

Date: 07/01/2003    

L’arrêté du 18 décembre 2002, publié au J.O. n°304 du 31 décembre 2002 ,  page 22253, énumère les diplômes, titres et certificats  requis pour l’exercice de la fonction de convoyeur d’animaux vivants.