Date: 09/11/2010    

Question écrite n° 89205 - 13ème législature posée par M. Warsmann Jean-Luc     publiée au JO le 28/09/2010

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la problématique de l'équarrissage des chevaux dans le département des Ardennes. En effet, il semblerait que l'adhésion à une association des Animaux trouvés morts (ATM) équidés représente un faible intérêt, notamment financier pour l'éleveur. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette solution.

Réponse parue au JO le 02/11/2010 :

Au terme de la première année des nouveaux marchés privés d'équarrissage, passés entre chaque filière et les équarrisseurs, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche dispose d'un premier retour d'expérience permettant de mesurer l'impact de cette réforme d'envergure pour le monde de l'élevage notamment dans la filière équine. Avec la libéralisation et la création de l'association « ATM Équidés-ANGEE », le système a évolué dans un sens favorable puisqu'il s'est élargi à l'ensemble des détenteurs (alors que le service public était réservé aux seuls éleveurs professionnels et à une partie des détenteurs privés ayant leurs chevaux en pension dans un centre équestre par exemple), dans la mesure où ces derniers y adhèrent sur une base volontaire, et devrait parvenir à terme à une diminution du coût pour l'ensemble de la filière. Il appartient à la filière équine de diversifier les sources de financement (par exemple en établissant une cotisation à l'abattage à l'instar des autres filières ou en fixant une cotisation supérieure pour les détenteurs ne destinant pas les équidés à la consommation humaine) mais aussi de se structurer sous la forme d'une interprofession unique, plus à même de défendre les intérêts de l'ensemble des familles de la filière. Ainsi, dans la perspective des prochaines négociations du marché d'équarrissage en 2011, cette interprofession pourrait peser de tout son poids dans la fixation des prix, établir une cotisation volontaire obligatoire, plus sûre, et même entamer un rapprochement avec les interprofessions des éleveurs de ruminants afin de constituer une association commune de gestion de l'équarrissage.

Date: 30/07/2010    

Question écrite n° 79952 - 13ème législature posée par M. Dumas William

publiée au JO le 08/06/2010

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la régionalisation des tarifs de l'équarrissage des équidés. Depuis le 6 avril 2010, les coûts de collecte fixés par les équarrisseurs sont très différents d'une région à l'autre. Cette décision inquiète fortement la filière de l'élevage équin du département du Gard, où les tarifs figurent parmi les plus élevés. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour répondre aux inquiétudes des professionnels de cette filière.

 

Réponse du ministère : Alimentation, agriculture et pêche

parue au JO le 20/07/2010

Le service de l'équarrissage a été libéralisé à compter du 18 juillet 2009 pour l'ensemble des espèces animales, dont les équidés. Depuis cette date et conformément à la volonté du législateur, le service public de l'équarrissage (SPE) est maintenu seulement pour les cas d'urgence ou ceux relevant de l'intérêt général. Hormis pour le SPE, l'organisation de l'équarrissage des équidés a été confiée à la filière à qui il appartient, dans un cadre mutualisé, de négocier les tarifs et de conclure des contrats collectifs avec les entreprises d'équarrissage. Dans ce contexte, la filière a créé une association dénommée ATM Équidés-ANGEE (Association nationale de gestion de l'équarrissage des équidés) représentant une part prépondérante de l'effectif d'équidés détenus en France. En outre, les statuts de cette association prévoient la possibilité d'intégrer de nouveaux membres. L'objectif de cette association est d'optimiser le coût des opérations de collecte, de transformation et d'élimination des équidés morts, par la mutualisation des coûts entre ses adhérents. En tout état de cause, il importe de maintenir un niveau de sécurité sanitaire équivalent à celui du précédent régime public. Par ailleurs et à titre exceptionnel, l'État a décidé d'allouer une aide de 550 000 € à cette association, en soutien à son démarrage. Depuis le 6 avril 2010, cette association a modifié son dispositif de tarification afin de mieux prendre en considération les coûts de collecte fixés par les entreprises d'équarrissage, lesquels sont très différents d'une région, délimitée dans le cadre de l'équarrissage, à l'autre. En ce sens, ils sont plus élevés dans les régions où, comme celle incluant le département du Gard, la concentration des élevages est moins forte. Cette tarification régionalisée a été définie par cette association de façon à rester attractive par rapport aux tarifs pratiqués directement par les équarrisseurs.

Date: 30/07/2010    

Question écrite n° 13674 de M. Alain Fauconnier  publiée dans le JO Sénat du 03/06/2010 - page 1362

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par les risques sanitaires dus à la libéralisation du service public de l'équarrissage depuis le 18 juillet 2009. Il convient de s'inquiéter, en effet, de la baisse du nombre d'équidés abattus et équarris entre 2008 et 2009. Les pratiques illégales d'enfouissement semblent se multiplier en raison de la situation économique des exploitations équines qui n'ont pas les moyens de supporter cette nouvelle charge (pour un même animal, les tarifs peuvent passer de 234 à 565 euros, selon les départements). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre afin d'éviter une crise sanitaire.

 

Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1785

Depuis 2004, la réforme du service public de l'équarrissage (SPE) a été engagée pour mettre notre dispositif national en conformité avec les règles de financement définies au plan communautaire, à en rationaliser le fonctionnement et à en limiter le coût. La volonté du législateur a été de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cas d'urgence et ceux relevant de l'intérêt général. Depuis la libéralisation du service intervenue le 18 juillet 2009, la filière équine a créé une association dénommée « ATM Équidés - ANGEE » (siège social : 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12) visant à rassembler tous les détenteurs d'équins et dont l'unique objet est d'assurer la gestion et le financement de l'équarrissage privatisé. Cette association, ouverte à tous les éleveurs et détenteurs d'équidés, professionnels ou particuliers, doit garantir une mutualisation nationale du coût de l'équarrissage. Ainsi, le système a évolué dans un sens favorable puisqu'il s'est élargi à l'ensemble des détenteurs (alors que le service public était réservé aux seuls éleveurs professionnels et à une partie des détenteurs privés ayant leurs chevaux en pension dans un centre équestre par exemple), dans la mesure où ces derniers y adhèrent sur une base volontaire, et doit parvenir à une diminution du coût pour l'ensemble de la filière. Le nouveau marché signé entre l'association et les différents équarrisseurs garantit un enlèvement exhaustif des cadavres chez l'ensemble des détenteurs appartenant à l'association. Les factures adressées à cette dernière sont payées à partir des cotisations versées par chaque adhérent. Il appartient à la filière de diversifier les sources de financement (par exemple, en établissant une cotisation à l'abattage à l'instar des autres filières ou un fixant une cotisation supérieure pour les détenteurs ne destinant pas les équidés à la consommation humaine) mais aussi de se structurer sous la forme d'une interprofession unique, plus à même de défendre l'ensemble des familles de la filière et de négocier au mieux le prochain marché d'équarrissage en 2011. Enfin, la réglementation qui s'impose aux détenteurs et aux opérateurs reste identique : le détenteur est tenu de déclarer la mortalité dans les quarante-huit heures, et l'équarrisseur est obligé d'enlever le cadavre dans un délai de deux jours francs (art. L. 226-3 et 6 du code rural). Le fait de ne pas déclarer une mortalité et donc d'éliminer un cadavre par un autre moyen non autorisé, est puni d'une amende de 3 750 €. Le ministre chargé de l'agriculture a demandé à ses services d'être particulièrement vigilants pour prévenir le développement de telles pratiques.

Date: 29/04/2010    

Question N° : 74330 de M. Olivier Dussopt

Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3211   Réponse publiée au JO le : 27/04/2010 page : 4673

 

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la réforme du service public d'équarrissage. Afin de mettre notre dispositif national en conformité avec les règles de financement définies par l'Union européenne, le Gouvernement a décidé de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cas d'urgence ou relevant de l'intérêt général. Cette décision inquiète fortement les éleveurs de chevaux de trait de l'Ardèche. En effet, la réduction importante des crédits d'État dans le dispositif de service public d'équarrissage fragilise une filière déjà en proie à de nombreuses difficultés. La participation financière, sous forme de forfaits variables selon les secteurs et la période, représente un obstacle fort au développement de l'élevage équin et plus particulièrement celui concernant les chevaux de trait. Par ailleurs, ce désengagement pose la question de la sécurité sanitaire sur les départements concernés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux inquiétudes légitimes des professionnels de cette filière.

 réponse

Le service de l'équarrissage a été libéralisé à compter du 18 juillet 2009 pour l'ensemble des espèces animales, dont les équidés. Depuis cette date et conformément à la volonté du législateur, le service public de l'équarrissage (SPE) est maintenu seulement pour les cas d'urgence ou ceux relevant de l'intérêt général. Hormis pour le SPE, l'organisation de l'équarrissage des équidés a été confiée à la filière à qui il appartient, dans un cadre mutualisé, de négocier les tarifs et de conclure des contrats collectifs avec les entreprises d'équarrissage. Dans ce contexte, la filière a créé une association dénommée ATM Equidés - ANGEE (Association nationale de gestion de l'équarrissage des équidés) représentant une part prépondérante de l'effectif d'équidés détenus en France, dont les races de chevaux de trait. En outre, les statuts de cette association prévoient la possibilité d'intégrer de nouveaux membres. L'objectif de cette association est d'optimiser le coût des opérations de collecte, de transformation et d'élimination des équidés morts, par la mutualisation des coûts entre ses adhérents. En tout état de cause, il importe de maintenir un niveau de sécurité sanitaire équivalent à celui du précédent régime public. Le dispositif de tarification en vigueur, mis en oeuvre dans l'urgence par ladite association, est susceptible d'évoluer prochainement dans un sens plus favorable aux détenteurs d'équidés morts. Par ailleurs et à titre exceptionnel, l'État a décidé d'allouer une aide de 550 000 EUR à cette association, en soutien à son démarrage.

Date: 05/09/2009    

 

Question N° : 53445  de  M.   Mourrut Étienne

Question publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6275 Réponse publiée au JO le :  01/09/2009 page :  8374

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'équarrissage et plus particulièrement la collecte d'animaux morts chez les particuliers. La réforme du service public de l'équarrissage (SPE) engagée depuis 2004 a visé à mettre notre dispositif national en conformité avec les règles de financement définies au plan communautaire, à en rationaliser le fonctionnement et à en limiter le coût. La volonté du législateur a été de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cadavres d'animaux collectés en exploitations agricoles et les cas d'urgence. C'est ainsi que les animaux, tels que les chevaux par exemple, qui décèderaient sur des terres privées ne pourraient bénéficier de ce service que contre le règlement d'un forfait, qui semble varié selon les secteurs ou encore la période. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) aurait également constaté que des demandes de paiement étaient variables pour certains clients, avec des tarifs différents, négociations en cours ou encore ramassage gratuit pour d'autres. Aussi et afin d'harmoniser le coût de la collecte des animaux morts, il lui demande ce que lui inspirent ces observations et les mesures éventuellement envisagées par le Gouvernement.

Réponse :

La réforme du service public de l'équarrissage, engagée depuis 2004, a visé à mettre notre dispositif national en conformité avec les règles de financement définies au plan communautaire, à en rationaliser le fonctionnement et à en limiter le coût. La volonté du législateur a été de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cas d'urgence ou ceux relevant de l'intérêt général. Concernant plus particulièrement les cadavres d'équidés, la filière a créé une association dénommée « ATM - Equidés - ANGEE » (149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12) rassemblant tous les détenteurs d'équins et dont l'unique objet est d'assurer la gestion et le financement de l'équarrissage privatisé. Cette association, ouverte à tous les éleveurs et détenteurs d'équidés, professionnels ou particuliers, garantit une mutualisation nationale du coût de l'équarrissage, seule assurance d'un maintien d'un niveau de sécurité sanitaire équivalent à celui de l'ancien régime d'équarrissage public. Le système a donc évolué dans un sens favorable puisqu'il s'est élargi à l'ensemble des détenteurs de chevaux sur une base volontaire (alors que le service public était réservé aux seuls éleveurs professionnels et une partie des détenteurs privés ayant leurs animaux en pension dans un centre équestre par exemple). Le nouveau marché signé entre l'association et les différents équarrisseurs assure un enlèvement systématique des cadavres chez l'ensemble des détenteurs appartenant à l'association. Les factures adressées à cette dernière seront payées grâce aux cotisations versées par chaque adhérent. Par ailleurs, le coût de l'équarrissage n'est pas identique sur tout le territoire. Il est fonction, notamment, de la géographie et de la densité de l'élevage. Afin d'éviter que certains détenteurs ne soient dans l'impossibilité d'honorer leurs factures, et ne soient alors tentés d'enfouir illégalement les cadavres, l'association a négocié des tarifs mutualisés valables pour tout le territoire métropolitain.

Date: 18/07/2009    

 31 Arrêté du 13 juillet 2009 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux

Date: 16/05/2009    

Question N° : 43163  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre

Question publiée au JO le :  03/03/2009  page :  1930  Réponse publiée au JO le :  12/05/2009 page :  4534

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés auxquelles se trouve confrontée la filière cheval d'élevage et, notamment, le problème du coût de l'équarrissage des chevaux. En effet, il n'existe pas, à ce jour, de prime d'abattage des chevaux comme il est d'usage chez les éleveurs ovins et bovins. Le coût de l'équarrissage s'élève, par conséquent, à 170 euros entièrement à la charge de l'éleveur. Il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette inégalité.

 

Réponse :

La réforme du service public de l'équarrissage, engagée depuis 2004, a visé à mettre notre dispositif national en conformité avec les règles de financement définies au plan communautaire, à en rationaliser le fonctionnement et à en limiter le coût. La volonté du législateur a été de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cadavres d'animaux collectés en exploitations agricoles et les cas d'urgence ou ceux relevant de l'intérêt général. Afin d'équilibrer le financement du dispositif, il a été décidé, en juillet 2007, en accord avec les représentants de chaque filière, de généraliser la participation des éleveurs. Cet accord traduit la responsabilisation des éleveurs et leur prise de conscience progressive de la nécessité de prendre en charge une partie du coût du traitement des déchets produits par leur activité économique. Par ailleurs, en application des lignes directrices agricoles de la Communauté européenne, les filières dont les animaux ne se voient pas imposer de test au titre des encéphalopathies spongiformes transmissibles doivent supporter au moins 25 % du coût de destruction de ces carcasses. Pour autant, il convient de noter que le montant de la participation des éleveurs s'élève à 45 %. La majeure partie du coût reste donc supportée par les abatteurs par le biais de la taxe d'abattage (58 euros par tonne abattue pour la filière équine) et surtout par l'État qui octroie à la filière équine une subvention plus importante en proportion par rapports aux autres filières. La réunion organisée au ministère de l'agriculture et de la pêche le 3 juin 2008 a donc permis, en accord avec les professionnels, de fixer ces nouveaux taux. Pour la filière équine, la détermination des taux était suspendue à un accord au sein de la filière herbivores pour la mise en place d'un taux unique et solidaire entre les éleveurs de bovins, d'ovins, de caprins et d'équins. Aucun accord n'ayant abouti et compte tenu de l'urgence à faire paraître les nouveaux taux, l'arrêté a été signé par le ministre de l'agriculture et de la pêche et transmis pour cosignature aux ministères chargés du budget et de l'économie. Le taux de participation des éleveurs d'équins est passé ainsi de 50 euros par tonne à 250 euros par tonne. Ce nouveau taux est d'application depuis la parution de l'arrêté au Journal officiel le 31 juillet 2008.

Date: 25/04/2009    

 

Question N° : 41915  de  M.   Fasquelle Daniel

Question publiée au JO le :  17/02/2009  page :  1460     Réponse publiée au JO le : 21/04/2009  page :  3811

M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la possibilité d'incinérer les équidés. En effet, le cheval est traditionnellement considéré en France comme un animal de rente (animal d'élevage, de boucherie, de courses...). Or, la diffusion de la pratique du cheval de loisir en fait de plus en plus un animal de compagnie, nouant avec ses maîtres un rapport affectif indéniable. Cette évolution de notre société remet en cause l'équarrissage comme solution unique de traitement du cheval mort. La possibilité - facultative - de procéder à l'incinération du cadavre du cheval, aux frais du propriétaire, serait de nature à répondre à ce nouveau souci. Cette solution a d'ores et déjà été adoptée par d'autres États européens : Belgique, Italie, Allemagne, notamment. La Compagnie d'incinération des animaux familiers (CIAF) dispose en France de certains équipements qui pourraient techniquement assurer ce type d'opération. Il souhaiterait donc connaître les mesures d'ordre réglementaire que le Gouvernement envisage de prendre en la matière.

Réponse :

Les incinérateurs d'animaux de compagnie sont des installations classées relevant de la rubrique 2740 (centres d'incinération des animaux de compagnie). Les prescriptions relatives à ces installations sont définies par l'arrêté du 4 mai 1992. Ce texte prévoit une liste positive des espèces animales dont les cadavres peuvent être incinérés dans ces centres ; les chevaux ne font effectivement pas partie de cette liste. Toutefois, un projet de texte visant à abroger et remplacer le texte précédemment cité a été élaboré et va être prochainement soumis à consultation. Ce projet propose la possibilité d'incinérer les chevaux dans ces centres. En tout état de cause, compte tenu des textes en vigueur, en attendant l'aboutissement de ce projet, l'incinération des cadavres des chevaux peut être réalisée dans des installations classées sous la rubrique 2730 de la nomenclature des installations classées et agréées au titre du règlement européen CE n° 1774/2002.

Date: 04/02/2009    

L'A.N.I.E :  a pour objectif de faire évoluer la législation française et d’obtenir le DROIT DE CHOISIR pour chaque cavalier, le

chemin qui mènera son compagnon au paradis des équidés.

Signez la pétition

Date: 03/10/2008    

Vous souhaitez pouvoir  faire incinérer votre cheval le moment venu…

La législation actuelle ne le permet pas ……!!!!!!!!!

Visitez ce site et  faites signer la pétition ……

A.D.I.E.U !              Avoir le Droit d'Incinérer les Equidés Urgent !!

www.association-adieu.fr

Date: 04/08/2008    

Arrêté du 29 juillet 2008 portant modification de l'arrêté du 23 octobre 2007 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural

Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2007 susvisé est modifié comme suit :
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres d'équins dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0,209 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés.

J O  n°0177 du 31 juillet 2008  page 12277   texte n° 27

Date: 19/06/2008    

Le dernier abattoir pour chevaux aux Etats-Unis, fermé par une loi locale, ne rouvrira pas ses portes, son appel ayant été rejeté par la Cour suprême américaine malgré un vibrant plaidoyer de la Belgique.

La Belgique a fait pression, en vain, pour maintenir les abattoirs de chevaux aux USA. (keystone)

Jusqu'à l'année dernière, il restait trois abattoirs pour chevaux dans le pays, deux au Texas (sud) et un dans l'Illinois (nord). Mais des groupes de défense des animaux ont obtenu la promulgation d'une loi interdisant de tuer des chevaux pour les manger, d'abord au Texas, puis dans l'Illinois.

Date: 04/01/2008    

Question N° : 10817 de M. Sermier Jean-Marie

 Question publiée au JO le : 20/11/2007 page : 7157   Réponse publiée au JO le : 01/01/2008 page : 53

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'équarrissage des chevaux. Après la mort de son cheval, la seule possibilité pour le propriétaire est de l'envoyer à l'équarrissage. Ceci en application de deux fondements juridiques : l'article L. 226-2 du code rural, qui interdit l'enfouissement ou l'incinération du corps d'un animal de plus de 40 kg. L'arrêté du 4 mai 1992 paru au Journal officiel du 7 juin 1992 qui exclut les chevaux de la liste des animaux de compagnie pouvant faire l'objet d'une crémation ; alors même que les installations des organismes spécialisés seraient dimensionnées pour cela. L'idée que l'animal fasse l'objet d'une transformation industrielle comme un vulgaire déchet est insoutenable à beaucoup de personnes qui avaient un lien affectif très fort avec l'animal, compagnon de nombreuses années de complicité et de bonheur. La crémation apparaît comme la méthode la plus respectueuse du corps de l'animal, de cette relation affective, mais aussi de l'environnement. Alors que cette possibilité est offerte dans d'autres pays d'Europe (Belgique, Suisse), il demande si l'arrêté de 1992 pourrait être modifié de telle sorte que les chevaux puissent figurer désormais parmi les animaux de compagnie pouvant être incinérés par crémation.

Réponse :

Les animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits peuvent être cédés en vue de la consommation sont des animaux de rente. C'est notamment le cas des équidés dont, par ailleurs, l'élevage, la préparation et l'entraînement sont désormais reconnus comme des activités agricoles (loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux). Par conséquent, les équidés étant des animaux de rente et non des animaux de compagnie, le champ d'application de l'arrêté du 4 mai 1992 relatif aux centres d'incinération de cadavres d'animaux de compagnie ne peut leur être étendu. Outre ces contraintes législatives, l'incinération de cadavres d'équidés pose de réelles difficultés techniques et sanitaires. En effet, la crémation des cadavres d'animaux est autorisée pour les établissements agréés au titre de l'article 12 du règlement (CE) 1774/2002. Cet article décrit les critères sanitaires auxquels doivent répondre les usines d'incinération. Le texte distingue les    « usines de grande capacité » et les « usines de faible capacité » dont le débit ne doit pas dépasser 50 kg de sous-produits/h, ce qui limite la taille des cadavres incinérés ou leur mode d'incinération. Les procédures d'incinération de cadavres d'animaux de compagnie, souvent de petites tailles, ne sont donc pas transposables aux équidés.

Date: 22/09/2007    

Lire le communiqué

( http://www.senat.fr/presse/cp20070920a.html )

Lire le rapport

( http://www.senat.fr/noticerap/2005/r05-432-notice.html )

Date: 13/01/2007    

Question N° : 95487 de Mme Marland-Militello Muriel

Question publiée au JO le : 30/05/2006 page : 5588

Réponse publiée au JO le : 09/01/2007 page : 228

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences sanitaires liées à la facturation de l'équarrissage pour les particuliers. Le 26 décembre 1996, en raison de la crise « de la vache folle », un service public d'équarrissage a été mis en place et l'État assumait ainsi la prise en charge de la totalité des animaux morts, quels que fussent leur détenteur et le lieu où ils se trouvaient. Depuis le 1er octobre 2005, le ramassage par le service d'équarrissage des animaux morts appartenant à des particuliers, est payant. En région PACA, le prix de ce service a énormément augmenté puisqu'il est passé de 900 francs en 1996 à 240 euros aujourd'hui, pour l'enlèvement de la carcasse d'un équidé. Le risque est sanitaire puisque des propriétaires, aux conditions financières modestes, pourraient enterrer les cadavres de plus de 40 kilos dans leur propriété pour éviter de s'acquitter de cette somme prohibitive, au risque de polluer les nappes phréatiques. D'autre part, le signalement des équidés est obligatoirement inscrit dans un carnet d'identification et à partir de 2008 d'une puce électronique. Cette contrainte imposée aux propriétaires permet une meilleure traçabilité des équidés sur le territoire national. Elle souhaiterait savoir la mesure qui pourrait être mise en place pour qu'une aide de l'État aux particuliers puisse pérenniser les efforts réalisés ces dernières années en terme de salubrité des sous-sols et de recensement des équidés sur le territoire.

Réponse :

La réforme du service public de l'équarrissage engagée depuis 2004 a visé à mettre notre dispositif national en conformité avec les règles de financement définies au plan communautaire, à en rationaliser le fonctionnement et à en limiter le coût. La volonté du législateur a été de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cadavres d'animaux collectés en exploitations agricoles et les cas d'urgence. Hormis de rares exceptions, la collecte et l'élimination des autres cadavres d'animaux, et notamment des animaux de compagnie, doivent désormais être pris en charge par leur propriétaire. Le coût d'élimination des cadavres produits par les filières dans le cadre des exploitations agricoles est par ailleurs principalement assuré par une contribution des filières via la taxe d'abattage. Les particuliers n'étant pas assujettis à cette taxe, le coût du traitement des cadavres d'animaux domestiques ne peut pas être pris en charge sur le budget du service public de l'équarrissage. Dans l'ensemble de la métropole, l'enlèvement des cadavres d'animaux domestiques relève de relations commerciales entre le propriétaire et l'équarrisseur, dans lesquelles l'État n'a pas à intervenir. Les tarifs des équarrisseurs en métropole sont très variables et sont fonction des volumes et des circuits de collecte. Tout propriétaire qui ne respecterait pas la réglementation en vigueur relative à l'équarrissage encourrait les sanctions pénales prévues à l'article L. 228-5 du code rural. Les cas d'enfouissements prohibés devraient donc demeurer limités. L'identification a été rendue obligatoire pour tous les équidés en 2004 alors que cette mesure est imposée pour les bovins depuis plus de vingt-cinq ans. L'objectif est d'assurer la traçabilité du cheptel équin au plan sanitaire et de lutter contre les vols et les trafics d'animaux. Les spécificités de ce secteur (taille des élevages, structure professionnelle existante, expérience des éleveurs, etc.) justifient que les modalités et les techniques retenues pour identifier les équidés ne soient pas identiques à celles choisies pour les autres animaux de rente. Concernant plus spécifiquement le coût de l'identification, le transpondeur électronique apporte une fiabilité incontestable en ce qu'il est indissociable du cheval contrairement au livret d'identification. Le tarif de ce dernier a effectivement augmenté pour les animaux d'origine inconnue. Toutefois les professionnels qui ont fait identifier les animaux dans les délais légaux ont pu bénéficier du tarif de vingt-cinq euros au lieu de cinquante-deux. Enfin, une réflexion est actuellement conduite par le ministère de l'agriculture et de la pêche en liaison avec l'établissement public Les Haras nationaux afin d'aboutir à une simplification des procédures d'identification et par conséquent à une réduction des coûts supportés par les professionnels, sans dégrader le niveau de fiabilité du dispositif. Les premières mesures concrètes, présentées aux représentants des professionnels de la filière fin 2005, entrent en vigueur dès cette année et les éleveurs ont désormais la possibilité de choisir, en fonction de l'utilisation de leur cheval, entre deux niveaux d'identification. Ainsi, les équidés ne participant pas aux compétitions sportives officielles et dont les déplacements sont limités au seul territoire national peuvent désormais bénéficier du niveau « loisir », moins coûteux que le niveau « performance » qui répond aux exigences imposées à l'ensemble des équidés jusqu'à l'année dernière. Un troisième niveau d'identification, réservé aux animaux de rente destinés à la boucherie, est actuellement à l'étude et pourrait entrer en vigueur très prochainement.

Date: 04/12/2006    

Question N° : 101615 de M. Deprez Léonce

Question publiée au JO le : 01/08/2006    Réponse publiée au JO le : 26/09/2006 page : 10063 page : 7924

M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche les raisons qui s'opposent à l'incinération des équidés alors que cette possibilité existe pour les animaux de compagnie.

 Réponse :

La crémation de cadavres d'animaux est autorisée pour les établissements agréés au titre de l'article 12 du règlement (CE) 1774/2002. Cet article décrit les critères sanitaires auxquels doivent répondre les usines d'incinération. Le texte distingue les « usines de grande capacité » et les « usines de faible capacité » dont le débit ne doit pas dépasser 50 kg de sous-produits à l'heure, ce qui limite la taille des cadavres incinérés ou leur mode d'incinération. Parallèlement à ces mesures sanitaires, l'arrêté du 4 mai 1992 émanant du ministère de l'écologie et du développement durable fixe les conditions applicables aux usines d'incinération pour animaux familiers en tant qu'installations classées pour la protection de l'environnement. Cet arrêté précise que seuls les animaux dits familiers ou de compagnie peuvent être admis à la crémation. Les animaux de rente sont quant à eux exclus de ce dispositif et ne peuvent donc pas être incinérés. Conformément aux dispositions des articles L. 226-1 et suivants du code rural, les cadavres d'équidés doivent donc être collectés, transformés et, le cas échéant, éliminés par le service de l'équarrissage.

Date: 16/07/2006    

Décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et confiant une partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions

J.O n° 163 du 16 juillet 2006 page 10706     texte n° 10

Date: 18/03/2006    

J.O n° 66 du 18 mars 2006 page 4106    texte n° 42

Date: 07/10/2005    

En application d’une directive européenne, l’Etat a décidé de privatiser partiellement le service de l’équarrissage à compter du 1er octobre 2005.

Décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005      J.O n° 227 du 29 septembre 2005 page 15574  texte n° 81

Extraits :

Relèvent du service public de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination :

- des cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage mentionnés à l'article L. 226-1 du code rural, morts au cours de déplacements hors de l'exploitation agricole, à l'exception des animaux morts au cours de leur transport vers l'abattoir ou dans le cadre d'une activité de spectacle ;

- des cadavres ou lots de cadavres d'animaux de toute espèce de plus de 40 kilogrammes morts dans les fourrières, les refuges mentionnés à l'article L. 214-6 du code rural et les parcs zoologiques ;

- des cadavres ou lots de cadavres d'animaux de plus de 40 kilogrammes de toute espèce et dont le propriétaire est inconnu ou inexistant ;

- des cadavres ou lots de cadavres d'animaux de toute espèce dont la destruction, pour des raisons de santé et de salubrité publique, est décidée par le préfet de département, à l'exception des cadavres d'animaux abattus sur ordre du préfet dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies animales réputées contagieuses ;

Les autres hypothèses relèvent donc du service  privé !!!!!!

Date: 16/04/2005    

J.O n° 88 du 15 avril 2005 page 6744 texte n° 32

 Arrêté du 7 avril 2005 modifiant l'arrêté du 9 juin 2000 relatif à l'abattage des animaux de boucherie accidentés

 

Article 1
 

L'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - L'abattage en vue de la consommation humaine des animaux de boucherie accidentés des espèces bovine, porcine et des solipèdes domestiques doit être pratiqué, dans l'abattoir autorisé le plus proche du lieu où se trouve l'animal accidenté lors de son examen initial, par un vétérinaire sanitaire.

Toutefois, tout animal accidenté des espèces bovine, porcine et des solipèdes domestiques peut exceptionnellement être abattu en dehors d'un abattoir autorisé, en cas d'urgence reconnue par un vétérinaire. L'abattage d'animaux méchants ou dangereux est assimilé à un cas d'urgence pour cause d'accident ainsi que la mise à mort des animaux de l'espèce bovine à l'issue des corridas et des bisons (Bison bison) d'élevage méchants ou dangereux, sur l'exploitation. »

Article 2
 

L'article 3 de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Il est interdit de présenter à l'abattoir et de préparer pour la boucherie :

- tout animal accidenté des espèces ovine et caprine sans distinction d'âge ;

- tout animal de boucherie malade, en état de mort apparente, mort de maladie ou d'accident ou en état de misère physiologique ;

- tout animal accidenté des espèces bovine, porcine et de solipèdes domestiques, accidenté depuis plus de quarante-huit heures. »

Article 3
 

A l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé, premier alinéa, après les mots : « sous le contrôle du vétérinaire sanitaire », sont ajoutés les mots : « immédiatement et rapidement ».

Article 4
 

Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé est complété de la façon suivante :

« Cet examen initial réalisé par un vétérinaire sanitaire correspond à l'inspection ante mortem de l'animal. Le vétérinaire sanitaire s'assurera que l'animal était sain avant d'avoir été victime du traumatisme ou de la défaillance responsables de son état et que seules des considérations de bien-être empêchent le transport de l'animal vers l'abattoir autorisé le plus proche.

Le vétérinaire sanitaire s'assurera par consultation du registre d'élevage dans lequel figure l'historique des traitements reçus par l'animal que ces derniers ne représentent pas une entrave à la mise à la consommation de la viande de l'animal. »

Article 5
 

L'article 7 de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé est ainsi complété :

« Art. 7. - Toutefois, lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir alors même qu'il vient d'être accidenté durant son transport, le vétérinaire officiel de l'abattoir qui réalise l'inspection ante mortem à l'arrivée de l'animal pourra, s'il diagnostique une blessure manifestement récente, autoriser l'abattage de l'animal dans les meilleurs délais.

Durant la consigne de la carcasse, il pourra demander au dernier détenteur de l'animal de lui faire parvenir toute information qu'il jugera utile pour prendre sa décision quant au devenir de la carcasse. »

Article 6
 

Une instruction du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité précisera les modalités d'application du présent arrêté.

Article 7
 

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 

Fait à Paris, le 7 avril 2005.