Date: 24/03/2010    

Question N° : 66441 de M. Henri Jibrayel

Question publiée au JO le : 15/12/2009 page : 11944     Réponse publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3468

Texte de la question

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la situation particulièrement critique des Haras nationaux. Aujourd'hui la filière équine représente près de 70 000 emplois, 45 000 éleveurs, 560 000 cavaliers et environ 2 millions de chevaux enregistrés dans 52 races différentes. Des dizaines de fédérations, de sociétés, d'associations régionales et départementales d'éleveurs participent à l'organisation du fonctionnement de cette filière. Leurs différentes disciplines et activités sur le thème du « cheval » ne leur permettent pas de s'associer en interprofessions comme dans d'autres activités agricoles, sportives et de loisirs. Jusqu'à ce jour, les Haras nationaux réalisaient ce lien entre toutes les familles de la filière. Ils permettaient de réguler cette filière en favorisant la structuration et la cohésion du secteur cheval par des missions de service public, en tant qu'acteur du développement local sur tout le territoire. Les rapports, produits par la commission des finances et la commission cheval du Sénat, concluent à un réel effort effectué d'ores et déjà par cet établissement. Mais la réforme engagée par la RGPP va déstabiliser une grande partie de cette filière. En effet, cette réforme conduit à faire des économies en réduisant la subvention d'encouragement à la filière. Sous prétexte de concurrence déloyale dans un secteur dit concurrentiel, l'étalonnage public et l'identification de terrain effectués par les Haras nationaux ne seraient plus dans les missions de cet établissement et profiteraient désormais à un nombre limité d'entités privées ou quelques personnalités. Les conséquences sur les personnels sont elles aussi particulièrement importantes ; c'est la raison pour laquelle il lui demande ce qu'elle compte faire pour reconsidérer l'avenir des Haras nationaux.

Texte de la réponse

Dans le cadre des mesures liées à la révision générale des politiques publiques (RGPP), en vue de la restructuration du réseau des établissements publics nationaux, l'opportunité d'un rapprochement entre les Haras nationaux et l'École nationale d'équitation (ENE) a été prescrite par le comité de modernisation des politiques publiques. L'avenir des Haras nationaux, leur personnel et l'évolution des missions qui leur sont dévolues, relèvent de la compétence du ministère chargé de l'agriculture en qualité de ministère de tutelle des Haras nationaux. Toutefois, la réforme engagée concernant les haras nationaux et l'École nationale d'équitation se traduit par la création le 1er février 2010 d'une entité unique, « l'Institut français du cheval et de l'équitation », dont le siège est situé à Saumur. Ceci permet en effet de mieux exploiter les synergies entre ces deux établissements (décret n 2009-90 du 22 janvier 2010). La mise en oeuvre de cette réforme a été examinée par l'ensemble des parties prenantes de la filière du cheval et de l'équitation. Il convient de noter principalement que l'activité de cet établissement est essentiellement recentrée sur des missions de service public. Celles qui relevaient du secteur concurrentiel, auparavant conduites par les Haras nationaux, seront transférées prochainement dans une autre structure, probablement un groupement d'intérêt public (GIP). Toutes les missions actuelles de l'ENE (formation, sport de haut niveau, promotion de l'art équestre français) sont confirmées ; la direction de l'établissement sera assurée par un directeur général, assisté d'un directeur général adjoint chargé de la formation et de la promotion de l'équitation de haut niveau et de l'écuyer en chef, responsable technique du cadre noir.

Date: 13/03/2010    

Arrêté du 5 mars 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Connemara

Date: 10/03/2010    

Le Ministère de l'Agriculture - Sous Direction du Développement Rural et de Cheval - répond le 19 février 2010 à la Présidente de l'Organisation Générale des Consommateurs :

" Je tiens, tout d'abord à préciser, que si la FIVAL est une interprofession agricole reconnue, ses accords ne sont plus étendus depuis fin 2008, ce qui ôte le caractère obligatoire des contributions qui pourraient être demandées postérieurement à cette date.

Je tiens à ajouter que j'ai demandé à la FIVAL de produire les décisions de ses instances dirigeantes, afin que soit clairement annoncée l'utilisation des sommes qui seraient prélevées. Je n'ai rien reçu, à ce jour, aucun compte-rendu, ni même celui qui donnerait acte de renouvellement des administrateurs qui a du avoir lieu il y a environ un an.

 Enfin, je précise à toutes fins utiles, qu'est considérée comme professionnel, toute personne tirant d'une activité de manière habituelle, des revenus".

Date: 24/02/2010    

Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval de pure race lusitanienne

Date: 19/02/2010    

Arrêté du 11 février 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney français de selle

Date: 13/02/2010    

§     Arrêté du 29 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval arabe

§     Arrêté du 29 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval de Mérens

§     Arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney New Forest

Date: 05/02/2010    

Question N° : 114 de M. Alain Marty    Question publiée au JO le : 22/01/2008 page : 407 Réponse publiée au JO le: 23/01/2008 page : 375

Texte de la question

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves irrégularités décelées et dénoncées depuis le courant de l'année 2006 par l'association France-Shetland Passion (ci-après nommée AFSP) dans la gestion assurée par l'Association française du poney shetland de cette race d'équidés. Ces irrégularités de gestion ont semble-t-il été mal surveillées par la sous-direction du cheval, qui a fait preuve d'un certain laxisme à ce sujet. Elle a en effet peu réagi aux sollicitations répétées de l'AFSP, en dépit de ce que les démarches de l'association étaient soutenues par l'organisation mère britannique « Shetland Pony Stud Book Society ». Les dysfonctionnements mis au jour ne sont pourtant pas anodins. Il en veut pour preuve la liste établie des fautes de gestion, qui relève notamment la prise de décisions invalidées par le ministère, des falsifications de procès-verbaux, le non-respect des directives du stud-book père. Pourtant, la gestion de la race de poneys « Shetland » est strictement encadrée par deux arrêtés du 3 avril 2007 et a été confiée à l'AFPS, à travers une commission de stud-book, elle-même placée sous la tutelle du ministère. Conformément à ces deux arrêtés d'avril 2007, les règlements de stud-book des races étrangères doivent se conformer aux prescriptions du berceau de race, en particulier à propos des normes vétérinaires internationales s'appliquant aux reproducteurs. Cependant, le nouveau règlement de stud-book approuvé en février 2007 par le ministère et qui a été publié au Journal officiel n'a pas intégré les nouvelles normes vétérinaires britanniques applicables depuis 2004. En effet, ce nouveau règlement de stud-book ne tient aucun compte des prescriptions du berceau de race britannique. Par conséquent, les services du ministère se trouvent dans une situation extrêmement délicate qui les conduit à violer leurs propres textes. Par ailleurs, nonobstant les irrégularités de gestion dont une liste non exhaustive vient d'être dressée, et qui appellent des sanctions prévues par l'article 12 de l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race, le ministère a néanmoins décidé de renouveler son agrément à l'Association française du poney shetland, en dépit des nombreuses saisines de la sous-direction du cheval conduites par l'AFSP. Des démarches, soutenues là-encore par la « Shetland Pony Stud Book Society », ont donc été initiées par l'AFSP devant la Commission européenne, aux fins d'arbitrage. Pour conclure, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les prescriptions qui sont les siennes, afin d'assurer une lutte efficace contre les irrégularités de gestion de la race de poneys shetland et en finir avec le laxisme en la matière.

Texte de la réponse

M. Alain Marty. Je souhaitais attirer l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les irrégularités de gestion dénoncées depuis deux ans par l'Association France-Shetland Passion, l'AFSP, qui comprend 130 éleveurs de poneys Shetland. La gestion de cette race est assurée actuellement par l'Association française du poney Shetland, l'AFPS, qui a l'agrément du ministère de l'agriculture.

Malgré cet agrément, d'importantes irrégularités de gestion ont été signalées et montrent que le contrôle assuré par la sous-direction du cheval au ministère de l'agriculture n'est peut-être pas parfait. En effet, on a pu mettre en évidence de nombreux dysfonctionnements qui ne sont pas anodins. J'en veux pour preuve la liste des fautes de gestion : décisions invalidées par le ministère, falsifications de procès-verbaux de réunions ou encore non-respect de directives.

Pourtant, la gestion de la race de poneys Shetland est strictement encadrée par deux arrêtés du 3 avril 2002 et a été confiée à l'Association française du poney Shetland par l'intermédiaire d'une commission de stud book, elle-même placée sous la tutelle du ministère.

Conformément à ces deux arrêtés d'avril 2002, les règlements de stud book des races étrangères doivent se conformer aux prescriptions du berceau de race, en particulier à propos des normes vétérinaires internationales s'appliquant aux reproducteurs. Cependant, le nouveau règlement de stud book, approuvé en février 2007 par le ministère et publié au Journal officiel, n'a pas intégré les nouvelles normes vétérinaires britanniques applicables depuis 2004. En effet, ce nouveau règlement ne tient pas compte des prescriptions du berceau de race britannique. Par conséquent, les services du ministère se trouvent dans une situation qui me semble délicate au regard de leurs propres décisions.

Par ailleurs, dernièrement, le ministère a renouvelé son agrément à l'Association française du poney Shetland, bien que l'association mère britannique, la Shetland Pony Stud Book Society, accorde son soutien à l'autre association, France-Shetland Passion.

Un recours a été intenté devant la Commission européenne à des fins d'arbitrage. Face à cette confusion, je souhaite connaître la position du ministre de l'agriculture, savoir quelles sont les orientations pour lutter contre les irrégularités de gestion de cette race de poneys et, surtout, pour établir une coopération confiante entre le ministère et l'ensemble des éleveurs.

M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants. Monsieur le député, je souhaite d'abord excuser mon collègue Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, dont vous savez qu'il préside la semaine européenne du ministère de l'agriculture à Bruxelles. Il m'a donc chargé de vous répondre en son nom, ce que je fais volontiers.

L'Association française du poney Shetland, l'AFPS, a été agréée par le ministère de l'agriculture et de la pêche, en vertu d'un arrêté du 23 avril 2003, pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique du poney Shetland.

L'attention des services a été appelée à plusieurs reprises sur certaines difficultés de fonctionnement de cette association. L'administration a tout de suite réagi en demandant à la présidente de l'AFPS de fournir toutes explications utiles sur ces difficultés, puis en soumettant le dossier, comme le prévoit la réglementation, à la commission du livre généalogique des races de poneys et en assurant un suivi renforcé de l'AFPS.

Par ailleurs, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont demandé aux haras nationaux de vérifier la validité des commissions de stud-book et la solidité juridique des modifications apportées au règlement du stud-book du poney Shetland au cours des dernières années.

Cette démarche sera complétée par la demande, adressée par le ministre de l'agriculture et de la pêche aux haras nationaux, d'établir dans des délais raisonnables un rapport relatif aux expertises qu'ils mènent depuis plusieurs mois sur ce dossier important.

Telle est la réponse, succincte j'en conviens, que je suis en mesure de vous apporter, à cette heure, au nom de M. Barnier.

M. le président. La parole est à M. Alain Marty.

M. Alain Marty. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse.

J'attends avec intérêt les conclusions des haras nationaux : s'il y a des irrégularités - relevées depuis longtemps -, il est important que le ministère les examine et y remédie.

Permettez-moi juste une remarque : dans la commission de stud book siègent normalement quatre représentants des éleveurs et deux représentants des haras nationaux, ces derniers assurant le secrétariat. Autrement dit, on demande aux haras

Date: 05/02/2010    

 

 

Question N° : 97438 de M. Bernard Depierre      Question publiée au JO le : 11/01/2011 page : 102   Réponse publiée au JO le : 01/02/2011 page : 922

question

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la baisse des crédits prévus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 pour l'aide à la filière "chevaux de trait". Nombre d'éleveurs du cheval de trait auxois s'inquiètent face à l'annonce d'une réduction possible de 45 % de l'enveloppe des encouragements et de celle destinée aux associations nationales de race. Les aides distribuées aux éleveurs représentent 40 % à 50 % de leur revenu équin. Pour les éleveurs des chevaux de trait, la réduction annoncée de leurs primes d'élevage remet en cause leur contribution à la sauvegarde et au maintien des neuf races françaises de chevaux de trait sur les exploitations agricoles. Face aux interrogations de cette filière, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour défendre cette filière déjà fragilisée par les difficultés du marché.

 réponse

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit une baisse de 45 % des crédits de la ligne « actions nationales en faveur du cheval » (programme 154 action 15) par rapport à 2010. Toutefois, il convient de relativiser cette baisse en regard de l'ensemble des soutiens. Il faut tout d'abord rappeler que les chevaux de trait sont éligibles à la prime aux races menacées d'extinction, dans le cadre des aides européennes, et que son montant global est d'environ 1,5 MEUR par an. Il convient ensuite de souligner que la création récente de l'Institut français du cheval et de l'equitation (IFCE) conduit à faire de cet opérateur unique de l'État un établissement chargé d'appuyer et de soutenir les acteurs de la filière et leurs structures professionnelles. Leurs responsables ont été invités à rencontrer le directeur général de l'IFCE afin de définir le partenariat à mettre en place. Par ailleurs, l'IFCE contribue fortement à l'étalonnage des chevaux de trait et supporte une part importante des coûts d'identification au profit des éleveurs de chevaux de trait. Ces opérations correspondent à une subvention que l'on peut chiffrer à près de 10 MEUR. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a été particulièrement attentif, dans le cadre du débat budgétaire, pour qu'il soit possible de préserver de manière significative le montant des subventions à la filière cheval en 2011, en faisant en sorte que la diminution de cette ligne soit limitée à 26 % au lieu des 46 % envisagés dans le projet initial, par l'ajout de 2 MEUR. Ainsi, et dans le prolongement de cette décision, une réflexion a été conduite entre les services du ministère et les acteurs professionnels pour que son application soit réalisée dans un souci d'efficience et d'efficacité. Il a été ainsi possible de maintenir pour les chevaux de trait et les ânes une ligne budgétaire de 1 865 300 EUR, soit une baisse limitée à 4 %. De ce fait, les subventions accordées, lors des concours, aux éleveurs ne diminueront que de 3 %. Une attention particulière sera accordée à la filière des chevaux de trait.

Date: 30/01/2010    

Arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du selle français

Date: 24/01/2010    

Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation

Date: 22/01/2010    

§   Arrêté du 8 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne du Cotentin

§  Arrêté du 12 janvier 2010 relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et régionaux des secteurs d'activité agricole et modifiant l'arrêté du 25 février 1974

§   Arrêté du 14 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement relatif au stud-book français du cheval anglo-arabe et au registre du demi-sang anglo-arabe

Date: 22/01/2010    

§   Arrêté du 7 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne grand noir du Berry

§   Arrêté du 7 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées et du mulet des Pyrénées

§    Arrêté du 7 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne normand

§    Arrêté du 7 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne de Provence

§   Arrêté du 7 janvier 2010 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage et des courses pour les juments trotteurs français

§   Arrêté du 7 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval percheron

§  Arrêté du 7 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trait ardennais

Date: 07/01/2010    

Question écrite n° 10438 de Mme Odette Herviaux   publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009 - page 2391

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur sa grande inquiétude face à la menace qui pèse sur les haras nationaux d'Hennebont dans le Morbihan et de Lamballe dans les Côtes-d'Armor.

En effet, la nouvelle directrice générale des haras nationaux nommée par décret présidentiel du 24 août 2009 a pour mission de mettre en œuvre les décisions gouvernementales quant au recentrage des haras nationaux sur leur mission de service public auprès de la filière équine dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Sa mission sera également d'élaborer un nouveau contrat d'objectif 2009/2013.

Alors que les collectivités de Bretagne concernées par l'évolution des deux haras de Bretagne se sont engagées dans une démarche de partenariat avec les haras nationaux pour le maintien des deux pôles d'activité, les élus, les professionnels de la filière équine et la population ne comprendraient pas que le ministère de l'agriculture et le Gouvernement décident de nouvelles fermetures de sites et de la suppression d'emplois sachant que le contrat d'objectif 2004/2008 avait vu la suppression de 7 dépôts, 54 centres techniques et près de 200 emplois.

Elle souhaiterait connaître les intentions ministérielles pour que les haras nationaux soient en mesure de respecter les engagements pris auprès des collectivités et puissent continuer à être au service de la filière cheval et notamment en Bretagne où le nombre d'éleveurs et de cavaliers reste élevé (3500 et 25000).

Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche   publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010 - page 21

À la demande du comité de modernisation des politiques publiques de juin 2008, l'établissement des Haras nationaux a été appelé à se recentrer sur ses seules missions de service public. À cet objectif s'est ajouté celui d'un regroupement avec l'École nationale d'équitation (ENE) en début d'année 2010. Afin de répondre à ces deux objectifs, le choix a été fait de créer deux établissements aux missions différentes mais complémentaires. Le premier est issu du rapprochement d'une partie des Haras nationaux (comprenant les missions de service public) de l'École nationale d'équitation du Cadre noir. Il est ainsi créé un établissement public administratif, l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), recentré sur des missions de service public, au service de l'ensemble de la filière. L'IFCE se construit autour de métiers des sports équestres et des services publics aux éleveurs. Le second, prenant la suite des Haras nationaux pour les missions techniques qui relèvent du domaine concurrentiel et qui nécessitent une implication de l'ensemble des professionnels de la filière. La gouvernance de cet établissement, qui prendra la forme d'un groupement d'intérêt public, France Haras, sera assurée par les associations professionnelles, les associations d'éleveurs, les collectivités territoriales et l'État. France Haras se construit autour de métiers de services à l'élevage : l'étalonnage, l'identification de terrain et les services aux professionnels. En conséquence, les quatre-vingt-cinq centres techniques seront transférés à ce nouvel établissement. En ce qui concerne les dix-huit sites actuels des Haras nationaux, composés chacun d'un centre technique et, pour certains, d'un pôle hippique, les centres techniques seront rattachés à France Haras et, le cas échéant, les installations hippiques de sport à l'Institut français du cheval et de l'équitation. Suivant leurs compétences et les missions qu'ils conserveront, les personnels de l'ENE et des Haras nationaux dépendront de l'Institut français du cheval et de l'équitation ou de France Haras.

Date: 29/12/2009    

Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du baudet du Poitou

Date: 22/12/2009    

Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 mai 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Barbe

 Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2005 modifié portant approbation du règlement du registre français du Paint Horse

Date: 17/12/2009    

§       Arrêté du 26 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 27 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval boulonnais

§      Arrêté du 26 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1995 portant approbation du règlement du registre français du Quarter Horse

§      Arrêté du 26 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 20 juin 2005 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval Crème

§       Arrêté du 7 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval islandais

§       Arrêté du 7 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 13 août 2004 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval Appaloosa

Date: 04/12/2009    

Arrêté du 26 novembre 2009 portant agrément de l'association dénommée « Association française du lusitanien »

Date: 24/11/2009    

Arrêté du 16 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pur sang

Date: 20/11/2009    

Arrêté du 9 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Connemara

 Arrêté du 9 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval Akhal-Téké de pur sang

Date: 17/11/2009    

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