Date: 20/05/2012    

PROTECTION PENALE

Monsieur V. est poursuivi pour "avoir abandonné un cheval domestique apprivoisé ou tenu en captivité, en l'occurrence, une jument de trait, un cheval mâle et un poney aveugle".

Les gendarmes avaient relevé une malnutrition, un défaut d'entretien dans une pâture sans herbe consommable et l'absence d'eau. Les animaux avaient été retirés et placés dans un centre de sauvegarde.

Monsieur V. expliquait avoir été opéré et indiquait que la gestion du cheptel avait été confiée à son fils.

Condamné par le Tribunal Correctionnel à 1000 € d'amende et interdiction de détenir un équidé pendant trois ans, avec confiscation des animaux, V. relève appel.

La Cour confirme la culpabilité, mais élève l'interdiction de détention à une période de cinq années.

Elle précise que la confiscation est faite au profit du Trésor.

 

Notons que l'association ne percevait que 1000 € à titre de dommages et intérêts et 300 € pour les frais de justice et se voyait refuser, à titre définitif, la remise des chevaux, faute de l'avoir demandée en première Instance. La Cour précisait, toutefois : "Cette question devant relever des attributions des services du Trésor par suite de la confiscation prononcée".

Date: 17/02/2012    

COUR DE CASSATION - CHAMBRE CRIMINELLE - 29/11/2011

Monsieur X. est condamné par la Cour d'Appel pour abandon d'animaux domestiques, à trois mois d'emprisonnement avec sursis outre la confiscation des animaux et l'interdiction définitive d'en détenir.

La gendarmerie avait trouvé quatre chevaux et trois ânes sans eau ni nourriture, infestés de poux dans un bourbier, à côté d'une ânesse en état de choc, pieds coincés sous une porte, porteuse d'un foetus mort depuis plus de 24 heures.

La Cour de Cassation confirme la régularité de la procédure et rejette le pourvoi.

 

Notons que le Parquet avait poursuivi pour sévices graves ou actes de cruauté, mais que la juridiction avait requalifié en abandon ... avec des sanctions moindres.

Date: 30/09/2010    

Mademoiselle X. 19 ans, gère une ferme équestre, avec pension de chevaux. Elle héberge 8 équidés sur 4000 m2, mais il apparaît qu'un cheval, qui avait perdu 300 kg, est mort.

Suite à une enquête de gendarmerie et de la D.S.V., Mademoiselle X. est renvoyée devant le Tribunal Correctionnel.

"Juste un peu débordée", elle plaide l'idéalisme.

Le tribunal la condamne pour mauvais traitements, à 6 mois de prison avec sursis, outre interdiction d'une activité professionnelle ou sociale avec des animaux, pendant 5 ans.

Les parties civiles (Associations de Défense des Animaux et propriétaire du cheval) reçoivent des indemnités pour un total de 16.650 €.

Notons que cette décision se complète d'une condamnation à 210 heures de travail d'intérêt général, à effectuer sur 18 mois. L'interdiction d'activité est également un point intéressant. La constitution de quatre parties civiles a, manifestement, été très efficace.

Date: 04/05/2010    

Monsieur X. est poursuivi pour actes de cruauté, pour avoir détenu quatre chevaux et trois ânes manquant de tout, outre une ânesse en état de choc, les sabots coincés sous une porte, un foetus à côté d'elle.

Condamné à trois mois d'emprisonnement et interdiction définitive de détenir un animal, Monsieur X. engage un pourvoi.

La Cour de Cassation va reprocher à la Cour d'Appel de Grenoble de n'avoir pas recherché si les faits ne pouvaient pas constituer le délit d'abandon, faute d'avoir caractérisé le dessein de provoquer la souffrance ou la mort.

Le dossier est donc renvoyé devant la Cour de Chambéry.

Notons qu'il est difficile de caractériser le dessein intentionnel de provoquer la souffrance ou la mort d'un animal et qu'il est donc particulièrement rare de trouver des condamnations sévères.

Date: 23/04/2010    

Monsieur X. est poursuivi pour sévices graves ou actes de cruauté << en ne soignant pas un poney gravement malade et en ne le nourrissant pas, ni en l'abreuvant >>.

Le tribunal va ajouter l'abandon aux sévices graves, mais relever que Monsieur X. n'a pas été condamné au cours des 5 dernières années précédentes et qu'il peut donc bénéficier du sursis.

En répression, Monsieur X. est condamné à 5 mois de prison avec sursis, outre 600 € d'amende.

Deux associations de défense reçoivent des dommages et intérêts ( 600 et 2000 € ) et une indemnité pour frais de justice.

Notons que cette décision, basée sur l'Article 521-1 al.1 et 2 du Code Pénal est classique dans l'incrimination, mais exemplaire dans la peine, même si aucune interdiction de détenir un animal n'a été prononcée.

Date: 09/02/2010    

Monsieur X. est un récidiviste des mauvais traitements. Un cheval à bout de forces, avait dû être euthanasié et trois autres manquaient sérieusement de soins et d'alimentation.

Le Procureur souhaitait que la profession << se débarrasse d'un éleveur qui n'a pas les capacités nécessaires >>. Il requérait un mois de prison ferme et surtout, l'interdiction de détenir un animal pendant cinq ans et d'exercer le métier d'éleveur.

Le tribunal a constaté que le délit d'abandon n'était pas constitué, car Monsieur X. n'entendait pas délaisser volontairement et définitivement le cheval qui était normalement sous la garde d'un couple, qui devait l'acheter.

Les juges requalifient en contravention, avec une amende de 150 € et quatre autres de même montant.

Notons une nouvelle fois la disproportion entre l'acte et la sanction, même si Monsieur X. est condamné à 2000 € au bénéfice des deux associations de défense des animaux, parties civiles à la procédure. Monsieur X. avait déjà été condamné en 2006 et 2008, la récidive contraventionnelle devrait entraîner l'interdiction de détenir des animaux !

Date: 16/09/2009    

Monsieur V. est poursuivi pour diverses contraventions et décide de relever appel. Les juges constatent que 22 poneys ont été trouvés abandonnés, sans nourriture et sans abri et qu'il existait, sur le terrain, des cadavres en décomposition. Les animaux avaient été placés par l'intermédiaire d'une société locale de protection.

Le propriétaire se disait victime d'une scarlatine qui l'avait éloigné de son élevage ...

La Cour retient le caractère habituel, Monsieur V. ayant déjà été condamné trois ans auparavant.

La Cour le condamne donc à :

- 500 € pour privation de nourriture et soins

- 500 € pour détention de cadavres

- 150 € pour détention d'équidés sevrés non identifiés

La Cour ordonne la remise des poneys à la Société de Protection qui << pourra en disposer >> et condamne V. à lui payer 3000 € de dommages et intérêts pour les frais exposés.

Notons que les juges font  application des Articles 131-16 et R.654-1 du Code Pénal, pour remettre les animaux à l'oeuvre de protection. Malheureusement, ces textes ne donnent pas la possibilité à la Cour, d'édicter une quelconque interdiction de posséder pour l'avenir, des animaux. Cette faculté ne peut découler que de l'application de l'Article 521-1 du Code Pénal qui réprime les seuls actes de cruauté ou sévices graves à animaux.

Date: 19/03/2009    

La D.S.V. retire à Monsieur S. deux chevaux et les confie à la S.P.A. Monsieur S. est condamné ultérieurement, par le Tribunal d'Instance à une amende pour mauvais traitements.

La S.P.A. l'assigne pour se voir attribuer la propriété des animaux et obtenir le remboursement des frais exposés. Monsieur S. fait alors donation de ses deux chevaux à la S.P.A. mais le Tribunal le condamne à payer plus de 10.000 € de frais.

Sur appel de S., la Cour constate que la S.P.A. est intervenue à plusieurs reprises pour qu'une décision soit prise, qu'elle n'est donc pas responsable du délai concernant les animaux confiés, que Monsieur S. n'a pas réclamé la restitution des chevaux, alors qu'il savait où ils se trouvaient, qu'il n'a accepté de les offrir qu'au reçu d'une assignation en paiement.

Les juges confirment donc que S. était resté propriétaire et qu'il doit donc rembourser à l'Association, les frais de garde et de nourriture.

Date: 10/07/2008    

Monsieur W. est poursuivi pour mauvais traitements infligés à un animal domestique et condamné à 300 € d'amende. Il relève appel.

Il apparaît qu'au moins trois individus étaient entrés de nuit dans un enclos, que l'un avait monté la jument de 25 ans appartenant à Monsieur A. faisant de nombreux allers-retours, alors que les autres criaient.

Reconnu par un témoin, W. n'avait pas voulu donner le nom de ses comparses.

La jument au bord de l'épuisement était décédée le surlendemain, malgrè l'intervention du vétérinaire qui avait constaté que l'état physique antérieur de l'animal était bon.

La Cour confirme la modeste sanction pénale, confirme la condamnation 1300 € de préjudice matériel et 500 € de préjudice moral au bénéfice du propriétaire. Elle ajoute, en cause d'appel, 300 € à chacune des associations de défense, parties civiles.

Date: 02/07/2008    

Monsieur S. est poursuivi pour mauvais traitements.

Propriétaire de chevaux, il les laisse dans un état de maigreur avéré, avec une nette insuffisance d'eau et de nourriture.

Le prévenu invoquait l'âge des chevaux pour expliquer leur état de maigreur, mais les animaux saisis et placés, avaient repris un état normal.

Les chevaux sont donc remis, à titre définitif, à une association de défense et le prévenu est condamné à payer une amende de 300 €.

Date: 05/05/2008    

Monsieur H. est poursuivi pour mauvais traitements ayant hébergé une jument gestante, dans un enclos bien trop petit sans nourriture.

La jument se trouvait en outre, blessée, à la suite du poulinage.

Monsieur H. soutenait être novice et n'avoir pas su que la jument était pleine.

Relaxé en première Instance, la décision est donc définitive sur le plan pénal, mais sur appel des parties civiles, la Cour engage la responsabilité civile de Monsieur H. le condamnant à payer près de 10.000 € à deux associations de protection des animaux.

Date: 03/03/2008    

Monsieur C. est poursuivi pour mauvais traitements, pour avoir un cheval cachectique dans son jardin.

L'animal souffre d'un "défaut de soins évident, défaut d'alimentation", "son état est incompatible avec un usage monté ou attelé".

Les photos jointes au dossier illustrent parfaitement les constatations des gendarmes.

Pris en charge par une association de défense, le cheval a retrouvé un état normal.

La Cour confirme l'amende de 750 € et alloue à l'association de défense, la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts.

Monsieur C. est en outre condamné :

"à remettre à l'association de défense des chevaux maltraités, les documents nécessaires à l'adoption du cheval qui restera dans l'attente, sous la garde de

cette association".

Date: 30/01/2008    

Monsieur G. se promène avec son chien doberman, ni attaché ni muselé. L’animal va échapper à son propriétaire et attaquer un chevreau. Le même jour, un voisin trouve son jeune étalon breton empalé sur la charrue. Le vétérinaire appelé sur place, indique que la mort fait « manifestement suite à l’attaque d’un chien », compte tenu des nombreuses morsures relevées.

Le propriétaire du chien, condamné en première Instance, relève appel.

La Cour note la concomitance de lieu et de temps entre les deux attaques (chevreau et cheval).

Considérant comme peu important que le chien soit décrit comme un animal doux (sic), la Cour confirme la décision et accorde des dommages et intérêts au propriétaire de l’étalon.

Date: 24/09/2007    

 A la suite d’une altercation avec son voisin qui vient de lui empoisonner son chien, G. se présente avec un fusil, tire deux coups de feu sur deux chevaux se trouvant derrière A. L’un est atteint à la poitrine, l’autre à la jugulaire, les deux vont décéder et A. estime avoir été très proche de la  « ligne de mire ».

La Cour considère qu’en tirant ainsi avec des balles de calibre 12, G. « a directement exposé A. à un risque immédiat de mort ou de blessures ». G. est condamné à 1000 € d’amende, confiscation de l’arme et retrait du permis de chasse pour un an.

En ce qui concerne l’acte de cruauté, il est condamné à payer 7500 € pour le préjudice résultant du décès des deux chevaux outre 3000 € pour le préjudice moral et affectif résultant de leur mort, outre encore 3000 € pour réparer le préjudice résultant de sa mise en danger.

Date: 22/05/2007    

Monsieur X. est relaxé du chef de mauvais traitements envers un animal et la Cour d’Appel déclare donc irrecevable l’action civile de la S.P.A.

La Cour de Cassation rappelle que « toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits, et dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les mauvais traitements envers les animaux ; que le seul fait de laisser des animaux sans soins, même par simple négligence, est constitutif d’un mauvais traitement, au sens de l’Article R. 654-1 du Code Pénal ».

La Cour de Cassation confirme l’irrecevabilité de la constitution de partie, dans la mesure où les faits reprochés répondaient aux seules qualifications de privation de soins et de mort occasionnée involontairement, qualification qui ne permet pas à la S .P.A. de se constituer partie civile.

Date: 12/12/2006    

Monsieur le Préfet de X décide de confier les chevaux détenus par Y à la Ligue Française pour la Protection du Cheval, en raison de leur mauvais état général.

A la suite de la découverte d’un cheval mort et d’un contrôle des services vétérinaires, 23 chevaux avaient été retirés dans l’urgence, compte tenu du manque manifeste de soins et de nourriture.

Y reprochait au Préfet d’avoir statué dans l’urgence, sans contradictoire.

Le Tribunal, puis la Cour Administrative d’Appel considèrent qu’aucune expertise n’était nécessaire et refusent la restitution des chevaux.

Date: 31/05/2006    

Monsieur D. est poursuivi devant le Tribunal Correctionnel, pour violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou prudence. Etant gardien d’un chien de race dogue argentin, Monsieur D. l’avait laissé divaguer.

Le chien avait attaqué et blessé un cheval d’un attelage tirant une calèche transportant 12 touristes et circulant dans les rues de la ville.

D. était en état de récidive pour un tel accident. Il est condamné à la peine de 6 mois de prison et une contravention de 450 € pour blessures involontaires.

Parallèlement, le même jour, D. est poursuivi pour détention, malgré une interdiction, mise en danger de la vie d’autrui, détention sur la voie publique sans muselière et excitation ou défaut de maîtrise attaquant ou poursuivant un passant.

Il est condamné à 6 mois de prison, outre 450 € d’amende.

La victime reçoit une indemnisation.

Date: 04/05/2006    

Monsieur T. est relaxé devant le Tribunal Correctionnel, pour sévices graves ou actes de cruauté, pour n’avoir prodigué « ni une nourriture suffisante et appropriée ni des soins à des chevaux lui appartenant ».

Sur appel du Parquet, au vu de l’enquête de gendarmerie et d’un certificat vétérinaire, la Cour requalifie en mauvais traitements et condamne le prévenu à 17 amendes de 100 € chacune.

Il doit, en outre, verser 500 € de dommages et intérêts à la S.P.A.

Date: 02/05/2006    

A la suite d’une inspection des Services Vétérinaires, la garde de leurs 18 chevaux est retirée à Monsieur et Madame B. pour mauvais traitements, privation de nourriture, parc dangereux et inadapté et ce, par décision préfectorale.

Les consorts B, saisissent le Tribunal Administratif. Déboutés, ils relèvent appel.

La Cour confirme que dans le cadre de l’urgence, le préfet n’avait à mettre, au préalable, en demeure les propriétaires de remédier aux mauvais traitements et que le préfet n’a pas à attendre un expert mandaté par les propriétaires, pour prendre sa décision.

L’arrêté préfectoral est donc maintenu.

Date: 21/03/2006    

Monsieur X. momentanément dans l’impossibilité de subvenir aux besoins de ses chevaux, les confie à la S.P.A. qui les place chez des hébergistes, qui vont réclamer des frais d’entretien à Monsieur X. qui fait, ultérieurement, « retour à meilleure fortune ».

A juste titre, ils refusent de restituer les animaux, usant de leur légitime droit de rétention.

La Cour de Cassation confirme la décision d’appel ayant condamné Monsieur X. à payer les hébergistes, la S.P.A. n’étant intervenue qu’en qualité de mandataire et dans la limite du mandat conclu.